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Changement propriétaire

54 réponses
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Citronnelle05
Bonsoir,
Nous sommes locataires d'une maison depuis 4 ans. L'ancien propriétaire
l'a vendue avec une cabinet immobilier qui s'en est occupé.
Un compromis (ou une promesse, j'en sais rien) de vente a été signé il y
a quelques semaines et l'agent immobilier m'avertit aujourd'hui par
email que la vente définitive a été faite ce matin. Il m'envoie le RIB
du nouveau propriétaire en me disant :
"Vous trouverez en pièces jointes le RIB de Mr XXXXX le nouveau
propriétaire du bien à compter de ce jour.
Il faut faire modifié vos virements automatiques pour le paiement du
loyer. "
C'est ça, la procédure ??? Nous sommes obligés de croire l'agent
immobilier "comme ça" sans preuve, sur une simple information par email
? Ce ne serait pas un peu léger ?
De plus, nous n'avons jamais payé par virement automatique mais ce n'est
pas le sujet.
Quels documents devons-nous attendre et exiger (et de qui ?) avant de
changer quoi que ce soit à nos habitudes ?
Merci d'avance.

--
Carine D.

10 réponses

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jr
Citronnelle05 wrote:
Le 18/06/2015 20:28, anyone a écrit :
Le 18/06/2015 19:57, hub a écrit :
Oui, vous avez raison
Moi je demanderai une attestation notariée justifiant du changement de
propriétaire.



Oui, éventuellement même une copie de l'acte de vente.


Je crois que la loi exige uniquement de communiquer le nom et l'adresse
du proprio. Pourquoi exiger plus?



Parce que rien ne nous prouve qu'il y a réellement eu une vente.
Ne serait-ce pas un peu facile d'écrire à quelqu'un en lui disant qu'à
partir du mois prochain, il paie ses loyers à Mr Truc et comme ça sans la moindre preuve ?
Si c'est une escroquerie, le propriétaire va hurler qu'on ne l'a pas payé
et nous on se fait avoir d'un mois de loyer évaporé à l'escroc.



Un coup de fil devrait faire l'affaire.

--
Naturellement trouble.
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Citronnelle05
Le 19/06/2015 00:01, orilin a écrit :
Le 18/06/2015 19:27, Citronnelle05 a écrit :
Bonsoir,
Nous sommes locataires d'une maison depuis 4 ans. L'ancien propriétaire
l'a vendue avec une cabinet immobilier qui s'en est occupé.
Un compromis (ou une promesse, j'en sais rien) de vente a été signé il y
a quelques semaines et l'agent immobilier m'avertit aujourd'hui par
email que la vente définitive a été faite ce matin. Il m'envoie le RIB
du nouveau propriétaire en me disant :
"Vous trouverez en pièces jointes le RIB de Mr XXXXX le nouveau
propriétaire du bien à compter de ce jour.
Il faut faire modifié vos virements automatiques pour le paiement du
loyer. "
C'est ça, la procédure ??? Nous sommes obligés de croire l'agent
immobilier "comme ça" sans preuve, sur une simple information par email
? Ce ne serait pas un peu léger ?
De plus, nous n'avons jamais payé par virement automatique mais ce n'est
pas le sujet.
Quels documents devons-nous attendre et exiger (et de qui ?) avant de
changer quoi que ce soit à nos habitudes ?
Merci d'avance.




Demande de changement de reglement demandé sous quelle forme et emanant
de qui ?



De quoi parlez-vous ?

si vous étiez locataire depuis autant de temps (NB sous loi 1989)



Nous sommes locataires depuis 2011 pas depuis 1989 ...

le proprio a nécessairement du vous faire une offre de vente.



Cela n'a pas été fait. Nous étions au courant de la vente, bien entendu
et nous avions fait une offre à l'agent immobilier. Elle n'a jamais eu
de suite et je ne sais même pas si elle a été transmise.

Si vous n'y avez pas souscrit, il n'en reste pas moins que sans avoir
été informé "officiellement" (acte d'huissier ou LRAR réceptionnée) du
changement de proprio ET si vous régliez directement à l'ordre de
l'ancien proprio (pas à une agence mandatée ) le loyer, alors vous ne
changez rien à votre comportement de bon locataire .



