[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
et la France disposerait de puits de pétrole en mer du Nord ou d'une planche à billets intarissable, elle n'aurait strictement rien à leur envier...
Si ma tante en avait...
1 million de CNE qui redeviendront ce qu'ils n'auraient jamais dû cesser d'être: des CDI.
On voit que vous connaissez bien l'entreprise.
Voila un argumentaire imparable !
Casagui
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468fa456$0$2314$
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les PME-PMI.
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de
news:468fa456$0$2314$426a34cc@news.free.fr...
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans
rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes
qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de
comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les
PME-PMI.
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468fa456$0$2314$
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les PME-PMI.
Pikatchu
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:468f73e5$0$22377$
a écrit
formulation outrancière : "grave pour le fonctionnement démocratique " LOL voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait oser l'écrire...
Depuis la décomplexation générale, l'idée se repend et surtout s'affirme que la loi et le droit sont des empecheurs qui, de la démocratie dans ce cas, mais aussi de la santé de l'économie, de la santé des entreprises et enfin des bienfaits de la liberté
Prétendre la bonne application de la loi par les juges et l'ensemble de l'institution judiciaire est une atteinte à la démocratie, est une énorme connerie dans la mesure ou la loi est justement et constitutionallement l'expression de la démocratie.
Que revendique en réalité les tenants de la limitation de la loi et des instances en charges de son application, la possibilité de faire comme ils l'entendent de la façon dont ils l'entendent au motif que la liberté serait porteuse de progrés et de bien être commun.
Des lors cela impose d'une part que la liberté est absence de contraintes, d'autre part que l'expression de la démocratie à travers ses lois est un obstacle au progrés et au bien être commun.
Il n'y a qu'une seule issue à cela et c'est le contraire même de la démocratie.
Cela démontre, si il le fallait, à la fois le danger et l'imbecilité de la pensée à la mode, quelle que soit la façon dont la justifie.
Quand a savoir si la liberté est absence de contrainte je renvois les interessés aux corrigés des bac philo de nombreuses années.
tout de même ou ça va se nicher les débats sur le CNE.... lol
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news:468f73e5$0$22377$426a74cc@news.free.fr...
xavier.hugonet@lsafrance.com a écrit
formulation outrancière :
"grave pour le fonctionnement démocratique "
LOL
voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait
oser l'écrire...
Depuis la décomplexation générale, l'idée se repend et surtout s'affirme que
la loi et le droit sont des empecheurs qui, de la démocratie dans ce cas,
mais aussi de la santé de l'économie, de la santé des entreprises et enfin
des bienfaits de la liberté
Prétendre la bonne application de la loi par les juges et l'ensemble de
l'institution judiciaire est une atteinte à la démocratie, est une énorme
connerie dans la mesure ou la loi est justement et constitutionallement
l'expression de la démocratie.
Que revendique en réalité les tenants de la limitation de la loi et des
instances en charges de son application, la possibilité de faire comme ils
l'entendent de la façon dont ils l'entendent au motif que la liberté serait
porteuse de progrés et de bien être commun.
Des lors cela impose d'une part que la liberté est absence de contraintes,
d'autre part que l'expression de la démocratie à travers ses lois est un
obstacle au progrés et au bien être commun.
Il n'y a qu'une seule issue à cela et c'est le contraire même de la
démocratie.
Cela démontre, si il le fallait, à la fois le danger et l'imbecilité de la
pensée à la mode, quelle que soit la façon dont la justifie.
Quand a savoir si la liberté est absence de contrainte je renvois les
interessés aux corrigés des bac philo de nombreuses années.
tout de même ou ça va se nicher les débats sur le CNE.... lol
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news:468f73e5$0$22377$
a écrit
formulation outrancière : "grave pour le fonctionnement démocratique " LOL voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait oser l'écrire...
Depuis la décomplexation générale, l'idée se repend et surtout s'affirme que la loi et le droit sont des empecheurs qui, de la démocratie dans ce cas, mais aussi de la santé de l'économie, de la santé des entreprises et enfin des bienfaits de la liberté
Prétendre la bonne application de la loi par les juges et l'ensemble de l'institution judiciaire est une atteinte à la démocratie, est une énorme connerie dans la mesure ou la loi est justement et constitutionallement l'expression de la démocratie.
