(Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%:
Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est trés
inquiétant.
> Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
> article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
> terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de vous
petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a
pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou
parpaings."
Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est fondé à
démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions "d'enlever des
parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings) sans décision
judiciaire.
J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation censée
sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A BA.
Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
décisions qui participeront à votre édification.
Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
propriété.
Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit leur
importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.
>> Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
>> action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
>> mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
>> suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>
> Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Mais vous.
> Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je
> veux juste creuser un trou dans mon terrain...
C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un coup
dans les fondations du mur de votre voisin
et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il n'avait
qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une déconvenue
judiciaire certaine.
> Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse
> dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que
> je tombe sur des parpaings...
> Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
> entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
> voisin aura comme recours ?
> Réellement et pas selon vos prédictions ?
Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque vous ête
sure de votre fait.
inv@lid.fr (Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%inv@lid.fr:
Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est trés
inquiétant.
> Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
> article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
> terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de vous
petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a
pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou
parpaings."
Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est fondé à
démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions "d'enlever des
parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings) sans décision
judiciaire.
J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation censée
sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A BA.
Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
décisions qui participeront à votre édification.
Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
propriété.
Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit leur
importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.
>> Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
>> action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
>> mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
>> suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>
> Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Mais vous.
> Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je
> veux juste creuser un trou dans mon terrain...
C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un coup
dans les fondations du mur de votre voisin
et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il n'avait
qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une déconvenue
judiciaire certaine.
> Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse
> dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que
> je tombe sur des parpaings...
> Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
> entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
> voisin aura comme recours ?
> Réellement et pas selon vos prédictions ?
Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque vous ête
sure de votre fait.
(Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%:
Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est trés
inquiétant.
> Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
> article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
> terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de vous
petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a
pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou
parpaings."
Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est fondé à
démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions "d'enlever des
parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings) sans décision
judiciaire.
J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation censée
sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A BA.
Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
décisions qui participeront à votre édification.
Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
propriété.
Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit leur
importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.
>> Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
>> action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
>> mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
>> suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>
> Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Mais vous.
> Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je
> veux juste creuser un trou dans mon terrain...
C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un coup
dans les fondations du mur de votre voisin
et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il n'avait
qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une déconvenue
judiciaire certaine.
> Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse
> dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que
> je tombe sur des parpaings...
> Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
> entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
> voisin aura comme recours ?
> Réellement et pas selon vos prédictions ?
Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque vous ête
sure de votre fait.
il serait souhaitable que les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos
élucubrations pour des vérités juridique.
Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...
> (pour revenir au vrai sujet du fil)
>
> EOT, ma poule :-)
il serait souhaitable que les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos
élucubrations pour des vérités juridique.
Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...
> (pour revenir au vrai sujet du fil)
>
> EOT, ma poule :-)
il serait souhaitable que les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos
élucubrations pour des vérités juridique.
Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...
> (pour revenir au vrai sujet du fil)
>
> EOT, ma poule :-)
On 18 juin, 20:20, svbeev wrote:
> Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
> droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
> appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
> de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
> Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
> Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
> vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
> Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
> décisions qui participeront à votre édification.
> Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
> l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
> que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
> délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
> propriété.
Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre, ce
dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait de
cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui, ces
constructions ne lui appartiennent pas ?
On 18 juin, 20:20, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
> Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
> droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
> appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
> de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
> Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
> Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
> vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
> Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
> décisions qui participeront à votre édification.
> Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
> l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
> que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
> délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
> propriété.
Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre, ce
dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait de
cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui, ces
constructions ne lui appartiennent pas ?
On 18 juin, 20:20, svbeev wrote:
> Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
> droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
> appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
> de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
> Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
> Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
> vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
> Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
> décisions qui participeront à votre édification.
> Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
> l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
> que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
> délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
> propriété.
Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre, ce
dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait de
cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui, ces
constructions ne lui appartiennent pas ?
svbeev wrote:il serait souhaitable que les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos
élucubrations pour des vérités juridique.
Respirez un grand coup par le nez.
Expirez lentement.
Zen.
Vous êtes tellement énervé(e?) que vous faites plein de fautes :-)
Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...
