[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
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La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du droit international est un signe de bon fonctionnement démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les souverainistes, le droit international est un non sens !...
Rick
"Casagui" /"Ricazerty
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la
décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire.
Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui
n'ont absolument aucune compétence en la matière
(J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un
doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une
interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT,
ou a t'elle rendu une décision politique ?
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains
magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas,
se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement
démocratique des institutions.
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du
droit international est un signe de bon fonctionnement
démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les
souverainistes, le droit international est un non sens !...
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du droit international est un signe de bon fonctionnement démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les souverainistes, le droit international est un non sens !...
Rick
Casagui
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468ecd5f$0$351$
> Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du droit international est un signe de bon fonctionnement démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les souverainistes, le droit international est un non sens !...
A l'encontre du droit international ? Des dispositions qui existent et bien plus largement dans tous les pays performants de la planète sont " à l'encontre " ? Allons donc ! Cet arrê cassable laisse le champ libre à Sarkozy pour un contrat unique même si, dans l'immédiat, il menace 1 millions de salariés qui bénéficient du CNE depuis plus d'1 an.
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de
news:468ecd5f$0$351$426a74cc@news.free.fr...
>
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du
droit international est un signe de bon fonctionnement
démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les
souverainistes, le droit international est un non sens !...
A l'encontre du droit international ? Des dispositions
qui existent et bien plus largement dans tous les pays
performants de la planète sont " à l'encontre " ?
Allons donc ! Cet arrê cassable laisse le champ libre
à Sarkozy pour un contrat unique même si, dans l'immédiat,
il menace 1 millions de salariés qui bénéficient du CNE depuis
plus d'1 an.
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468ecd5f$0$351$
> Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du droit international est un signe de bon fonctionnement démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les souverainistes, le droit international est un non sens !...
A l'encontre du droit international ? Des dispositions qui existent et bien plus largement dans tous les pays performants de la planète sont " à l'encontre " ? Allons donc ! Cet arrê cassable laisse le champ libre à Sarkozy pour un contrat unique même si, dans l'immédiat, il menace 1 millions de salariés qui bénéficient du CNE depuis plus d'1 an.
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 468eb6f3$0$5610$, ricazerty écrit:
"Moisse"/"Ricazerty"
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
Rick
La différence est que lorqu'on nomme quelqu'un , c'est de ce "quelqu'un" qu'il s'agit. Nous ne sommes pas dans la fable du loup et de l'agneau, si ce n'est toi, c'est donc ton frère.
--
D'une plume alerte, dans le message
468eb6f3$0$5610$426a74cc@news.free.fr,
ricazerty <ricazerty@free.fr> écrit:
"Moisse"/"Ricazerty"
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE,
et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des
députés, mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
Rick
La différence est que lorqu'on nomme quelqu'un , c'est de ce "quelqu'un"
qu'il s'agit.
Nous ne sommes pas dans la fable du loup et de l'agneau, si ce n'est
toi, c'est donc ton frère.
D'une plume alerte, dans le message 468eb6f3$0$5610$, ricazerty écrit:
"Moisse"/"Ricazerty"
Laurent GARNIER
Xavier Hugonet
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
Rick
La différence est que lorqu'on nomme quelqu'un , c'est de ce "quelqu'un" qu'il s'agit. Nous ne sommes pas dans la fable du loup et de l'agneau, si ce n'est toi, c'est donc ton frère.
--
Michel Bacqué
Moisse a écrit :
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Votre "puisque" est surprenant. Les ministres peuvent (ou même doivent selon Fillon, cf Juppé) être aussi députés, et Sarkozy était député de Neuilly.
-- Michel
Moisse a écrit :
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés,
mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Votre "puisque" est surprenant. Les ministres peuvent (ou même doivent
selon Fillon, cf Juppé) être aussi députés, et Sarkozy était député de
Neuilly.
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Votre "puisque" est surprenant. Les ministres peuvent (ou même doivent selon Fillon, cf Juppé) être aussi députés, et Sarkozy était député de Neuilly.
