C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
Bonjour, donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ? JC
si tu ne vois pas la différence on ne peut rien pour toi
Jean-Claude a impossibilisé :
Bonjour,
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en
train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures
volontaires ?
JC
si tu ne vois pas la différence on ne peut rien pour toi
Bonjour, donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ? JC
si tu ne vois pas la différence on ne peut rien pour toi
jr
Le 12/09/2013 08:41, Ça va pas être possible a écrit :
quand il a tiré les mecs étaient sortis déjà sur leur scooter et en fuite ne le menaçant plus ni lui ni personne d'autre la légitime défense c'est quand
Je n'ai pas parlé de légitime défense. Il y a plusieurs pas entre la légitime défense et l'assassinat.
À mon avis ça va se terminer au pire par un "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner", et je ne serais pas surpris que ce soit requalifié pour passer en correctionnelle. On verra.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 12/09/2013 08:41, Ça va pas être possible a écrit :
quand il a tiré les mecs étaient sortis déjà sur leur scooter et en
fuite ne le menaçant plus ni lui ni personne d'autre la légitime défense
c'est quand
Je n'ai pas parlé de légitime défense. Il y a plusieurs pas entre la
légitime défense et l'assassinat.
À mon avis ça va se terminer au pire par un "violences ayant entraîné la
mort sans intention de la donner", et je ne serais pas surpris que ce
soit requalifié pour passer en correctionnelle. On verra.
Le 12/09/2013 08:41, Ça va pas être possible a écrit :
quand il a tiré les mecs étaient sortis déjà sur leur scooter et en fuite ne le menaçant plus ni lui ni personne d'autre la légitime défense c'est quand
Je n'ai pas parlé de légitime défense. Il y a plusieurs pas entre la légitime défense et l'assassinat.
À mon avis ça va se terminer au pire par un "violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner", et je ne serais pas surpris que ce soit requalifié pour passer en correctionnelle. On verra.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Patoultan
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l0rnni$etp$
[...] mais le temps qu'ils sortent le bijoutier a sorti son gun de son rangement il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher et non pas en l'air pour faire du bruit voila qui semble suffisant pour établir une préméditation certes courte mais réelle
-------------------------------------------------------------------------------- A ce compte-là, la plupart des meurtres pourraient être qualifiés d'assassinats, puisqu'il s'écoule toujours un laps de temps entre le fait de chercher puis de brandir une arme et celui de s'en servir.
« La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé » dit le Code pénal, article 132-72. « Préméditer : Préparer avec soin et calcul un projet, et spécialement un acte coupable ou délictieux » dit le dictionnaire.
Il semble clair que le bijoutier a agi sous l'impulsion du moment, sans avoir eu le loisir de préparer, de calculer son coup.
Il sera tout au plus accusé d'homicide volontaire, c'est-à-dire de meurtre, mais certainement pas de meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d'assassinat.
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l0rnni$etp$1@speranza.aioe.org...
[...] mais le temps qu'ils sortent le bijoutier a sorti son gun de son rangement il est sorti dans la rue il a visé avec
l'intention de toucher et non pas en l'air pour faire du bruit voila qui semble suffisant pour établir une préméditation certes
courte mais réelle
--------------------------------------------------------------------------------
A ce compte-là, la plupart des meurtres pourraient être qualifiés
d'assassinats, puisqu'il s'écoule toujours un laps de temps entre
le fait de chercher puis de brandir une arme et celui de s'en servir.
« La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre
un crime ou un délit déterminé » dit le Code pénal, article 132-72.
« Préméditer : Préparer avec soin et calcul un projet, et spécialement
un acte coupable ou délictieux » dit le dictionnaire.
Il semble clair que le bijoutier a agi sous l'impulsion du moment,
sans avoir eu le loisir de préparer, de calculer son coup.
Il sera tout au plus accusé d'homicide volontaire, c'est-à-dire de
meurtre, mais certainement pas de meurtre avec préméditation,
c'est-à-dire d'assassinat.
"Ça va pas être possible" a écrit dans le message de groupe de discussion : l0rnni$etp$
[...] mais le temps qu'ils sortent le bijoutier a sorti son gun de son rangement il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher et non pas en l'air pour faire du bruit voila qui semble suffisant pour établir une préméditation certes courte mais réelle
-------------------------------------------------------------------------------- A ce compte-là, la plupart des meurtres pourraient être qualifiés d'assassinats, puisqu'il s'écoule toujours un laps de temps entre le fait de chercher puis de brandir une arme et celui de s'en servir.
« La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé » dit le Code pénal, article 132-72. « Préméditer : Préparer avec soin et calcul un projet, et spécialement un acte coupable ou délictieux » dit le dictionnaire.
Il semble clair que le bijoutier a agi sous l'impulsion du moment, sans avoir eu le loisir de préparer, de calculer son coup.
Il sera tout au plus accusé d'homicide volontaire, c'est-à-dire de meurtre, mais certainement pas de meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d'assassinat.
Laurent Jumet
Hello Patoultan !
"Patoultan" wrote:
Il sera tout au plus accusé d'homicide volontaire, c'est-à-dire de meurtre, mais certainement pas de meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d'assassinat.
