Autoriser constat huissier chez soi

Laurina Casta a écrit :

Tardigradus <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> wrote:

Laurina Casta <inv@lid.fr> wrote:

Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.

Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.

Comme je suis fainéante et que c'est beaucoup mieux dit que je ne me
sens le courage de l'écrire ici :


"Droit de propriété et sous-sol

Bla. Dès que le sous-sol a un intérêt, il appartient à l'état qui en
dispose. Les pauvres gens de Moselle n'étaient pas propriétaires des
mines qui étaient sous leur jardin.

Bon, j'ai été aidé par le fait d'avoir visité l'Aven Armand et
la Grotte de la Clamouse qui sont des propriétés privées :-)

C'est vieux et on s'en foutait. Les propriétaires de la parcelle au
dessus de la grotte Cosquer n'ont pas eu gain de cause.

--
jr

jr a écrit :

Si ce faisant vous faites écrouler la maison du voisin, vous êtes
responsable civilement.

(je veux dire "au civil", évidemment, pas "poliment" mais dans votre cas
tout le monde aura compris).

--
jr

Bonjour,

jr
news:4c1b4edf$0$23648$426a74cc@news.free.fr

| Bla. Dès que le sous-sol a un intérêt, il appartient à l'état
| qui en dispose.

| Les pauvres gens de Moselle n'étaient pas propriétaires des
| mines qui étaient sous leur jardin.

Ben ça tombe bien parce qu'il n'étaient pas non plus propriétaires
de leurs jardins !!!

--
.

jr <jqs@froc.net> wrote:

Laurina Casta a écrit :

> Tardigradus <patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid> wrote:
>
>> Laurina Casta <inv@lid.fr> wrote:
>>
>>> Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
>>> ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.
>> Heu, non, le sous-sol appartient à l'État.
>
> Comme je suis fainéante et que c'est beaucoup mieux dit que je ne me
> sens le courage de l'écrire ici :
>
>
> "Droit de propriété et sous-sol

Bla. Dès que le sous-sol a un intérêt, il appartient à l'état qui en
dispose. Les pauvres gens de Moselle n'étaient pas propriétaires des
mines qui étaient sous leur jardin.

Apprenez à lire :
"sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux
mines, et des lois et règlements de police ».
En effet au fil du temps le législateur pour des raisons d'intérêt
général ou économiques (matières extractibles...) a encadré les
activités humaines touchant au sous-sol."

> Bon, j'ai été aidé par le fait d'avoir visité l'Aven Armand et
> la Grotte de la Clamouse qui sont des propriétés privées :-)

C'est vieux et on s'en foutait.

Ben tiens :-)

Les propriétaires de la parcelle au
dessus de la grotte Cosquer n'ont pas eu gain de cause.

Une jugement à produire ?
Parce que vous confondez peut-être avec la grotte Chauvet...


--
E Pericoloso Sporgersi

jr <jqs@froc.net> wrote:

Laurina Casta a écrit :

> svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

>> Intervenir sur le bien d'autrui,
>
> Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON
> terrain ?
> Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et tout
> ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.

Si ce faisant vous faites écrouler la maison du voisin, vous êtes
responsable civilement.

Et si ma tante en avait on l'appelerait "mon oncle".
Bon, je pense qu'on s'est pas mal éloigné de la question d'origine alors
au revoir.
J'ai une sieste sur le feu :-)


--
E Pericoloso Sporgersi

Laurina Casta a écrit :

Bla. Dès que le sous-sol a un intérêt, il appartient à l'état qui en
dispose. Les pauvres gens de Moselle n'étaient pas propriétaires des
mines qui étaient sous leur jardin.

Apprenez à lire :

Je faisais un digest.

> Bon, j'ai été aidé par le fait d'avoir visité l'Aven Armand et
> la Grotte de la Clamouse qui sont des propriétés privées :-)

C'est vieux et on s'en foutait.

Ben tiens :-)

Ben oui. L'Aven Armand servait de décharge, bien après qu'il ait été
exploré. Si vous l'avez visité on vous a montré le cône de détritus,
qui, du coup, présente un intérêt archéologique.

[grotte Chauvet]

Celle là est maudite, il y a des procès à tous les niveaux, à commencer
par les inventeurs qui ont joué aux cons. Reste que l'état prend le
contrôle et exproprie, la bataille étant sur le prix, pas sur le principe.

--
jr

Laurina Casta a écrit :

Et si ma tante en avait on l'appelerait "mon oncle".

On l'appellerait.

