tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
qui dépassent au dessus de chez toi
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
qui dépassent au dessus de chez toi
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
qui dépassent au dessus de chez toi
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
On 16 juin, 11:35, "Séb." wrote:tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'e n
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
Tu veux sans doute parler des villa construites sans permie ou avec un
permis non valable ou encore dans la bande des 100 m du littoral.
On 16 juin, 11:35, "Séb."<poussin_stop_s...@wanamou.fre> wrote:
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'e n
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
Tu veux sans doute parler des villa construites sans permie ou avec un
permis non valable ou encore dans la bande des 100 m du littoral.
On 16 juin, 11:35, "Séb." wrote:tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'e n
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
Tu veux sans doute parler des villa construites sans permie ou avec un
permis non valable ou encore dans la bande des 100 m du littoral.
Séb. a écrit :c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du
pommier de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-mê me
les branches qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Séb. a écrit :
c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du
pommier de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-mê me
les branches qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Séb. a écrit :c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du
pommier de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-mê me
les branches qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Le 16/06/2010 11:25, Laurina Casta a écrit :
> Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
> propriété.
non
il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détruire ce qui
dépasse
c'est pareil que pour les arbres,
tu peux ramasser les fruits du pommier de
ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches qui
dépassent au dessus de chez toi,
par contre tu peux le contraindre à la
faire par voie amiable et à défaut par voie juridique
>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
>> souvenirs sont bons,
>
> Oui, et alors ?
bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence va a bonifacio)
>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
>> de sur le continent ;-)
>
> Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
>
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
c'était un peu d'humour
Le 16/06/2010 11:25, Laurina Casta a écrit :
> Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
> propriété.
non
il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détruire ce qui
dépasse
c'est pareil que pour les arbres,
tu peux ramasser les fruits du pommier de
ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches qui
dépassent au dessus de chez toi,
par contre tu peux le contraindre à la
faire par voie amiable et à défaut par voie juridique
>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
>> souvenirs sont bons,
>
> Oui, et alors ?
bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence va a bonifacio)
>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
>> de sur le continent ;-)
>
> Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
>
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
c'était un peu d'humour
Le 16/06/2010 11:25, Laurina Casta a écrit :
> Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
> propriété.
non
il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détruire ce qui
dépasse
c'est pareil que pour les arbres,
tu peux ramasser les fruits du pommier de
ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches qui
dépassent au dessus de chez toi,
par contre tu peux le contraindre à la
faire par voie amiable et à défaut par voie juridique
>> mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
>> souvenirs sont bons,
>
> Oui, et alors ?
bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence va a bonifacio)
>> ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
>> de sur le continent ;-)
>
> Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
>
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
c'était un peu d'humour
Séb. a écrit :
> c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
> de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
> qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
> tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Séb. a écrit :
> c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
> de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
> qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
> tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Séb. a écrit :
> c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
> de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
> qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
> tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
"Séb." wrote:Le 16/06/2010 11:25, Laurina Casta a écrit :Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
propriété.
non
Si.
Code Civil français :
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements.
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, s i ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indem nité.
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilià ¨re, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit
naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détrui re ce qui
dépasse
Bien sur que si.
Toujours le Code Civil :
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et
constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établi es au titre
"Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il
jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'ell es
peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et rà ¨glements
relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans
l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui
appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la
propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqu érir par
prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de
toute autre partie du bâtiment.
NB : dans le cas qui nous préoccupe, la prescription acquisitive n e
s'applique pas puisque la propriété de l'immeuble souterrain est
équivoque. C'est d'ailleurs sans doute pour éviter cette pres cription
acquisitive que le voisin veut faire constater "officiellement"
l'empiétement.c'est pareil que pour les arbres,
Vous confondez immeuble construit en souterrain et arbre , c'est
grave...
tu peux ramasser les fruits du pommier de
ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les bran ches qui
dépassent au dessus de chez toi,
Ãa, c'est bon : on ne peut couper les branches qui dépassent.
par contre tu peux le contraindre à la
faire par voie amiable et à défaut par voie juridique
Exact aussi.
Par contre, on peut couper les racines de l'arbre.
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. L es
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
souvenirs sont bons,
Oui, et alors ?
bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence v a a bonifacio)
Les paysages, c'est bien mais il y a surtout des gens qui y vivent et
qui apprécient qu'on les respecte.
ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
de sur le continent ;-)
Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
tu n'as pas vu le ;-) ?
Aucun smiley ne peut me rendre un préjugé agréable à lire.je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'e n
affranchissent un peu...
Une minorité, comme sur le continent.
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
Ce ne sont pas des accidents mais des crimes et des délits punissa bles
par la loi.
c'était un peu d'humour
Je manque d'humour avec les racistes.
"Séb."<poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
Le 16/06/2010 11:25, Laurina Casta a écrit :
Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
propriété.
non
Si.
Code Civil français :
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements.
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, s i ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indem nité.
