Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en
0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par
les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter
l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant,
0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs.
Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en
mettent tous plein les poches.
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Pour fêter ça, ils m'ont téléphoné hier après-midi....
"Dominick" <rngn07gv1c815hx@jetable.net> wrote in message
news:qcuua3pq8i8ktitr828eik6bm9duisegjp@4ax.com...
Vu au JT de F2 a l'instant.
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en
0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par
les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter
l'information.
Pour fêter ça, ils m'ont téléphoné hier après-midi....
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Pour fêter ça, ils m'ont téléphoné hier après-midi....
Steph
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en
0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par
les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter
l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant,
0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs.
Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en
mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la
betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à
l'operateur de 0899 ?
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
Steph
Dominick a écrit :
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83€ factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
Dominick a écrit :
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en
0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par
les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter
l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83€ factures a l'appelant,
0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs.
Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en
mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la
betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à
l'operateur de 0899 ?
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83€ factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
Séb.
Steph a écrit :
Dominick a écrit :
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le pré judice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
j'aurais tendance à dire : ne proposer aucun réel service ou produit. .. en gros : donnez moi vos sous, merci.
Séb.
Steph a écrit :
Dominick a écrit :
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en
0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par
les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter
l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant,
0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs.
Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en
mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la
betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le pré judice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à
l'operateur de 0899 ?
j'aurais tendance à dire : ne proposer aucun réel service ou produit. ..
en gros : donnez moi vos sous, merci.
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83 factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le pré judice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
j'aurais tendance à dire : ne proposer aucun réel service ou produit. .. en gros : donnez moi vos sous, merci.
Séb.
Dominique ROUSSEAU
Le mer, 01 aoû 2007 at 07:17 GMT, Steph a écrit : [...]
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
Une forme d'abus de confiance ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
Le mer, 01 aoû 2007 at 07:17 GMT, Steph <steph@paspam.nospam> a écrit :
[...]
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la
betise des gens) ?
Une forme d'abus de confiance ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à
l'operateur de 0899 ?
Le mer, 01 aoû 2007 at 07:17 GMT, Steph a écrit : [...]
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
Une forme d'abus de confiance ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
Bernard Guérin
Bonjour,
"Steph" a écrit dans le message de news:f8pc2v$uut$
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ? D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Laisser sonner une fois, c'est demander à être rappelé. C'est ce que font les enfants qui n'ont pas de crédit, par exemple.
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
De ne pas annoncer avant le rappel que celui-ci va coûter un certain prix. S'ils avaient appelé en laissant un message la première fois, indiquant "pour 0,5 euro, vous pouvez avoir telle information, ou participer à telle enquête, ou à tel jeu", ce ne serait pas criticable. Mais là, avec leur système laissant uniquement sonner, dès que vous rappelez, vous avez l'information sur le prix, mais c'est trop tard, vous êtes déjà débités de la somme minimale indiquée.
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Steph" <steph@paspam.nospam> a écrit dans le message de
news:f8pc2v$uut$1@news.rd.francetelecom.fr...
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la
betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice
?
Laisser sonner une fois, c'est demander à être rappelé. C'est ce que font
les enfants qui n'ont pas de crédit, par exemple.
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur
de 0899 ?
De ne pas annoncer avant le rappel que celui-ci va coûter un certain prix.
S'ils avaient appelé en laissant un message la première fois, indiquant
"pour 0,5 euro, vous pouvez avoir telle information, ou participer à telle
enquête, ou à tel jeu", ce ne serait pas criticable. Mais là, avec leur
système laissant uniquement sonner, dès que vous rappelez, vous avez
l'information sur le prix, mais c'est trop tard, vous êtes déjà débités de
la somme minimale indiquée.
"Steph" a écrit dans le message de news:f8pc2v$uut$
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ? D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Laisser sonner une fois, c'est demander à être rappelé. C'est ce que font les enfants qui n'ont pas de crédit, par exemple.
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
De ne pas annoncer avant le rappel que celui-ci va coûter un certain prix. S'ils avaient appelé en laissant un message la première fois, indiquant "pour 0,5 euro, vous pouvez avoir telle information, ou participer à telle enquête, ou à tel jeu", ce ne serait pas criticable. Mais là, avec leur système laissant uniquement sonner, dès que vous rappelez, vous avez l'information sur le prix, mais c'est trop tard, vous êtes déjà débités de la somme minimale indiquée.
