C'est un homicide volontaire et il a été placé en garde à vue de ce
chef.
Que cet homme ait été l'un des deux braqueurs à qui il venait de
remettre le contenu de son coffre n'est nullement constitutif de
l'excuse de légitime défense puisqu'il a tiré sur un homme qui
s'enfuyait et ne courait donc plus aucun danger :
> donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en > train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures > volontaires ?
Absolument,
(snip délires)
Jamais vous ne vous arrêtez de dire des conneries, vous?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Jean-Claude avait soumis l'idée :
> donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en
> train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures
> volontaires ?
Absolument,
(snip délires)
Jamais vous ne vous arrêtez de dire des conneries, vous?
> donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en > train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures > volontaires ?
Absolument,
(snip délires)
Jamais vous ne vous arrêtez de dire des conneries, vous?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Jean-Claude wrote:
Bonjour, donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
Certes. C'est ensuite, en examinant ses raisons pour avoir tapé sur un type, qu'on voit s'il peut bénéficier de l'excuse de légitime défense. C'est prévu par l'article 122-5 du Code pénal, deuxième alinéa :
(...)
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
Ce qui compte ici, ce sont les mots "strictement nécessaire" et "moyens proportionnés"
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Jean-Claude <repondre_en_forum@orange.fr> wrote:
Bonjour,
donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en
train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures
volontaires ?
Certes.
C'est ensuite, en examinant ses raisons pour avoir tapé sur un type,
qu'on voit s'il peut bénéficier de l'excuse de légitime défense.
C'est prévu par l'article 122-5 du Code pénal, deuxième alinéa :
(...)
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre
l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte
de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est
strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés
sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
Ce qui compte ici, ce sont les mots "strictement nécessaire" et "moyens
proportionnés"
Bonjour, donc, un bon samaritain qui fait échouer un casse en assommant le voyou en train de quitter les lieux, peut être accusé de coups et blessures volontaires ?
Certes. C'est ensuite, en examinant ses raisons pour avoir tapé sur un type, qu'on voit s'il peut bénéficier de l'excuse de légitime défense. C'est prévu par l'article 122-5 du Code pénal, deuxième alinéa :
(...)
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
Ce qui compte ici, ce sont les mots "strictement nécessaire" et "moyens proportionnés"
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Ça va pas être possible wrote:
jr a impossibilisé : > Le 12/09/2013 12:50, Christian Navis a écrit :
>> Absolument, si vous surprenez (en fait c'est vous qui serez surpris !) >> un cambrioleur en plein travail, vous devrez lui dire : >> - Cher ami victime des discriminations(bla)
> Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les > conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin > s'exprimer, vous ne la brimez pas.
il est de nature à l'encourager pour penser avoir l'air du malin comique et hilarant qu'il n'est pas
Vous supposez qu'il s'agit d'une posture? Moi je crois qu'il est vraiment comme ça.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Ça va pas être possible <savapas@zebdada.com> wrote:
jr a impossibilisé :
> Le 12/09/2013 12:50, Christian Navis a écrit :
>> Absolument, si vous surprenez (en fait c'est vous qui serez surpris !)
>> un cambrioleur en plein travail, vous devrez lui dire :
>> - Cher ami victime des discriminations(bla)
> Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les
> conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin
> s'exprimer, vous ne la brimez pas.
il est de nature à l'encourager pour penser avoir l'air du malin
comique et hilarant qu'il n'est pas
Vous supposez qu'il s'agit d'une posture?
Moi je crois qu'il est vraiment comme ça.
jr a impossibilisé : > Le 12/09/2013 12:50, Christian Navis a écrit :
>> Absolument, si vous surprenez (en fait c'est vous qui serez surpris !) >> un cambrioleur en plein travail, vous devrez lui dire : >> - Cher ami victime des discriminations(bla)
> Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les > conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin > s'exprimer, vous ne la brimez pas.
il est de nature à l'encourager pour penser avoir l'air du malin comique et hilarant qu'il n'est pas
Vous supposez qu'il s'agit d'une posture? Moi je crois qu'il est vraiment comme ça.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote: > Francois wrote: > >> Entre la légitime défense et la vengeance, n'y a-t-il pas une notion >> "arrêter le vol en cours et récupérer mon bien"? > > Ça, c'est le rôle de la police (arrêter)
Non, en cas de flagrance c'est le rôle de quiconque en a les moyens.
