[CNE] à la cour d'appel de Paris... comme à la cour d'appel de Bordeaux le 18 juin dernier
301 réponses
www.juristprudence.c.la
La Cour d'appel de Paris a aujourd'hui repris et développé l'argumentaire du
Conseil de Prudhommes de Longjumeau.
Tout d'abord, la Cour relève que "durant une période de 2 années, le CNE
prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement" et
ramène ainsi tout salarié à une situation où la charge de la preuve de
l'abus de la rupture du contrat de travail lui incomberait ;
d'où ce commentaire acerbe, DANS L'ARRET de la Cour :
c'est "Une régression qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi [et]
prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail".
Ce n'est pas tout,
la Cour déplore ensuite la politique retenue par le gouvernement :
/ ... / "dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans
leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités
données aux employeurs pour les licencier" et, donc dans ce contexte de CNE,
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les
embauches en facilitant les licenciements".
La cour d'appel a logiquement considéré que le CNE ne pouvait qu'être
requalifié en CDI de droit commun.
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468f5e08$0$27757 $:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2 Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ?? A+ --
D'une plume alerte, dans le message
Xns99667EBBAC6AFnospamgarnierlvoilaf@212.27.60.37,
Laurent GARNIER <no_spam_garnier.l@voila.fr_no_spam.invalid> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468f5e08$0$27757
$426a74cc@news.free.fr:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire.
Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2
Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet.
Ou alors il était en vacances ??
A+
--
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468f5e08$0$27757 $:
Je crois qu'à l'époque il ne présidait pas le parti dit majoritaire. Mais ce n'est plus du droit.
Il a ete elu president de ce parti le 28 novembre 2004.
L'ordonnance creant le CNE a ete prise en conseil des ministre le 2 Aout 2005 et est entree en vigueur le 4 du meme mois...
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ?? A+ --
www.juristprudence.c.la
a écrit
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
a écrit
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
formulation hasardeuse : - "contre les "experts " ; de qui s'agit-il ? de l'Ex__pert 1er ministre ? des "pro" de la politique ? - les experts syndicalistes, qui étaient contre le CNE, n'étaient pas des experts de même degré de compétence ? - les experts conseillers prud'hommes employeurs qui, à Longjumeau, à Bordeaux et autres lieux, se sont prononcés explicitement CONTRE le CNE, n'étaient pas de " bons" experts ?
formulation péjorative : " cette dérive " ; du seul fait d'avoir motivé une décision en exposant la contradiction entre un traité ratifié par la france et l'ordonnance du CNE ? mais n'est-ce pas à ça que sert un juge ? ah oui, j'oubliais : le juge a l'outrecuidance de se méler d'économie ! les juges, en matière sociale, font respecter la LOI, celle sur le smic, celle sur le respect des conventions collectives, celle inhérente au contrat de travail... mais voilà que maintenant ils osent vérifier l'adéquation des procédures de " rupture " (sic) avec les règles procédurales applicables en cas de licenciement ; c'est scandaleux ! ils faudrait faire passer les juges en conseil de discipline
formulation outrancière : "grave pour le fonctionnement démocratique " LOL voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait oser l'écrire...
RAPPEL des premiers débats dans ce groupe, il y a DEUX ANS : Jeu 4 août 2005 ************* Objet : Les fameux CNE
on va voir maître un volume significatif de "ruptures" hasardeuses d'ici Pâques puis des procèdures entamées avant l'été prochain et une rafale de condamnations avant mars 2007
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}
xavier.hugonet@lsafrance.com a écrit
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en
elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là,
d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune
compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier),
et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une
interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle
rendu une décision politique ?
marc-casagui@wanadoo.fr a écrit
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains
magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas,
se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement
démocratique des institutions.
formulation hasardeuse :
- "contre les "experts " ; de qui s'agit-il ? de l'Ex__pert 1er ministre ?
des "pro" de la politique ?
- les experts syndicalistes, qui étaient contre le CNE, n'étaient pas des
experts de même degré de compétence ?
