Bonjour,
Je lis dans les statuts d'une association dont je fais partie:
"Un membre du Bureau ne peut pas appartenir =E0 celui d=92une autre associa=
tion poursuivant un but identique =E0 celui de =AB l'association =BB ."
Un membre de cette association demande =E0 ce que soit supprim=E9 cet alin=
=E9a sous pr=E9texte qu'il n'est pas l=E9gal et qu'il constitue une atteint=
e =E0 la vie priv=E9e et =E0 la libert=E9 d'association.
Je suis en fait assez d'accord, mais est-ce exact ?=20
Je suis a court d'argument.
Merci d'avance
Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité.
Vrai. Il donne quand même un certain nombre d'infos sur la personne...
Ah ça c'est autre chose ; personne n'a dit qu'une asso ne pouvait pas collecter d'infos personnelles. Je dirais même que par construction elle est obligée en collecter certaines.
Amicalement, -- Albert.
Le 24/06/2013 23:09, Djeel a écrit :
Le 24/06/2013 23:00, Albert ARIBAUD a écrit :
Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille
n'est pas une pièce d'identité.
Vrai.
Il donne quand même un certain nombre d'infos sur la personne...
Ah ça c'est autre chose ; personne n'a dit qu'une asso ne pouvait pas
collecter d'infos personnelles. Je dirais même que par construction elle
est obligée en collecter certaines.
Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité.
Vrai. Il donne quand même un certain nombre d'infos sur la personne...
Ah ça c'est autre chose ; personne n'a dit qu'une asso ne pouvait pas collecter d'infos personnelles. Je dirais même que par construction elle est obligée en collecter certaines.
Amicalement, -- Albert.
Bernard Guérin
Bonjour,
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1l4z5yz.1dgdxhw1sptfcwN%
de santé,caractéristiques génétique, m½urs, ..." mais il est douteux qu'un homme hétérosexuel, pratiquant d'une religion qui rejette les homosexuels, n'habitant pas la région et n'ayant aucun lien avec le pays bigouden soit tenté d'adhérer à une association de "lesbiennes bigoudènes" donc cette association ne risque guère de se trouver en situation de le discriminer.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les responsables d'associations se posent.
Bernard
Bonjour,
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion :
1l4z5yz.1dgdxhw1sptfcwN%dmkgbt@free.invalid...
de santé,caractéristiques génétique, m½urs, ..." mais il est douteux
qu'un homme hétérosexuel, pratiquant d'une religion qui rejette les
homosexuels, n'habitant pas la région et n'ayant aucun lien avec le pays
bigouden soit tenté d'adhérer à une association de "lesbiennes
bigoudènes" donc cette association ne risque guère de se trouver en
situation de le discriminer.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et
cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le
fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les
responsables d'associations se posent.
"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1l4z5yz.1dgdxhw1sptfcwN%
de santé,caractéristiques génétique, m½urs, ..." mais il est douteux qu'un homme hétérosexuel, pratiquant d'une religion qui rejette les homosexuels, n'habitant pas la région et n'ayant aucun lien avec le pays bigouden soit tenté d'adhérer à une association de "lesbiennes bigoudènes" donc cette association ne risque guère de se trouver en situation de le discriminer.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les responsables d'associations se posent.
Bernard
dmkgbt
Bernard Guérin wrote:
Bonjour,
>"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : >1l4z5yz.1dgdxhw1sptfcwN%
>de santé,caractéristiques génétique, m½urs, ..." mais il est douteux >qu'un homme hétérosexuel, pratiquant d'une religion qui rejette les >homosexuels, n'habitant pas la région et n'ayant aucun lien avec le pays >bigouden soit tenté d'adhérer à une association de "lesbiennes >bigoudènes" donc cette association ne risque guère de se trouver en >situation de le discriminer.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les responsables d'associations se posent.
Je pense que c'est pour cela que jr a créé cet exemple...intéressant mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une réponse claire à sa question. Et le but de ce forum est d'apporter des réponses, pas de créer une polémique (Victor)
Bernard
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Bernard Guérin <bguerin@sur.hotmail.com> wrote:
Bonjour,
>"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>1l4z5yz.1dgdxhw1sptfcwN%dmkgbt@free.invalid...
>de santé,caractéristiques génétique, m½urs, ..." mais il est douteux
>qu'un homme hétérosexuel, pratiquant d'une religion qui rejette les
>homosexuels, n'habitant pas la région et n'ayant aucun lien avec le pays
>bigouden soit tenté d'adhérer à une association de "lesbiennes
>bigoudènes" donc cette association ne risque guère de se trouver en
>situation de le discriminer.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et
cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le
fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les
responsables d'associations se posent.
