Bonjour
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Merci pour vos infos
Amicalement
> Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de > propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil . > >
Intervenir sur le bien d'autrui,
Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON terrain ? Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
même s'il empiète sur votre terrain, c'est trés exactement la définition de faire justice soi-même.
Il faudra prouver qu'il y a abus du droit de propriété et je vous souhaite bien du plaisir :-)
Que votre revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire ce qui empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme de procès.
Nul n'est tenu de faire un procès et je serais le posteur originel, j'y réfléchirai à deux fois avant d'assigner mon voisin au cas où il y aurait quelques dégâts au garage souterrain construit en pleine connaissance de cause sous le terrain qui ne m'appartient pas...
Ceci dit, il fait ce qu'il veut, le PO, il a suffisament d'avis pour prendre sa décision comme un grand et virer ou pas l'huissier de son terrain. (pour revenir au vrai sujet du fil)
> Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de
> propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
>
>
Intervenir sur le bien d'autrui,
Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON
terrain ?
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
même s'il empiète sur votre terrain, c'est
trés exactement la définition de faire justice soi-même.
Il faudra prouver qu'il y a abus du droit de propriété et je vous
souhaite bien du plaisir :-)
Que votre
revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire ce qui
empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme de procès.
Nul n'est tenu de faire un procès et je serais le posteur originel, j'y
réfléchirai à deux fois avant d'assigner mon voisin au cas où il y
aurait quelques dégâts au garage souterrain construit en pleine
connaissance de cause sous le terrain qui ne m'appartient pas...
Ceci dit, il fait ce qu'il veut, le PO, il a suffisament d'avis pour
prendre sa décision comme un grand et virer ou pas l'huissier de son
terrain.
(pour revenir au vrai sujet du fil)
> Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de > propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil . > >
Intervenir sur le bien d'autrui,
Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON terrain ? Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
même s'il empiète sur votre terrain, c'est trés exactement la définition de faire justice soi-même.
Il faudra prouver qu'il y a abus du droit de propriété et je vous souhaite bien du plaisir :-)
Que votre revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire ce qui empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme de procès.
Nul n'est tenu de faire un procès et je serais le posteur originel, j'y réfléchirai à deux fois avant d'assigner mon voisin au cas où il y aurait quelques dégâts au garage souterrain construit en pleine connaissance de cause sous le terrain qui ne m'appartient pas...
Ceci dit, il fait ce qu'il veut, le PO, il a suffisament d'avis pour prendre sa décision comme un grand et virer ou pas l'huissier de son terrain. (pour revenir au vrai sujet du fil)
> "Séb." wrote: > >> Le 16/06/2010 12:45, Laurina Casta a écrit : > >> >> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas >> >> détruire ce qui dépasse >> > >> > Bien sur que si. >> >> ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la >> discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire >> afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ? > > Non. > C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation > pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings. > Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code Civil pour comprendre ce qu'on lis.
Voilà. Lire, comprendre, répondre.
Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos conseils.
Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ? Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je veux juste creuser un trou dans mon terrain...
Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que je tombe sur des parpaings... Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le voisin aura comme recours ? Réellement et pas selon vos prédictions ?
> "Séb." <poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
>
>> Le 16/06/2010 12:45, Laurina Casta a écrit :
>
>> >> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas
>> >> détruire ce qui dépasse
>> >
>> > Bien sur que si.
>>
>> ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la
>> discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire
>> afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
>
> Non.
> C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation
> pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings.
> Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers
legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code Civil pour
comprendre ce qu'on lis.
Voilà.
Lire, comprendre, répondre.
Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos conseils.
Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel article
du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son terrain
quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une action
judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement mais surement
pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la suppression dudit
empiètement et la démolition des ouvrages.
Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je
veux juste creuser un trou dans mon terrain...
Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse
dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que je
tombe sur des parpaings...
Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le voisin
aura comme recours ?