Oui, vous vous répétez et c'est lassant.
> (pour revenir au vrai sujet du fil)
>
> EOT, ma poule :-)
Bye.
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
il serait souhaitable que les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos
élucubrations pour des vérités juridique.
Respirez un grand coup par le nez.
Expirez lentement.
Zen.
Vous êtes tellement énervé(e?) que vous faites plein de fautes :-)
Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...
Oui, vous vous répétez et c'est lassant.
> (pour revenir au vrai sujet du fil)
>
> EOT, ma poule :-)
Bye.
svbeev wrote:il serait souhaitable que les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos
élucubrations pour des vérités juridique.
Respirez un grand coup par le nez.
Expirez lentement.
Zen.
Vous êtes tellement énervé(e?) que vous faites plein de fautes :-)
Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...
Oui, vous vous répétez et c'est lassant.
> (pour revenir au vrai sujet du fil)
>
> EOT, ma poule :-)
Bye.
Léon Malkmus wrote:On 18 juin, 20:20, svbeev wrote:
> Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux
> du droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant
> unanimement appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec
> des rappel musclés de la Cour de Cassation quand d'aventure,
> certaines les oublient) Tel est le cas de l'adage selon lequel nul
> ne peut faire justice soi même. Si vous doutez de l'application de
> ce prinicipe fondamental je ne peux que vous invitez à taper la
> formule dans n'importe quel moteur de recherche. Vous pouvez aussi
> le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de décisions
> qui participeront à votre édification. Donc le fondement textuel
> des ennuis que je prédis est tout simplement l'article 1382 du Code
> Civil car la jurisprudence considère trés clairement que faire
> justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
> délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son
> droit de propriété.
Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre,
ce dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait
de cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui,
ces constructions ne lui appartiennent pas ?
UN qui suit, ça fait plaisir :-)
Léon Malkmus <leon.malkmus@gmail.com> wrote:
On 18 juin, 20:20, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:
> Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux
> du droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant
> unanimement appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec
> des rappel musclés de la Cour de Cassation quand d'aventure,
> certaines les oublient) Tel est le cas de l'adage selon lequel nul
> ne peut faire justice soi même. Si vous doutez de l'application de
> ce prinicipe fondamental je ne peux que vous invitez à taper la
> formule dans n'importe quel moteur de recherche. Vous pouvez aussi
> le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de décisions
> qui participeront à votre édification. Donc le fondement textuel
> des ennuis que je prédis est tout simplement l'article 1382 du Code
> Civil car la jurisprudence considère trés clairement que faire
> justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
> délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son
> droit de propriété.
Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre,
ce dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait
de cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui,
ces constructions ne lui appartiennent pas ?
UN qui suit, ça fait plaisir :-)
Léon Malkmus wrote:On 18 juin, 20:20, svbeev wrote:
> Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux
> du droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant
> unanimement appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec
> des rappel musclés de la Cour de Cassation quand d'aventure,
> certaines les oublient) Tel est le cas de l'adage selon lequel nul
> ne peut faire justice soi même. Si vous doutez de l'application de
> ce prinicipe fondamental je ne peux que vous invitez à taper la
> formule dans n'importe quel moteur de recherche. Vous pouvez aussi
> le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de décisions
> qui participeront à votre édification. Donc le fondement textuel
> des ennuis que je prédis est tout simplement l'article 1382 du Code
> Civil car la jurisprudence considère trés clairement que faire
> justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
> délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son
> droit de propriété.
Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre,
ce dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait
de cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui,
ces constructions ne lui appartiennent pas ?
UN qui suit, ça fait plaisir :-)
svbeev wrote:(Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%:Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est
trés inquiétant.
Voilà.
On va dire ça.> Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
> article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
> terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de
vous petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa
propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui
le gêne, racines ou parpaings."
Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est
fondé à démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions
"d'enlever des parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings)
sans décision judiciaire.
Je ne parlais pas de "démonter un ouvrage" mais d'enlever ce qui me
gêne pour creuser ma piscine ( par exemple).