Je pense que c'est pour cela que jr a créé cet exemple...intéressant
mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une
réponse claire à sa question.
Et le but de ce forum est d'apporter des réponses, pas de créer une
polémique (Victor)
>"Dominique" a écrit dans le message de groupe de discussion : >1l4z5yz.1dgdxhw1sptfcwN%
>de santé,caractéristiques génétique, m½urs, ..." mais il est douteux >qu'un homme hétérosexuel, pratiquant d'une religion qui rejette les >homosexuels, n'habitant pas la région et n'ayant aucun lien avec le pays >bigouden soit tenté d'adhérer à une association de "lesbiennes >bigoudènes" donc cette association ne risque guère de se trouver en >situation de le discriminer.
Sauf si l'individu n'est pas de bonne foi dans sa demande d'adhésion, et cherche surtout à créer un incident avec l'association pour en perturber le fonctionnement. Je pense que c'est une question qu'il est normal que les responsables d'associations se posent.
Je pense que c'est pour cela que jr a créé cet exemple...intéressant mais le problème, c'est que le posteur initial ne va pas trouver une réponse claire à sa question. Et le but de ce forum est d'apporter des réponses, pas de créer une polémique (Victor)
Bernard
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote: > jr wrote: > >> Dominique wrote: >>> nosferatus <hÈlË wrote: >>> >>>> Dominique wrote: >>> >>>>> >>>>> Même pas. >>>>> Comment savez vous que Mohamed est un homme? >>>>> Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon, >>>>> je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer. >>>>> >>>>> >>>> Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un >>>> autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres) >>>> qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre >>>> ville/pays, pour un autre prénom, etc.) >>> >>> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un >>> adhérent. >> >> Même pas l'association des gens qui ont une CI dont le numéro commence par >> 9? > > Sais pas. > Je fais partie de l'association des gens qui n'ont pas de CI (mais j'ai > menti pour adhérer : en fait j'en ai une)
Moi je fais partie de l'association de ceux qui font partie de trois associations.
Aïe, un problème de maths. Joker!
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> jr <jqs@froc.net> wrote:
>
>> Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
>>> nosferatus <hÈlËne@alussinan.fr> wrote:
>>>
>>>> Dominique wrote:
>>>
>>>>>
>>>>> Même pas.
>>>>> Comment savez vous que Mohamed est un homme?
>>>>> Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon,
>>>>> je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer.
>>>>>
>>>>>
>>>> Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un
>>>> autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres)
>>>> qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre
>>>> ville/pays, pour un autre prénom, etc.)
>>>
>>> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
>>> adhérent.
>>
>> Même pas l'association des gens qui ont une CI dont le numéro commence par
>> 9?
>
> Sais pas.
> Je fais partie de l'association des gens qui n'ont pas de CI (mais j'ai
> menti pour adhérer : en fait j'en ai une)
Moi je fais partie de l'association de ceux qui font partie de trois
associations.
Dominique wrote: > jr wrote: > >> Dominique wrote: >>> nosferatus <hÈlË wrote: >>> >>>> Dominique wrote: >>> >>>>> >>>>> Même pas. >>>>> Comment savez vous que Mohamed est un homme? >>>>> Mohamed pouvant très bien être une lesbienne bigoudène habitant à Lyon, >>>>> je ne vois rien qui lui interdit d'adhérer. >>>>> >>>>> >>>> Peut-être (mais peut-être seulement), que l'association demandera un >>>> autre justificatif à la personne qu'un pseudo/alias/avatar (et autres) >>>> qui se présente comme Mohamed habitant Lyon (valable pour une autre >>>> ville/pays, pour un autre prénom, etc.) >>> >>> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un >>> adhérent. >> >> Même pas l'association des gens qui ont une CI dont le numéro commence par >> 9? > > Sais pas. > Je fais partie de l'association des gens qui n'ont pas de CI (mais j'ai > menti pour adhérer : en fait j'en ai une)
Moi je fais partie de l'association de ceux qui font partie de trois associations.
Aïe, un problème de maths. Joker!
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Tardigradus wrote:
jr wrote:
> (Ça a été dur d'adhérer)
Jamais je ne ferais partie d'une association qui m'accepterait comme membre ! (Groucho Marx, si ma mémoire est bonne)
Jamais je ne ferais partie d'une association qui m'accepterait comme membre ! (Groucho Marx, si ma mémoire est bonne)
Elle est bonne.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Djeel wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un > adhérent.