...bien évidemment. L'assassinat est réservé aux meurtres qui ne sont pas en rapport avec l'instant présent, avec le flagrant délit et sa continuité.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Hello Patoultan !
"Patoultan" <patoultan@free.fr> wrote:
Il sera tout au plus accusé d'homicide volontaire, c'est-à-dire de
meurtre, mais certainement pas de meurtre avec préméditation,
c'est-à-dire d'assassinat.
...bien évidemment.
L'assassinat est réservé aux meurtres qui ne sont pas en rapport avec l'instant
présent, avec le flagrant délit et sa continuité.
--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Il sera tout au plus accusé d'homicide volontaire, c'est-à-dire de meurtre, mais certainement pas de meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d'assassinat.
...bien évidemment. L'assassinat est réservé aux meurtres qui ne sont pas en rapport avec l'instant présent, avec le flagrant délit et sa continuité.
-- Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM KeyID: 0xCFAF704C [Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
Jac
"Ça va pas être possible" a écrit :
il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher
Le pneu arrière mais le conducteur a fait un écart. La cause est entendue.
--
"Ça va pas être possible" <savapas@zebdada.com> a écrit :
il est sorti dans la rue il a visé avec l'intention de toucher
Le pneu arrière mais le conducteur a fait un écart.
La cause est entendue.
Un écart du haut vers le bas ? Ou alors il a voulu atterrir trop vite ?
Ou un virage trop penché.
--
Christian Navis
Jean-Claude avait soumis l'idée :
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Jean-Claude avait soumis l'idée :
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en
train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures
volontaires ?
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
-- Le coup de pied au cul, c'est maintenant ! http://christian.navis.over-blog.com/
Patoultan
"Jean-Claude" a écrit dans le message de groupe de discussion : l0rncl$2l9c$
Bonjour, donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
-------------------------------------------------------------------------------- L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
D'autre part, l'article 122-7 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
S'il est sans arme et ne se défend pas, cela ne vous autorise pas à l'assommer, mais comme le contraire est plus vraisemblable, l'usage de la force *nécessaire et suffisante* pour le maîtriser n'est en soi pas répréhensible - à condition de ne pas mettre en danger la vie d'autres personnes.
A vos risques et périls, vous passerez probablement pour un héros, vivant si tout va bien, mais mort si vous avez mal jugé de la situation, comme celui qui a récemment tenté d'arrêter deux braqueurs à scooter.
"Jean-Claude" a écrit dans le message de groupe de discussion : l0rncl$2l9c$1@poup.poupinou.org...
Bonjour,
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups
et blessures volontaires ?
--------------------------------------------------------------------------------
L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de
crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement,
toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire
devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
D'autre part, l'article 122-7 du Code pénal dispose que « n'est pas
pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou
imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte
nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a
disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
S'il est sans arme et ne se défend pas, cela ne vous autorise pas à
l'assommer, mais comme le contraire est plus vraisemblable, l'usage
de la force *nécessaire et suffisante* pour le maîtriser n'est en soi pas
répréhensible - à condition de ne pas mettre en danger la vie d'autres
personnes.
A vos risques et périls, vous passerez probablement pour un héros,
vivant si tout va bien, mais mort si vous avez mal jugé de la situation,
comme celui qui a récemment tenté d'arrêter deux braqueurs à scooter.
"Jean-Claude" a écrit dans le message de groupe de discussion : l0rncl$2l9c$
Bonjour, donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
-------------------------------------------------------------------------------- L'article 73 du Code de procédure pénale dispose que « dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche ».
D'autre part, l'article 122-7 du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
S'il est sans arme et ne se défend pas, cela ne vous autorise pas à l'assommer, mais comme le contraire est plus vraisemblable, l'usage de la force *nécessaire et suffisante* pour le maîtriser n'est en soi pas répréhensible - à condition de ne pas mettre en danger la vie d'autres personnes.
A vos risques et périls, vous passerez probablement pour un héros, vivant si tout va bien, mais mort si vous avez mal jugé de la situation, comme celui qui a récemment tenté d'arrêter deux braqueurs à scooter.
jr
Le 12/09/2013 12:50, Christian Navis a écrit :
Jean-Claude avait soumis l'idée :
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
Absolument, si vous surprenez (en fait c'est vous qui serez surpris !) un cambrioleur en plein travail, vous devrez lui dire : - Cher ami victime des discriminations(bla)
Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin s'exprimer, vous ne la brimez pas.
-- http://rouillard.org/bd.jpg
Le 12/09/2013 12:50, Christian Navis a écrit :
Jean-Claude avait soumis l'idée :
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le
voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et
blessures volontaires ?
Absolument, si vous surprenez (en fait c'est vous qui serez surpris !)
un cambrioleur en plein travail, vous devrez lui dire :
- Cher ami victime des discriminations(bla)
Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les
conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin
s'exprimer, vous ne la brimez pas.
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
Absolument, si vous surprenez (en fait c'est vous qui serez surpris !) un cambrioleur en plein travail, vous devrez lui dire : - Cher ami victime des discriminations(bla)
Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin s'exprimer, vous ne la brimez pas.
