pendant le préavis préalable au retrait de l'enfant, l'absence pour
maladie de ce dernier donnera lieu au paiement du plein salaire. Aucun
jour d'absence sur présentation d'un certificat médical ne sera déduit.
On vient de me dire que cette clause était abusive. Est-ce vrai et pour
quelle raison ?
pourquoi prévoir un truc particulier pour la période de fin du contrat qui, en principe, n'est que négligeable par rapport à la période "normale" du contrat?
Oh, ça, ça me parait simple à deviner : les particuliers-employeurs doivent utiliser un peu trop le certificat médical en fin de contrat pour réduire le préavis.
si vous êtes AM et, même si ce ne sont pas nécessairement des références, rapprochez vous du Relais Assistante Maternelle de votre secteur pour avoir des tuyaux.
Je me permets d'émettre un doute sur la capacité de ce genre d'organisation à répondre à une question purement juridique de la sorte.
Et si c'état le cas, c'est de toute façon hors champ de compétence des RAM. Les ram sont des lieux d'information et de rencontres pour les parents et les ass mats, mais l'information juridique précise n'est pas de leur ressort
-- maurice
Patrick V a pensé très fort :
R1 a écrit :
pourquoi prévoir un truc particulier pour la période de fin du contrat qui,
en principe, n'est que négligeable par rapport à la période "normale" du
contrat?
Oh, ça, ça me parait simple à deviner : les particuliers-employeurs doivent
utiliser un peu trop le certificat médical en fin de contrat pour réduire le
préavis.
si vous êtes AM et, même si ce ne sont pas nécessairement des références,
rapprochez vous du Relais Assistante Maternelle de votre secteur pour avoir
des tuyaux.
Je me permets d'émettre un doute sur la capacité de ce genre d'organisation à
répondre à une question purement juridique de la sorte.
Et si c'état le cas, c'est de toute façon hors champ de compétence des
RAM. Les ram sont des lieux d'information et de rencontres pour les
parents et les ass mats, mais l'information juridique précise n'est pas
de leur ressort
pourquoi prévoir un truc particulier pour la période de fin du contrat qui, en principe, n'est que négligeable par rapport à la période "normale" du contrat?
Oh, ça, ça me parait simple à deviner : les particuliers-employeurs doivent utiliser un peu trop le certificat médical en fin de contrat pour réduire le préavis.
si vous êtes AM et, même si ce ne sont pas nécessairement des références, rapprochez vous du Relais Assistante Maternelle de votre secteur pour avoir des tuyaux.
Je me permets d'émettre un doute sur la capacité de ce genre d'organisation à répondre à une question purement juridique de la sorte.
Et si c'état le cas, c'est de toute façon hors champ de compétence des RAM. Les ram sont des lieux d'information et de rencontres pour les parents et les ass mats, mais l'information juridique précise n'est pas de leur ressort
-- maurice
Jean-Marc Desperrier
djeel wrote:
Mais où avez-vous lu que les dispositions de cette convention collective étaient d'ordre public et qu'on ne pouvait donc pas y déroger ??
Je n'ai rien écrit de tel ;-))) Confusion avec un autre contributeur ?
J'avais loupé cette partie de la discussion avant de poster ma réponse :-)
Ceci dit en l'absence de précision, on pouvait croire que vous affirmiez que ces dispositions étaient applicables ici (et donc d'ordre public). Moisse a donc eu raison de préciser que ces disposition n'aurait été importantes ici que si elles avaient été d'ordre public, ce qui n'est pas le cas.
djeel wrote:
Mais où avez-vous lu que les dispositions de cette convention collective
étaient d'ordre public et qu'on ne pouvait donc pas y déroger ??
Je n'ai rien écrit de tel ;-))) Confusion avec un autre contributeur ?
J'avais loupé cette partie de la discussion avant de poster ma réponse :-)
Ceci dit en l'absence de précision, on pouvait croire que vous affirmiez
que ces dispositions étaient applicables ici (et donc d'ordre public).
Moisse a donc eu raison de préciser que ces disposition n'aurait été
importantes ici que si elles avaient été d'ordre public, ce qui n'est
pas le cas.
Mais où avez-vous lu que les dispositions de cette convention collective étaient d'ordre public et qu'on ne pouvait donc pas y déroger ??
