ASSOCIATION DES AUDIONAUTES : UN UTILISATEUR DE P2P RELAXÉ PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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LE 09/03/2005
ASSOCIATION DES AUDIONAUTES : UN UTILISATEUR DE P2P RELAXÉ PAR LA COUR D'APPEL
DE MONTPELLIER
L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de 22
ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet,
ait été relaxé jeudi par la Cour d'Appel de Montpellier. Se basant sur
l'article L-122-5 du Code de la propriété intellectuelle, cet arrêt confirme
le jugement rendu par le tribunal de grande instance de rodez en octobre
dernier qui retenait la qualification de copie privée des échanges entre
particuliers sur Internet, et écartait l'infraction de contrefaçon. Le fait
que le prévenu ait regardé des films avec des amis et échangé des CDs gravés
n'a pas eu d'incidence sur la décision de la Cour.
Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant été
condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine de
personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine sont
soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes, nous
souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires déraisonnables
lancé par l'industrie musicale.
Après une décision similaire du TGI de Châteauroux en décembre dernier, ce
jugement marque le début d'une jurisprudence favorable aux intérêts des
internautes et le retour à une interprétation compréhensive du droit d'auteur
sur Internet.
L'Association des Audionautes a toujours soutenu que le téléchargement était
un acte de copie privée et non une contrefaçon, nous rappelons qu'il existe
d'autres solutions que la loi pénale et le choix de la répression et nous
appelons les autorités de l'état à prendre leurs responsabilités pour faire
cesser cette recherche de boucs émissaires, et engager un débat public
auquel les internautes devront nécessairement être associés.
A propos de l'ADA
L'ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens
qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l'industrie de
la musique et du cinéma. Elle comporte aujourd'hui plus de 2000 membres:
étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...
Aziz Ridouan, Président de l'ADA : aziz@audionautes.net ; 0677410532
Quentin Renaudo, Vice-président de l'ADA : quentin@audionautes.net ;
0619487174
ASSOCIATION DES AUDIONAUTES : UN UTILISATEUR DE P2P RELAXÉ PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
news.free.fr wrote:
ASSOCIATION DES AUDIONAUTES : UN UTILISATEUR DE P2P RELAXÉ PAR LA
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la
question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au
meme traitement.
ASSOCIATION DES AUDIONAUTES : UN UTILISATEUR DE P2P RELAXÉ PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Spyou
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la
question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit
au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Dominique LAMIABLE
Spyou a écrit :
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Bah si, y a même pire.... une *même* personne peut être condamnée à 10 ans quelque part et, *sans élément nouveau*, à 1 an ailleurs.... pas besoin de savoir si la personne est coupable ou non, ce qui importe c'est que cela montre la valeur que l'on peut donner à un jugement. Bon, passer de 10 à 9 ou 11 ans, c'est dans la marge de l'appréciation d'un juge. Mais là, c'est plus vraiment une marge!!
-- Dominique Lamiable
Spyou a écrit :
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la
question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le
droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Bah si, y a même pire.... une *même* personne peut être condamnée à 10
ans quelque part et, *sans élément nouveau*, à 1 an ailleurs.... pas
besoin de savoir si la personne est coupable ou non, ce qui importe
c'est que cela montre la valeur que l'on peut donner à un jugement.
Bon, passer de 10 à 9 ou 11 ans, c'est dans la marge de l'appréciation
d'un juge. Mais là, c'est plus vraiment une marge!!
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Bah si, y a même pire.... une *même* personne peut être condamnée à 10 ans quelque part et, *sans élément nouveau*, à 1 an ailleurs.... pas besoin de savoir si la personne est coupable ou non, ce qui importe c'est que cela montre la valeur que l'on peut donner à un jugement. Bon, passer de 10 à 9 ou 11 ans, c'est dans la marge de l'appréciation d'un juge. Mais là, c'est plus vraiment une marge!!
-- Dominique Lamiable
news.free.fr
C'est très simple:
Quand on est seul face aux avocats des majors, on a beaucoup de chance de perdre même si c'est légal.
Et dès qu'on est avec de bons avocats, qu'on a des moyens, tout comme ce jugement de Rodez confirmé en appel à Montpellier et le jugement de Châteauroux, on est relaxé.
C'est pourquoi il faut se regrouper derrière des associations comme Audionautes qui aide pas mal de monde au niveau juridique.