-- Michel
ricazerty
"Moisse"/"Ricazerty"
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
La différence est que lorqu'on nomme quelqu'un , c'est de ce "quelqu'un" qu'il s'agit. Nous ne sommes pas dans la fable du loup et de l'agneau, si ce n'est toi, c'est donc ton frère.
Tût tût ! Si ce n'est toi c'est donc tes "sbires", la nuance est de taille...
Rick
"Moisse"/"Ricazerty"
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE,
et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des
députés, mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
La différence est que lorqu'on nomme quelqu'un , c'est de ce "quelqu'un"
qu'il s'agit.
Nous ne sommes pas dans la fable du loup et de l'agneau, si ce n'est toi,
c'est donc ton frère.
Tût tût !
Si ce n'est toi c'est donc tes "sbires", la nuance est de taille...
Au contraire, au contraire. Sarkozy était opposé au CNE, et sa disparition précipitée le conforte dans son projet.
Ah bon ? Il a vote contre a l'assemble nationale ?
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Lui ou l'UMP, quelle différence ?...
La différence est que lorqu'on nomme quelqu'un , c'est de ce "quelqu'un" qu'il s'agit. Nous ne sommes pas dans la fable du loup et de l'agneau, si ce n'est toi, c'est donc ton frère.
Tût tût ! Si ce n'est toi c'est donc tes "sbires", la nuance est de taille...
Rick
Laurent GARNIER
"Moisse" wrote in news:468ea682$0$22942 $:
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guere oppose !
-- Laurent GARNIER
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468ea682$0$22942
$426a74cc@news.free.fr:
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés,
mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guere oppose !
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guere oppose !
-- Laurent GARNIER
ricazerty
"Casagui"/"ricazerty"
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du droit international est un signe de bon fonctionnement démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les souverainistes, le droit international est un non sens !...
A l'encontre du droit international ? Des dispositions qui existent et bien plus largement dans tous les pays performants de la planète sont " à l'encontre " ?
Libre à vous de défendre ces dérive! Quant aux performances des pays concernés, permettez-moi de rire doucement: leurs crédits cumulés (ménages, entreprises et Etat) sont comparables aux nôtres et la France disposerait de puits de pétrole en mer du Nord ou d'une planche à billets intarissable, elle n'aurait strictement rien à leur envier...
Allons donc ! Cet arrêt cassable laisse le champ libre à Sarkozy pour un contrat unique même si, dans l'immédiat, il menace 1 millions de salariés qui bénéficient du CNE depuis plus d'1 an.
1 million de CNE qui redeviendront ce qu'ils n'auraient jamais dû cesser d'être: des CDI. Malgré le caractère contraignant des traités ratifiés aucune sanction n'est effectivement prévue mais les juridictions nationales ont toute latitude de dénoncer le non respect par leur pays des traités qu'il a lui-même ratifié.
Rick
"Casagui"/"ricazerty"
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du
droit international est un signe de bon fonctionnement
démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les
souverainistes, le droit international est un non sens !...
A l'encontre du droit international ? Des dispositions
qui existent et bien plus largement dans tous les pays
performants de la planète sont " à l'encontre " ?
Libre à vous de défendre ces dérive! Quant aux
performances des pays concernés, permettez-moi de rire
doucement: leurs crédits cumulés (ménages, entreprises et Etat)
sont comparables aux nôtres et la France disposerait de puits
de pétrole en mer du Nord ou d'une planche à billets
intarissable, elle n'aurait strictement rien à leur envier...
Allons donc ! Cet arrêt cassable laisse le champ libre
à Sarkozy pour un contrat unique même si, dans l'immédiat,
il menace 1 millions de salariés qui bénéficient du CNE depuis
plus d'1 an.
1 million de CNE qui redeviendront ce qu'ils n'auraient jamais
dû cesser d'être: des CDI.
Malgré le caractère contraignant des traités ratifiés aucune
sanction n'est effectivement prévue mais les juridictions
nationales ont toute latitude de dénoncer le non respect
par leur pays des traités qu'il a lui-même ratifié.