Réellement et pas selon vos prédictions ?
> "Séb." wrote: > >> Le 16/06/2010 12:45, Laurina Casta a écrit : > >> >> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas >> >> détruire ce qui dépasse >> > >> > Bien sur que si. >> >> ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la >> discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire >> afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ? > > Non. > C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation > pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings. > Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code Civil pour comprendre ce qu'on lis.
Voilà. Lire, comprendre, répondre.
Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos conseils.
Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ? Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je veux juste creuser un trou dans mon terrain...
Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que je tombe sur des parpaings... Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le voisin aura comme recours ? Réellement et pas selon vos prédictions ?
-- E Pericoloso Sporgersi
inv
enzo diver wrote:
On 16 juin, 16:44, Albert ARIBAUD wrote: > Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit : > > > On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
> >> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population > >> dans son ensemble. > > > Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du > > racisme : > > Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les > > groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette > > idéologie. > > C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la > seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre > définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie > déterminée de personnes". > > Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de > plus de trente ans.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituent ils une attitude d'hostilité ?
Oui. Dès qu'on suppose qu'un ensemble d'individus a forcément telle ou telle attitude, comme ici, quand vous supposez une application différente et malhonnête du droit par les résidents corses par rapport au droit appliqué dans le reste de la France, on montre son hostiité à ce groupe.
-- E Pericoloso Sporgersi
enzo diver <enzodiver@gmail.com> wrote:
On 16 juin, 16:44, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
> Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
>
> > On 16 juin, 15:34, i...@lid.fr (Laurina Casta) wrote:
> >> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population
> >> dans son ensemble.
>
> > Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du
> > racisme :
> > Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les
> > groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette
> > idéologie.
>
> C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la
> seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre
> définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie
> déterminée de personnes".
>
> Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de
> plus de trente ans.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituent ils
une attitude d'hostilité ?
Oui.
Dès qu'on suppose qu'un ensemble d'individus a forcément telle ou telle
attitude, comme ici, quand vous supposez une application différente et
malhonnête du droit par les résidents corses par rapport au droit
appliqué dans le reste de la France, on montre son hostiité à ce groupe.
On 16 juin, 16:44, Albert ARIBAUD wrote: > Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit : > > > On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
> >> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population > >> dans son ensemble. > > > Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du > > racisme : > > Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les > > groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette > > idéologie. > > C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la > seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre > définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie > déterminée de personnes". > > Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de > plus de trente ans.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituent ils une attitude d'hostilité ?
Oui. Dès qu'on suppose qu'un ensemble d'individus a forcément telle ou telle attitude, comme ici, quand vous supposez une application différente et malhonnête du droit par les résidents corses par rapport au droit appliqué dans le reste de la France, on montre son hostiité à ce groupe.
-- E Pericoloso Sporgersi
inv
"Séb." wrote:
Le 16/06/2010 15:34, Laurina Casta a écrit : > "Séb." wrote:
>>>>>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes >>>>>> souvenirs sont bons,
>>>>>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente >>>>>> de sur le continent ;-)
>>>> je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en >>>> affranchissent un peu...
> Alors n'en parlons plus. > >>>> genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
>> ah bon ? je pensais que ces villas explosaient toutes seules en pleine nuit >> ? on m'aurait menti ?
>>> Je manque d'humour avec les racistes. > >> ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout > > Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population > dans son ensemble.
tu te trompes fortement là
Relisez les citations ci-dessus .
Et comme ce fil est complétement hors charte, maintenant, EOT pour moi.
-- E Pericoloso Sporgersi
"Séb." <poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
Le 16/06/2010 15:34, Laurina Casta a écrit :
> "Séb."<poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
>>>>>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
>>>>>> souvenirs sont bons,
>>>>>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
>>>>>> de sur le continent ;-)
>>>> je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
>>>> affranchissent un peu...
> Alors n'en parlons plus.