??? toutes les associations sportives que je connais exigent un extrait du livret de famille, pour prouver la date de naissance (nécessaire pour déterminer la catégorie d'année d'âge)
Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité en soi.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
> adhérent.
???
toutes les associations sportives que je connais exigent un extrait du
livret de famille, pour prouver la date de naissance (nécessaire pour
déterminer la catégorie d'année d'âge)
Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité en soi.
> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un > adhérent.
??? toutes les associations sportives que je connais exigent un extrait du livret de famille, pour prouver la date de naissance (nécessaire pour déterminer la catégorie d'année d'âge)
Le livret de famille n'est pas une pièce d'identité en soi.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Djeel wrote:
Le 24/06/2013 23:00, Albert ARIBAUD a écrit :
> Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille > n'est pas une pièce d'identité.
Vrai. Il donne quand même un certain nombre d'infos sur la personne...
Mais il ne garantit pas que c'est sur la personne qui le montre :-)
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Djeel <djeel@vcmadb.org> wrote:
Le 24/06/2013 23:00, Albert ARIBAUD a écrit :
> Attention, vous parlez de deux choses différentes ; Le livret de famille
> n'est pas une pièce d'identité.
Vrai.
Il donne quand même un certain nombre d'infos sur la personne...
Mais il ne garantit pas que c'est sur la personne qui le montre :-)
> "Mais il s'agit alors du juge du fond, souverain pour apprécier > l'existence de motifs légitimes de refus"
Je reviens là-dessus: comment peut-on imaginer qu'un juge force une adhésion à une assos? Et la liberté d'association des autres, alors?
Bah, il suffit d'accepter l'adhérent puis de le radier pour un comportement allant à l'encontre des statuts.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Le Fou wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit : > > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un > adhérent.
Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Non, parce qu'il n'existe pas.
Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
Code de Procédure Pénale, article 78-1 et suivants Article 78-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999 L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
"les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations" :-)
Merci.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Le Fou <hiller.ericSUPPRIMER@free.fr> wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>
> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
> adhérent.
Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Non, parce qu'il n'existe pas.
Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
Code de Procédure Pénale, article 78-1 et suivants
Article 78-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au
contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
les autorités de police visées aux articles suivants.
"les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
:-)
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit : > > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un > adhérent.
Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Non, parce qu'il n'existe pas.
Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
Code de Procédure Pénale, article 78-1 et suivants Article 78-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 15 JORF 16 avril 1999 L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13.
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
"les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations" :-)
Merci.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
Le Fou wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit : > > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un > adhérent.
Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Non, parce qu'il n'existe pas.
Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
Code de Procédure Pénale Article 78-1 Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
"les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
Mauvaise lecture.
Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous contrôler, vous devez vous y prêter.
Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire. Mais au risque d'en subir les conséquences.
Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque, çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité ! Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
Gérard.
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de
news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%dmkgbt@free.invalid...
Le Fou <hiller.ericSUPPRIMER@free.fr> wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit :
>
> Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un
> adhérent.
Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Non, parce qu'il n'existe pas.
Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire
des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
Code de Procédure Pénale Article 78-1
Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de
se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par
les autorités de police visées aux articles suivants.
"les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
Mauvaise lecture.
Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous
contrôler, vous devez vous y prêter.
Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un
contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire.
Mais au risque d'en subir les conséquences.
Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la
vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque,
çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité !
Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
"Dominique" a écrit dans le message de news:1l50mly.1iz8lhfdyrsx7N%
Le Fou wrote:
Le 24/06/2013 15:35, Dominique a écrit : > > Une association n'a pas le droit de réclamer une pièce d'identité à un > adhérent.
Peut-on avoir le texte de loi qui précise ceci ?
Non, parce qu'il n'existe pas.
Par contre, il existe des textes qui disent qui a _le droit_ de faire des contrôles d'identité, et les associations n'en font pas partie :
Code de Procédure Pénale Article 78-1 Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
"les autorités de police" ne sont pas "les responsables d'associations"
Mauvaise lecture.
Ce texte dit simplement que si une autorité de police veut vous contrôler, vous devez vous y prêter.
Ceci n'interdit nullement à qui que soit d'autre de prétendre faire un contrôle d'identité, mais là vous pouvez vous y soustraire. Mais au risque d'en subir les conséquences.
Par exemple, allez dans une agence bancaire qui n'est pas la vôtre habituelle et demandez du liquide au caissier en faisant un chèque, çà m'étonnerait qu'il vous le donne sans pièce d'identité ! Et pourtant, l'employé de banque n'est pas une autorité de police ...