- les experts conseillers prud'hommes employeurs qui, à Longjumeau, à
Bordeaux et autres lieux, se sont prononcés explicitement CONTRE le CNE,
n'étaient pas de " bons" experts ?
formulation péjorative :
" cette dérive " ; du seul fait d'avoir motivé une décision en exposant la
contradiction entre un traité ratifié par la france et l'ordonnance du CNE ?
mais n'est-ce pas à ça que sert un juge ?
ah oui, j'oubliais : le juge a l'outrecuidance de se méler d'économie !
les juges, en matière sociale, font respecter la LOI, celle sur le smic,
celle sur le respect des conventions collectives, celle inhérente au contrat
de travail... mais voilà que maintenant ils osent vérifier l'adéquation des
procédures de " rupture " (sic) avec les règles procédurales applicables en
cas de licenciement ; c'est scandaleux ! ils faudrait faire passer les juges
en conseil de discipline
formulation outrancière :
"grave pour le fonctionnement démocratique "
LOL
voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait
oser l'écrire...
RAPPEL des premiers débats dans ce groupe, il y a DEUX ANS :
juristprudence@nospam_online.fr Jeu 4 août 2005 *************
Objet : Les fameux CNE
on va voir maître un volume significatif de "ruptures" hasardeuses d'ici
Pâques puis des procèdures entamées avant l'été prochain
et une rafale de condamnations avant mars 2007
Je suis désagréablement surpris par cela. Pas à cause de la décision en elle-même, mais à cause de ce commentaire. Il n'a rien à faire là, d'autant plus venant de magistrats qui n'ont absolument aucune compétence en la matière (J'insiste bien là dessus : chacun son métier), et jette un doute sur la décision de la Cour : A t'elle fait une interprétation de la loi par rapport aux textes de l'OIT, ou a t'elle rendu une décision politique ?
a écrit
Tout à fait d'accord, cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
formulation hasardeuse : - "contre les "experts " ; de qui s'agit-il ? de l'Ex__pert 1er ministre ? des "pro" de la politique ? - les experts syndicalistes, qui étaient contre le CNE, n'étaient pas des experts de même degré de compétence ? - les experts conseillers prud'hommes employeurs qui, à Longjumeau, à Bordeaux et autres lieux, se sont prononcés explicitement CONTRE le CNE, n'étaient pas de " bons" experts ?
formulation péjorative : " cette dérive " ; du seul fait d'avoir motivé une décision en exposant la contradiction entre un traité ratifié par la france et l'ordonnance du CNE ? mais n'est-ce pas à ça que sert un juge ? ah oui, j'oubliais : le juge a l'outrecuidance de se méler d'économie ! les juges, en matière sociale, font respecter la LOI, celle sur le smic, celle sur le respect des conventions collectives, celle inhérente au contrat de travail... mais voilà que maintenant ils osent vérifier l'adéquation des procédures de " rupture " (sic) avec les règles procédurales applicables en cas de licenciement ; c'est scandaleux ! ils faudrait faire passer les juges en conseil de discipline
formulation outrancière : "grave pour le fonctionnement démocratique " LOL voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait oser l'écrire...
RAPPEL des premiers débats dans ce groupe, il y a DEUX ANS : Jeu 4 août 2005 ************* Objet : Les fameux CNE
on va voir maître un volume significatif de "ruptures" hasardeuses d'ici Pâques puis des procèdures entamées avant l'été prochain et une rafale de condamnations avant mars 2007
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ricazerty
"Laurent GARNIER"/"Ricazerty"
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guère oppose !
Sarkozy sur le CNE devant le Cg-Pme de JF Roubaud, mercredi 24 janvier 07 : "Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher", a-t-il déclaré en souhaitant la mise en place "d'un contrat unique, inspiré du CNE". "Je garderai l'intérim et les contrats de projet (...) mais le contrat de travail unique inspiré du CNE est une occasion de simplifier beaucoup le droit du travail français", a-t-il.
On ne peut plus clair !!!
Rick
"Laurent GARNIER"/"Ricazerty"
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs
des députés, mais celui du gouvernement.
Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guère oppose !
Sarkozy sur le CNE devant le Cg-Pme de JF Roubaud,
mercredi 24 janvier 07 :
"Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher",
a-t-il déclaré en souhaitant la mise en place
"d'un contrat unique, inspiré du CNE".
"Je garderai l'intérim et les contrats de projet (...) mais le contrat
de travail unique inspiré du CNE est une occasion de simplifier
beaucoup le droit du travail français", a-t-il.
Les ministres ne siègent pas à l'assemblée sur les bancs des députés, mais celui du gouvernement. Et donc ne peuvent pas voter, puisqu'ils ne sont pas députés.
En tant que chef du parti majoritaire, il ne s'y est guère oppose !
Sarkozy sur le CNE devant le Cg-Pme de JF Roubaud, mercredi 24 janvier 07 : "Le CNE est un progrès, il ne faut pas y toucher", a-t-il déclaré en souhaitant la mise en place "d'un contrat unique, inspiré du CNE". "Je garderai l'intérim et les contrats de projet (...) mais le contrat de travail unique inspiré du CNE est une occasion de simplifier beaucoup le droit du travail français", a-t-il.
On ne peut plus clair !!!
Rick
www.juristprudence.c.la
"Casagui" a écrit dans le message de news: 468ed734$0$27389$
Cet arrê cassable laisse le champ libre à Sarkozy pour un contrat unique
toute décision d'appel peut être présumée " cassable "
mais, en l'espèce, il ne suffit pas de claironner ; il serait plus judicieux de s'essayer à développer un pertinent moyen de cassation
"Casagui" <marc-casagui@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
468ed734$0$27389$ba4acef3@news.orange.fr...
Cet arrê cassable laisse le champ libre
à Sarkozy pour un contrat unique
toute décision d'appel peut être présumée " cassable "
mais, en l'espèce, il ne suffit pas de claironner ;
il serait plus judicieux de s'essayer à développer un pertinent moyen de
cassation
"Casagui" a écrit dans le message de news: 468ed734$0$27389$
Cet arrê cassable laisse le champ libre à Sarkozy pour un contrat unique
toute décision d'appel peut être présumée " cassable "
mais, en l'espèce, il ne suffit pas de claironner ; il serait plus judicieux de s'essayer à développer un pertinent moyen de cassation
www.juristprudence.c.la
12 août 2005, 12:10 Groupes de discussion : fr.soc.politique, fr.soc.travail Objet : Re: Les intégristes libéraux, le "contrat nouvelle embauche" et l'explosion qui vient
"Helmut" a écrit dans le message de news:
le gouvernement supprime l'exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement abusif, il interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
De : " FAUX, le CPH garde toute compétence pour examiner les circonstances de la "rupture" certes, la procédure préalable au "licenciement" n'existe plus, mais affirmer que le juge n'aura plus compétence et qu'il ne pourra pas indemniser pour une "rupture" abusive est : - soit la parfaite démonstration de l'incompétence judiciaire de l'auteur - soit la manifestation de sa subjectivité militante
en toutes hypothèses, il est particulièrement maladroit d'entretenir ainsi l'idée que les salariés devraient renoncer à faire valoir leurs droits éventuels davnt le conseil de prud'hommes
12 août 2005, 12:10
Groupes de discussion : fr.soc.politique, fr.soc.travail
Objet : Re: Les intégristes libéraux, le "contrat nouvelle embauche" et
l'explosion qui vient
"Helmut" <president_hel...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1123832381.178921.127...@f14g2000cwb.googlegroups.com
le gouvernement supprime l'exercice des droits de la
défense face à une menace de licenciement abusif, il interdit un
contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute
indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
De : "juristprudence@nospam_online.fr
FAUX, le CPH garde toute compétence pour examiner les circonstances de la
"rupture"
certes, la procédure préalable au "licenciement" n'existe plus, mais
affirmer que le juge n'aura plus compétence et qu'il ne pourra pas
indemniser pour une "rupture" abusive est :