Que revendique en réalité les tenants de la limitation de la loi et des instances en charges de son application, la possibilité de faire comme ils l'entendent de la façon dont ils l'entendent au motif que la liberté serait porteuse de progrés et de bien être commun.
Des lors cela impose d'une part que la liberté est absence de contraintes, d'autre part que l'expression de la démocratie à travers ses lois est un obstacle au progrés et au bien être commun.
Il n'y a qu'une seule issue à cela et c'est le contraire même de la démocratie.
Cela démontre, si il le fallait, à la fois le danger et l'imbecilité de la pensée à la mode, quelle que soit la façon dont la justifie.
Quand a savoir si la liberté est absence de contrainte je renvois les interessés aux corrigés des bac philo de nombreuses années.
tout de même ou ça va se nicher les débats sur le CNE.... lol
Pikatchu
"Casagui" a écrit dans le message de news:468faf12$0$27375$
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468fa456$0$2314$
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les PME-PMI.
Ce sont aussi des porteurs de dogme, pire d'idéologie, qui bavardent sur la fléxibilité de l'emploi.
Perso je préfére les dogmatiques du respect des droits des individus et des lois, pas vous ?
"Casagui" <marc-casagui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:468faf12$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de
news:468fa456$0$2314$426a34cc@news.free.fr...
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans
rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes
qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de
comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les
PME-PMI.
Ce sont aussi des porteurs de dogme, pire d'idéologie, qui bavardent sur la
fléxibilité de l'emploi.
Perso je préfére les dogmatiques du respect des droits des individus et des
lois, pas vous ?
"Casagui" a écrit dans le message de news:468faf12$0$27375$
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468fa456$0$2314$
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les PME-PMI.
Ce sont aussi des porteurs de dogme, pire d'idéologie, qui bavardent sur la fléxibilité de l'emploi.
Perso je préfére les dogmatiques du respect des droits des individus et des lois, pas vous ?
Pikatchu
"Casagui" a écrit dans le message de news:468faf12$0$27375$
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468fa456$0$2314$
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les PME-PMI.
Ah oui.... pour les 35 h et le coté boulet, la réalité, beaucoup plus simple, est que la plupart des dirigeants de PME PMI sont les boulets en questions qui n'ont pour un grand nombre d'entre eux jamais été capable d'organiser quoi que ce soit dans leur entreprise, préferant la plupart du temps l'improvisation en comptant sur les talents de "chef" ou de dirigeants d'entreprise qu'ils sont tous persuadés d'avoir.
C'est pour ces raisons aussi que qu'ils sont :
Pour la supressions des regles administratives appelées pour l'occasion "simplification" Pour la suppression des formalités d'embauche et de licenciement. Pour la suppression des régles d'imposition Pour la suppréssion des régles des charges sociales
etc etc
Pensez vous serieusement que les performances de l'economie aient à gagner quelque chose à adapterdes regles en fonction des plus cons et les plus incompétents ?
Pour infos il y a aussi des employeurs qui sont satisfaits des régles actuelles y compris les 35 h et y ont même vu une occasion de réorganiser plus efficacement leur entreprises ainsi que d'ameliorer les performances et la motivation de leurs salariés .
si si ... !
"Casagui" <marc-casagui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:468faf12$0$27375$ba4acef3@news.orange.fr...
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de
news:468fa456$0$2314$426a34cc@news.free.fr...
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans
rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes
qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de
comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les
PME-PMI.
Ah oui.... pour les 35 h et le coté boulet, la réalité, beaucoup plus
simple, est que la plupart des dirigeants de PME PMI sont les boulets en
questions qui n'ont pour un grand nombre d'entre eux jamais été capable
d'organiser quoi que ce soit dans leur entreprise, préferant la plupart du
temps l'improvisation en comptant sur les talents de "chef" ou de dirigeants
d'entreprise qu'ils sont tous persuadés d'avoir.
C'est pour ces raisons aussi que qu'ils sont :
Pour la supressions des regles administratives appelées pour l'occasion
"simplification"
Pour la suppression des formalités d'embauche et de licenciement.
Pour la suppression des régles d'imposition
Pour la suppréssion des régles des charges sociales
etc etc
Pensez vous serieusement que les performances de l'economie aient à gagner
quelque chose à adapterdes regles en fonction des plus cons et les plus
incompétents ?