Je n'ai rien écrit de tel ;-))) Confusion avec un autre contributeur ?
J'avais loupé cette partie de la discussion avant de poster ma réponse :-)
Ceci dit en l'absence de précision, on pouvait croire que vous affirmiez que ces dispositions étaient applicables ici (et donc d'ordre public). Moisse a donc eu raison de préciser que ces disposition n'aurait été importantes ici que si elles avaient été d'ordre public, ce qui n'est pas le cas.
Jean-Marc Desperrier
Jean-Marc Desperrier wrote:
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type applicable, je continue à considérer cette clause valable.
On précisera donc : "En particulier, l'article 14 de la convention collective des ASSMAT n'est pas une disposition d'ordre public, et prend pas le dessus sur une disposition plus favorable à l'employé stipulée dans le contrat de travail."
Jean-Marc Desperrier wrote:
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type
applicable, je continue à considérer cette clause valable.
On précisera donc : "En particulier, l'article 14 de la convention
collective des ASSMAT n'est pas une disposition d'ordre public, et prend
pas le dessus sur une disposition plus favorable à l'employé stipulée
dans le contrat de travail."
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type applicable, je continue à considérer cette clause valable.
On précisera donc : "En particulier, l'article 14 de la convention collective des ASSMAT n'est pas une disposition d'ordre public, et prend pas le dessus sur une disposition plus favorable à l'employé stipulée dans le contrat de travail."
Patrick V
Dieu a écrit :
Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés par l'administration sont souvent des hérésies juridiques.
Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation, sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est organisé, serait en désacord avec la justice ?
Ça revient à dire que, la plupart du temps, les personnes qui rédigent ces documents n'ont pas la compétence nécessaire.
Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ?
Au niveau administratif.
un problème qui doit être résolut sinon le contrat ne peut être valide
Il n'y a pas de problème à résoudre : ce n'est pas à l'administration de proposer des contrats-types pour des situations purement privées.
Dieu a écrit :
Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés
par l'administration sont souvent des hérésies juridiques.
Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation,
sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est
organisé, serait en désacord avec la justice ?
Ça revient à dire que, la plupart du temps, les personnes qui rédigent
ces documents n'ont pas la compétence nécessaire.
Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement
d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au
niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ?
Au niveau administratif.
un problème qui doit être résolut sinon le contrat ne peut être valide
Il n'y a pas de problème à résoudre : ce n'est pas à l'administration de
proposer des contrats-types pour des situations purement privées.
Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés par l'administration sont souvent des hérésies juridiques.
Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation, sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est organisé, serait en désacord avec la justice ?
Ça revient à dire que, la plupart du temps, les personnes qui rédigent ces documents n'ont pas la compétence nécessaire.
Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ?
Au niveau administratif.
un problème qui doit être résolut sinon le contrat ne peut être valide
Il n'y a pas de problème à résoudre : ce n'est pas à l'administration de proposer des contrats-types pour des situations purement privées.
Patrick V
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jean-Marc Desperrier wrote:
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type applicable, je continue à considérer cette clause valable.
On précisera donc : "En particulier, l'article 14 de la convention collective des ASSMAT n'est pas une disposition d'ordre public, et prend pas le dessus sur une disposition plus favorable à l'employé stipulée dans le contrat de travail."
Et l'on rajoutera comme sujet "mise en demeure", avec dans le texte une date butoir d'exécution (2 semaines après réception par exemple).
Jean-Marc Desperrier a écrit :
Jean-Marc Desperrier wrote:
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type
applicable, je continue à considérer cette clause valable.
On précisera donc : "En particulier, l'article 14 de la convention
collective des ASSMAT n'est pas une disposition d'ordre public, et prend
pas le dessus sur une disposition plus favorable à l'employé stipulée
dans le contrat de travail."
Et l'on rajoutera comme sujet "mise en demeure", avec dans le texte une
date butoir d'exécution (2 semaines après réception par exemple).
N'ayant pas connaissance de l'existence d'une disposition de ce type applicable, je continue à considérer cette clause valable.
On précisera donc : "En particulier, l'article 14 de la convention collective des ASSMAT n'est pas une disposition d'ordre public, et prend pas le dessus sur une disposition plus favorable à l'employé stipulée dans le contrat de travail."
Et l'on rajoutera comme sujet "mise en demeure", avec dans le texte une date butoir d'exécution (2 semaines après réception par exemple).
