Sauriez vous où trouver le texte du décret Du Conseil d'Etat déclarant
illégaux les avertisseurs de radars ? (pas trouvé sur Légifrance)
Je souhaiterai en effet connaitre la définition légale de cet
équipement
Exemple : une feuille avec la position des radars est elle considérée
comme telle ?
Meme question si un tiers lit la liste au conducteur ?
Quid si le tiers le fait de mémoire ?
etc..
Bon je vous laisse dégouliner, hein. Atchao les mecs.
Courage fuyons.
jr Particulier non cumulable
Morokon
Dominique Gobeaut () a écrit dans le message <1kc024o.zyl6pi125ux0oN% :
Mais alors, qui sont ces gens qui roulent devant moi pendant des kms, à la même allure, sur la voie du milieu ?
Bien , 5 réponses remplies de haine à mon égard, rien que pour cette question. Bon je vous laisse dégouliner, hein. Atchao les mecs.
Si seulement c'était vrai. Mais cassez-vous pour de bon, bordel ! Continuez à vomir sur votre blog pourri, avec l'étron qui vous sert d'époux et laissez usenet tranquille.
Dominique Gobeaut (dmkgbt@free.invalid) a écrit dans le message
<1kc024o.zyl6pi125ux0oN%dmkgbt@free.invalid> :
Mais alors, qui sont ces gens qui roulent devant moi pendant des kms,
à la même allure, sur la voie du milieu ?
Bien , 5 réponses remplies de haine à mon égard, rien que pour cette
question.
Bon je vous laisse dégouliner, hein.
Atchao les mecs.
Si seulement c'était vrai. Mais cassez-vous pour de bon, bordel !
Continuez à vomir sur votre blog pourri, avec l'étron qui vous sert
d'époux et laissez usenet tranquille.
Dominique Gobeaut () a écrit dans le message <1kc024o.zyl6pi125ux0oN% :
Mais alors, qui sont ces gens qui roulent devant moi pendant des kms, à la même allure, sur la voie du milieu ?
Bien , 5 réponses remplies de haine à mon égard, rien que pour cette question. Bon je vous laisse dégouliner, hein. Atchao les mecs.
Si seulement c'était vrai. Mais cassez-vous pour de bon, bordel ! Continuez à vomir sur votre blog pourri, avec l'étron qui vous sert d'époux et laissez usenet tranquille.
Alain Montfranc
Alain Montfranc avait écrit le 29/11/2011 :
Bonjour
Sauriez vous où trouver le texte du décret Du Conseil d'Etat déclarant illégaux les avertisseurs de radars ? (pas trouvé sur Légifrance)
Je souhaiterai en effet connaitre la définition légale de cet équipement
Exemple : une feuille avec la position des radars est elle considérée comme telle ? Meme question si un tiers lit la liste au conducteur ? Quid si le tiers le fait de mémoire ? etc..
Où est la limite de la légalité ?
Merci
Bon, bah voila, les libertés en ont encore pris un coup :
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Questions (de droit) :
- ce texte est extrait du code de la Route. Quel est le champ d'application de ce dernier ? ie: ai je toujours le droit de détenir *légalement* chez moi (en dehors de la conduite d'un véhicule donc) un tel dispositif ? - a qui s'applique t'il ? Par exemple si c'est un passager qui utilise l'appareil, qui sera puni ? - y a t il une différence entre un produit(...) *spécifiquement* concu por avertir, informer(...) et ceux pour lesquels une telle fonction est accessoire ? Dans ce second cas le produit ne visa pas directement à réaliser la fonction interdite - où se situe la limite : appareil électronique ? carte papier ? liste de points kilométrique ? mémoire de ma femme... - qui à le droit de manipuler un GPS/de fouiller un véhicule ? Seulement la douane ou Pinot simple flic aussi ? - Si c'est seulement la douane (ou une autre sous catégorie de représentant de la force publique), quels sont les pouvoirs de Pinot à retenir le véhicule et son conducteur ? - accéssoirement le concepteur/vendeur/distributeur d'un tel produit(...) peut il être inquiété ? (pour incitation à enfreindre la loi par exemple) ?
Accessoirement quelqu'un connait il la teneur des consignes données à la milice^W aux forces de l'ordre ? Et des controles ont ils déjà eu lieu ? Avec quels moyens/effets
Au passage, je m'interroge sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme :
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale.
Ben voyons...