>
>>>> genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
>> ah bon ? je pensais que ces villas explosaient toutes seules en pleine nuit
>> ? on m'aurait menti ?
>>> Je manque d'humour avec les racistes.
>
>> ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
>
> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population
> dans son ensemble.
tu te trompes fortement là
Relisez les citations ci-dessus .
Et comme ce fil est complétement hors charte, maintenant, EOT pour moi.
Le 16/06/2010 15:34, Laurina Casta a écrit : > "Séb." wrote:
>>>>>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes >>>>>> souvenirs sont bons,
>>>>>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente >>>>>> de sur le continent ;-)
>>>> je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en >>>> affranchissent un peu...
> Alors n'en parlons plus. > >>>> genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
>> ah bon ? je pensais que ces villas explosaient toutes seules en pleine nuit >> ? on m'aurait menti ?
>>> Je manque d'humour avec les racistes. > >> ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout > > Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population > dans son ensemble.
tu te trompes fortement là
Relisez les citations ci-dessus .
Et comme ce fil est complétement hors charte, maintenant, EOT pour moi.
-- E Pericoloso Sporgersi
jr
Laurina Casta a écrit :
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituent ils une attitude d'hostilité ?
Oui. Dès qu'on suppose qu'un ensemble d'individus a forcément telle ou telle attitude, comme ici, quand vous supposez une application différente et malhonnête du droit par les résidents corses par rapport au droit appliqué dans le reste de la France, on montre son hostiité à ce groupe.
Portez plainte.
-- jr
Laurina Casta a écrit :
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituent ils
une attitude d'hostilité ?
Oui.
Dès qu'on suppose qu'un ensemble d'individus a forcément telle ou telle
attitude, comme ici, quand vous supposez une application différente et
malhonnête du droit par les résidents corses par rapport au droit
appliqué dans le reste de la France, on montre son hostiité à ce groupe.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituent ils une attitude d'hostilité ?
Oui. Dès qu'on suppose qu'un ensemble d'individus a forcément telle ou telle attitude, comme ici, quand vous supposez une application différente et malhonnête du droit par les résidents corses par rapport au droit appliqué dans le reste de la France, on montre son hostiité à ce groupe.
Portez plainte.
-- jr
Solo
Laurina Casta a écrit :
Solo wrote:
Ce n'est pas non plus un groupe réservé aux pisse-froids.
Cassez vous sur fr.soc.politique si vous voulez élucubrer, sur fr.misc.engueulades si vous voulez en découdre, sur fr.soc.complots si vous voulez dénoncer le complot international du siècle. Ici, le groupe, c'est fr.misc.droit.
Ah ? Ce n'est donc pas fr.laurina.casta.labegueule ?
Laurina Casta a écrit :
Solo <solo@elysee.com> wrote:
Ce n'est pas non plus un groupe réservé aux pisse-froids.
Cassez vous sur fr.soc.politique si vous voulez élucubrer, sur
fr.misc.engueulades si vous voulez en découdre, sur fr.soc.complots si
vous voulez dénoncer le complot international du siècle.
Ici, le groupe, c'est fr.misc.droit.
Ah ? Ce n'est donc pas fr.laurina.casta.labegueule ?
Ce n'est pas non plus un groupe réservé aux pisse-froids.
Cassez vous sur fr.soc.politique si vous voulez élucubrer, sur fr.misc.engueulades si vous voulez en découdre, sur fr.soc.complots si vous voulez dénoncer le complot international du siècle. Ici, le groupe, c'est fr.misc.droit.
