A l'encontre du droit international ? Des dispositions
qui existent et bien plus largement dans tous les pays
performants de la planète sont " à l'encontre " ?
A l'encontre du droit international ? Des dispositions
qui existent et bien plus largement dans tous les pays
performants de la planète sont " à l'encontre " ?
A l'encontre du droit international ? Des dispositions
qui existent et bien plus largement dans tous les pays
performants de la planète sont " à l'encontre " ?
: > Facilité les licenciements encourage réellement l'embauche,
:
: Encourage principalement la précarité, objectif réel.
:
: Ne pas à avoir à justifier les licenciements ne profitera qu'aux
: employeurs qui /ne peuvent pas/ les justifier pour divers raisons
: dont des exigences déraisonnables mal acceptées par l'employé
: ou des "faveurs" refusées pour ne parler que de ces 2 cas.
:
: Prévoir de plus que les motifs de licenciement pourront être
: demandés aux prud'hommes en cas de litige est un aveux de
: tromperie puisque justification serait à fournir... dans 1 ou 2%
: des cas. Précarité et vitesse de remplacement des effectifs aidant
: ce pourcentage devrait encore être revu à la baisse.
Quelle belle polémique, j'ai fait naître avec ma réflexion! :-)
Mon propos n'était cependant pas de justifier ou de critiquer
la politique qui a donné naissance au CNE.
Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: > Facilité les licenciements encourage réellement l'embauche,
:
: Encourage principalement la précarité, objectif réel.
:
: Ne pas à avoir à justifier les licenciements ne profitera qu'aux
: employeurs qui /ne peuvent pas/ les justifier pour divers raisons
: dont des exigences déraisonnables mal acceptées par l'employé
: ou des "faveurs" refusées pour ne parler que de ces 2 cas.
:
: Prévoir de plus que les motifs de licenciement pourront être
: demandés aux prud'hommes en cas de litige est un aveux de
: tromperie puisque justification serait à fournir... dans 1 ou 2%
: des cas. Précarité et vitesse de remplacement des effectifs aidant
: ce pourcentage devrait encore être revu à la baisse.
Quelle belle polémique, j'ai fait naître avec ma réflexion! :-)
Mon propos n'était cependant pas de justifier ou de critiquer
la politique qui a donné naissance au CNE.
Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: > Facilité les licenciements encourage réellement l'embauche,
:
: Encourage principalement la précarité, objectif réel.
:
: Ne pas à avoir à justifier les licenciements ne profitera qu'aux
: employeurs qui /ne peuvent pas/ les justifier pour divers raisons
: dont des exigences déraisonnables mal acceptées par l'employé
: ou des "faveurs" refusées pour ne parler que de ces 2 cas.
:
: Prévoir de plus que les motifs de licenciement pourront être
: demandés aux prud'hommes en cas de litige est un aveux de
: tromperie puisque justification serait à fournir... dans 1 ou 2%
: des cas. Précarité et vitesse de remplacement des effectifs aidant
: ce pourcentage devrait encore être revu à la baisse.
Quelle belle polémique, j'ai fait naître avec ma réflexion! :-)
Mon propos n'était cependant pas de justifier ou de critiquer
la politique qui a donné naissance au CNE.
Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
aient été influencés par leurs convictions partisanes.
ricazerty a écrit :"Apo'strof"/"Ricazerty"la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal
d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des
leçons économie!C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée
que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la
matière et un militantisme assez inquiétant.
Le "pédantisme" n'est pas du côté où vous le prétendez
Et vous prétendez donc le contraire, la belle affaire !et votre
affectation de savoir en est la preuve. Nous serions curieux
de connaitre vos propres compétences en matière d'économie...
C'est qui, "Nous" ?
Il ne s'agit pas de connaître mes compétences, il s'agit de reconnaître
l'incompétences de magistrats, fonctionnaires, spécialisés en droit
social, en matière d'économie et d'entreprise. Cette incompétence, bien
naturelle tant leurs préoccupations en sont éloignées, n'est pas grave
en soi. Ce qui me semble grave, c'est de s'ériger en donneurs de leçon
dans une matière qui n'est pas la leur et en laquelle ils ne peuvent
méconnaître leur incompétence.
ricazerty a écrit :
"Apo'strof"/"Ricazerty"
la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal
d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".
Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des
leçons économie!
C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée
que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la
matière et un militantisme assez inquiétant.
Le "pédantisme" n'est pas du côté où vous le prétendez
Et vous prétendez donc le contraire, la belle affaire !
et votre
affectation de savoir en est la preuve. Nous serions curieux
de connaitre vos propres compétences en matière d'économie...
C'est qui, "Nous" ?