Qui est censé devoir nous avertir par LRAR et à quel titre ? Vous avez
un texte officiel à me donner pour que nous puissions argumenter une
réponse au mail de l'agent immobilier ? Nous devrions peut-être faire le
mort au lieu de répondre tant que rien d'officiel n'est fait ?
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anyone
Le 19/06/2015 08:25, Citronnelle05 a écrit :
Le 18/06/2015 19:57, hub a écrit :
Oui, vous avez raison
Moi je demanderai une attestation notariée justifiant du changement de
propriétaire.



Nous devons demander ça à l'ancien propriétaire ?



De que droit?

Cmme vous connaissez votre ancien propriétaire, vus lui demandez si
c'est exact et vous lui demandez les nom prénom et adresse du nouveau
propriétaire. C'est tout ce qu'il st obligé de vous fournir.



Quant au virement n'étant pas obligatoire, je demanderai à qui et où
faire le chèque.



Ça, je le sais puisque j'ai un rib, comme je l'ai écrit dans mon post
précédent ...

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anyone
Le 19/06/2015 08:43, Citronnelle05 a écrit :
Le 19/06/2015 00:01, orilin a écrit :
Le 18/06/2015 19:27, Citronnelle05 a écrit :
Bonsoir,
Nous sommes locataires d'une maison depuis 4 ans. L'ancien propriétaire
l'a vendue avec une cabinet immobilier qui s'en est occupé.
Un compromis (ou une promesse, j'en sais rien) de vente a été signé il y
a quelques semaines et l'agent immobilier m'avertit aujourd'hui par
email que la vente définitive a été faite ce matin. Il m'envoie le RIB
du nouveau propriétaire en me disant :
"Vous trouverez en pièces jointes le RIB de Mr XXXXX le nouveau
propriétaire du bien à compter de ce jour.
Il faut faire modifié vos virements automatiques pour le paiement du
loyer. "
C'est ça, la procédure ??? Nous sommes obligés de croire l'agent
immobilier "comme ça" sans preuve, sur une simple information par email
? Ce ne serait pas un peu léger ?
De plus, nous n'avons jamais payé par virement automatique mais ce n'est
pas le sujet.
Quels documents devons-nous attendre et exiger (et de qui ?) avant de
changer quoi que ce soit à nos habitudes ?
Merci d'avance.




Demande de changement de reglement demandé sous quelle forme et emanant
de qui ?



De quoi parlez-vous ?

si vous étiez locataire depuis autant de temps (NB sous loi 1989)



Nous sommes locataires depuis 2011 pas depuis 1989 ...

le proprio a nécessairement du vous faire une offre de vente.



Cela n'a pas été fait. Nous étions au courant de la vente, bien entendu
et nous avions fait une offre à l'agent immobilier. Elle n'a jamais eu
de suite et je ne sais même pas si elle a été transmise.

Si vous n'y avez pas souscrit, il n'en reste pas moins que sans avoir
été informé "officiellement" (acte d'huissier ou LRAR réceptionnée) du
changement de proprio ET si vous régliez directement à l'ordre de
l'ancien proprio (pas à une agence mandatée ) le loyer, alors vous ne
changez rien à votre comportement de bon locataire .



Qui est censé devoir nous avertir par LRAR et à quel titre ? Vous avez
un texte officiel à me donner pour que nous puissions argumenter une
réponse au mail de l'agent immobilier ? Nous devrions peut-être faire le
mort au lieu de répondre tant que rien d'officiel n'est fait ?




A votre place je ferai attention: voulez vous commencer votre relation
avec votre nouveau propriétaire par un loyer impayé.