Quand le constructeur de ma maison m'a installé la fosse septique, il
a dû enlever quelque chose comme 300 briques et moëllons représentant
ce qui restait des fondations d'un ancien pigeonnier avant de pouvoir
installer le système d'évacuation :-)
Aurait-je dû le faire attendre, le temps de mener une enquête pour
savoir si, par hasard, ce n'était pas plutôt un voisin qui aurait
construit un abri anti-nucléaire sous mon terrain ?
Je dis "abri anti-nucléaire" parce que ça me rappelle un dessin de
Reiser :
http://i144.photobucket.com/albums/r184/chronophonix/BD/abri.jpg
LOL !
J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation
censée
censée quoi faire ?sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A
BA.
Arf !
Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux
du droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant
unanimement appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec
des rappel musclés de la Cour de Cassation quand d'aventure,
certaines les oublient) Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne
peut faire justice soi même.
J'aime cet adage qui a fait de nous des gens "civilisés".
Mais je ne fais pas justice moi-même en creusant un trou sur mon
terrain, ne vous déplaise.Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne
peux que vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur
de recherche. Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y
trouverez plétore de décisions qui participeront à votre édification.
A mon tour de jouer.
Je relance d'un "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
:-)Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout
simplement l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence
considère trés clairement que faire justice soi même est une faute
qui engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur et ce
même s'il s'agit de défendre son droit de propriété.
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" mais la
jurisprudence prècise que le fautif présumé pourra dégager sa
responsabilité :
- s'il n'a pas commis le fait reproché,
- si ce fait n'est pas constitutif d'une faute,
- si un autre fait à un lien direct avec le préjudice notamment un
tiers ou la victime imprudente,
- en cas de force majeure.
Moi je dis qu'enlever des parpaings en creusant un trou dans mon
propre terrain n'est pas constitutif d'une faute et que la victime
s'est montrée imprudente de construire son garage sous mon trou.Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit
leur importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.
Si l'empiétement est constaté par huissier, sans doute.
Mais si le voisin de notre posteur originel ( qui doit être un peu
perdu dans tout ça) se contente de creuser son trou sans rien dire ?>> Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
>> action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
>> mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
>> suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>
> Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Mais vous.
J'ai écrit "creuser un trou sur mon terrain et enlever ce qui me gêne
" Jamais parlé d'un ouvrage et de démolition.> Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que
> je veux juste creuser un trou dans mon terrain...
C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un
coup dans les fondations du mur de votre voisin
Ben, non, puisque mon voisin affirme qu'il n'a pas empiété sur mon
terrain en construisant son garage souterrain et qu'il me dit que je
n'ai qu'à regarder moi-même en faisant des fouilles...
(relisez le message à l'origine de ce fil absurde)et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Pof.
Et c'est là que je lui sors "nemo auditur etc" :-)
(je vous rassure, je sais que la règle "nemo auditur" ne s'applique
pas à un tel cas mais ça m'amuse de vous promener)Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il
n'avait qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une
déconvenue judiciaire certaine.
Je vous signale que mon plus proche voisin est à 800 m et que ça
m'étonnerait beaucoup qu'il ait creusé un garage sous mon terrain,
sauf à employer de la dynamite (c'est du granit) et je crois que je
l'aurais entendu :-)
> Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je
> creuse dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un
> immeuble et que je tombe sur des parpaings...
> Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
> entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
> voisin aura comme recours ?
> Réellement et pas selon vos prédictions ?
Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque
vous ête sure de votre fait.
Ben, il ira peut-être râler auprès du juge civil et je lui opposerais
son imprudence d'avoir construit sous terrain d'autrui.
Je pense que je 'irai même pas lui demander des DI pour le préjudice
qu'il m'a causé en retardant le creusement de mes fondations.
svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:
inv@lid.fr (Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%inv@lid.fr:
Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est
trés inquiétant.
Voilà.
On va dire ça.
> Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
> article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
> terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de
vous petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa
propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui
le gêne, racines ou parpaings."
Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est
fondé à démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions
"d'enlever des parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings)
sans décision judiciaire.
