Bonjour
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Merci pour vos infos
Amicalement
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello alain !
"alain Sarte" wrote:
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci pour vos infos Amicalement
Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la possibilité d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est impossible d'y accéder autrement.
Avec une nuance tout de même, car la servitude de tour d'échelle, qui existait dans l'ancien droit, ne figure pas dans la code civil actuel et n'a donc pas de fondement légal. D'ailleurs elle n'est pas prévue pour ce genre de situation, c'est à dire permettre à l'huissier (ou quiconque) de constater un fait, mais pour la réalisation de travaux qui nécessitent le passage chez le voisin. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de son voisin. En cas de refus il pourra alors demander au tribunal une autorisation temporaire de passage.
-- Marc-Antoine
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello alain !
"alain Sarte" <alain.sarte@free.fr> wrote:
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci pour
vos infos Amicalement
Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la possibilité
d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est impossible d'y
accéder autrement.
Avec une nuance tout de même, car la servitude de tour d'échelle, qui
existait dans l'ancien droit, ne figure pas dans la code civil actuel
et n'a donc pas de fondement légal. D'ailleurs elle n'est pas prévue
pour ce genre de situation, c'est à dire permettre à l'huissier (ou
quiconque) de constater un fait, mais pour la réalisation de travaux
qui nécessitent le passage chez le voisin.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de son voisin.
En cas de refus il pourra alors demander au tribunal une autorisation
temporaire de passage.
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello alain !
"alain Sarte" wrote:
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci pour vos infos Amicalement
Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la possibilité d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est impossible d'y accéder autrement.
Avec une nuance tout de même, car la servitude de tour d'échelle, qui existait dans l'ancien droit, ne figure pas dans la code civil actuel et n'a donc pas de fondement légal. D'ailleurs elle n'est pas prévue pour ce genre de situation, c'est à dire permettre à l'huissier (ou quiconque) de constater un fait, mais pour la réalisation de travaux qui nécessitent le passage chez le voisin. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de son voisin. En cas de refus il pourra alors demander au tribunal une autorisation temporaire de passage.
si tu empiètes, t'es hors la loi si tu n'empiètes pas, laisse l'huissier constater que tu es chez toi et envoie le voisin dans les orties
svbeev
"alain Sarte" écrivait news:4c1733f7$0$11775 $:
Pour repondre à mere denis Je ne vais pas donner au voisin le fouet pour me faire fouetter si possibilité légale évidemment
Sachez cependant, qu'il ne peut s'agir que d'une victoire à la Pirus si empiètement il y a. Bien sur, il faut à votre voisin un début de quelquechose pour pouvoir établir qu'il peut légitiment suspecter cet empiètempent, mais si ces premiers éléments existent et que le confirmation ne peut être obtenu qu'au moyen d'un constat fait dans votre garage, votre voisin ne devrait pas avoir grand mal à obtenir une décision judiciaire autorisant ce constat.
Pour repondre à mere denis
Je ne vais pas donner au voisin le fouet pour me faire fouetter si
possibilité légale évidemment
Sachez cependant, qu'il ne peut s'agir que d'une victoire à la Pirus si
empiètement il y a.
Bien sur, il faut à votre voisin un début de quelquechose pour pouvoir
établir qu'il peut légitiment suspecter cet empiètempent, mais si ces
premiers éléments existent et que le confirmation ne peut être obtenu qu'au
moyen d'un constat fait dans votre garage, votre voisin ne devrait pas
avoir grand mal à obtenir une décision judiciaire autorisant ce constat.
Pour repondre à mere denis Je ne vais pas donner au voisin le fouet pour me faire fouetter si possibilité légale évidemment
Sachez cependant, qu'il ne peut s'agir que d'une victoire à la Pirus si empiètement il y a. Bien sur, il faut à votre voisin un début de quelquechose pour pouvoir établir qu'il peut légitiment suspecter cet empiètempent, mais si ces premiers éléments existent et que le confirmation ne peut être obtenu qu'au moyen d'un constat fait dans votre garage, votre voisin ne devrait pas avoir grand mal à obtenir une décision judiciaire autorisant ce constat.
inv
alain Sarte wrote:
Bonjour Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage,
Je ne comprends pas. Comment votre voisin a t'il constaté, lui, que votre garage empiétait sur son fonds ?
puis je refuser la visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Le problème ici n'est pas tant juridique que psychologique : si vous voulez embêter votre voisin, il en a les moyens aussi. Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre à l'aplomb de la limite de son terrain. Evidemment, vous aurez la satisfaction de n'avoir pas laissé un huissier pénétrer chez vous car hors décision de justice, l'huissier n'en a pas le droit, mais l'inconvénient est que votre garage va être beaucoup moins agréable à utiliser.
Merci pour vos infos Amicalement
-- E Pericoloso Sporgersi
alain Sarte <alain.sarte@free.fr> wrote:
Bonjour
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage,
Je ne comprends pas.
Comment votre voisin a t'il constaté, lui, que votre garage empiétait
sur son fonds ?
puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Le problème ici n'est pas tant juridique que psychologique : si vous
voulez embêter votre voisin, il en a les moyens aussi.
Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son
terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre
à l'aplomb de la limite de son terrain.
Evidemment, vous aurez la satisfaction de n'avoir pas laissé un huissier
pénétrer chez vous car hors décision de justice, l'huissier n'en a pas
le droit, mais l'inconvénient est que votre garage va être beaucoup
moins agréable à utiliser.
