Bonjour
Mon voisin veut m'envoyer un huissier pour faire constater que mon garage
sous terrain depasse mes limites et entrave son sous sol. Dans la mesure où
on ne peut le constater qu'en penetrant dans mon garage, puis je refuser la
visite du huissier, mon adversaire ne peut que faire constater une situation
qu'à partir de chez lui en faisant les "fouilles" necessaires?
Merci pour vos infos
Amicalement
Laurina Casta a écrit : > Solo wrote: > >> Séb. a écrit :
>>> tu peux le contraindre à la faire par voie amiable. >> Seulement en Corse ou en Sicile. > > Plaît-il ? > La voie amiable n'existe pas sur le continent ?
La contrainte amiable semble être une spécialité insulaire.
C'est un groupe pour parler de droit, pas pour les supputations oiseuses et diffamatoires sur les habitants de la Corse. EOT -- E Pericoloso Sporgersi
Solo <solo@elysee.com> wrote:
Laurina Casta a écrit :
> Solo <solo@elysee.com> wrote:
>
>> Séb. a écrit :
>>> tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
>> Seulement en Corse ou en Sicile.
>
> Plaît-il ?
> La voie amiable n'existe pas sur le continent ?
La contrainte amiable semble être une spécialité insulaire.
C'est un groupe pour parler de droit, pas pour les supputations oiseuses
et diffamatoires sur les habitants de la Corse.
EOT
--
E Pericoloso Sporgersi
Laurina Casta a écrit : > Solo wrote: > >> Séb. a écrit :
>>> tu peux le contraindre à la faire par voie amiable. >> Seulement en Corse ou en Sicile. > > Plaît-il ? > La voie amiable n'existe pas sur le continent ?
La contrainte amiable semble être une spécialité insulaire.
C'est un groupe pour parler de droit, pas pour les supputations oiseuses et diffamatoires sur les habitants de la Corse. EOT -- E Pericoloso Sporgersi
inv
"Séb." wrote:
Le 16/06/2010 12:45, Laurina Casta a écrit :
>> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détruire ce qui >> dépasse > > Bien sur que si.
ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
Non. C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings. Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
bin je suis pas trop con, je sais que c'est pas la même chose, mais fondamentalement c'est pareil : l'arbre t'emmerde avec les feuilles à l'automne, le garage souterrain emp^che de creuser un puit par exemple
Non. L'arbre est vivant et pousse ses racines ou ses branches sur le terrain d'autrui mais ce n'est pas par la volonté de son propriétaire, surtout si celui-ci a respecté les distances de plantation prescrites. Par contre, une construction de la main de l'homme est forément le résultat d'un acte de volonté.
> Ça, c'est bon : on ne peut couper les branches qui dépassent.
sauf si le voisin avec qui tu as de bonnes relations te dit : coupe les et balance par dessus la clôture
Ça s'appelle un accord amiable.
>>>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes >>>> souvenirs sont bons, >>> >>> Oui, et alors ? >> >> bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence va a bonifacio) > > Les paysages, c'est bien mais il y a surtout des gens qui y vivent et > qui apprécient qu'on les respecte.
Où t'ai-je manqué de respect ?
Vous avez supposé une pratique du droit différente de celle du continent, ce qui est faux.
>>>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente >>>> de sur le continent ;-)
>> je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en >> affranchissent un peu... > > Une minorité, comme sur le continent.
certes
Alors n'en parlons plus.
>> genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres > > Ce ne sont pas des accidents mais des crimes et des délits punissables > par la loi.
ah bon ? je pensais que ces villas explosaient toutes seules en pleine nuit ? on m'aurait menti ?
Où est le smiley ?
> Je manque d'humour avec les racistes.
ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population dans son ensemble.
-- E Pericoloso Sporgersi
"Séb." <poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
Le 16/06/2010 12:45, Laurina Casta a écrit :
>> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détruire ce qui
>> dépasse
>
> Bien sur que si.
ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la discussion,
faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir
prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
Non.
C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation
pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings.
Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
bin je suis pas trop con, je sais que c'est pas la même chose, mais
fondamentalement c'est pareil : l'arbre t'emmerde avec les feuilles à
l'automne, le garage souterrain emp^che de creuser un puit par exemple
Non.
L'arbre est vivant et pousse ses racines ou ses branches sur le terrain
d'autrui mais ce n'est pas par la volonté de son propriétaire, surtout
si celui-ci a respecté les distances de plantation prescrites.
Par contre, une construction de la main de l'homme est forément le
résultat d'un acte de volonté.
> Ça, c'est bon : on ne peut couper les branches qui dépassent.
sauf si le voisin avec qui tu as de bonnes relations te dit : coupe les et
balance par dessus la clôture
Ça s'appelle un accord amiable.