- soit la parfaite démonstration de l'incompétence judiciaire de l'auteur
- soit la manifestation de sa subjectivité militante
en toutes hypothèses, il est particulièrement maladroit d'entretenir ainsi
l'idée que les salariés devraient renoncer à faire valoir leurs droits
éventuels davnt le conseil de prud'hommes
12 août 2005, 12:10 Groupes de discussion : fr.soc.politique, fr.soc.travail Objet : Re: Les intégristes libéraux, le "contrat nouvelle embauche" et l'explosion qui vient
"Helmut" a écrit dans le message de news:
le gouvernement supprime l'exercice des droits de la défense face à une menace de licenciement abusif, il interdit un contrôle effectif par un juge et prive le salarié de toute indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
De : " FAUX, le CPH garde toute compétence pour examiner les circonstances de la "rupture" certes, la procédure préalable au "licenciement" n'existe plus, mais affirmer que le juge n'aura plus compétence et qu'il ne pourra pas indemniser pour une "rupture" abusive est : - soit la parfaite démonstration de l'incompétence judiciaire de l'auteur - soit la manifestation de sa subjectivité militante
en toutes hypothèses, il est particulièrement maladroit d'entretenir ainsi l'idée que les salariés devraient renoncer à faire valoir leurs droits éventuels davnt le conseil de prud'hommes
Laurent GARNIER
"Moisse" wrote in news:468f6bc4$0$20995 $:
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ??
Un ministre d'etat, qui plus est ministre de l'economie, absent d'un conseil des ministre ou une mesure emblematique de son gouvernement va etre prise ! J'y crois pas beaucoup ;-)
Y'a quand meme une chose qu'on ne peut pas lui retirer : c'est qu'en matiere d'opposition silencieuse, la, il a ete tres fort !
-- Laurent GARNIER
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468f6bc4$0$20995
$426a74cc@news.free.fr:
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet.
Ou alors il était en vacances ??
Un ministre d'etat, qui plus est ministre de l'economie, absent d'un
conseil des ministre ou une mesure emblematique de son gouvernement va etre
prise ! J'y crois pas beaucoup ;-)
Y'a quand meme une chose qu'on ne peut pas lui retirer : c'est qu'en
matiere d'opposition silencieuse, la, il a ete tres fort !
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ??
Un ministre d'etat, qui plus est ministre de l'economie, absent d'un conseil des ministre ou une mesure emblematique de son gouvernement va etre prise ! J'y crois pas beaucoup ;-)
Y'a quand meme une chose qu'on ne peut pas lui retirer : c'est qu'en matiere d'opposition silencieuse, la, il a ete tres fort !
-- Laurent GARNIER
ricazerty
"juristprudence"/"ricazerty"
a écrit
[...] cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
formulation hasardeuse : - "contre les "experts " ; de qui s'agit-il ? de l'Expert 1er ministre ? des "pro" de la politique ? - les experts syndicalistes, qui étaient contre le CNE, n'étaient pas des experts de même degré de compétence ? - les experts conseillers prud'hommes employeurs qui, à Longjumeau, à Bordeaux et autres lieux, se sont prononcés explicitement CONTRE le CNE, n'étaient pas de " bons" experts ?
formulation péjorative : " cette dérive " ; du seul fait d'avoir motivé une décision en exposant la contradiction entre un traité ratifié par la France et l'ordonnance du CNE ? mais n'est-ce pas à ça que sert un juge ? ah oui, j'oubliais : le juge a l'outrecuidance de se mêler d'économie ! les juges, en matière sociale, font respecter la LOI, celle sur le smic, celle sur le respect des conventions collectives, celle inhérente au contrat de travail... mais voilà que maintenant ils osent vérifier l'adéquation des procédures de " rupture " (sic) avec les règles procédurales applicables en cas de licenciement ; c'est scandaleux ! Il faudrait faire passer les juges en conseil de discipline
formulation outrancière : "grave pour le fonctionnement démocratique " LOL voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait oser l'écrire...