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilià ¨re, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit
naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".
il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détrui re ce qui
dépasse
Bien sur que si.
Toujours le Code Civil :
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et
constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établi es au titre
"Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il
jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'ell es
peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et rà ¨glements
relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans
l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui
appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la
propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqu érir par
prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de
toute autre partie du bâtiment.
NB : dans le cas qui nous préoccupe, la prescription acquisitive n e
s'applique pas puisque la propriété de l'immeuble souterrain est
équivoque. C'est d'ailleurs sans doute pour éviter cette pres cription
acquisitive que le voisin veut faire constater "officiellement"
l'empiétement.
c'est pareil que pour les arbres,
Vous confondez immeuble construit en souterrain et arbre , c'est
grave...
tu peux ramasser les fruits du pommier de
ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les bran ches qui
dépassent au dessus de chez toi,
Ãa, c'est bon : on ne peut couper les branches qui dépassent.
par contre tu peux le contraindre à la
faire par voie amiable et à défaut par voie juridique
Exact aussi.
Par contre, on peut couper les racines de l'arbre.
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. L es
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
souvenirs sont bons,
Oui, et alors ?
bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence v a a bonifacio)
Les paysages, c'est bien mais il y a surtout des gens qui y vivent et
qui apprécient qu'on les respecte.
ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
de sur le continent ;-)
Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
tu n'as pas vu le ;-) ?
Aucun smiley ne peut me rendre un préjugé agréable à lire.
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'e n
affranchissent un peu...
Une minorité, comme sur le continent.
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
Ce ne sont pas des accidents mais des crimes et des délits punissa bles
par la loi.
c'était un peu d'humour
Je manque d'humour avec les racistes.
"Séb." wrote:Le 16/06/2010 11:25, Laurina Casta a écrit :Ce n'est pas "faire justice soi-même" que de jouir de son droit de
propriété.
non
Si.
Code Civil français :
Article 544
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière
la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements.
Article 545
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, s i ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indem nité.
Article 546
La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilià ¨re, donne droit
sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit
naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession".il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas détrui re ce qui
dépasse
Bien sur que si.
Toujours le Code Civil :
Article 552
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et
constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établi es au titre
"Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il
jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'ell es
peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et rà ¨glements
relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Article 553
Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans
l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui
appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la
propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acqu érir par
prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de
toute autre partie du bâtiment.
NB : dans le cas qui nous préoccupe, la prescription acquisitive n e
s'applique pas puisque la propriété de l'immeuble souterrain est
équivoque. C'est d'ailleurs sans doute pour éviter cette pres cription
acquisitive que le voisin veut faire constater "officiellement"
l'empiétement.c'est pareil que pour les arbres,
Vous confondez immeuble construit en souterrain et arbre , c'est
grave...
tu peux ramasser les fruits du pommier de
ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les bran ches qui
dépassent au dessus de chez toi,
Ãa, c'est bon : on ne peut couper les branches qui dépassent.
par contre tu peux le contraindre à la
faire par voie amiable et à défaut par voie juridique
Exact aussi.
Par contre, on peut couper les racines de l'arbre.
Article 673
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. L es
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.mais je rappelle que laurian casta vit en corse si mes
souvenirs sont bons,
Oui, et alors ?
bah rien, très jolis paysages en corse (ma préférence v a a bonifacio)
Les paysages, c'est bien mais il y a surtout des gens qui y vivent et
qui apprécient qu'on les respecte.
ce qui peut expliquer une pratique du droit différente
de sur le continent ;-)
Le Code Civil français est une création napoléonienne, mon bon.
tu n'as pas vu le ;-) ?
Aucun smiley ne peut me rendre un préjugé agréable à lire.je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'e n
affranchissent un peu...
Une minorité, comme sur le continent.
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
Ce ne sont pas des accidents mais des crimes et des délits punissa bles
par la loi.
c'était un peu d'humour
Je manque d'humour avec les racistes.
Solo wrote:Séb. a écrit :c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
Oui.tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Plaît-il ?
La voie amiable n'existe pas sur le continent ?
Solo <solo@elysee.com> wrote:
Séb. a écrit :
c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
Oui.
tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Plaît-il ?
La voie amiable n'existe pas sur le continent ?
Solo wrote:Séb. a écrit :c'est pareil que pour les arbres, tu peux ramasser les fruits du pommier
de ton voisin qui tombent chez toi mais pas couper toi-même les branches
qui dépassent au dessus de chez toi
Mais tu a le droit de couper les racines.
Oui.tu peux le contraindre à la faire par voie amiable.
Seulement en Corse ou en Sicile.
Plaît-il ?
La voie amiable n'existe pas sur le continent ?
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres
tu n'as pas vu le ;-) ?
je te taquinais parce qu'en corse, manifestement le droit certains s'en
affranchissent un peu...
genre la villa qui explose en pleine nuit et autres accidents bizarres