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Francois <Francois@invalid.invalid> wrote:
>
>> Entre la légitime défense et la vengeance, n'y a-t-il pas une notion
>> "arrêter le vol en cours et récupérer mon bien"?
>
> Ça, c'est le rôle de la police (arrêter)
Non, en cas de flagrance c'est le rôle de quiconque en a les moyens.
Dominique wrote: > Francois wrote: > >> Entre la légitime défense et la vengeance, n'y a-t-il pas une notion >> "arrêter le vol en cours et récupérer mon bien"? > > Ça, c'est le rôle de la police (arrêter)
Non, en cas de flagrance c'est le rôle de quiconque en a les moyens.
> Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les > conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin > s'exprimer, vous ne la brimez pas.
Curieux pour un ancien gendarme de prendre le parti des malfaiteurs !
Curieux chez les imbéciles cette absence de rigueur scientifique qui leur fait croire n'importe quel fantasme satisfaisant leur ego survolté et prendre un professeur d'informatique pour un ancien gendarme.
Vous avez abusé du Ricard ce midi ou quoi ? :o?
Et vous, vous fonctionnez toujours à l'éthanol, Monsieur "j'ai eu le scorbut mais pour moi c'est un signe d'intelligence"?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Christian Navis <christian.navis@free.fr> wrote:
Après mûre réflexion, jr a écrit :
> Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les
> conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin
> s'exprimer, vous ne la brimez pas.
Curieux pour un ancien gendarme de prendre le parti des malfaiteurs !
Curieux chez les imbéciles cette absence de rigueur scientifique qui
leur fait croire n'importe quel fantasme satisfaisant leur ego survolté
et prendre un professeur d'informatique pour un ancien gendarme.
Vous avez abusé du Ricard ce midi ou quoi ? :o?
Et vous, vous fonctionnez toujours à l'éthanol, Monsieur "j'ai eu le
scorbut mais pour moi c'est un signe d'intelligence"?
> Vous, quand il s'agit de trucs dérisoires mous en rajoutez sur les > conditions synallagmatiques mais quand votre nature de beauf peut enfin > s'exprimer, vous ne la brimez pas.
Curieux pour un ancien gendarme de prendre le parti des malfaiteurs !
Curieux chez les imbéciles cette absence de rigueur scientifique qui leur fait croire n'importe quel fantasme satisfaisant leur ego survolté et prendre un professeur d'informatique pour un ancien gendarme.
Vous avez abusé du Ricard ce midi ou quoi ? :o?
Et vous, vous fonctionnez toujours à l'éthanol, Monsieur "j'ai eu le scorbut mais pour moi c'est un signe d'intelligence"?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Ascadix wrote:
Dominique a exprimé avec précision : > Sylvain wrote: > >> Pourtant il a aidé la société, ça fait un braqueur de moins sur Terre, donc >> moins de vols, moins de travail pour la police et la justice. > > La peine de mort a été abolie en France il y a 32 ans.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu semble tellement apprécier.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote:
Dominique a exprimé avec précision :
> Sylvain <sylvain.rien@hotmail.invalid> wrote:
>
>> Pourtant il a aidé la société, ça fait un braqueur de moins sur Terre, donc
>> moins de vols, moins de travail pour la police et la justice.
>
> La peine de mort a été abolie en France il y a 32 ans.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu
semble tellement apprécier.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
Dominique a exprimé avec précision : > Sylvain wrote: > >> Pourtant il a aidé la société, ça fait un braqueur de moins sur Terre, donc >> moins de vols, moins de travail pour la police et la justice. > > La peine de mort a été abolie en France il y a 32 ans.
