[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
C'est un petit farceur !... ;-))
Rick
Gérard
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?
De ce fait, les juges de la cour d'appel auront fait passer un message politique sans se mouiller, en laissant somme toute, le dernier mot de droit à ... qui de droit.
Gérard.
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à
cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?
De ce fait, les juges de la cour d'appel auront fait passer un message
politique sans se mouiller, en laissant somme toute, le dernier mot de droit
à ... qui de droit.
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?
De ce fait, les juges de la cour d'appel auront fait passer un message politique sans se mouiller, en laissant somme toute, le dernier mot de droit à ... qui de droit.
Gérard.
JV Gruat
Le soussigné a cru pouvoir répondre à ricazerty qui, au cours de: 468e5a6c$0$14114$, a fait part de ce qui suit:
Le CNE déclaré contraire au droit international http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html
La Convention 158 de l'OIT http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm - ratifiée par la France en 1989 - traite de licenciement, et de la nécessité d'un "motif valable" pour y procéder. La Convntion précise cependant que ses dispositions ne s'appliquent pas nécessairement durant les périodes d'essai "de durée raisonnable" ou pour les CDD sous réserve que ces exceptions soient dûment notifiées à l'OIT lors du premier rapport soumis sur l'application de la Convention.
Là où le bât blesse, c'est que - comme noté dans l'Etude d'ensemble de l'OIT sur la Convention 158, http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf3.pl?host=status01&textbase=ilofre&document &chapter%&query=%28C158%29+%40ref&highlight=&querytype=bool - "L'article 2, paragraphe 6, permet aux gouvernements de prendre en considération de futurs développements dans le sens d'une diminution des exclusions mentionnées dans le premier rapport; mais il ne leur permet pas d'introduire ultérieurement de nouvelles exceptions qui n'étaient pas en vigueur au moment du premier rapport. L'objet des clauses facultatives d'exclusion dans les conventions de l'OIT est en effet, outre d'assurer une souplesse appropriée, que les Etats s'efforcent d'atteindre progressivement une plus large application". Le CNE n'existait pas en 1989 - et le Gouvernment ne peut donc prétendre à des dérogations le concernant dans le cadre de la Convetion 158.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
Indépendamment des mécanismes de recours propres à l'OIT, l'arrête de la Cour d'Appel renforce considérablement les perspectives de protection des travailleurs au travers des conventions ratifiées. C'est le cas, pour la France, d'une centaine d'instruments dans tous les domaines du droit du travail et des questions sociales - un véritable garde-fous !
JV Gruat
Le soussigné a cru pouvoir répondre à ricazerty <ricazerty@free.fr>
qui, au cours de: 468e5a6c$0$14114$426a74cc@news.free.fr, a fait part
de ce qui suit:
Le CNE déclaré contraire au droit international
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31560786@7-37,0.html
La Convention 158 de l'OIT
http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm - ratifiée par la France
en 1989 - traite de licenciement, et de la nécessité d'un "motif
valable" pour y procéder. La Convntion précise cependant que ses
dispositions ne s'appliquent pas nécessairement durant les périodes
d'essai "de durée raisonnable" ou pour les CDD sous réserve que ces
exceptions soient dûment notifiées à l'OIT lors du premier rapport
soumis sur l'application de la Convention.
Là où le bât blesse, c'est que - comme noté dans l'Etude d'ensemble de
l'OIT sur la Convention 158,
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf3.pl?host=status01&textbase=ilofre&document &chapter%&query=%28C158%29+%40ref&highlight=&querytype=bool -
"L'article 2, paragraphe 6, permet aux gouvernements de prendre en
considération de futurs développements dans le sens d'une diminution des
exclusions mentionnées dans le premier rapport; mais il ne leur permet
pas d'introduire ultérieurement de nouvelles exceptions qui n'étaient
pas en vigueur au moment du premier rapport. L'objet des clauses
facultatives d'exclusion dans les conventions de l'OIT est en effet,
outre d'assurer une souplesse appropriée, que les Etats s'efforcent
d'atteindre progressivement une plus large application". Le CNE
n'existait pas en 1989 - et le Gouvernment ne peut donc prétendre à des
dérogations le concernant dans le cadre de la Convetion 158.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel
se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue
en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je
crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le
Monde, lien précité).