--
jr

inv@lid.fr (Laurina Casta) écrivait
news:1jka32d.oncw7e1sr43ypN%inv@lid.fr:

svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

inv@lid.fr (Laurina Casta) écrivait
news:1jk6qab.1fn5kere3oibkN%inv@lid.fr:

> "Séb." <poussin_stop_spam@wanamou.fre> wrote:
>
>> Le 16/06/2010 12:45, Laurina Casta a écrit :
>
>> >> il peut creuser, tomber sur le garage, mais il ne peut pas
>> >> détruire ce qui dépasse
>> >
>> > Bien sur que si.
>>
>> ne doit il pas tout bonnement, je crois que c'est l'objet de la
>> discussion, faire constater le trouble et obtenir un titre
>> exécutoire afin de pouvoir prendre sa masse et démolir ce qui
>> dépasse ?
>
> Non.
> C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a pas à demander
> d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou parpaings.
> Par contre, pas question de démolir un cm hors des limites :-)


Manifestement, il ne suffit pas d'avoir un code civil ou un lien vers
legifrance et de reproduire les articles 544 et suivants du Code
Civil pour comprendre ce qu'on lis.

Voilà.
Lire, comprendre, répondre.

Tiens voilà qui me rappelle notre dernière confrontation, qui était
également la première, sur les effets l'AR d'une citation a étude signé
moins de 10 jours avant l'audience. On a vu, au final, qui de nous deux ne
comprenait pas bien ce qu'il lisait.
Je crains fort, pour ne pas dire que je suis sur, que les mêmes causes
produisent les mêmes effets.
Le droit n'est manifestement pas votre tasse de thé où alors c'est trés
inquiétant.

Je prédis de potentiels gros ennuis judiciaires à qui suivra vos
conseils.

Votre boule de cristal peut-elle révéler à nos yeux éblouis quel
article du Code Civil ou Pénal interdit de creuser un trou dans son
terrain quand on est légitimement propriétaire de ce terrain ?

Nul besoin de boule de cristal.
Il ne s'agit pas seulement de creuser puisque vous avez tapoté de vous
petits doigts érudits : je cite "C'est sur (ou sous) sa propriété, il n'a
pas à demander d'autorisation pour enlever ce qui le gêne, racines ou
parpaings."

Sauf à ne plus comprendre le français, cela me semble signifier trés
clairement que vous considérez que le propriétaire d'un terrain est fondé à
démonter un ouvrage (ce qui correspond bien à la définitions "d'enlever des
parpaings"...tout le monde aura noté le S à parpaings) sans décision
judiciaire.

J'ai déjà dit qu'il était bien difficile d'avoir une conversation censée
sur des principes juridiques de base avec quelqu'un qui ignore le B-A BA.

Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux du
droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel musclés
de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi même.
Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux que
vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche.
Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
décisions qui participeront à votre édification.
Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clairement
que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son droit de
propriété.

Certes le droit de propriété est trés fermement consacré et de façon
constante par la jurisprudence et les empiètements quelle que soit leur
importance doivent être surpprimés.
Mais pour ce faire il faut une décision judiciaire.

Les dispositions que vous avez citées peuvent en effet fonder une
action judiciaire ayant pour objet de mettre fin à un empiètement
mais surement pas de le faire soit même sans jugement ordonnant la
suppression dudit empiètement et la démolition des ouvrages.

Qui a parlé de "démolition des ouvrages" ?

Mais vous.

Je parle de supprimer un obstacle qui gène ma pelleteuse alors que je
veux juste creuser un trou dans mon terrain...

C'est bien ce que je dis, avec votre pelleteuse vous allez donner un coup
dans les fondations du mur de votre voisin et croyez le ou non, vous aurez
des ennuis s'il lui prend l'envie de rechercher votre responsabilité.
Se contenter de dire j'ai le droit de creuser sur mon terrain et il n'avait
qu'a pas empiéter sur ma propriété ne vous sauvera pas d'une déconvenue
judiciaire certaine.

Imaginez que, suite à l'obtention d'un permis de construire, je creuse
dans mon terrain afin d'y établir les fondations d'un immeuble et que
je tombe sur des parpaings...
Si la pelleteuse enlève ces parpaings juste à l'aplomb de la limite
entre mon terrain et celui de mon voisin, que pensez vous que le
voisin aura comme recours ?
Réellement et pas selon vos prédictions ?