+1 Se prétendre de l'avis des "experts" pour faire valoir "sa" raison, qualifier les arguments adverses de "dérive" pour les disqualifier et enfin accuser les contradicteurs d'individus dangereux pour les neutraliser, voilà un technique pleine de charme...
RAPPEL des premiers débats dans ce groupe, il y a DEUX ANS : Jeu 4 août 2005 *********** Objet : Les fameux CNE
on va voir maître un volume significatif de "ruptures" hasardeuses d'ici Pâques puis des procédures entamées avant l'été prochain et une rafale de condamnations avant mars 2007
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"juristprudence"/"ricazerty"
marc-casagui@wanadoo.fr a écrit
[...] cette dérive par laquelle certains magistrats jugent
contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie
est grave pour le fonctionnement démocratique des
institutions.
formulation hasardeuse :
- "contre les "experts " ; de qui s'agit-il ? de l'Expert 1er
ministre ? des "pro" de la politique ?
- les experts syndicalistes, qui étaient contre le CNE,
n'étaient pas des experts de même degré de compétence ?
- les experts conseillers prud'hommes employeurs qui, à
Longjumeau, à Bordeaux et autres lieux, se sont prononcés
explicitement CONTRE le CNE, n'étaient pas de " bons"
experts ?
formulation péjorative :
" cette dérive " ; du seul fait d'avoir motivé une décision en
exposant la contradiction entre un traité ratifié par la France et
l'ordonnance du CNE ? mais n'est-ce pas à ça que sert un juge ?
ah oui, j'oubliais : le juge a l'outrecuidance de se mêler
d'économie ! les juges, en matière sociale, font respecter la LOI,
celle sur le smic, celle sur le respect des conventions collectives,
celle inhérente au contrat de travail... mais voilà que maintenant
ils osent vérifier l'adéquation des procédures de " rupture " (sic)
avec les règles procédurales applicables en cas de licenciement ;
c'est scandaleux !
Il faudrait faire passer les juges en conseil de discipline
formulation outrancière :
"grave pour le fonctionnement démocratique "
LOL
voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ;
ça il fallait oser l'écrire...
+1
Se prétendre de l'avis des "experts" pour faire valoir "sa" raison,
qualifier les arguments adverses de "dérive" pour les disqualifier
et enfin accuser les contradicteurs d'individus dangereux pour les
neutraliser, voilà un technique pleine de charme...
RAPPEL des premiers débats dans ce groupe, il y a DEUX ANS :
juristprudence@nospam_online.fr Jeu 4 août 2005 ***********
Objet : Les fameux CNE
on va voir maître un volume significatif de "ruptures"
hasardeuses d'ici Pâques puis des procédures entamées avant
l'été prochain et une rafale de condamnations avant mars 2007
[...] cette dérive par laquelle certains magistrats jugent contre les experts où, dans ce cas, se mêlent d'économie est grave pour le fonctionnement démocratique des institutions.
formulation hasardeuse : - "contre les "experts " ; de qui s'agit-il ? de l'Expert 1er ministre ? des "pro" de la politique ? - les experts syndicalistes, qui étaient contre le CNE, n'étaient pas des experts de même degré de compétence ? - les experts conseillers prud'hommes employeurs qui, à Longjumeau, à Bordeaux et autres lieux, se sont prononcés explicitement CONTRE le CNE, n'étaient pas de " bons" experts ?
formulation péjorative : " cette dérive " ; du seul fait d'avoir motivé une décision en exposant la contradiction entre un traité ratifié par la France et l'ordonnance du CNE ? mais n'est-ce pas à ça que sert un juge ? ah oui, j'oubliais : le juge a l'outrecuidance de se mêler d'économie ! les juges, en matière sociale, font respecter la LOI, celle sur le smic, celle sur le respect des conventions collectives, celle inhérente au contrat de travail... mais voilà que maintenant ils osent vérifier l'adéquation des procédures de " rupture " (sic) avec les règles procédurales applicables en cas de licenciement ; c'est scandaleux ! Il faudrait faire passer les juges en conseil de discipline
formulation outrancière : "grave pour le fonctionnement démocratique " LOL voilà donc le juge tyran qui veut faire respecter la Loi ; ça il fallait oser l'écrire...