Bonjour Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage,
Je ne comprends pas. Comment votre voisin a t'il constaté, lui, que votre garage empiétait sur son fonds ?
puis je refuser la visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Le problème ici n'est pas tant juridique que psychologique : si vous voulez embêter votre voisin, il en a les moyens aussi. Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre à l'aplomb de la limite de son terrain. Evidemment, vous aurez la satisfaction de n'avoir pas laissé un huissier pénétrer chez vous car hors décision de justice, l'huissier n'en a pas le droit, mais l'inconvénient est que votre garage va être beaucoup moins agréable à utiliser.
Merci pour vos infos Amicalement
-- E Pericoloso Sporgersi
alain Sarte
Merci beaucoup pour ces précisions Alain
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4c176286$0$21192$
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello alain !
"alain Sarte" wrote:
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci pour vos infos Amicalement
Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la possibilité d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est impossible d'y accéder autrement.
Avec une nuance tout de même, car la servitude de tour d'échelle, qui existait dans l'ancien droit, ne figure pas dans la code civil actuel et n'a donc pas de fondement légal. D'ailleurs elle n'est pas prévue pour ce genre de situation, c'est à dire permettre à l'huissier (ou quiconque) de constater un fait, mais pour la réalisation de travaux qui nécessitent le passage chez le voisin. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de son voisin. En cas de refus il pourra alors demander au tribunal une autorisation temporaire de passage.
-- Marc-Antoine
Merci beaucoup pour ces précisions
Alain
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de news:
4c176286$0$21192$426a74cc@news.free.fr...
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello alain !
"alain Sarte" <alain.sarte@free.fr> wrote:
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon
garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure
où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser
la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une
situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci
pour
vos infos Amicalement
Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la
possibilité d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est
impossible d'y accéder autrement.
Avec une nuance tout de même, car la servitude de tour d'échelle, qui
existait dans l'ancien droit, ne figure pas dans la code civil actuel et
n'a donc pas de fondement légal. D'ailleurs elle n'est pas prévue pour ce
genre de situation, c'est à dire permettre à l'huissier (ou quiconque) de
constater un fait, mais pour la réalisation de travaux qui nécessitent le
passage chez le voisin.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de son voisin. En
cas de refus il pourra alors demander au tribunal une autorisation
temporaire de passage.
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4c176286$0$21192$
Je réponds à "Laurent Jumet" qui a formulé ce qui suit :
Hello alain !
"alain Sarte" wrote:
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires? Merci pour vos infos Amicalement
Le code civil prévoit un "droit d'échelle", c'est-à-dire la possibilité d'accéder à son propre bien via le voisin lorsqu'il est impossible d'y accéder autrement.
Avec une nuance tout de même, car la servitude de tour d'échelle, qui existait dans l'ancien droit, ne figure pas dans la code civil actuel et n'a donc pas de fondement légal. D'ailleurs elle n'est pas prévue pour ce genre de situation, c'est à dire permettre à l'huissier (ou quiconque) de constater un fait, mais pour la réalisation de travaux qui nécessitent le passage chez le voisin. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit demander l'accord de son voisin. En cas de refus il pourra alors demander au tribunal une autorisation temporaire de passage.
-- Marc-Antoine
Bernard Guérin
Bonjour,
"Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%
Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ? Et a-t-il vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain ?
-- Bernard Guérin
Bonjour,
"Laurina Casta" <inv@lid.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion
: 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%inv@lid.fr...
Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son
terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre
à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ? Et a-t-il vraiment le
droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain
?
"Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%
Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ? Et a-t-il vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain ?
"Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%
> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son > terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre > à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
Le bornage.
Et a-t-il vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain ?
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
-- E Pericoloso Sporgersi
Bernard Guérin <bguerin@sur.hotmail.com> wrote:
Bonjour,
"Laurina Casta" <inv@lid.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion
: 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%inv@lid.fr...
> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son
> terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre
> à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
Le bornage.
Et a-t-il vraiment le
droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain
?
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété
résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
"Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%
> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son > terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre > à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
Le bornage.
Et a-t-il vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain ?
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
-- E Pericoloso Sporgersi
inv
"Séb." wrote:
Le 16/06/2010 10:59, Bernard Guérin a écrit : > Bonjour, > > "Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de > discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N% > >> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son >> terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre >> à l'aplomb de la limite de son terrain. > > Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
bornage ?
Oui.
Et a-t-il > vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse > sur son terrain ? >
là je ne pense pas
Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de propriété.
mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes souvenirs sont bons,
Oui, et alors ?
ce qui peut expliquer une pratique du droit différente de sur le continent ;-)
Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
-- E Pericoloso Sporgersi
"Séb." <poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
Le 16/06/2010 10:59, Bernard Guérin a écrit :
> Bonjour,
>
> "Laurina Casta" <inv@lid.fr> a écrit dans le message de groupe de
> discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%inv@lid.fr...
>
>> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son
>> terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre
>> à l'aplomb de la limite de son terrain.
>
> Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
bornage ?
Oui.
Et a-t-il
> vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse
> sur son terrain ?
>
là je ne pense pas
Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
propriété.
mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
souvenirs sont bons,
Oui, et alors ?
ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
de sur le continent ;-)
Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
Le 16/06/2010 10:59, Bernard Guérin a écrit : > Bonjour, > > "Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de > discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N% > >> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son >> terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui encombre >> à l'aplomb de la limite de son terrain. > > Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
bornage ?
Oui.
Et a-t-il > vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse > sur son terrain ? >
là je ne pense pas
Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de propriété.
mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes souvenirs sont bons,
Oui, et alors ?
ce qui peut expliquer une pratique du droit différente de sur le continent ;-)
Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
tu n'as pas vu le ;-) ? je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en affranchissent un peu... genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
tu n'as pas vu le ;-) ? je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en affranchissent un peu... genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