Ah ? Ce n'est donc pas fr.laurina.casta.labegueule ?
patrick.1200RTcazaux
Laurina Casta wrote:
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Laurina Casta <inv@lid.fr> wrote:
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
inv
Tardigradus wrote:
Laurina Casta wrote:
> Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout > ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
Comme je suis fainéante et que c'est beaucoup mieux dit que je ne me sens le courage de l'écrire ici :
"Droit de propriété et sous-sol
"Propriétaire du fonds et du tréfonds" L'article 552 du Code civile stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre. Les limites du terrain en surface déterminent celles du sous-sol et donc également des cavités qui peuvent trouver. Le même article 552 encadre ce droit de propriété souterrain en précisant que le propriétaire du sol « peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». En effet au fil du temps le législateur pour des raisons d'intérêt général ou économiques (matières extractibles...) a encadré les activités humaines touchant au sous-sol. Néanmoins le droit de propriété constitue le "droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » selon l'article 544 du code civil. C'est d'ailleurs un droit garanti par la constitution ; Depuis le 4 octobre 1958 la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, initiée dans le nuit du 4 août 1789 (abolition de privilèges), a valeur constitutionnelle : Son article 17 stipule que la propriété est « un droit inviolable et sacré » ... Cas de propriétées « étagés » dans le sous-sol Dans certains cas rares, il peut exister une dissociation du droit de propriété du sol et du sous-sol : tunnel, carrière souterraine, gisement, maison troglodyte, grotte... Une partie du sous-sol peut en effet avoir été cédée par exemple pour réaliser un exploitation souterraine (cas notamment des champignonnières) ou un ouvrage. Le cas des grottes Les grottes que visitent les spéléologues n'échappent par à ces règle et appartiennent sauf exception au propriétaire du sol sus-jacent qui peut donc interdire d'entrer dans son sous-sol au nom de son droit de propriété. Heureusement, pour les spéléologues, en général les propriétaires se désintéressent, voire ignorent l'existence de cavités qui s'ouvrent sur leurs terrains ou développent leurs galeries en dessous, et donc n'en interdisent pas l'accès. Il n'existe que de rares cas, de grottes cédées à des tiers et n'appartenant plus aux propriétaires des terrains sous lesquels elles se développent."
Bon, j'ai été aidé par le fait d'avoir visité l'Aven Armand et la Grotte de la Clamouse qui sont des propriétés privées :-) Pour le Gouffre de Padirac, je ne sais plus...
> Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
> ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
Comme je suis fainéante et que c'est beaucoup mieux dit que je ne me
sens le courage de l'écrire ici :
"Droit de propriété et sous-sol
"Propriétaire du fonds et du tréfonds"
L'article 552 du Code civile stipule que « La propriété du sol emporte
la propriété du dessus et du dessous. »
En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du
tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au
centre de la terre. Les limites du terrain en surface déterminent celles
du sous-sol et donc également des cavités qui peuvent trouver.
Le même article 552 encadre ce droit de propriété souterrain en
précisant que le propriétaire du sol « peut faire au-dessous toutes les
constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces
fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les
modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et
des lois et règlements de police ».
En effet au fil du temps le législateur pour des raisons d'intérêt
général ou économiques (matières extractibles...) a encadré les
activités humaines touchant au sous-sol.
Néanmoins le droit de propriété constitue le "droit de jouir et disposer
des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un
usage prohibé par les lois ou par les règlements » selon l'article 544
du code civil. C'est d'ailleurs un droit garanti par la constitution ;
Depuis le 4 octobre 1958 la Déclaration des Droits de l'Homme et du
citoyen, initiée dans le nuit du 4 août 1789 (abolition de privilèges),
a valeur constitutionnelle : Son article 17 stipule que la propriété est
« un droit inviolable et sacré » ...
Cas de propriétées « étagés » dans le sous-sol
Dans certains cas rares, il peut exister une dissociation du droit de
propriété du sol et du sous-sol : tunnel, carrière souterraine,
gisement, maison troglodyte, grotte...
Une partie du sous-sol peut en effet avoir été cédée par exemple pour
réaliser un exploitation souterraine (cas notamment des
champignonnières) ou un ouvrage.
Le cas des grottes
Les grottes que visitent les spéléologues n'échappent par à ces règle et
appartiennent sauf exception au propriétaire du sol sus-jacent qui peut
donc interdire d'entrer dans son sous-sol au nom de son droit de
propriété.