Indépendamment des mécanismes de recours propres à l'OIT, l'arrête de la
Cour d'Appel renforce considérablement les perspectives de protection
des travailleurs au travers des conventions ratifiées. C'est le cas,
pour la France, d'une centaine d'instruments dans tous les domaines du
droit du travail et des questions sociales - un véritable garde-fous !
Le soussigné a cru pouvoir répondre à ricazerty qui, au cours de: 468e5a6c$0$14114$, a fait part de ce qui suit:
Le CNE déclaré contraire au droit international http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html
La Convention 158 de l'OIT http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm - ratifiée par la France en 1989 - traite de licenciement, et de la nécessité d'un "motif valable" pour y procéder. La Convntion précise cependant que ses dispositions ne s'appliquent pas nécessairement durant les périodes d'essai "de durée raisonnable" ou pour les CDD sous réserve que ces exceptions soient dûment notifiées à l'OIT lors du premier rapport soumis sur l'application de la Convention.
Là où le bât blesse, c'est que - comme noté dans l'Etude d'ensemble de l'OIT sur la Convention 158, http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf3.pl?host=status01&textbase=ilofre&document &chapter%&query=%28C158%29+%40ref&highlight=&querytype=bool - "L'article 2, paragraphe 6, permet aux gouvernements de prendre en considération de futurs développements dans le sens d'une diminution des exclusions mentionnées dans le premier rapport; mais il ne leur permet pas d'introduire ultérieurement de nouvelles exceptions qui n'étaient pas en vigueur au moment du premier rapport. L'objet des clauses facultatives d'exclusion dans les conventions de l'OIT est en effet, outre d'assurer une souplesse appropriée, que les Etats s'efforcent d'atteindre progressivement une plus large application". Le CNE n'existait pas en 1989 - et le Gouvernment ne peut donc prétendre à des dérogations le concernant dans le cadre de la Convetion 158.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
Indépendamment des mécanismes de recours propres à l'OIT, l'arrête de la Cour d'Appel renforce considérablement les perspectives de protection des travailleurs au travers des conventions ratifiées. C'est le cas, pour la France, d'une centaine d'instruments dans tous les domaines du droit du travail et des questions sociales - un véritable garde-fous !
JV Gruat
ricazerty
"JV Gruat"/"Ricazerty"
Le soussigné a cru pouvoir répondre à ricazerty qui, au cours de: 468e5a6c$0$14114$, a fait part de ce qui suit:
Le CNE déclaré contraire au droit international http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html
La Convention 158 de l'OIT http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm - ratifiée par la France en 1989 - traite de licenciement, et de la nécessité d'un "motif valable" pour y procéder. La Convntion précise cependant que ses dispositions ne s'appliquent pas nécessairement durant les périodes d'essai "de durée raisonnable" ou pour les CDD sous réserve que ces exceptions soient dûment notifiées à l'OIT lors du premier rapport soumis sur l'application de la Convention.
Là où le bât blesse, c'est que - comme noté dans l'Etude d'ensemble de l'OIT sur la Convention 158, http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf3.pl?host=status01&textbase=ilofre&document &chapter%&query=%28C158%29+%40ref&highlight=&querytype=bool - "L'article 2, paragraphe 6, permet aux gouvernements de prendre en considération de futurs développements dans le sens d'une diminution des exclusions mentionnées dans le premier rapport; mais il ne leur permet pas d'introduire ultérieurement de nouvelles exceptions qui n'étaient pas en vigueur au moment du premier rapport. L'objet des clauses facultatives d'exclusion dans les conventions de l'OIT est en effet, outre d'assurer une souplesse appropriée, que les Etats s'efforcent d'atteindre progressivement une plus large application". Le CNE n'existait pas en 1989 - et le Gouvernement ne peut donc prétendre à des dérogations le concernant dans le cadre de la Convection 158.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
Indépendamment des mécanismes de recours propres à l'OIT, l'arrête de la Cour d'Appel renforce considérablement les perspectives de protection des travailleurs au travers des conventions ratifiées. C'est le cas, pour la France, d'une centaine d'instruments dans tous les domaines du droit du travail et des questions sociales - un véritable garde-fous !
JV Gruat
Le soussigné croit pouvoir remercier le sussigné pour ces précisions encourageantes.