+1 Se prétendre de l'avis des "experts" pour faire valoir "sa" raison, qualifier les arguments adverses de "dérive" pour les disqualifier et enfin accuser les contradicteurs d'individus dangereux pour les neutraliser, voilà un technique pleine de charme...
RAPPEL des premiers débats dans ce groupe, il y a DEUX ANS : Jeu 4 août 2005 *********** Objet : Les fameux CNE
on va voir maître un volume significatif de "ruptures" hasardeuses d'ici Pâques puis des procédures entamées avant l'été prochain et une rafale de condamnations avant mars 2007
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468f6bc4$0$20995 $:
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ??
Un ministre d'etat, qui plus est ministre de l'economie, absent d'un conseil des ministre ou une mesure emblematique de son gouvernement va etre prise ! J'y crois pas beaucoup ;-)
Y'a quand meme une chose qu'on ne peut pas lui retirer : c'est qu'en matiere d'opposition silencieuse, la, il a ete tres fort !
Alors un peu de politique-fiction. Ne pas faire voter ce projet de loi faisait chuter le gouvernement. Entraînant donc au passage la dissolution de l'assemblée et la tenue d'élections anticipées. Donc inversion de l'ordre des élections. A+
--
D'une plume alerte, dans le message
Xns99668B77B5B1Fnospamgarnierlvoilaf@212.27.60.37,
Laurent GARNIER <no_spam_garnier.l@voila.fr_no_spam.invalid> écrit:
"Moisse" <moisse@douteifrance.com> wrote in news:468f6bc4$0$20995
$426a74cc@news.free.fr:
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet.
Ou alors il était en vacances ??
Un ministre d'etat, qui plus est ministre de l'economie, absent d'un
conseil des ministre ou une mesure emblematique de son gouvernement
va etre prise ! J'y crois pas beaucoup ;-)
Y'a quand meme une chose qu'on ne peut pas lui retirer : c'est qu'en
matiere d'opposition silencieuse, la, il a ete tres fort !
Alors un peu de politique-fiction.
Ne pas faire voter ce projet de loi faisait chuter le gouvernement.
Entraînant donc au passage la dissolution de l'assemblée et la tenue
d'élections anticipées.
Donc inversion de l'ordre des élections.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Laurent GARNIER écrit:
"Moisse" wrote in news:468f6bc4$0$20995 $:
C'est donc par timidité qu'il n'a pas osé s'opposer au projet. Ou alors il était en vacances ??
Un ministre d'etat, qui plus est ministre de l'economie, absent d'un conseil des ministre ou une mesure emblematique de son gouvernement va etre prise ! J'y crois pas beaucoup ;-)
Y'a quand meme une chose qu'on ne peut pas lui retirer : c'est qu'en matiere d'opposition silencieuse, la, il a ete tres fort !
Alors un peu de politique-fiction. Ne pas faire voter ce projet de loi faisait chuter le gouvernement. Entraînant donc au passage la dissolution de l'assemblée et la tenue d'élections anticipées. Donc inversion de l'ordre des élections. A+
--
Casagui
"ricazerty" a écrit dans le message de news:468f536e$0$27792$
et la France disposerait de puits de pétrole en mer du Nord ou d'une planche à billets intarissable, elle n'aurait strictement rien à leur envier...
Si ma tante en avait...
1 million de CNE qui redeviendront ce qu'ils n'auraient jamais dû cesser d'être: des CDI.
On voit que vous connaissez bien l'entreprise.
"ricazerty" <ricazerty@free.fr> a écrit dans le message de
news:468f536e$0$27792$426a74cc@news.free.fr...
et la France disposerait de puits
de pétrole en mer du Nord ou d'une planche à billets
intarissable, elle n'aurait strictement rien à leur envier...
Si ma tante en avait...
1 million de CNE qui redeviendront ce qu'ils n'auraient jamais
dû cesser d'être: des CDI.