AlainD
"moisse" a écrit dans le message de news: 4d257a3f$0$7658$
C'est le principe même de fonctionnement des "épiciers arabes". Les seuls ouverts aux heures de besoins de dépannages, ils imposent leurs prix. Ce n'est pas pour autant qu'ils roulent sur l'or, mais réalisent leur CA avec moins de ventes.
Les épiciers arabes que je connais n'augmentent jamais les prix aux heures de dépannage. Mon préféré offre même l'apéro si les merguez ne sont pas prêtes quand j'arrive.
"moisse" <morobars@hotinvalidmail.fr> a écrit dans le message de news:
4d257a3f$0$7658$426a74cc@news.free.fr...
C'est le principe même de fonctionnement des "épiciers arabes". Les seuls
ouverts aux heures de besoins de dépannages, ils imposent leurs prix.
Ce n'est pas pour autant qu'ils roulent sur l'or, mais réalisent leur CA
avec moins de ventes.
Les épiciers arabes que je connais n'augmentent jamais les prix aux heures
de dépannage. Mon préféré offre même l'apéro si les merguez ne sont pas
prêtes quand j'arrive.
"moisse" a écrit dans le message de news: 4d257a3f$0$7658$
C'est le principe même de fonctionnement des "épiciers arabes". Les seuls ouverts aux heures de besoins de dépannages, ils imposent leurs prix. Ce n'est pas pour autant qu'ils roulent sur l'or, mais réalisent leur CA avec moins de ventes.
Les épiciers arabes que je connais n'augmentent jamais les prix aux heures de dépannage. Mon préféré offre même l'apéro si les merguez ne sont pas prêtes quand j'arrive.
Nefertari
Bonsoir
Bon ben on va aux prud'hommes...
Ils dénoncent 2 clauses, celle dont j'ai parlé et celle des indemnités d'entretien. Pour la dernière il semblerait que je n'ai pas le droit d'exiger les ie lorsque l'enfant ne vient pas.
Le litige est sur 2 ans, je faisais payer les ie lorsque l'enfant n'était pas là : vacances, maladies.
Je trouve fou que l'on me dise que je n'ai pas droit d'exiger les ie. Ce n'est pas ma faute si l'enfant n'est pas là. Ces ie elles me servent dans mes courses ou acheter des trucs pour mes enfants
J'en saurai plus lors de la convocation.
De toute façon j'ai dit aux parents qu'ils se débrouillent je ne veux plus les voir eux et leur gosse
Bonsoir
Bon ben on va aux prud'hommes...
Ils dénoncent 2 clauses, celle dont j'ai parlé et celle des indemnités
d'entretien.
Pour la dernière il semblerait que je n'ai pas le droit d'exiger les ie
lorsque l'enfant ne vient pas.
Le litige est sur 2 ans, je faisais payer les ie lorsque l'enfant
n'était pas là : vacances, maladies.
Je trouve fou que l'on me dise que je n'ai pas droit d'exiger les ie. Ce
n'est pas ma faute si l'enfant n'est pas là. Ces ie elles me servent
dans mes courses ou acheter des trucs pour mes enfants
J'en saurai plus lors de la convocation.
De toute façon j'ai dit aux parents qu'ils se débrouillent je ne veux
plus les voir eux et leur gosse
Ils dénoncent 2 clauses, celle dont j'ai parlé et celle des indemnités d'entretien. Pour la dernière il semblerait que je n'ai pas le droit d'exiger les ie lorsque l'enfant ne vient pas.
Le litige est sur 2 ans, je faisais payer les ie lorsque l'enfant n'était pas là : vacances, maladies.
Je trouve fou que l'on me dise que je n'ai pas droit d'exiger les ie. Ce n'est pas ma faute si l'enfant n'est pas là. Ces ie elles me servent dans mes courses ou acheter des trucs pour mes enfants
J'en saurai plus lors de la convocation.
De toute façon j'ai dit aux parents qu'ils se débrouillent je ne veux plus les voir eux et leur gosse
Patrick V
Nefertari a écrit :
Bonsoir
Bon ben on va aux prud'hommes...
Ils dénoncent 2 clauses, celle dont j'ai parlé et celle des indemnités d'entretien. Pour la dernière il semblerait que je n'ai pas le droit d'exiger les ie lorsque l'enfant ne vient pas.