Heureusement, pour les spéléologues, en général les propriétaires se
désintéressent, voire ignorent l'existence de cavités qui s'ouvrent sur
leurs terrains ou développent leurs galeries en dessous, et donc n'en
interdisent pas l'accès.
Il n'existe que de rares cas, de grottes cédées à des tiers et
n'appartenant plus aux propriétaires des terrains sous lesquels elles se
développent."
Bon, j'ai été aidé par le fait d'avoir visité l'Aven Armand et la Grotte
de la Clamouse qui sont des propriétés privées :-)
Pour le Gouffre de Padirac, je ne sais plus...
> Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout > ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
Comme je suis fainéante et que c'est beaucoup mieux dit que je ne me sens le courage de l'écrire ici :
"Droit de propriété et sous-sol
"Propriétaire du fonds et du tréfonds" L'article 552 du Code civile stipule que « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » En clair, le propriétaire d'un terrain et propriétaire du fonds et du tréfonds, c'est-à-dire du sous-sol sous jacent à ce terrain jusqu'au centre de la terre. Les limites du terrain en surface déterminent celles du sous-sol et donc également des cavités qui peuvent trouver. Le même article 552 encadre ce droit de propriété souterrain en précisant que le propriétaire du sol « peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ». En effet au fil du temps le législateur pour des raisons d'intérêt général ou économiques (matières extractibles...) a encadré les activités humaines touchant au sous-sol. Néanmoins le droit de propriété constitue le "droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » selon l'article 544 du code civil. C'est d'ailleurs un droit garanti par la constitution ; Depuis le 4 octobre 1958 la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, initiée dans le nuit du 4 août 1789 (abolition de privilèges), a valeur constitutionnelle : Son article 17 stipule que la propriété est « un droit inviolable et sacré » ... Cas de propriétées « étagés » dans le sous-sol Dans certains cas rares, il peut exister une dissociation du droit de propriété du sol et du sous-sol : tunnel, carrière souterraine, gisement, maison troglodyte, grotte... Une partie du sous-sol peut en effet avoir été cédée par exemple pour réaliser un exploitation souterraine (cas notamment des champignonnières) ou un ouvrage. Le cas des grottes Les grottes que visitent les spéléologues n'échappent par à ces règle et appartiennent sauf exception au propriétaire du sol sus-jacent qui peut donc interdire d'entrer dans son sous-sol au nom de son droit de propriété. Heureusement, pour les spéléologues, en général les propriétaires se désintéressent, voire ignorent l'existence de cavités qui s'ouvrent sur leurs terrains ou développent leurs galeries en dessous, et donc n'en interdisent pas l'accès. Il n'existe que de rares cas, de grottes cédées à des tiers et n'appartenant plus aux propriétaires des terrains sous lesquels elles se développent."
Bon, j'ai été aidé par le fait d'avoir visité l'Aven Armand et la Grotte de la Clamouse qui sont des propriétés privées :-) Pour le Gouffre de Padirac, je ne sais plus...
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
Intervenir sur le bien d'autrui,
Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON terrain ? Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Si ce faisant vous faites écrouler la maison du voisin, vous êtes responsable civilement.
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de
propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
Intervenir sur le bien d'autrui,
Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON
terrain ?
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Si ce faisant vous faites écrouler la maison du voisin, vous êtes
responsable civilement.
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
Intervenir sur le bien d'autrui,
Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON terrain ? Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Si ce faisant vous faites écrouler la maison du voisin, vous êtes responsable civilement.
-- jr
jr
Tardigradus a écrit :
Laurina Casta wrote:
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
Non, seulement dans certaines situations et s'il le revendique.
-- jr
Tardigradus a écrit :
Laurina Casta <inv@lid.fr> wrote:
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
Non, seulement dans certaines situations et s'il le revendique.