Sauf pour bon nombre de victimes de ces criminels de tout poil que tu semble tellement apprécier.
Qu'est ce que vous ne comprenez pas dans les mots "droit pénal"?
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Cl.Massé wrote:
Y'aurait pas comme une erreur de droit? C'est le tribunal qui fait la qualification, or il n'en est encore qu'à la garde à vue. Très certainement, il plaidera l'homicide involontaire, il aura seulement voulu l'arrêter.
Il ne sera probablement pas question de légitime défense.
Et encore moins de vengeance.
Il y a des tribunaux pour ça, et si on les laissait faire leur travail dans la sérénité?
Chaque fois que je vous sors de ma boite-à-cons, j'ai l'espoir que vous aurez dit - enfin - quelque chose d'intelligent ou, au minimum, en thème. A chaque fois, je suis déçue et je vous remets dans mon killfile. A dans quelques mois, peut-être...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Cl.Massé <contact@nospam.invalid> wrote:
Y'aurait pas comme une erreur de droit? C'est le tribunal qui fait la
qualification, or il n'en est encore qu'à la garde à vue. Très
certainement, il plaidera l'homicide involontaire, il aura seulement voulu
l'arrêter.
Il ne sera probablement pas question de légitime défense.
Et encore moins de vengeance.
Il y a des tribunaux pour ça, et si on les laissait faire leur travail dans la
sérénité?
Chaque fois que je vous sors de ma boite-à-cons, j'ai l'espoir que vous
aurez dit - enfin - quelque chose d'intelligent ou, au minimum, en
thème.
A chaque fois, je suis déçue et je vous remets dans mon killfile.
A dans quelques mois, peut-être...
Y'aurait pas comme une erreur de droit? C'est le tribunal qui fait la qualification, or il n'en est encore qu'à la garde à vue. Très certainement, il plaidera l'homicide involontaire, il aura seulement voulu l'arrêter.
Il ne sera probablement pas question de légitime défense.
Et encore moins de vengeance.
Il y a des tribunaux pour ça, et si on les laissait faire leur travail dans la sérénité?
Chaque fois que je vous sors de ma boite-à-cons, j'ai l'espoir que vous aurez dit - enfin - quelque chose d'intelligent ou, au minimum, en thème. A chaque fois, je suis déçue et je vous remets dans mon killfile. A dans quelques mois, peut-être...
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
Ascadix wrote:
Dominique a exprimé avec précision : > Ascadix wrote: >> Dominique vient de nous annoncer :
>>> La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense. > >> Aurais-tu autant de compassion > > Où avez vous vu de la compassion dans ce que j'ai écrit?
Nul part, c'était ironique.
L'ironie, ce n'est pas sur fr.misc.droit, non plus. Pour ça, vous avez la poubelle fr.soc.politique.
(snip le hors sujet)
> Ici, c'est un groupe de droit, alors on parle de droit, pas d'émotions. > Pour ça, il y a fr.sci.psychologie ou free.fr.bisous-calins
Ouaip, et parler de "vengeance" pour une réaction à chaud, de la part de qq'un qui ne semble pas avoir été témoin et ne dispose pas d'infos fiable ne me semble pas cohérent coté "droit".
L'histoire du droit pénal n'est que l'histoire du passage de la vengeance privée à la sanction par l'Etat : <http://www.memoireonline.com/08/11/4701/m_Appreciation-souveraine-du-juge-dans- la-determination-de-la-proportionnalite-entre-lattaque-et20.html>
Question de droit, est-ce que proférer de telles accusations infondées
Je n'ai "proféré" aucune accusation :-)
à l'encontre de la victime du braquage ne risque pas de lui être préjudicciable ?
Plus ou moins que les approximations des journalistes?
et est-ce condamnable ?
Trouvez nous un article du code qui permette de me faire condamner pour mes propos:-)
Autre question de droit, est-ce que prendre systématiqeument fait et cause pour défendre les agresseurs contre leur victimes lorsque celle-ci ne les laissent pas tranquillement aller jusqu'au bout de leur délit/crime n'est pas assimilable à un quelconque degré à de l'incitation à commetre crimes et délits ?