Rick
"JV Gruat"/"Ricazerty"
Le soussigné a cru pouvoir répondre à ricazerty <ricazerty@free.fr>
qui, au cours de: 468e5a6c$0$14114$426a74cc@news.free.fr,
a fait part de ce qui suit:
Le CNE déclaré contraire au droit international
http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,39-31560786@7-37,0.html
La Convention 158 de l'OIT
http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm - ratifiée par la France en
1989 - traite de licenciement, et de la nécessité d'un "motif valable"
pour y procéder. La Convntion précise cependant que ses dispositions ne
s'appliquent pas nécessairement durant les périodes d'essai "de durée
raisonnable" ou pour les CDD sous réserve que ces exceptions soient dûment
notifiées à l'OIT lors du premier rapport soumis sur l'application de la
Convention.
Là où le bât blesse, c'est que - comme noté dans l'Etude d'ensemble de
l'OIT sur la Convention 158,
http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf3.pl?host=status01&textbase=ilofre&document &chapter%&query=%28C158%29+%40ref&highlight=&querytype=bool -
"L'article 2, paragraphe 6, permet aux gouvernements de prendre en
considération de futurs développements dans le sens d'une diminution des
exclusions mentionnées dans le premier rapport; mais il ne leur permet pas
d'introduire ultérieurement de nouvelles exceptions qui n'étaient pas en
vigueur au moment du premier rapport. L'objet des clauses facultatives
d'exclusion dans les conventions de l'OIT est en effet, outre d'assurer
une souplesse appropriée, que les Etats s'efforcent d'atteindre
progressivement une plus large application". Le CNE n'existait pas en
1989 - et le Gouvernement ne peut donc prétendre à des dérogations le
concernant dans le cadre de la Convection 158.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel
se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en
matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je
crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le
Monde, lien précité).
Indépendamment des mécanismes de recours propres à l'OIT, l'arrête de la
Cour d'Appel renforce considérablement les perspectives de protection des
travailleurs au travers des conventions ratifiées. C'est le cas, pour la
France, d'une centaine d'instruments dans tous les domaines du droit du
travail et des questions sociales - un véritable garde-fous !
JV Gruat
Le soussigné croit pouvoir remercier le sussigné
pour ces précisions encourageantes.
Le soussigné a cru pouvoir répondre à ricazerty qui, au cours de: 468e5a6c$0$14114$, a fait part de ce qui suit:
Le CNE déclaré contraire au droit international http://www.lemonde.fr/web/depeches/0,14-0,,0.html
La Convention 158 de l'OIT http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp1.htm - ratifiée par la France en 1989 - traite de licenciement, et de la nécessité d'un "motif valable" pour y procéder. La Convntion précise cependant que ses dispositions ne s'appliquent pas nécessairement durant les périodes d'essai "de durée raisonnable" ou pour les CDD sous réserve que ces exceptions soient dûment notifiées à l'OIT lors du premier rapport soumis sur l'application de la Convention.
Là où le bât blesse, c'est que - comme noté dans l'Etude d'ensemble de l'OIT sur la Convention 158, http://www.ilo.org/ilolex/cgi-lex/pdconvf3.pl?host=status01&textbase=ilofre&document &chapter%&query=%28C158%29+%40ref&highlight=&querytype=bool - "L'article 2, paragraphe 6, permet aux gouvernements de prendre en considération de futurs développements dans le sens d'une diminution des exclusions mentionnées dans le premier rapport; mais il ne leur permet pas d'introduire ultérieurement de nouvelles exceptions qui n'étaient pas en vigueur au moment du premier rapport. L'objet des clauses facultatives d'exclusion dans les conventions de l'OIT est en effet, outre d'assurer une souplesse appropriée, que les Etats s'efforcent d'atteindre progressivement une plus large application". Le CNE n'existait pas en 1989 - et le Gouvernement ne peut donc prétendre à des dérogations le concernant dans le cadre de la Convection 158.
Ce qui est d'abord intéressant dans cet arrêt, c'est que la Cour d'Appel se fonde directement sur une convention de l'OIT, approche déjà retenue en matière de droit du travail dans d'autres pays (comme l'Allemagne je crois) mais peu fréquente voir inexistante en France jusqu'ici (voir le Monde, lien précité).
Indépendamment des mécanismes de recours propres à l'OIT, l'arrête de la Cour d'Appel renforce considérablement les perspectives de protection des travailleurs au travers des conventions ratifiées. C'est le cas, pour la France, d'une centaine d'instruments dans tous les domaines du droit du travail et des questions sociales - un véritable garde-fous !