>>>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
>>>> souvenirs sont bons,
>>>
>>> Oui, et alors ?
>>
>> bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence va a bonifacio)
>
> Les paysages, c'est bien mais il y a surtout des gens qui y vivent et
> qui apprécient qu'on les respecte.
Où t'ai-je manqué de respect ?
Vous avez supposé une pratique du droit différente de celle du
continent, ce qui est faux.
>>>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
>>>> de sur le continent ;-)
>> je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
>> affranchissent un peu...
>
> Une minorité, comme sur le continent.
certes
Alors n'en parlons plus.
>> genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
>
> Ce ne sont pas des accidents mais des crimes et des délits punissables
> par la loi.
ah bon ? je pensais que ces villas explosaient toutes seules en pleine nuit
? on m'aurait menti ?
Où est le smiley ?
> Je manque d'humour avec les racistes.
ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population
dans son ensemble.
>> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détruire ce qui >> dépasse > > Bien sur que si.
ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
Non. C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings. Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
bin je suis pas trop con, je sais que c'est pas la même chose, mais fondamentalement c'est pareil : l'arbre t'emmerde avec les feuilles à l'automne, le garage souterrain emp^che de creuser un puit par exemple
Non. L'arbre est vivant et pousse ses racines ou ses branches sur le terrain d'autrui mais ce n'est pas par la volonté de son propriétaire, surtout si celui-ci a respecté les distances de plantation prescrites. Par contre, une construction de la main de l'homme est forément le résultat d'un acte de volonté.
> Ça, c'est bon : on ne peut couper les branches qui dépassent.
sauf si le voisin avec qui tu as de bonnes relations te dit : coupe les et balance par dessus la clôture
Ça s'appelle un accord amiable.
>>>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes >>>> souvenirs sont bons, >>> >>> Oui, et alors ? >> >> bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence va a bonifacio) > > Les paysages, c'est bien mais il y a surtout des gens qui y vivent et > qui apprécient qu'on les respecte.
Où t'ai-je manqué de respect ?
Vous avez supposé une pratique du droit différente de celle du continent, ce qui est faux.
>>>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente >>>> de sur le continent ;-)
>> je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en >> affranchissent un peu... > > Une minorité, comme sur le continent.
certes
Alors n'en parlons plus.
>> genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres > > Ce ne sont pas des accidents mais des crimes et des délits punissables > par la loi.
ah bon ? je pensais que ces villas explosaient toutes seules en pleine nuit ? on m'aurait menti ?
Où est le smiley ?
> Je manque d'humour avec les racistes.
ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population dans son ensemble.
-- E Pericoloso Sporgersi
enzo diver
On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
> > Je manque d'humour avec les racistes. > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une popula tion dans son ensemble.
Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du racisme : Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre le s groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette idéologie.
On 16 juin, 15:34, i...@lid.fr (Laurina Casta) wrote:
> > Je manque d'humour avec les racistes.
> ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une popula tion
dans son ensemble.
Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du
racisme :
Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre le s
groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette
idéologie.
> > Je manque d'humour avec les racistes. > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une popula tion dans son ensemble.
Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du racisme : Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre le s groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette idéologie.
Albert ARIBAUD
Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
> > Je manque d'humour avec les racistes. > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population dans son ensemble.
Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du racisme : Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette idéologie.
C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes".
Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de plus de trente ans.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
On 16 juin, 15:34, i...@lid.fr (Laurina Casta) wrote:
> > Je manque d'humour avec les racistes.
> ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population
dans son ensemble.
Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du
racisme :
Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les
groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette
idéologie.
C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la
seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre
définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie
déterminée de personnes".
Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de
plus de trente ans.
Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
> > Je manque d'humour avec les racistes. > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une population dans son ensemble.
Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du racisme : Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette idéologie.
C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes".
Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de plus de trente ans.
Amicalement, -- Albert.
enzo diver
On 16 juin, 16:44, Albert ARIBAUD wrote:
Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
> On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
>> > > Je manque d'humour avec les racistes. >> > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
>> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une pop ulation >> dans son ensemble.
> Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du > racisme : > Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entr e les > groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette > idéologie.
C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes".
Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de plus de trente ans.
Amicalement, -- Albert.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituen t ils une attitude d'hostilité ?
On 16 juin, 16:44, Albert ARIBAUD <albert.arib...@free.fr> wrote:
Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
> On 16 juin, 15:34, i...@lid.fr (Laurina Casta) wrote:
>> > > Je manque d'humour avec les racistes.
>> > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
>> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une pop ulation
>> dans son ensemble.
> Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du
> racisme :
> Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entr e les
> groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette
> idéologie.
C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la
seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre
définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie
déterminée de personnes".
Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de
plus de trente ans.
Amicalement,
--
Albert.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituen t ils
une attitude d'hostilité ?
