CAMIF en faillite - frais de livraisons réclamés par le transporteur
Le
Nobody
Bonjour,
J'ai commandé l'été dernier des meubles auprès de la CAMIF. Ces meubles
m'ont été livrés, et j'ai réglé la facture auprès de la CAMIF (incluant
les frais de livraison).
A ma grande surprise, je viens de recevoir un courrier du transporteur
m'informant que la CAMIF étant en liquidation judiciaire, elle ne lui a
pas réglé sa prestation de livraison. Il me réclame donc de lui payer
directement les frais, en vertu de l'article L132-8 du code du commerce,
et ce alors même que j'ai déjà réglé ces frais auprès de la CAMIF.
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
J'ai commandé l'été dernier des meubles auprès de la CAMIF. Ces meubles
m'ont été livrés, et j'ai réglé la facture auprès de la CAMIF (incluant
les frais de livraison).
A ma grande surprise, je viens de recevoir un courrier du transporteur
m'informant que la CAMIF étant en liquidation judiciaire, elle ne lui a
pas réglé sa prestation de livraison. Il me réclame donc de lui payer
directement les frais, en vertu de l'article L132-8 du code du commerce,
et ce alors même que j'ai déjà réglé ces frais auprès de la CAMIF.
Que dois-je faire ? Le transporteur est_il effectivement dans son droit ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionidõ9F551AB359A4E78F01AE30CD8B8AC4.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006220236&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte 081213
--
I love the smell of napalm in the morning.
L'été dernier, hum... je pense qu'il faudrait demander au transporteur les
justificatifs correspondants ;-)
La Loi Gayssot autorise effectivement le transporteur a agir directement
auprès de l'expéditeur comme auprès du destinataire s'il n'a pas été payé de
sa prestation.
Dans votre cas, bien que la prestation ait été effectuée en totalité, je
crois que le délai de forclusion est de 30 jours de toutes façons pour que
le transporteur réclame le paiement, je vais le vérifier...
Il faut d'autre part bien garder le courrier où le transporteur stipule
qu'il est au courant de la liquidation judiciaire de la Camif, et où il
ressort donc qu'il a exercé son action après (très important) avoir eu
connaissance de la dite liquidation.
Pierre
Slm, oui et non
Y aurait-il un repreneur de (la) CAMIF ? Dans l'affirmative, le litige
serait-il pour autant resolu ? Merci (cdt)
--
Gnvybef jrer evpuf abj?
Merci de votre réponse. Voici quelques précisions :
- commande le 31/8 par Internet avec paiement en ligne (CB)
- livraison le 4/10
- lettre de réclamation du transporteur le 9/12
Ce dernier me réclame 56.3 €, alors que sur la commande camif ne
figurent aucun frais de livraison, mais uniquement une "Participation
forfaitaire aux frais de traitement de la commande" de 20 € qui selon
les CGV incluent la livraison. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit
auprès de ce transporteur, et aucun lien n'existe entre sa "facture"
qu'il vient de m'envoyer et ma commande CAMIF. Seule la date de
livraison y est mentionné, ainsi qu'un argument stipulant qu'il s'agit
du montant "correspondant aux accords de transport conclus avec la camif".
Non vous confondez avec le délai d'action récursoire.
C'est faux, vous avez signé un bon de livraison, plus exactement le
contrat de transport souscrit par la CAMIF pour votre compte.
Vous avez donc adhéré à ce contrat dont la plupart des conditions
générales vous sont opposables car faisant l'objet de mesures de
publicité.
Seules les éventuelles conditions particulières non reprises dans un des
contrats type de transport ne peuvent vous être oppsables.
--
.
et aucun lien n'existe entre sa "facture"
Oui
Votre correspondant ( et vendeur ) est ( était ) Camif
désormais le liquidateur
Le fabricant de meuble a été rémunéré par la Camif
Le transporteur a été commandité *par la Camif* selon un contrat
commercial global pluriannuel avec elle, pas avec vous
Le transporteur a suivi ce contrat.qui est un contrat de livraison
pas d'encaissement
Il vous a livré les meubles
Meubles livrés = meubles payés ( pour une commande Camif mobilier )
Je ne sais quels meubles mais les délais de fabrication
étaient relativement longs chez eux depuis qqs années
donc quelque soit le mode de paiement retenu l'encaissement ( mobilier +
livraison )
était réalisé bien avant la livraison
Vous n'êtes pas responsable des comptes financiers de la camif
( non provisionnement des livraisons )
Simple avis
Victor
( c'est pas normal , l'agité ne figure pas dans les actualités aujourd'hui
...)
.
[bla bla bla]
Certes
Dénué de toute base juridique comme d'habitude.
--
(...)
En ce qui concerne la forclusion, je viens de vérifier, elle est de 3 ans
(pour un transporteur international du moins), j'ai donc bien fait de
vérifier...
En ce qui concerne l'article L132-8 du Code du commerce (Loi Gayssot), il
apparaît que c'est en fait la jurisprudence qui en fixe les limites au coup
par coup, j'ai relevé des choses intéressantes ici :
ttp://www.cnr.fr/etudes/france/e-docs/00/00/01/BA/document_cahier_obs.phtml
et notamment ce passage :
"Enfin, le transporteur qui actionne en paiement du prix du transport le
destinataire, doit, selon une décision récente, rapporter la preuve que le
prix de la prestation a bien été convenu entre l'expéditeur, le
transporteur, et le destinataire. Voilà qui risque potentiellement de
remettre en cause bien des paiements directs !"
Je poursuis mes recherches
Pierre