La CCN dit "L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil."
Donc, si le contrat n'est pas plus avantageux, ils ont raison. Si c'est prévu dans le contrat, c'est comme la première, tant pis pour eux, ils sont employeurs, c'est à eux de rédiger le contrat.
Le litige est sur 2 ans, je faisais payer les ie lorsque l'enfant n'était pas là : vacances, maladies.
A la base, et hors considérations de contrat, ça n'a pas de sens : les IE te permettent d'acheter et d'entretenir le matériel. Quand l'enfant n'est pas là, il n'use pas ce matériel. Si il y a des coûts fixes, le plus simple est d'en tenir compte dans le montant journalier.
Je trouve fou que l'on me dise que je n'ai pas droit d'exiger les ie. Ce n'est pas ma faute si l'enfant n'est pas là. Ces ie elles me servent dans mes courses ou acheter des trucs pour mes enfants
Hein ??? "Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc. L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l'enfant supportés par le salarié."
Elles ne sont pas là pour faire les courses ou pas payer des trucs à tes enfants ! D'ailleurs, il est précisé que c'est n'est pas un salaire.
De toute façon j'ai dit aux parents qu'ils se débrouillent je ne veux plus les voir eux et leur gosse
Non, ne te mets pas en faute ! Continue de respecter le contrat de travail et d'accueillir l'enfant s'ils te l'amènent.
Nefertari a écrit :
Bonsoir
Bon ben on va aux prud'hommes...
Ils dénoncent 2 clauses, celle dont j'ai parlé et celle des indemnités
d'entretien.
Pour la dernière il semblerait que je n'ai pas le droit d'exiger les ie
lorsque l'enfant ne vient pas.
La CCN dit "L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque
journée d’accueil."
Donc, si le contrat n'est pas plus avantageux, ils ont raison. Si c'est
prévu dans le contrat, c'est comme la première, tant pis pour eux, ils
sont employeurs, c'est à eux de rédiger le contrat.
Le litige est sur 2 ans, je faisais payer les ie lorsque l'enfant
n'était pas là : vacances, maladies.
A la base, et hors considérations de contrat, ça n'a pas de sens : les
IE te permettent d'acheter et d'entretenir le matériel. Quand l'enfant
n'est pas là, il n'use pas ce matériel. Si il y a des coûts fixes, le
plus simple est d'en tenir compte dans le montant journalier.
Je trouve fou que l'on me dise que je n'ai pas droit d'exiger les ie. Ce
n'est pas ma faute si l'enfant n'est pas là. Ces ie elles me servent
dans mes courses ou acheter des trucs pour mes enfants
Hein ??? "Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi
que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau,
d'électricité, de chauffage, etc. L'employeur et le salarié déterminent
d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à
couvrir les frais d’entretien de l'enfant supportés par le salarié."
Elles ne sont pas là pour faire les courses ou pas payer des trucs à tes
enfants ! D'ailleurs, il est précisé que c'est n'est pas un salaire.
De toute façon j'ai dit aux parents qu'ils se débrouillent je ne veux
plus les voir eux et leur gosse
Non, ne te mets pas en faute ! Continue de respecter le contrat de
travail et d'accueillir l'enfant s'ils te l'amènent.
Ils dénoncent 2 clauses, celle dont j'ai parlé et celle des indemnités d'entretien. Pour la dernière il semblerait que je n'ai pas le droit d'exiger les ie lorsque l'enfant ne vient pas.
La CCN dit "L'indemnité afférente à ces frais est due pour chaque journée d’accueil."
Donc, si le contrat n'est pas plus avantageux, ils ont raison. Si c'est prévu dans le contrat, c'est comme la première, tant pis pour eux, ils sont employeurs, c'est à eux de rédiger le contrat.
Le litige est sur 2 ans, je faisais payer les ie lorsque l'enfant n'était pas là : vacances, maladies.
A la base, et hors considérations de contrat, ça n'a pas de sens : les IE te permettent d'acheter et d'entretenir le matériel. Quand l'enfant n'est pas là, il n'use pas ce matériel. Si il y a des coûts fixes, le plus simple est d'en tenir compte dans le montant journalier.