"Dominique LAMIABLE" a écrit dans le message de news: 42316c84$0$17041$
Spyou a écrit :
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Bah si, y a même pire.... une *même* personne peut être condamnée à 10 ans quelque part et, *sans élément nouveau*, à 1 an ailleurs.... pas besoin de savoir si la personne est coupable ou non, ce qui importe c'est que cela montre la valeur que l'on peut donner à un jugement. Bon, passer de 10 à 9 ou 11 ans, c'est dans la marge de l'appréciation d'un juge. Mais là, c'est plus vraiment une marge!!
-- Dominique Lamiable
C'est très simple:
Quand on est seul face aux avocats des majors, on a beaucoup de chance de
perdre même si c'est légal.
Et dès qu'on est avec de bons avocats, qu'on a des moyens, tout comme ce
jugement de Rodez confirmé en appel à Montpellier et le jugement de
Châteauroux, on est relaxé.
C'est pourquoi il faut se regrouper derrière des associations comme
Audionautes qui aide pas mal de monde au niveau juridique.
"Dominique LAMIABLE" <dlamiable@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news: 42316c84$0$17041$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Spyou a écrit :
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la
question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit
au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Bah si, y a même pire.... une *même* personne peut être condamnée à 10 ans
quelque part et, *sans élément nouveau*, à 1 an ailleurs.... pas besoin de
savoir si la personne est coupable ou non, ce qui importe c'est que cela
montre la valeur que l'on peut donner à un jugement.
Bon, passer de 10 à 9 ou 11 ans, c'est dans la marge de l'appréciation
d'un juge. Mais là, c'est plus vraiment une marge!!
Quand on est seul face aux avocats des majors, on a beaucoup de chance de perdre même si c'est légal.
Et dès qu'on est avec de bons avocats, qu'on a des moyens, tout comme ce jugement de Rodez confirmé en appel à Montpellier et le jugement de Châteauroux, on est relaxé.
C'est pourquoi il faut se regrouper derrière des associations comme Audionautes qui aide pas mal de monde au niveau juridique.
"Dominique LAMIABLE" a écrit dans le message de news: 42316c84$0$17041$
Spyou a écrit :
titi a écrit :
Ca devient le bordel, il faudrait que le législateur se saisisse de la question parce que là, selon l'endroit où on est jugé on a pas le droit au meme traitement.
Comme d'habitude.
Cela dit, il n'y a pas deux personnes strictement identiques.
Bah si, y a même pire.... une *même* personne peut être condamnée à 10 ans quelque part et, *sans élément nouveau*, à 1 an ailleurs.... pas besoin de savoir si la personne est coupable ou non, ce qui importe c'est que cela montre la valeur que l'on peut donner à un jugement. Bon, passer de 10 à 9 ou 11 ans, c'est dans la marge de l'appréciation d'un juge. Mais là, c'est plus vraiment une marge!!
-- Dominique Lamiable
Mike
> Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant été condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine de personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine sont soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes, nous souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires déraisonnables lancé par l'industrie musicale.
Pas tout a fait pour les meme fait l'internaute en question partageait ses mp3 sur un reseau P2P alors que celui ci ne faisait que telecharger des film pour son usage personel et non pour les diffuser.
>
Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant
été condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine
de personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine
sont soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes,
nous souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires
déraisonnables lancé par l'industrie musicale.
Pas tout a fait pour les meme fait l'internaute en question partageait ses
mp3 sur un reseau P2P alors que celui ci ne faisait que telecharger des film
pour son usage personel et non pour les diffuser.
> Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant été condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine de personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine sont soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes, nous souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires déraisonnables lancé par l'industrie musicale.
Pas tout a fait pour les meme fait l'internaute en question partageait ses mp3 sur un reseau P2P alors que celui ci ne faisait que telecharger des film pour son usage personel et non pour les diffuser.
Rakotomandimby (R12y) Mihamina
( Thu, 10 Mar 2005 22:36:07 +0100 ) news.free.fr :
L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de 22 ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet,
ils auraient du la condamner. il a regardé des films qu'il n'a pas payé. il se les est approprié sans les payer.
-- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Thu, 10 Mar 2005 22:36:07 +0100 ) news.free.fr :
L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de 22
ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet,
ils auraient du la condamner.
il a regardé des films qu'il n'a pas payé. il se les est approprié sans
les payer.
--
L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses
activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance)
Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
( Thu, 10 Mar 2005 22:36:07 +0100 ) news.free.fr :
L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de 22 ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet,
ils auraient du la condamner. il a regardé des films qu'il n'a pas payé. il se les est approprié sans les payer.