Le Wed, 16 Jun 2010 07:40:56 -0700, enzo diver a écrit :
> On 16 juin, 15:34, (Laurina Casta) wrote:
>> > > Je manque d'humour avec les racistes. >> > ne commence pas à me traiter de raciste, je ne le suis pas du tout
>> Vous semblez pourtant adepte de préjugés négatifs envers une pop ulation >> dans son ensemble.
> Ce qui en l'espèce ne correspond pas à la definition (Larousse) du > racisme : > Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entr e les > groupes humains, les « races » ; comportement inspiré par cette > idéologie.
C'est une des définitions du Larousse, sans aucun doute, mais pas la seule. Au moins le Larousse en ligne ajoute cependant une autre définition : "attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes".
Le CNRTL le rejoint dans cette optique, mentionnant des exemples vieux de plus de trente ans.
Amicalement, -- Albert.
Les préjugés négatifs invoqués, s'ils sont bien réels, constituen t ils une attitude d'hostilité ?
bin je suis pas trop con, je sais que c'est pas la même chose, ma is fondamentalement c'est pareil : l'arbre t'emmerde avec les feuilles à l'automne, le garage souterrain emp^che de creuser un puit par exemple
bin je suis pas trop con, je sais que c'est pas la même chose, ma is
fondamentalement c'est pareil : l'arbre t'emmerde avec les feuilles Ã
l'automne, le garage souterrain emp^che de creuser un puit par exemple
bin je suis pas trop con, je sais que c'est pas la même chose, ma is fondamentalement c'est pareil : l'arbre t'emmerde avec les feuilles à l'automne, le garage souterrain emp^che de creuser un puit par exemple
>> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas >> détruire ce qui dépasse > > Bien sur que si.
ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
Non. C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings. Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code Civil pour comprendre ce qu'on lis. Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos conseils. Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas
>> détruire ce qui dépasse
>
> Bien sur que si.
ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la
discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire
afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
Non.
C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation
pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings.
Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers
legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code Civil pour
comprendre ce qu'on lis.
Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos conseils.
Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une action
judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement mais surement
pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la suppression dudit
empiètement et la démolition des ouvrages.
>> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas >> détruire ce qui dépasse > > Bien sur que si.
ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui dépasse ?
Non. C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings. Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)
Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code Civil pour comprendre ce qu'on lis. Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos conseils. Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
"Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%
> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son > terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui > encombre à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
Le bornage.
Et a-t-il vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain ?
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
Intervenir sur le bien d'autrui, même s'il empiète sur votre terrain, c'est trés exactement la définition de faire justice soi-même. Que votre revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire ce qui empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme de procès.
"Laurina Casta" <inv@lid.fr> a écrit dans le message de groupe de
discussion
: 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%inv@lid.fr...
> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son
> terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui
> encombre à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
Le bornage.
Et a-t-il vraiment le
droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son
terrain ?
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de
propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
Intervenir sur le bien d'autrui, même s'il empiète sur votre terrain, c'est
trés exactement la définition de faire justice soi-même. Que votre
revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire ce qui
empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme de procès.
"Laurina Casta" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1jk6cof.1tolicdb1vsk8N%
> Votre voisin peut parfaitement décider de creuser un trou dans son > terrain, tomber sur votre garage et faire détruire tout ce qui > encombre à l'aplomb de la limite de son terrain.
Mais quelle preuve a-t-il de la limite de ce terrain ?
Le bornage.
Et a-t-il vraiment le droit de faire justice lui-même en détruisant ce qui dépasse sur son terrain ?
Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil .
Intervenir sur le bien d'autrui, même s'il empiète sur votre terrain, c'est trés exactement la définition de faire justice soi-même. Que votre revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire ce qui empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme de procès.
inv
Solo wrote:
Ce n'est pas non plus un groupe réservé aux pisse-froids.
Cassez vous sur fr.soc.politique si vous voulez élucubrer, sur fr.misc.engueulades si vous voulez en découdre, sur fr.soc.complots si vous voulez dénoncer le complot international du siècle. Ici, le groupe, c'est fr.misc.droit.
-- E Pericoloso Sporgersi
Solo <solo@elysee.com> wrote:
Ce n'est pas non plus un groupe réservé aux pisse-froids.
Cassez vous sur fr.soc.politique si vous voulez élucubrer, sur
fr.misc.engueulades si vous voulez en découdre, sur fr.soc.complots si
vous voulez dénoncer le complot international du siècle.
Ici, le groupe, c'est fr.misc.droit.
Ce n'est pas non plus un groupe réservé aux pisse-froids.
Cassez vous sur fr.soc.politique si vous voulez élucubrer, sur fr.misc.engueulades si vous voulez en découdre, sur fr.soc.complots si vous voulez dénoncer le complot international du siècle. Ici, le groupe, c'est fr.misc.droit.