Vous connaissez l'agence, vous étiez au courant de la vente,vous avez
les coordonnées du nouveau propriétaire, que voulez vous de plus?
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Vrai.Ou.Faux
Citronnelle05 écrivait:

Bonsoir,
Nous sommes locataires d'une maison depuis 4 ans. L'ancien propriétaire
l'a vendue avec une cabinet immobilier qui s'en est occupé.
Un compromis (ou une promesse, j'en sais rien) de vente a été signé il y
a quelques semaines et l'agent immobilier m'avertit aujourd'hui par
email que la vente définitive a été faite ce matin. Il m'envoie le RIB
du nouveau propriétaire en me disant :
"Vous trouverez en pièces jointes le RIB de Mr XXXXX le nouveau
propriétaire du bien à compter de ce jour.
Il faut faire modifié vos virements automatiques pour le paiement du
loyer. "
C'est ça, la procédure ??? Nous sommes obligés de croire l'agent
immobilier "comme ça" sans preuve, sur une simple information par email
? Ce ne serait pas un peu léger ?
De plus, nous n'avons jamais payé par virement automatique mais ce n'est
pas le sujet.
Quels documents devons-nous attendre et exiger (et de qui ?) avant de
changer quoi que ce soit à nos habitudes ?
Merci d'avance.



Une seule obligation du nouveau propriétaire qui provient de la loi du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Je cite (extrait, article 3):
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau
bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son
domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son
mandataire.

Source:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023276582&cidTexte=LEGITEXT000006069108

--
http://vrai.ou.faux.free.fr/
En ce moment: http://vrai.ou.faux.free.fr/?article=cgv
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patrick.K1600GTLcazaux
anyone wrote:

Vous connaissez l'agence, vous étiez au courant de la vente,vous avez
les coordonnées du nouveau propriétaire, que voulez vous de plus?



Ce n'est pas au locataire de faire les démarches pour s'assurer de bien
payer au nouveau propriétaire. C'est à l'ancien et au nouveau
propriétaires de les prévenir chacun de leur côté. En tout cas, moi
c'est ce que j'ai fait, et le notaire a trouvé que c'était correct, et
il a indiqué au nouveau propriétaire qu'il devrait envoyer au locataire
une copie de l'acte de vente. Sans parler de la politesse et toutes ces
choses désuètes.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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none
anyone a exprimé avec précision :

Vous connaissez l'agence, vous étiez au courant de la vente,vous avez les
coordonnées du nouveau propriétaire, que voulez vous de plus?



Avec votre raisonnement, vous exposez une idée d'arnaque très facile à
mettre en oeuvre. Reperer des biens loués mis en vente et "proposer" au
locataire de changer la destination des loyers.... LOL
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anyone
Le 19/06/2015 09:58, Tardigradus a écrit :
anyone wrote:

Vous connaissez l'agence, vous étiez au courant de la vente,vous avez
les coordonnées du nouveau propriétaire, que voulez vous de plus?



Ce n'est pas au locataire de faire les démarches pour s'assurer de bien
payer au nouveau propriétaire.


Tout à fait.
C'est à l'ancien et au nouveau
propriétaires de les prévenir chacun de leur côté.


NON. Elle a été prévenue par l'agence, c'est suffisant.

En tout cas, moi
c'est ce que j'ai fait, et le notaire a trouvé que c'était correct, et
il a indiqué au nouveau propriétaire qu'il devrait envoyer au locataire
une copie de l'acte de vente. Sans parler de la politesse et toutes ces
choses désuètes.



Ici on parle de droit, pas de la politesse ni de la morale.
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anyone
Le 19/06/2015 10:10, a écrit :
anyone a exprimé avec précision :

Vous connaissez l'agence, vous étiez au courant de la vente,vous avez
les coordonnées du nouveau propriétaire, que voulez vous de plus?



Avec votre raisonnement, vous exposez une idée d'arnaque très facile à
mettre en oeuvre. Reperer des biens loués mis en vente et "proposer" au
locataire de changer la destination des loyers.... LOL




Un coup de fil à l'agence ou à l'ancien propriétaire suffit à lever le
doute.
L'acte de vente et sont contenu ne regarde pas le locataire.
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anyone
Le 19/06/2015 09:52, Vrai.Ou.Faux a écrit :
Une seule obligation du nouveau propriétaire qui provient de la loi du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Je cite (extrait, article 3):
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement, le nouveau
bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son
domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son
mandataire.



C'est pourtant simple à comprendre!
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