-- L'ASPO a pour but de démocratiser l'acces a l'informatique. Une de ses activité est l'infogerance (http://aspo.rktmb.org/activites/infogerance) Tél: + 33 2 38 04 26 04 ou + 33 6 33 26 13 14 (France)
djehuti
news.free.fr a écrit dans le message news:4231da9a$0$20741$
C'est très simple:
y a pas encore la Cour de Cassassion avant de jubiler ?
@tchao
news.free.fr <newseur@nospam.com> a écrit dans le message
news:4231da9a$0$20741$626a14ce@news.free.fr
C'est très simple:
y a pas encore la Cour de Cassassion avant de jubiler ?
news.free.fr a écrit dans le message news:4231da9a$0$20741$
C'est très simple:
y a pas encore la Cour de Cassassion avant de jubiler ?
@tchao
Christophe MOREAU [licp-amo105]
Et que pense tu de la taxe SACEM :
Tout d'abord, il faut savoir que cette taxe qui a fait l'objet d'un décret, est instaurée par l'Etat, mais pas gérée par lui. Ces sommes ne rentrent pas dans ses caisses et il ne controle absolument pas le mécanisme de perception et de répartition. C'est d'ailleurs un des gros points noir soulevé par les opposants à cette loi. Ils trouvent intolérable que l'Etat ne puisse pas controler (par l'intermédiaire de la Cour de Comptes) ce qui est fait de cette taxe. A noter tout de même que ces deux sociétés (voir ci-dessous) lors des assemblées générales sont tenues de nommer un commissaire aux comptes , aux fins de contrôle de leurs gestions. La taxe est donc perçue par deux sociétés civiles, elles-mêmes rattachées à la SACEM. SORECOP gère la perception et la répartition de la taxe sur la copie privée sonore (K7 audio, Cd-r audio etc...). Et Copie France celle sur la copie privé audiovisuelle (K7 vidéo, DVD etc...). Cette perception est effectuée auprès des fabricants et importateurs de cassettes vierges audio et vidéo et maintenant aussi de CD-R, CD-RW, DVD, minidisc, balladeurs mp3 etc... (voir liste complète en page : Les chiffres ).
Les modalités de redistribution des fruits de cette taxe par ces deux sociétés sont définies par leurs Statuts.
SORECOP reverse : 50 % au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM) 25 % au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) 25 % au collège des producteurs (SCPP, SPPF,SCPA).
Copie France reverse : 1/3 au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM) 1/3 au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) 1/3 au collège des producteurs (PROCIREP/SCPA).
La grande question qui se pose maintenant (et qui soulève tant de mécontentement) c'est : comment est réparti l'argent au sein de chaque collège et surtout au sein de chaque société ? Je me bornerais à donner ici les informations que j'ai pu recueillir, à essayer d'expliquer et de comprendre ce qu'il advient des sommes perçues par la SACEM-SDRM, sujet qui intéresse plus particulièrement notre communauté et le site Saceml, et donc comment sont redistribuées ces sommes aux auteurs. Prenons l'exemple des sommes perçues en 1999.
SORECOP (selon le site de la SACEM) a perçu 93,5 millions de francs. Ce qui fait 46,75 millions pour les auteurs (50 %). Copie France a elle perçu 457 millions de francs, soit 152,3 millions de francs pour le collège d'auteurs (1/3). La SACEM-SDRM nous donne également les sommes qu'elle a perçues au sein du collège des auteurs en 1999 (rapport d'activité et compte de l'exercice 1999) : 41,9 millions de copie sonore et 79,7 millions de copie audiovisuelle. Soit un total de 121,6 millions de francs perçus par la SACEM pour la copie privée en 1999.
Cette taxe est selon la loi Lang de 85, je le rappelle, un complément de rémunération pour les auteurs, afin de compenser le manque à gagner du fait de la copie privée qui se multiplie et doit aussi servir à aider la création.
Et que pense tu de la taxe SACEM :
Tout d'abord, il faut savoir que cette taxe qui a fait l'objet d'un décret,
est instaurée par l'Etat, mais pas gérée par lui. Ces sommes ne rentrent pas
dans ses caisses et il ne controle absolument pas le mécanisme de perception
et de répartition. C'est d'ailleurs un des gros points noir soulevé par les
opposants à cette loi. Ils trouvent intolérable que l'Etat ne puisse pas
controler (par l'intermédiaire de la Cour de Comptes) ce qui est fait de
cette taxe. A noter tout de même que ces deux sociétés (voir ci-dessous)
lors des assemblées générales sont tenues de nommer un commissaire aux
comptes , aux fins de contrôle de leurs gestions.