Merci d'avance pour vos réponse *de droit*
Alain Montfranc avait écrit le 29/11/2011 :
Bonjour
Sauriez vous où trouver le texte du décret Du Conseil d'Etat déclarant
illégaux les avertisseurs de radars ? (pas trouvé sur Légifrance)
Je souhaiterai en effet connaitre la définition légale de cet équipement
Exemple : une feuille avec la position des radars est elle considérée comme
telle ?
Meme question si un tiers lit la liste au conducteur ?
Quid si le tiers le fait de mémoire ?
etc..
Où est la limite de la légalité ?
Merci
Bon, bah voila, les libertés en ont encore pris un coup :
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux
dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou
systèmes servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière.
Questions (de droit) :
- ce texte est extrait du code de la Route. Quel est le champ
d'application de ce dernier ? ie: ai je toujours le droit de détenir
*légalement* chez moi (en dehors de la conduite d'un véhicule donc) un
tel dispositif ?
- a qui s'applique t'il ? Par exemple si c'est un passager qui utilise
l'appareil, qui sera puni ?
- y a t il une différence entre un produit(...) *spécifiquement* concu
por avertir, informer(...) et ceux pour lesquels une telle fonction est
accessoire ? Dans ce second cas le produit ne visa pas directement à
réaliser la fonction interdite
- où se situe la limite : appareil électronique ? carte papier ? liste
de points kilométrique ? mémoire de ma femme...
- qui à le droit de manipuler un GPS/de fouiller un véhicule ?
Seulement la douane ou Pinot simple flic aussi ?
- Si c'est seulement la douane (ou une autre sous catégorie de
représentant de la force publique), quels sont les pouvoirs de Pinot à
retenir le véhicule et son conducteur ?
- accéssoirement le concepteur/vendeur/distributeur d'un tel
produit(...) peut il être inquiété ? (pour incitation à enfreindre la
loi par exemple) ?
Accessoirement quelqu'un connait il la teneur des consignes données à
la milice^W aux forces de l'ordre ? Et des controles ont ils déjà eu
lieu ? Avec quels moyens/effets
Au passage, je m'interroge sur l'article 6 de la déclaration des droits
de l'Homme :
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale.
Sauriez vous où trouver le texte du décret Du Conseil d'Etat déclarant illégaux les avertisseurs de radars ? (pas trouvé sur Légifrance)
Je souhaiterai en effet connaitre la définition légale de cet équipement
Exemple : une feuille avec la position des radars est elle considérée comme telle ? Meme question si un tiers lit la liste au conducteur ? Quid si le tiers le fait de mémoire ? etc..
Où est la limite de la légalité ?
Merci
Bon, bah voila, les libertés en ont encore pris un coup :
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Questions (de droit) :
- ce texte est extrait du code de la Route. Quel est le champ d'application de ce dernier ? ie: ai je toujours le droit de détenir *légalement* chez moi (en dehors de la conduite d'un véhicule donc) un tel dispositif ? - a qui s'applique t'il ? Par exemple si c'est un passager qui utilise l'appareil, qui sera puni ? - y a t il une différence entre un produit(...) *spécifiquement* concu por avertir, informer(...) et ceux pour lesquels une telle fonction est accessoire ? Dans ce second cas le produit ne visa pas directement à réaliser la fonction interdite - où se situe la limite : appareil électronique ? carte papier ? liste de points kilométrique ? mémoire de ma femme... - qui à le droit de manipuler un GPS/de fouiller un véhicule ? Seulement la douane ou Pinot simple flic aussi ? - Si c'est seulement la douane (ou une autre sous catégorie de représentant de la force publique), quels sont les pouvoirs de Pinot à retenir le véhicule et son conducteur ? - accéssoirement le concepteur/vendeur/distributeur d'un tel produit(...) peut il être inquiété ? (pour incitation à enfreindre la loi par exemple) ?
Accessoirement quelqu'un connait il la teneur des consignes données à la milice^W aux forces de l'ordre ? Et des controles ont ils déjà eu lieu ? Avec quels moyens/effets
Au passage, je m'interroge sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme :
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale.
Ben voyons...
Merci d'avance pour vos réponse *de droit*
Alain Montfranc
Personne ?