Je ne parlais pas de "démonter un ouvrage" mais d'enlever ce qui me
gêne pour creuser ma piscine ( par exemple).
Quand le constructeur de ma maison m'a installé la fosse septique, il
a dû enlever quelque chose comme 300 briques et moëllons représentant
ce qui restait des fondations d'un ancien pigeonnier avant de pouvoir
installer le système d'évacuation :-)
Aurait-je dû le faire attendre, le temps de mener une enquête pour
savoir si, par hasard, ce n'était pas plutôt un voisin qui aurait
construit un abri anti-nucléaire sous mon terrain ?
Je dis "abri anti-nucléaire" parce que ça me rappelle un dessin de
Reiser :
http://i144.photobucket.com/albums/r184/chronophonix/BD/abri.jpg
LOL !
J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation
censée
censée quoi faire ?
sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A
BA.
Arf !
Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux
du droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant
unanimement appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec
des rappel musclés de la Cour de Cassation quand d'aventure,
certaines les oublient) Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne
peut faire justice soi même.
J'aime cet adage qui a fait de nous des gens "civilisés".
Mais je ne fais pas justice moi-même en creusant un trou sur mon
terrain, ne vous déplaise.
Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne
peux que vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur
de recherche. Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y
trouverez plétore de décisions qui participeront à votre édification.
A mon tour de jouer.
Je relance d'un "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
:-)
Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout
simplement l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence
considère trés clairement que faire justice soi même est une faute
qui engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur et ce
même s'il s'agit de défendre son droit de propriété.
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" mais la
jurisprudence prècise que le fautif présumé pourra dégager sa
responsabilité :
- s'il n'a pas commis le fait reproché,
- si ce fait n'est pas constitutif d'une faute,
- si un autre fait à un lien direct avec le préjudice notamment un
tiers ou la victime imprudente,
- en cas de force majeure.
Moi je dis qu'enlever des parpaings en creusant un trou dans mon
propre terrain n'est pas constitutif d'une faute et que la victime
s'est montrée imprudente de construire son garage sous mon trou.
Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit
leur importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.
Si l'empiétement est constaté par huissier, sans doute.
Mais si le voisin de notre posteur originel ( qui doit être un peu
perdu dans tout ça) se contente de creuser son trou sans rien dire ?
>> Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
>> action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
>> mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
>> suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>
> Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Mais vous.
J'ai écrit "creuser un trou sur mon terrain et enlever ce qui me gêne
" Jamais parlé d'un ouvrage et de démolition.
> Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que
> je veux juste creuser un trou dans mon terrain...
C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un
coup dans les fondations du mur de votre voisin
Ben, non, puisque mon voisin affirme qu'il n'a pas empiété sur mon
terrain en construisant son garage souterrain et qu'il me dit que je
n'ai qu'à regarder moi-même en faisant des fouilles...
(relisez le message à l'origine de ce fil absurde)
et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Pof.
Et c'est là que je lui sors "nemo auditur etc" :-)
(je vous rassure, je sais que la règle "nemo auditur" ne s'applique
pas à un tel cas mais ça m'amuse de vous promener)
Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il
n'avait qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une
déconvenue judiciaire certaine.
Je vous signale que mon plus proche voisin est à 800 m et que ça
m'étonnerait beaucoup qu'il ait creusé un garage sous mon terrain,
sauf à employer de la dynamite (c'est du granit) et je crois que je
l'aurais entendu :-)
> Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je
> creuse dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un
> immeuble et que je tombe sur des parpaings...
> Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
> entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
> voisin aura comme recours ?
> Réellement et pas selon vos prédictions ?
Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque
vous ête sure de votre fait.
Ben, il ira peut-être râler auprès du juge civil et je lui opposerais
son imprudence d'avoir construit sous terrain d'autrui.
Je pense que je 'irai même pas lui demander des DI pour le préjudice
qu'il m'a causé en retardant le creusement de mes fondations.
svbeev wrote:(Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%:Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est
trés inquiétant.
Voilà.
On va dire ça.> Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
> article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
> terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?
Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de
vous petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa
propriété, il n'a pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui
le gêne, racines ou parpaings."
Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est
fondé à démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions
"d'enlever des parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings)
sans décision judiciaire.
Je ne parlais pas de "démonter un ouvrage" mais d'enlever ce qui me
gêne pour creuser ma piscine ( par exemple).
Quand le constructeur de ma maison m'a installé la fosse septique, il
a dû enlever quelque chose comme 300 briques et moëllons représentant
ce qui restait des fondations d'un ancien pigeonnier avant de pouvoir
installer le système d'évacuation :-)
Aurait-je dû le faire attendre, le temps de mener une enquête pour
savoir si, par hasard, ce n'était pas plutôt un voisin qui aurait
construit un abri anti-nucléaire sous mon terrain ?
Je dis "abri anti-nucléaire" parce que ça me rappelle un dessin de
Reiser :
http://i144.photobucket.com/albums/r184/chronophonix/BD/abri.jpg
LOL !
J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation
censée
censée quoi faire ?sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A
BA.
Arf !
Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux
du droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant
unanimement appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec
des rappel musclés de la Cour de Cassation quand d'aventure,
certaines les oublient) Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne
peut faire justice soi même.
J'aime cet adage qui a fait de nous des gens "civilisés".
Mais je ne fais pas justice moi-même en creusant un trou sur mon
terrain, ne vous déplaise.Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne
peux que vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur
de recherche. Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y
trouverez plétore de décisions qui participeront à votre édification.
A mon tour de jouer.
Je relance d'un "nemo auditur propriam turpitudinem allegans"
:-)Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout
simplement l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence
considère trés clairement que faire justice soi même est une faute
qui engage la responsabilité quasi délictuelle de son auteur et ce
même s'il s'agit de défendre son droit de propriété.
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" mais la
jurisprudence prècise que le fautif présumé pourra dégager sa
responsabilité :
- s'il n'a pas commis le fait reproché,
- si ce fait n'est pas constitutif d'une faute,
- si un autre fait à un lien direct avec le préjudice notamment un
tiers ou la victime imprudente,
- en cas de force majeure.
Moi je dis qu'enlever des parpaings en creusant un trou dans mon
propre terrain n'est pas constitutif d'une faute et que la victime
s'est montrée imprudente de construire son garage sous mon trou.Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit
leur importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.
Si l'empiétement est constaté par huissier, sans doute.
Mais si le voisin de notre posteur originel ( qui doit être un peu
perdu dans tout ça) se contente de creuser son trou sans rien dire ?>> Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
>> action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
>> mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
>> suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.
>
> Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?
Mais vous.
J'ai écrit "creuser un trou sur mon terrain et enlever ce qui me gêne
" Jamais parlé d'un ouvrage et de démolition.> Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que
> je veux juste creuser un trou dans mon terrain...
C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un
coup dans les fondations du mur de votre voisin
Ben, non, puisque mon voisin affirme qu'il n'a pas empiété sur mon
terrain en construisant son garage souterrain et qu'il me dit que je
n'ai qu'à regarder moi-même en faisant des fouilles...
(relisez le message à l'origine de ce fil absurde)et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Pof.
Et c'est là que je lui sors "nemo auditur etc" :-)
(je vous rassure, je sais que la règle "nemo auditur" ne s'applique
pas à un tel cas mais ça m'amuse de vous promener)Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il
n'avait qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une
déconvenue judiciaire certaine.
Je vous signale que mon plus proche voisin est à 800 m et que ça
m'étonnerait beaucoup qu'il ait creusé un garage sous mon terrain,
sauf à employer de la dynamite (c'est du granit) et je crois que je
l'aurais entendu :-)
> Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je
> creuse dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un
> immeuble et que je tombe sur des parpaings...
> Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
> entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
> voisin aura comme recours ?
> Réellement et pas selon vos prédictions ?
Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque
vous ête sure de votre fait.
Ben, il ira peut-être râler auprès du juge civil et je lui opposerais
son imprudence d'avoir construit sous terrain d'autrui.
Je pense que je 'irai même pas lui demander des DI pour le préjudice
qu'il m'a causé en retardant le creusement de mes fondations.