Si c'était le cas, tous les avocats de la défense seraient condamnés de ce chef.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote:
Dominique a exprimé avec précision :
> Ascadix <ascadix.ng@free.fr> wrote:
>> Dominique vient de nous annoncer :
>>> La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense.
>
>> Aurais-tu autant de compassion
>
> Où avez vous vu de la compassion dans ce que j'ai écrit?
Nul part, c'était ironique.
L'ironie, ce n'est pas sur fr.misc.droit, non plus.
Pour ça, vous avez la poubelle fr.soc.politique.
(snip le hors sujet)
> Ici, c'est un groupe de droit, alors on parle de droit, pas d'émotions.
> Pour ça, il y a fr.sci.psychologie ou free.fr.bisous-calins
Ouaip, et parler de "vengeance" pour une réaction à chaud, de la part
de qq'un qui ne semble pas avoir été témoin et ne dispose pas d'infos
fiable ne me semble pas cohérent coté "droit".
L'histoire du droit pénal n'est que l'histoire du passage de la vengeance privée
à la sanction par l'Etat :
<http://www.memoireonline.com/08/11/4701/m_Appreciation-souveraine-du-juge-dans-
la-determination-de-la-proportionnalite-entre-lattaque-et20.html>
Question de droit, est-ce que proférer de telles accusations infondées
Je n'ai "proféré" aucune accusation :-)
à l'encontre de la victime du braquage ne risque pas de lui être
préjudicciable ?
Plus ou moins que les approximations des journalistes?
et est-ce condamnable ?
Trouvez nous un article du code qui permette de me faire condamner pour mes
propos:-)
Autre question de droit, est-ce que prendre systématiqeument fait et
cause pour défendre les agresseurs contre leur victimes lorsque
celle-ci ne les laissent pas tranquillement aller jusqu'au bout de leur
délit/crime n'est pas assimilable à un quelconque degré à de
l'incitation à commetre crimes et délits ?
Si c'était le cas, tous les avocats de la défense seraient condamnés de ce chef.
Dominique a exprimé avec précision : > Ascadix wrote: >> Dominique vient de nous annoncer :
>>> La vengeance ne peut en aucun cas être assimilée à la légitime défense. > >> Aurais-tu autant de compassion > > Où avez vous vu de la compassion dans ce que j'ai écrit?
Nul part, c'était ironique.
L'ironie, ce n'est pas sur fr.misc.droit, non plus. Pour ça, vous avez la poubelle fr.soc.politique.
(snip le hors sujet)
> Ici, c'est un groupe de droit, alors on parle de droit, pas d'émotions. > Pour ça, il y a fr.sci.psychologie ou free.fr.bisous-calins
Ouaip, et parler de "vengeance" pour une réaction à chaud, de la part de qq'un qui ne semble pas avoir été témoin et ne dispose pas d'infos fiable ne me semble pas cohérent coté "droit".
L'histoire du droit pénal n'est que l'histoire du passage de la vengeance privée à la sanction par l'Etat : <http://www.memoireonline.com/08/11/4701/m_Appreciation-souveraine-du-juge-dans- la-determination-de-la-proportionnalite-entre-lattaque-et20.html>
Question de droit, est-ce que proférer de telles accusations infondées
Je n'ai "proféré" aucune accusation :-)
à l'encontre de la victime du braquage ne risque pas de lui être préjudicciable ?
Plus ou moins que les approximations des journalistes?
et est-ce condamnable ?
Trouvez nous un article du code qui permette de me faire condamner pour mes propos:-)
Autre question de droit, est-ce que prendre systématiqeument fait et cause pour défendre les agresseurs contre leur victimes lorsque celle-ci ne les laissent pas tranquillement aller jusqu'au bout de leur délit/crime n'est pas assimilable à un quelconque degré à de l'incitation à commetre crimes et délits ?