Dans son message précédent, Alain Montfranc a écrit :
Bon, bah voila, les libertés en ont encore pris un coup :
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Questions (de droit) :
- ce texte est extrait du code de la Route. Quel est le champ d'application de ce dernier ? ie: ai je toujours le droit de détenir *légalement* chez moi (en dehors de la conduite d'un véhicule donc) un tel dispositif ? - a qui s'applique t'il ? Par exemple si c'est un passager qui utilise l'appareil, qui sera puni ? - y a t il une différence entre un produit(...) *spécifiquement* concu por avertir, informer(...) et ceux pour lesquels une telle fonction est accessoire ? Dans ce second cas le produit ne visa pas directement à réaliser la fonction interdite - où se situe la limite : appareil électronique ? carte papier ? liste de points kilométrique ? mémoire de ma femme... - qui à le droit de manipuler un GPS/de fouiller un véhicule ? Seulement la douane ou Pinot simple flic aussi ? - Si c'est seulement la douane (ou une autre sous catégorie de représentant de la force publique), quels sont les pouvoirs de Pinot à retenir le véhicule et son conducteur ? - accéssoirement le concepteur/vendeur/distributeur d'un tel produit(...) peut il être inquiété ? (pour incitation à enfreindre la loi par exemple) ?
Accessoirement quelqu'un connait il la teneur des consignes données à la milice^W aux forces de l'ordre ? Et des controles ont ils déjà eu lieu ? Avec quels moyens/effets
Au passage, je m'interroge sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme :
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale.
Ben voyons...
Merci d'avance pour vos réponse *de droit*
Personne ?
Dans son message précédent, Alain Montfranc a écrit :
Bon, bah voila, les libertés en ont encore pris un coup :
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux
dispositifs ou produits visant à
avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes
servant à la constatation des
infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation
routière.
Questions (de droit) :
- ce texte est extrait du code de la Route. Quel est le champ d'application
de ce dernier ? ie: ai je toujours le droit de détenir *légalement* chez moi
(en dehors de la conduite d'un véhicule donc) un tel dispositif ?
- a qui s'applique t'il ? Par exemple si c'est un passager qui utilise
l'appareil, qui sera puni ?
- y a t il une différence entre un produit(...) *spécifiquement* concu por
avertir, informer(...) et ceux pour lesquels une telle fonction est
accessoire ? Dans ce second cas le produit ne visa pas directement à réaliser
la fonction interdite
- où se situe la limite : appareil électronique ? carte papier ? liste de
points kilométrique ? mémoire de ma femme...
- qui à le droit de manipuler un GPS/de fouiller un véhicule ? Seulement la
douane ou Pinot simple flic aussi ?
- Si c'est seulement la douane (ou une autre sous catégorie de représentant
de la force publique), quels sont les pouvoirs de Pinot à retenir le véhicule
et son conducteur ?
- accéssoirement le concepteur/vendeur/distributeur d'un tel produit(...)
peut il être inquiété ? (pour incitation à enfreindre la loi par exemple) ?
Accessoirement quelqu'un connait il la teneur des consignes données à la
milice^W aux forces de l'ordre ? Et des controles ont ils déjà eu lieu ? Avec
quels moyens/effets
Au passage, je m'interroge sur l'article 6 de la déclaration des droits de
l'Homme :
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale.
Dans son message précédent, Alain Montfranc a écrit :
Bon, bah voila, les libertés en ont encore pris un coup :
V. – Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière.
Questions (de droit) :
- ce texte est extrait du code de la Route. Quel est le champ d'application de ce dernier ? ie: ai je toujours le droit de détenir *légalement* chez moi (en dehors de la conduite d'un véhicule donc) un tel dispositif ? - a qui s'applique t'il ? Par exemple si c'est un passager qui utilise l'appareil, qui sera puni ? - y a t il une différence entre un produit(...) *spécifiquement* concu por avertir, informer(...) et ceux pour lesquels une telle fonction est accessoire ? Dans ce second cas le produit ne visa pas directement à réaliser la fonction interdite - où se situe la limite : appareil électronique ? carte papier ? liste de points kilométrique ? mémoire de ma femme... - qui à le droit de manipuler un GPS/de fouiller un véhicule ? Seulement la douane ou Pinot simple flic aussi ? - Si c'est seulement la douane (ou une autre sous catégorie de représentant de la force publique), quels sont les pouvoirs de Pinot à retenir le véhicule et son conducteur ? - accéssoirement le concepteur/vendeur/distributeur d'un tel produit(...) peut il être inquiété ? (pour incitation à enfreindre la loi par exemple) ?
Accessoirement quelqu'un connait il la teneur des consignes données à la milice^W aux forces de l'ordre ? Et des controles ont ils déjà eu lieu ? Avec quels moyens/effets
Au passage, je m'interroge sur l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme :
Art. 6. La Loi est l'expression de la volonté générale.