JV Gruat
Le soussigné croit pouvoir remercier le sussigné pour ces précisions encourageantes.
Rick
www.juristprudence.c.la
"Gérard" a écrit dans le message de news: 468e6825$0$5067$
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?
MDR mais alors là MDR de cher MDR !!!!!
De ce fait, les juges de la cour d'appel auront fait passer un message politique sans se mouiller, en laissant somme toute, le dernier mot de droit à ... qui de droit.
bis repetita
"Gérard" <g-lochon@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
468e6825$0$5067$ba4acef3@news.orange.fr...
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à
cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?
MDR mais alors là MDR de cher MDR !!!!!
De ce fait, les juges de la cour d'appel auront fait passer un message
politique sans se mouiller, en laissant somme toute, le dernier mot de
droit à ... qui de droit.
"Gérard" a écrit dans le message de news: 468e6825$0$5067$
N'y a-t'il pas là une manoeuvre subtile, ouvrant délibérément la voie à cassation afin qu'une jurisprudence du plus haut niveau soit instaurée ?
MDR mais alors là MDR de cher MDR !!!!!
De ce fait, les juges de la cour d'appel auront fait passer un message politique sans se mouiller, en laissant somme toute, le dernier mot de droit à ... qui de droit.
bis repetita
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f6lnes$2ub$, Laurent GARNIER écrit:
Xavier Hugonet wrote:
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés. A+
--
D'une plume alerte, dans le message f6lnes$2ub$1@s1.news.oleane.net,
Laurent GARNIER <no_spam.garnier.l@voila.fr.no_spam.invalid> écrit:
Xavier Hugonet wrote:
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa
disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés,
mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
A+
D'une plume alerte, dans le message f6lnes$2ub$, Laurent GARNIER écrit:
Xavier Hugonet wrote:
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés. A+
--
ricazerty
"Moisse"/"Ricazerty"
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
Rick
"Moisse"/"Ricazerty"
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE,
et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des
députés, mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
Rick
DuraLexSedLex
On 6 juil, 17:20, "Pikatchu" wrote:
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le me ssage denews:468e580d$0$29884$
> La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argume ntaire > du Conseil de Prudhommes de Longjumeau. , > la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les > embauches en facilitant les licenciements".
Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas reconcilier notre nouveau président avec les juges, surtout à l'aube d'un refonte du CN E en CUE (contrat unique d'embauche).
ou plutot le Contrat Unique de Licenciement
On 6 juil, 17:20, "Pikatchu" <pikat...@pika.fr> wrote:
"www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.fr> a écrit dans le me ssage
denews:468e580d$0$29884$426a34cc@news.free.fr...
> La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argume ntaire
> du Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
,
> la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
> embauches en facilitant les licenciements".
Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas reconcilier notre
nouveau président avec les juges, surtout à l'aube d'un refonte du CN E en
CUE (contrat unique d'embauche).
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le me ssage denews:468e580d$0$29884$
> La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argume ntaire > du Conseil de Prudhommes de Longjumeau. , > la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les > embauches en facilitant les licenciements".
Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas reconcilier notre nouveau président avec les juges, surtout à l'aube d'un refonte du CN E en CUE (contrat unique d'embauche).
ou plutot le Contrat Unique de Licenciement
ricazerty
"DuraLexSedLex"/"Ricazerty"
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas réconcilier notre nouveau président avec les juges, surtout à l'aube d'un refonte du CNE en CUE (contrat unique d'embauche).
ou plutôt le Contrat Unique de Licenciement
Un peu de correction je vous prie ! ;o)
Rick
"DuraLexSedLex"/"Ricazerty"
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé
l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal
d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas
réconcilier notre nouveau président avec les juges, surtout à
l'aube d'un refonte du CNE en CUE (contrat unique d'embauche).
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Pour le moins en effet. Ce commentaire ne devrait pas réconcilier notre nouveau président avec les juges, surtout à l'aube d'un refonte du CNE en CUE (contrat unique d'embauche).
ou plutôt le Contrat Unique de Licenciement
Un peu de correction je vous prie ! ;o)
Rick
Casagui
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:Xns9965B03CFB8F5xavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en
elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là,
d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune
compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier),
et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une
interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle
rendu une décision politique ?
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains
magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas,
se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement
démocratique des institutions.
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