Mais il est évident que faire des lois allant à l'encontre du droit international est un signe de bon fonctionnement démocratique n'est-ce pas ? Il est vrai que, pour les souverainistes, le droit international est un non sens !...
A l'encontre du droit international ? Des dispositions qui existent et bien plus largement dans tous les pays performants de la planète sont " à l'encontre " ?
Libre à vous de défendre ces dérive! Quant aux performances des pays concernés, permettez-moi de rire doucement: leurs crédits cumulés (ménages, entreprises et Etat) sont comparables aux nôtres et la France disposerait de puits de pétrole en mer du Nord ou d'une planche à billets intarissable, elle n'aurait strictement rien à leur envier...
Allons donc ! Cet arrêt cassable laisse le champ libre à Sarkozy pour un contrat unique même si, dans l'immédiat, il menace 1 millions de salariés qui bénéficient du CNE depuis plus d'1 an.
1 million de CNE qui redeviendront ce qu'ils n'auraient jamais dû cesser d'être: des CDI. Malgré le caractère contraignant des traités ratifiés aucune sanction n'est effectivement prévue mais les juridictions nationales ont toute latitude de dénoncer le non respect par leur pays des traités qu'il a lui-même ratifié.
Rick
Moisse
D'une plume alerte, dans le message f6n81m$ags$, Michel Bacqué écrit:
Moisse a écrit :
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Votre "puisque" est surprenant. Les ministres peuvent (ou même doivent selon Fillon, cf Juppé) être aussi députés, et Sarkozy était député de Neuilly.
Ce qui est surprenant est d'ignorer qu'un député abandonne son mandat au profit de son suppléant lorsqu'il accède à un poste ministériel. En perdant son portefeuille, il n'a d'autres solutions que : * attendre l'échéance normale des prochaines élections législatives * obtenir la démission de son suppléant pour provoquer des élections partielles, en espérant bien sûr les gagner. A+
--
D'une plume alerte, dans le message f6n81m$ags$1@talisker.lacave.net,
Michel Bacqué <michel.bacque@gmail.com> écrit:
Moisse a écrit :
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés,
mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Votre "puisque" est surprenant. Les ministres peuvent (ou même doivent
selon Fillon, cf Juppé) être aussi députés, et Sarkozy était député de
Neuilly.
Ce qui est surprenant est d'ignorer qu'un député abandonne son mandat au
profit de son suppléant lorsqu'il accède à un poste ministériel.
En perdant son portefeuille, il n'a d'autres solutions que :
* attendre l'échéance normale des prochaines élections législatives
* obtenir la démission de son suppléant pour provoquer des élections
partielles, en espérant bien sûr les gagner.
A+
D'une plume alerte, dans le message f6n81m$ags$, Michel Bacqué écrit:
Moisse a écrit :
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
Votre "puisque" est surprenant. Les ministres peuvent (ou même doivent selon Fillon, cf Juppé) être aussi députés, et Sarkozy était député de Neuilly.
Ce qui est surprenant est d'ignorer qu'un député abandonne son mandat au profit de son suppléant lorsqu'il accède à un poste ministériel. En perdant son portefeuille, il n'a d'autres solutions que : * attendre l'échéance normale des prochaines élections législatives * obtenir la démission de son suppléant pour provoquer des élections partielles, en espérant bien sûr les gagner. A+
--
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468ea682$0$22942 $:
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guere oppose !
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
Xns99666B16642F5nospamgarnierlvoilaf@212.27.60.39,
Laurent GARNIER <no_spam_garnier.l@voila.fr_no_spam.invalid> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468ea682$0$22942
$426a74cc@news.free.fr:
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés,
mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guere oppose !
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire.
Mais ce n'est plus du droit.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468ea682$0$22942 $:
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guere oppose !
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit. A+
--
Laurent GARNIER
"Moisse" wrote in news:468f5e08$0$27757 $:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2 Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
-- Laurent GARNIER
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468f5e08$0$27757
$426a74cc@news.free.fr:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire.
Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2 Aout
2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