Si c'était le cas, tous les avocats de la défense seraient condamnés de ce chef.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
dmkgbt
jr wrote:
Dominique wrote:
> Possible que ce soit transformé en "violence volontaire ayant entraîné > la mort sans intention de la donner" mais c'est à double tranchant car > il passerait alors devant un tribunal correctionnel et donc des juges > professionnels alors qu'aux assises, il aurait plus de chance d'être > acquitté par le jury populaire.
Non. Ce serait assises tout pareil. Pour correctionnaliser il faut "involontaires".
Ho, oui, pardon, zut et crotte!!!
J'ai encore lu "involontaire" : il faut vraiment que je retourne voir l'ophtalmo.
Mais il peut y avoir correctionnalisation, vous en êtes d'accord et j'ai vu que vous êtes aussi dubitatif que moi sur l'avantage que ça lui procurerait : juges pros vs jury populaire, moi je préférerais les assises, à sa place.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
jr <jqs@froc.net> wrote:
Dominique <dmkgbt@free.invalid> wrote:
> Possible que ce soit transformé en "violence volontaire ayant entraîné
> la mort sans intention de la donner" mais c'est à double tranchant car
> il passerait alors devant un tribunal correctionnel et donc des juges
> professionnels alors qu'aux assises, il aurait plus de chance d'être
> acquitté par le jury populaire.
Non. Ce serait assises tout pareil. Pour correctionnaliser il faut
"involontaires".
Ho, oui, pardon, zut et crotte!!!
J'ai encore lu "involontaire" : il faut vraiment que je retourne voir
l'ophtalmo.
Mais il peut y avoir correctionnalisation, vous en êtes d'accord et j'ai
vu que vous êtes aussi dubitatif que moi sur l'avantage que ça lui
procurerait : juges pros vs jury populaire, moi je préférerais les
assises, à sa place.
> Possible que ce soit transformé en "violence volontaire ayant entraîné > la mort sans intention de la donner" mais c'est à double tranchant car > il passerait alors devant un tribunal correctionnel et donc des juges > professionnels alors qu'aux assises, il aurait plus de chance d'être > acquitté par le jury populaire.
Non. Ce serait assises tout pareil. Pour correctionnaliser il faut "involontaires".
Ho, oui, pardon, zut et crotte!!!
J'ai encore lu "involontaire" : il faut vraiment que je retourne voir l'ophtalmo.
Mais il peut y avoir correctionnalisation, vous en êtes d'accord et j'ai vu que vous êtes aussi dubitatif que moi sur l'avantage que ça lui procurerait : juges pros vs jury populaire, moi je préférerais les assises, à sa place.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
Patoultan
"Tardigradus" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1l93dt4.w7drtu1ygjfexN%
Patoultan wrote:
le plus proche
C'est là qu'est l'os. Y'a ça, dans Google Earth ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, mais se servir d'un téléphone n'est pas contre-indiqué, et il y a de bonnes chances qu'une fois la police ou la gendarmerie prévenue, par vous ou par un témoin, elle daignera se déplacer.
"Tardigradus" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1l93dt4.w7drtu1ygjfexN%patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid...
Patoultan <patoultan@free.fr> wrote:
le plus proche
C'est là qu'est l'os. Y'a ça, dans Google Earth ?
--------------------------------------------------------------------------------
Non, mais se servir d'un téléphone n'est pas contre-indiqué, et
il y a de bonnes chances qu'une fois la police ou la gendarmerie
prévenue, par vous ou par un témoin, elle daignera se déplacer.
"Tardigradus" a écrit dans le message de groupe de discussion : 1l93dt4.w7drtu1ygjfexN%
Patoultan wrote:
le plus proche
C'est là qu'est l'os. Y'a ça, dans Google Earth ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, mais se servir d'un téléphone n'est pas contre-indiqué, et il y a de bonnes chances qu'une fois la police ou la gendarmerie prévenue, par vous ou par un témoin, elle daignera se déplacer.