-- Bernard Guérin
sobeol
Steph a ecrit
Dominick a écrit :
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83¤ factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 313-2 extrait Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Sof
Steph a ecrit
Dominick a écrit :
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en
0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par
les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter
l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83¤ factures a l'appelant,
0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs.
Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en
mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la
betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile
le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou
morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou
décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende.
313-2 extrait
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000
Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Les arnaqueurs qui avaient monte le systeme de l'appel en absence en 0899 ont ete interpelles par la police suite a plaintes deposees par les operateurs apres que des clients mecontents aient fait remonter l'information.
Le reportage rappelle neanmoins que sur 0.83¤ factures a l'appelant, 0.40 reviennent quand meme a l'operateur, 0.43 aux arnaqueurs. Evidemment n'oublions pas non plus l'Etat qui percoit de la TVA aussi.
Bref un pigeon couillon : celui qui rappelle et les autres qui s'en mettent tous plein les poches.
Suivi sur fr.misc.droit
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 313-2 extrait Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Sof
Dupuis
sobeol wrote:
Dominick a écrit : Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 313-2 extrait Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Quelle est la manoeuvre frauduleuse ?
sobeol wrote:
Dominick a écrit :
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser
la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le
préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à
l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou
morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende.
313-2 extrait
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros
d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Dominick a écrit : Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 313-2 extrait Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Quelle est la manoeuvre frauduleuse ?
Racaille
Dupuis a écrit :
sobeol wrote:
Dominick a écrit : Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 313-2 extrait Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Quelle est la manoeuvre frauduleuse ?
ta connerie est hors charte
Dupuis a écrit :
sobeol wrote:
Dominick a écrit :
Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser
la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le
préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur
mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à
l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie
Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou
morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000
euros d'amende.
313-2 extrait
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000
Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Dominick a écrit : Je suis assez surpris des poursuites.
Que peut-on reprocher a ces operateurs de 0899 (si ce n'est utiliser la betise des gens) ?
D'avoir laissé sonné une seule fois chez les gens ? Quel est le préjudice ?
Ensuite les gens qui rappellent le numero qui s'est affiché sur leur mobile le rapelle de facon délibéré. Que peut on repproché à l'operateur de 0899 ?
c'est tout simplement la definition penale de l'escroquerie Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. 313-2 extrait Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Quelle est la manoeuvre frauduleuse ?
ta connerie est hors charte
Steph
sobeol a écrit :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Oui mais là je ne vois pas de manoeuvre frauduleuse. On n'a forcé personne à appelé le numero surtaxé. Il est de notoriété publique q'un numero en 0899 est surtaxé et je crois q'il ya un message qui l'indique du style "Après le bip cet appel vous sera facturé ...."
Si demain j'ai un message du concessionnaire BMW du coin, et qu'il me dit votre voiture est arrivé à la concession. Je ne rien commandé mais si je vais cherché la voiture il ne faudra pas que je m'etonne qu'il me presente la facture non ?
sobeol a écrit :
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une
fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou
morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à
fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Oui mais là je ne vois pas de manoeuvre frauduleuse.
On n'a forcé personne à appelé le numero surtaxé. Il est de notoriété
publique q'un numero en 0899 est surtaxé et je crois q'il ya un message
qui l'indique du style "Après le bip cet appel vous sera facturé ...."
Si demain j'ai un message du concessionnaire BMW du coin, et qu'il me
dit votre voiture est arrivé à la concession.
Je ne rien commandé mais si je vais cherché la voiture il ne faudra pas
que je m'etonne qu'il me presente la facture non ?
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de *manoeuvres frauduleuses* , *de tromper* une personne physique ou morale et de *la déterminer ainsi* , à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Oui mais là je ne vois pas de manoeuvre frauduleuse. On n'a forcé personne à appelé le numero surtaxé. Il est de notoriété publique q'un numero en 0899 est surtaxé et je crois q'il ya un message qui l'indique du style "Après le bip cet appel vous sera facturé ...."
Si demain j'ai un message du concessionnaire BMW du coin, et qu'il me dit votre voiture est arrivé à la concession. Je ne rien commandé mais si je vais cherché la voiture il ne faudra pas que je m'etonne qu'il me presente la facture non ?