La taxe est donc perçue par deux sociétés civiles, elles-mêmes
rattachées à la SACEM.
SORECOP gère la perception et la répartition de la taxe sur la copie privée
sonore (K7 audio, Cd-r audio etc...). Et Copie France celle sur la copie
privé audiovisuelle (K7 vidéo, DVD etc...). Cette perception est effectuée
auprès des fabricants et importateurs de cassettes vierges audio et vidéo et
maintenant aussi de CD-R, CD-RW, DVD, minidisc, balladeurs mp3 etc... (voir
liste complète en page : Les chiffres ).
Les modalités de redistribution des fruits de cette taxe par ces deux
sociétés sont définies par leurs Statuts.
SORECOP reverse : 50 % au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD,
SCAM)
25 % au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)
25 % au collège des producteurs (SCPP, SPPF,SCPA).
Copie France reverse : 1/3 au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD,
SCAM)
1/3 au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM)
1/3 au collège des producteurs (PROCIREP/SCPA).
La grande question qui se pose maintenant (et qui soulève tant de
mécontentement) c'est :
comment est réparti l'argent au sein de chaque collège et surtout au sein de
chaque société ?
Je me bornerais à donner ici les informations que j'ai pu recueillir, à
essayer d'expliquer et de comprendre ce qu'il advient des sommes perçues par
la SACEM-SDRM, sujet qui intéresse plus particulièrement notre communauté et
le site Saceml, et donc comment sont redistribuées ces sommes aux auteurs.
Prenons l'exemple des sommes perçues en 1999.
SORECOP (selon le site de la SACEM) a perçu 93,5 millions de francs. Ce
qui fait 46,75 millions pour les auteurs (50 %). Copie France a elle perçu
457 millions de francs, soit 152,3 millions de francs pour le collège
d'auteurs (1/3).
La SACEM-SDRM nous donne également les sommes qu'elle a perçues au sein
du collège des auteurs en 1999 (rapport d'activité et compte de l'exercice
1999) : 41,9 millions de copie sonore et 79,7 millions de copie
audiovisuelle. Soit un total de 121,6 millions de francs perçus par la SACEM
pour la copie privée en 1999.
Cette taxe est selon la loi Lang de 85, je le rappelle, un complément
de rémunération pour les auteurs, afin de compenser le manque à gagner du
fait de la copie privée qui se multiplie et doit aussi servir à aider la
création.
Tout d'abord, il faut savoir que cette taxe qui a fait l'objet d'un décret, est instaurée par l'Etat, mais pas gérée par lui. Ces sommes ne rentrent pas dans ses caisses et il ne controle absolument pas le mécanisme de perception et de répartition. C'est d'ailleurs un des gros points noir soulevé par les opposants à cette loi. Ils trouvent intolérable que l'Etat ne puisse pas controler (par l'intermédiaire de la Cour de Comptes) ce qui est fait de cette taxe. A noter tout de même que ces deux sociétés (voir ci-dessous) lors des assemblées générales sont tenues de nommer un commissaire aux comptes , aux fins de contrôle de leurs gestions. La taxe est donc perçue par deux sociétés civiles, elles-mêmes rattachées à la SACEM. SORECOP gère la perception et la répartition de la taxe sur la copie privée sonore (K7 audio, Cd-r audio etc...). Et Copie France celle sur la copie privé audiovisuelle (K7 vidéo, DVD etc...). Cette perception est effectuée auprès des fabricants et importateurs de cassettes vierges audio et vidéo et maintenant aussi de CD-R, CD-RW, DVD, minidisc, balladeurs mp3 etc... (voir liste complète en page : Les chiffres ).
Les modalités de redistribution des fruits de cette taxe par ces deux sociétés sont définies par leurs Statuts.
SORECOP reverse : 50 % au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM) 25 % au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) 25 % au collège des producteurs (SCPP, SPPF,SCPA).
Copie France reverse : 1/3 au collège des auteurs (SACEM-SDRM, SACD, SCAM) 1/3 au collège des artistes-interprètes (ADAMI, SPEDIDAM) 1/3 au collège des producteurs (PROCIREP/SCPA).
La grande question qui se pose maintenant (et qui soulève tant de mécontentement) c'est : comment est réparti l'argent au sein de chaque collège et surtout au sein de chaque société ? Je me bornerais à donner ici les informations que j'ai pu recueillir, à essayer d'expliquer et de comprendre ce qu'il advient des sommes perçues par la SACEM-SDRM, sujet qui intéresse plus particulièrement notre communauté et le site Saceml, et donc comment sont redistribuées ces sommes aux auteurs. Prenons l'exemple des sommes perçues en 1999.