Pour infos il y a aussi des employeurs qui sont satisfaits des régles
actuelles y compris les 35 h et y ont même vu une occasion de réorganiser
plus efficacement leur entreprises ainsi que d'ameliorer les performances et
la motivation de leurs salariés .
"Casagui" a écrit dans le message de news:468faf12$0$27375$
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468fa456$0$2314$
Voila un argumentaire imparable !
Oui, car les gens qui bavardent sur l'entreprise sans rien en connaître sont légion et ce sont les mêmes qui étaient incapables, à l'abri de leurs dogmes, de comprendre que les 35 h étaient un boulet pour les PME-PMI.
Ah oui.... pour les 35 h et le coté boulet, la réalité, beaucoup plus simple, est que la plupart des dirigeants de PME PMI sont les boulets en questions qui n'ont pour un grand nombre d'entre eux jamais été capable d'organiser quoi que ce soit dans leur entreprise, préferant la plupart du temps l'improvisation en comptant sur les talents de "chef" ou de dirigeants d'entreprise qu'ils sont tous persuadés d'avoir.
C'est pour ces raisons aussi que qu'ils sont :
Pour la supressions des regles administratives appelées pour l'occasion "simplification" Pour la suppression des formalités d'embauche et de licenciement. Pour la suppression des régles d'imposition Pour la suppréssion des régles des charges sociales
etc etc
Pensez vous serieusement que les performances de l'economie aient à gagner quelque chose à adapterdes regles en fonction des plus cons et les plus incompétents ?
Pour infos il y a aussi des employeurs qui sont satisfaits des régles actuelles y compris les 35 h et y ont même vu une occasion de réorganiser plus efficacement leur entreprises ainsi que d'ameliorer les performances et la motivation de leurs salariés .
si si ... !
Broc_ex_co
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468e580d$0$29884$ : La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du : Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................ : : .... DANS L'ARRET de la Cour : : c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du : droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] : prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
: ............................... : Ce n'est pas tout,............................ : la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les : embauches en facilitant les licenciements". : Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message de
news: 468e580d$0$29884$426a34cc@news.free.fr...
: La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
: Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................
:
: .... DANS L'ARRET de la Cour :
: c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du
: droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
: prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
: ...............................
: Ce n'est pas tout,............................
: la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
: embauches en facilitant les licenciements".
:
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468e580d$0$29884$ : La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du : Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................ : : .... DANS L'ARRET de la Cour : : c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du : droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] : prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
: ............................... : Ce n'est pas tout,............................ : la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les : embauches en facilitant les licenciements". : Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
Moisse
D'une plume alerte, dans le message 468fd054$0$32048$, Broc_ex_co écrit:
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468e580d$0$29884$
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................
.... DANS L'ARRET de la Cour : c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
............................... Ce n'est pas tout,............................ la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
D'autant qu'aux mentalités latines près, c'est certainement vrai. Cela ressemble un peu aux rapports bailleurs/locataires. Plus le locataire bénéficie de droits, et plus il est difficile de trouver à se loger. On peut rester hors charte et discourir longtemps, mais en France quelqu'un qui change souvent d'employeur sera considéré comme instable, tandis que dans d'autres pays, au contraire, comme un super-dynamique. Question de point de vue, et effectivement on peut s'étonner de ce type de considérations dans l'arrêt en question. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
468fd054$0$32048$426a74cc@news.free.fr,
Broc_ex_co <broc@free.fr> écrit:
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le
message de news: 468e580d$0$29884$426a34cc@news.free.fr...
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé
l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de
Longjumeau........................
.... DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes
fondamentaux; du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et
reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d'exercice
de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la
loi.
...............................
Ce n'est pas tout,............................
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons
économie!
D'autant qu'aux mentalités latines près, c'est certainement vrai.
Cela ressemble un peu aux rapports bailleurs/locataires. Plus le
locataire bénéficie de droits, et plus il est difficile de trouver à se
loger.
On peut rester hors charte et discourir longtemps, mais en France
quelqu'un qui change souvent d'employeur sera considéré comme instable,
tandis que dans d'autres pays, au contraire, comme un super-dynamique.
Question de point de vue, et effectivement on peut s'étonner de ce type
de considérations dans l'arrêt en question.