Je trouve fou que l'on me dise que je n'ai pas droit d'exiger les ie. Ce n'est pas ma faute si l'enfant n'est pas là. Ces ie elles me servent dans mes courses ou acheter des trucs pour mes enfants
Hein ??? "Ce sont les investissements, jeux et matériels d'éveil, ainsi que l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc. L'employeur et le salarié déterminent d'un commun accord le montant de l'indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’entretien de l'enfant supportés par le salarié."
Elles ne sont pas là pour faire les courses ou pas payer des trucs à tes enfants ! D'ailleurs, il est précisé que c'est n'est pas un salaire.
De toute façon j'ai dit aux parents qu'ils se débrouillent je ne veux plus les voir eux et leur gosse
Non, ne te mets pas en faute ! Continue de respecter le contrat de travail et d'accueillir l'enfant s'ils te l'amènent.
dieupurre
Patrick V wrote:
Dieu a écrit : >> Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés >> par l'administration sont souvent des hérésies juridiques. > > Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation, > sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est > organisé, serait en désacord avec la justice ?
Ça revient à dire que, la plupart du temps, les personnes qui rédigent ces documents n'ont pas la compétence nécessaire.
> Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement > d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au > niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ?
Au niveau administratif.
> un problème qui doit être résolut sinon le contrat ne peut être valide
Il n'y a pas de problème à résoudre : ce n'est pas à l'administration de proposer des contrats-types pour des situations purement privées.
ce serait a la justice d'en proposé ? et oui finalement...
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Dieu a écrit :
>> Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés
>> par l'administration sont souvent des hérésies juridiques.
>
> Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation,
> sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est
> organisé, serait en désacord avec la justice ?
Ça revient à dire que, la plupart du temps, les personnes qui rédigent
ces documents n'ont pas la compétence nécessaire.
> Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement
> d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au
> niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ?
Au niveau administratif.
> un problème qui doit être résolut sinon le contrat ne peut être valide
Il n'y a pas de problème à résoudre : ce n'est pas à l'administration de
proposer des contrats-types pour des situations purement privées.
ce serait a la justice d'en proposé ? et oui finalement...
Dieu a écrit : >> Ça n'existe pas. Et l'expérience montre que les contrats types proposés >> par l'administration sont souvent des hérésies juridiques. > > Des hérésies juridiques ? ce qui reviendrais a dire que l'administation, > sont organisation, parce quelle fait ces contrat selont comme elle est > organisé, serait en désacord avec la justice ?
Ça revient à dire que, la plupart du temps, les personnes qui rédigent ces documents n'ont pas la compétence nécessaire.
> Je vois un contrat comme une sort de liste de directive au déroulement > d'un programme, c'est même une sotre de programme, donc ça bugerais au > niveau juridique ? ou alors au niveau administratif ?
Au niveau administratif.
> un problème qui doit être résolut sinon le contrat ne peut être valide
Il n'y a pas de problème à résoudre : ce n'est pas à l'administration de proposer des contrats-types pour des situations purement privées.
ce serait a la justice d'en proposé ? et oui finalement...
A la base, et hors considérations de contrat, ça n'a pas de sens : les IE te permettent d'acheter et d'entretenir le matériel. Quand l'enfant n'est pas là, il n'use pas ce matériel. Si il y a des coûts fixes, le plus simple est d'en tenir compte dans le montant journalier. .../... Non, ne te mets pas en faute ! Continue de respecter le contrat de travail et d'accueillir l'enfant s'ils te l'amènent.
Sages conseils, à suivre sans hésitation !
-- Djeel
Le 06/01/2011 18:22, Patrick V a écrit :
A la base, et hors considérations de contrat, ça n'a pas de sens : les IE
te permettent d'acheter et d'entretenir le matériel. Quand l'enfant n'est
pas là, il n'use pas ce matériel. Si il y a des coûts fixes, le plus simple
est d'en tenir compte dans le montant journalier.
.../...
Non, ne te mets pas en faute ! Continue de respecter le contrat de travail
et d'accueillir l'enfant s'ils te l'amènent.
A la base, et hors considérations de contrat, ça n'a pas de sens : les IE te permettent d'acheter et d'entretenir le matériel. Quand l'enfant n'est pas là, il n'use pas ce matériel. Si il y a des coûts fixes, le plus simple est d'en tenir compte dans le montant journalier. .../... Non, ne te mets pas en faute ! Continue de respecter le contrat de travail et d'accueillir l'enfant s'ils te l'amènent.