SORECOP (selon le site de la SACEM) a perçu 93,5 millions de francs. Ce qui fait 46,75 millions pour les auteurs (50 %). Copie France a elle perçu 457 millions de francs, soit 152,3 millions de francs pour le collège d'auteurs (1/3). La SACEM-SDRM nous donne également les sommes qu'elle a perçues au sein du collège des auteurs en 1999 (rapport d'activité et compte de l'exercice 1999) : 41,9 millions de copie sonore et 79,7 millions de copie audiovisuelle. Soit un total de 121,6 millions de francs perçus par la SACEM pour la copie privée en 1999.
Cette taxe est selon la loi Lang de 85, je le rappelle, un complément de rémunération pour les auteurs, afin de compenser le manque à gagner du fait de la copie privée qui se multiplie et doit aussi servir à aider la création.
titi
>> Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant été condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine de personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine sont soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes, nous souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires déraisonnables lancé par l'industrie musicale.
Pas tout a fait pour les meme fait l'internaute en question partageait ses mp3 sur un reseau P2P alors que celui ci ne faisait que telecharger des film pour son usage personel et non pour les diffuser.
La difficulté c'est qu'en P2P (du moins avec les programmes les plus usités) tu es obligé de partager ce que tu charges. Il est vrai que l'article ne parle pas de P2P, mais ca me semble délicat de télécharger 500 films par un autre moyen.
>> Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant
été condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine
de personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine
sont soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes,
nous souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires
déraisonnables lancé par l'industrie musicale.
Pas tout a fait pour les meme fait l'internaute en question partageait ses
mp3 sur un reseau P2P alors que celui ci ne faisait que telecharger des
film pour son usage personel et non pour les diffuser.
La difficulté c'est qu'en P2P (du moins avec les programmes les plus usités)
tu es obligé de partager ce que tu charges. Il est vrai que l'article ne
parle pas de P2P, mais ca me semble délicat de télécharger 500 films par un
autre moyen.
>> Les membres de l'ADA rappellent qu'en janvier, un internaute a pourtant été condamné à 15 000 ? pour les mêmes faits. Comme lui, une cinquantaine de personnes sont encore aujourd'hui poursuivies, et plus d'une vingtaine sont soutenues par l'ADA. En leur nom et au nom de tous les internautes, nous souhaitons désormais la cessation de ces actions judiciaires déraisonnables lancé par l'industrie musicale.
Pas tout a fait pour les meme fait l'internaute en question partageait ses mp3 sur un reseau P2P alors que celui ci ne faisait que telecharger des film pour son usage personel et non pour les diffuser.
La difficulté c'est qu'en P2P (du moins avec les programmes les plus usités) tu es obligé de partager ce que tu charges. Il est vrai que l'article ne parle pas de P2P, mais ca me semble délicat de télécharger 500 films par un autre moyen.
titi
>> L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de 22 ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet,
ils auraient du la condamner. il a regardé des films qu'il n'a pas payé. il se les est approprié sans les payer.
Argument irrecevable, tu as le droit d'enregistrer la radio et les films de tf1 sans payer. L'argent n'a rien à voir dans cette histoire (d'autant qu'il a payé la taxe sur les CDs). Le vrai problème est de savoir si la copie d'une contrefaçon peut etre considérée comme copie privée. Ce jugement semble dire que oui.
>> L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de
22
ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur
Internet,
ils auraient du la condamner.
il a regardé des films qu'il n'a pas payé. il se les est approprié sans
les payer.
Argument irrecevable, tu as le droit d'enregistrer la radio et les films de
tf1 sans payer. L'argent n'a rien à voir dans cette histoire (d'autant qu'il
a payé la taxe sur les CDs). Le vrai problème est de savoir si la copie
d'une contrefaçon peut etre considérée comme copie privée. Ce jugement
semble dire que oui.
>> L'Association Des Audionautes (ADA) se réjouit qu'un jeune internaute de 22 ans poursuivi pour avoir téléchargé ou copié près de 500 films sur Internet,
ils auraient du la condamner. il a regardé des films qu'il n'a pas payé. il se les est approprié sans les payer.
Argument irrecevable, tu as le droit d'enregistrer la radio et les films de tf1 sans payer. L'argent n'a rien à voir dans cette histoire (d'autant qu'il a payé la taxe sur les CDs). Le vrai problème est de savoir si la copie d'une contrefaçon peut etre considérée comme copie privée. Ce jugement semble dire que oui.