A+
D'une plume alerte, dans le message 468fd054$0$32048$, Broc_ex_co écrit:
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468e580d$0$29884$
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................
.... DANS L'ARRET de la Cour : c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
............................... Ce n'est pas tout,............................ la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
D'autant qu'aux mentalités latines près, c'est certainement vrai. Cela ressemble un peu aux rapports bailleurs/locataires. Plus le locataire bénéficie de droits, et plus il est difficile de trouver à se loger. On peut rester hors charte et discourir longtemps, mais en France quelqu'un qui change souvent d'employeur sera considéré comme instable, tandis que dans d'autres pays, au contraire, comme un super-dynamique. Question de point de vue, et effectivement on peut s'étonner de ce type de considérations dans l'arrêt en question. A+
--
Arobase
Le Sat, 7 Jul 2007 12:32:47 +0200, "Moisse" a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468f5e08$0$27757 $:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2 Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ??
Que dit Sarkozy sur le Cne et contrat unique dans son discours d’Agen ? (22 juin 06) « Au chef d’entreprise qui hésite à embaucher parce qu’il a peur de ne pas pouvoir licencier et qui se perd entre les quelque 36 formules de contrats de travail possibles, je propose un contrat unique à durée indéterminée, plus souple, avec une consolidation des droits du salarié au cours du temps. » Discours de Sarkozy à Agen.
Que dit Sarkozy sur le Cne et le contrat unique dans le programme officiel de l’Ump ? (Nov 06) « Un nouveau contrat de travail pour un marché du travail qui fonctionne mieux : « En concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau contrat de travail, applicable à toute nouvelle embauche sera crée : il sera plus souple les entreprises, grâce à des procédures de licenciement moins longues et surtout moins incertaines, plus gratifiant pour les salariés car il sera unique et nécessairement à durée indéterminée. Les entreprises embaucheront plus , plus vite et plus facilement. » (programme Ump P.28)
Que dit Sarkozy sur le cne et le contrat unique devant le Cg-Pme de JF Roubaud, mercredi 24 janvier 07 ? "Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher", a alors déclaré Nicolas Sarkozy, en souhaitant la mise en place "d’un contrat unique, inspiré du CNE". Les choses sont claires : mais dures à faire passer, contre l’avis de tous les syndicats, contre les jeunes et les salariés qui ont gagné en avril 2006 ! (Reuters)
-------------------------- Arobase .--.-.
Le Sat, 7 Jul 2007 12:32:47 +0200, "Moisse" <moisse@douteifrance.com>
a écrit :
D'une plume alerte, dans le message
Xns99667EBBAC6AFnospamgarnierlvoilaf@212.27.60.37,
Laurent GARNIER <no_spam_garnier.l@voila.fr_no_spam.invalid> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468f5e08$0$27757
$426a74cc@news.free.fr:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire.
Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2
Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet.
Ou alors il était en vacances ??
Que dit Sarkozy sur le Cne et contrat unique dans son discours d’Agen
? (22 juin 06)
« Au chef d’entreprise qui hésite à embaucher parce qu’il a peur de ne
pas pouvoir licencier et qui se perd entre les quelque 36 formules de
contrats de travail possibles, je propose un contrat unique à durée
indéterminée, plus souple, avec une consolidation des droits du
salarié au cours du temps. » Discours de Sarkozy à Agen.
Que dit Sarkozy sur le Cne et le contrat unique dans le programme
officiel de l’Ump ? (Nov 06)
« Un nouveau contrat de travail pour un marché du travail qui
fonctionne mieux :
« En concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau contrat de
travail, applicable à toute nouvelle embauche sera crée : il sera plus
souple les entreprises, grâce à des procédures de licenciement moins
longues et surtout moins incertaines, plus gratifiant pour les
salariés car il sera unique et nécessairement à durée indéterminée.
Les entreprises embaucheront plus , plus vite et plus facilement. »
(programme Ump P.28)
Que dit Sarkozy sur le cne et le contrat unique devant le Cg-Pme de JF
Roubaud, mercredi 24 janvier 07 ?
"Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher", a alors déclaré
Nicolas Sarkozy, en souhaitant la mise en place "d’un contrat unique,
inspiré du CNE".