Je sais parfaitement ce qui se passera, mais essayez donc puisque vous ête
sure de votre fait.

inv@lid.fr (Laurina Casta) écrivait
news:1jka3da.qs527mkckz0iN%inv@lid.fr:

svbeev <tcweb@wanadoo.fr> wrote:

inv@lid.fr (Laurina Casta) écrivait
news:1jk6fbo.1e1txiu9uv3ewN%inv@lid.fr:

> Ce n'est pas "faire justice soi-même" mais juste son droit de
> propriété résultant de l'application de l'article 544 du Code Civil
> .
>
>

Intervenir sur le bien d'autrui,

Vous avez la preuve que ce n'est pas MON bien alors que c'est sous MON
terrain ?
Je creuse dans MON terrain, j'enlève MES cailloux et MES racines et
tout ce qui m'appartient jusqu'au centre de la Terre s'il le faut.

C'est ça, continuez à prendre votre vessie pour une lanterne mais je vous
préviens, vous allez vous bruler.

Nous évoquons depuis le message d'origine un empiètement de la construction
voisine.
En creusant sur VOTRE terrain vous tombez sur les parpaings qui constituent
le mur du garage de votre voisin et vous croyez sincèrement que le discours
"les parpaings du mur du garage du voisin qui sont sur mon terrain
m'appartiennent et je peux donc les enlever à ma guise" a un fondement
juridique qui vous sauvera du retour de manivelle ??
Que vous le croyez m'est parfaitement égal mais il serait souhaitable que
les lecteurs de ce forum ne prennent pas vos élucubrations pour des vérités
juridique.

même s'il empiète sur votre terrain, c'est
trés exactement la définition de faire justice soi-même.

Il faudra prouver qu'il y a abus du droit de propriété et je vous
souhaite bien du plaisir :-)

Vous maniez des notions qui vous sont étrangères car dans une telle
hypothèse la source de vos ennuis ne sera pas l'abus du droit de propriété.
Sur ce terrain nous sommes parfaitement d'accord, et comme je l'ai écrit
dans mon message précédent, le droit de propriété est farouchement défendu
par la jurisprudence et l'empiètement du voisin doit disparaître.
En revanche, vous ne pouvez pas le faire vous même en vertu de l'adage que
j'ai rappelé est qui est un principe fondamental protecteur de l'ordre
juridique, de la fonction judiciaire et de l'individu lui même en ce qu'il
le met à l'abri de l'entreprise du justicier privé et qui consacre la
nécessité d'obtenir un titre avec les garanties procédurales et les voies
de recours qui vont avec.

Que votre
revendication soit fondée ne vous autorise absolument pas à détruire
ce qui empiète chez vous de votre propre initiative sans autre forme
de procès.

Nul n'est tenu de faire un procès.

Certes mais nul ne peut se faire justice... bis repetita...

et je serais le posteur originel,

j'y réfléchirai à deux fois avant d'assigner mon voisin au cas où il y
aurait quelques dégâts au garage souterrain construit en pleine
connaissance de cause sous le terrain qui ne m'appartient pas...
Ceci dit, il fait ce qu'il veut, le PO, il a suffisament d'avis pour
prendre sa décision comme un grand et virer ou pas l'huissier de son
terrain.
(pour revenir au vrai sujet du fil)

EOT, ma poule :-)

On 18 juin, 20:20, svbeev <tc...@wanadoo.fr> wrote:

Vous devriez donc savoir savoir qu'il existe des principes généraux d u
droit qui ne résultent d'aucun texte et qui sont pourtant unanimement
appliquéx par toutes les juridictions de ce pays.(avec des rappel muscl és
de la Cour de Cassation quand d'aventure, certaines les oublient)
Tel est le cas de l'adage selon lequel nul ne peut faire justice soi mê me.
Si vous doutez de l'application de ce prinicipe fondamental je ne peux qu e
vous invitez à taper la formule dans n'importe quel moteur de recherche .
Vous pouvez aussi le taper sur légifrance et vous y trouverez plétore de
décisions qui participeront à votre édification.
Donc le fondement textuel des ennuis que je prédis est tout simplement
l'article 1382 du Code Civil car la jurisprudence considère trés clai rement
que faire justice soi même est une faute qui engage la responsabilité quasi
délictuelle de son auteur et ce même s'il s'agit de défendre son dr oit de
propriété.  

Oui mais si la démolition a pour seul effet d'anéantir les
constructions faites par le voisin dans le sous-sol et aucun autre, ce
dernier sera-t-il en mesure d'invoquer un préjudice subi du fait de
cette démolition dès lors que, faites sur la propriété d'autrui, ce s
constructions ne lui appartiennent pas ?