Les choses sont claires : mais dures à faire passer, contre l’avis de
tous les syndicats, contre les jeunes et les salariés qui ont gagné en
avril 2006 ! (Reuters)
Le Sat, 7 Jul 2007 12:32:47 +0200, "Moisse" a écrit :
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468f5e08$0$27757 $:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2 Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ??
Que dit Sarkozy sur le Cne et contrat unique dans son discours d’Agen ? (22 juin 06) « Au chef d’entreprise qui hésite à embaucher parce qu’il a peur de ne pas pouvoir licencier et qui se perd entre les quelque 36 formules de contrats de travail possibles, je propose un contrat unique à durée indéterminée, plus souple, avec une consolidation des droits du salarié au cours du temps. » Discours de Sarkozy à Agen.
Que dit Sarkozy sur le Cne et le contrat unique dans le programme officiel de l’Ump ? (Nov 06) « Un nouveau contrat de travail pour un marché du travail qui fonctionne mieux : « En concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau contrat de travail, applicable à toute nouvelle embauche sera crée : il sera plus souple les entreprises, grâce à des procédures de licenciement moins longues et surtout moins incertaines, plus gratifiant pour les salariés car il sera unique et nécessairement à durée indéterminée. Les entreprises embaucheront plus , plus vite et plus facilement. » (programme Ump P.28)
Que dit Sarkozy sur le cne et le contrat unique devant le Cg-Pme de JF Roubaud, mercredi 24 janvier 07 ? "Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher", a alors déclaré Nicolas Sarkozy, en souhaitant la mise en place "d’un contrat unique, inspiré du CNE". Les choses sont claires : mais dures à faire passer, contre l’avis de tous les syndicats, contre les jeunes et les salariés qui ont gagné en avril 2006 ! (Reuters)
-------------------------- Arobase .--.-.
Apo'strof
Broc_ex_co a écrit :
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468e580d$0$29884$
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................
.... DANS L'ARRET de la Cour : c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
............................... Ce n'est pas tout,............................ la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la matière et un militantisme assez inquiétant. Il n'y a rien de paradoxal à chercher à lubrifier une machine grippée. Grippée comme l'est sans doute le cerveau de ces magistrats qui parlent de "licenciements" là où la rupture durant la période de consolidation d'un CNE ne constitue pas, au sens juridique du terme, un licenciement.
Broc_ex_co a écrit :
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 468e580d$0$29884$426a34cc@news.free.fr...
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................
.... DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
...............................
Ce n'est pas tout,............................
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée que
voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la matière et un
militantisme assez inquiétant.
Il n'y a rien de paradoxal à chercher à lubrifier une machine grippée.
Grippée comme l'est sans doute le cerveau de ces magistrats qui parlent
de "licenciements" là où la rupture durant la période de consolidation
d'un CNE ne constitue pas, au sens juridique du terme, un licenciement.
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 468e580d$0$29884$
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du Conseil de Prudhommes de Longjumeau........................
.... DANS L'ARRET de la Cour : c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux; du droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et] prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Jusque là, d'accord! la Cour fait appliquer ce qu'elle estime être la loi.
............................... Ce n'est pas tout,............................ la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la matière et un militantisme assez inquiétant. Il n'y a rien de paradoxal à chercher à lubrifier une machine grippée. Grippée comme l'est sans doute le cerveau de ces magistrats qui parlent de "licenciements" là où la rupture durant la période de consolidation d'un CNE ne constitue pas, au sens juridique du terme, un licenciement.
ricazerty
"Apo'strof"/"Ricazerty"
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la matière et un militantisme assez inquiétant.
Le "pédantisme" n'est pas du côté où vous le prétendez et votre affectation de savoir en est la preuve. Nous serions curieux de connaitre vos propres compétences en matière d'économie...
Rick
"Apo'strof"/"Ricazerty"
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal
d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des
leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée
que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la
matière et un militantisme assez inquiétant.
Le "pédantisme" n'est pas du côté où vous le prétendez et votre
affectation de savoir en est la preuve. Nous serions curieux
de connaitre vos propres compétences en matière d'économie...
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la matière et un militantisme assez inquiétant.
Le "pédantisme" n'est pas du côté où vous le prétendez et votre affectation de savoir en est la preuve. Nous serions curieux de connaitre vos propres compétences en matière d'économie...