Il ne s'agit pas de connaître mes compétences, il s'agit de reconnaître
l'incompétences de magistrats, fonctionnaires, spécialisés en droit
social, en matière d'économie et d'entreprise. Cette incompétence, bien
naturelle tant leurs préoccupations en sont éloignées, n'est pas grave
en soi. Ce qui me semble grave, c'est de s'ériger en donneurs de leçon
dans une matière qui n'est pas la leur et en laquelle ils ne peuvent
méconnaître leur incompétence.
ricazerty a écrit :"Apo'strof"/"Ricazerty"la Cour souligne "qu'il est pour le moins paradoxal
d'encourager les embauches en facilitant les licenciements".Là non! la Cour n'a pas pour vocation de nous donner des
leçons économie!C'est clair ! Et leur leçon est d'autant plus pédante et déplacée
que voir un paradoxe démontre une réelle incompétence en la
matière et un militantisme assez inquiétant.
Le "pédantisme" n'est pas du côté où vous le prétendez
Et vous prétendez donc le contraire, la belle affaire !et votre
affectation de savoir en est la preuve. Nous serions curieux
de connaitre vos propres compétences en matière d'économie...
C'est qui, "Nous" ?
Il ne s'agit pas de connaître mes compétences, il s'agit de reconnaître
l'incompétences de magistrats, fonctionnaires, spécialisés en droit
social, en matière d'économie et d'entreprise. Cette incompétence, bien
naturelle tant leurs préoccupations en sont éloignées, n'est pas grave
en soi. Ce qui me semble grave, c'est de s'ériger en donneurs de leçon
dans une matière qui n'est pas la leur et en laquelle ils ne peuvent
méconnaître leur incompétence.
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.
Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.
Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.
Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
"Broc_ex_co"/"Ricazerty": ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
C'est pourquoi la cour s'est contentée d'émettre un doute sur
la "raison" de ce projet mais a fondé sa décision sur son
incompatibilité avec la convention de l'OIT.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
"Broc_ex_co"/"Ricazerty"
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.
Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
C'est pourquoi la cour s'est contentée d'émettre un doute sur
la "raison" de ce projet mais a fondé sa décision sur son
incompatibilité avec la convention de l'OIT.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
"Broc_ex_co"/"Ricazerty": ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
C'est pourquoi la cour s'est contentée d'émettre un doute sur
la "raison" de ce projet mais a fondé sa décision sur son
incompatibilité avec la convention de l'OIT.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Très amusant de la part de quelqu'un qui s'était porté candidat pour
être juge dans un Tribunal de Commerce, et en interdiction de gerer
une activité commerciale... ;o}
Très amusant de la part de quelqu'un qui s'était porté candidat pour
être juge dans un Tribunal de Commerce, et en interdiction de gerer
une activité commerciale... ;o}
Très amusant de la part de quelqu'un qui s'était porté candidat pour
être juge dans un Tribunal de Commerce, et en interdiction de gerer
une activité commerciale... ;o}
Arobase a écrit :Très amusant de la part de quelqu'un qui s'était porté candidat pour
être juge dans un Tribunal de Commerce, et en interdiction de gerer
une activité commerciale... ;o}
Joli !
Tu ne trouvais pas encore suffisament décrédibilisé ?
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Arobase a écrit :
Très amusant de la part de quelqu'un qui s'était porté candidat pour
être juge dans un Tribunal de Commerce, et en interdiction de gerer
une activité commerciale... ;o}
Joli !
Tu ne trouvais pas encore suffisament décrédibilisé ?
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
Arobase a écrit :Très amusant de la part de quelqu'un qui s'était porté candidat pour
être juge dans un Tribunal de Commerce, et en interdiction de gerer
une activité commerciale... ;o}
Joli !
Tu ne trouvais pas encore suffisament décrédibilisé ?
Et tu vas bien sur citer tes sources ?
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
C'est pourquoi la cour s'est contentée d'émettre un doute sur
la "raison" de ce projet mais a fondé sa décision sur son
incompatibilité avec la convention de l'OIT.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je
trouve.
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.
Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
C'est pourquoi la cour s'est contentée d'émettre un doute sur
la "raison" de ce projet mais a fondé sa décision sur son
incompatibilité avec la convention de l'OIT.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je
trouve.
: ....................................................
:> Je me contente seulement d'affirmer qu'une décision de justice
:> a plus de poids lorsqu'elle ne s'appuie que sur le droit, à
:> l'exclusion de toute assertion qui laisserait penser que les juges
:> aient été influencés par leurs convictions partisanes.
: La cour n'a en rien fondé sa décision sur ce point mais sur la
: non conformité du CNE notamment à l'article 7 de la convention
: 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT).
:
: Un jugement se cantonnant à la forme se contenterait de relever
: l'inadéquation textes/projet, mais la cour doit-elle se contenter de
: dire le droit sans porter le moindre jugement? A quoi bon dès lors
: le terme de "juge"?...
:
: L'argument clé du gouvernement est d'affirmer que faciliter les
: licenciements favoriserait l'embauche. Sans cet argument
: son projet n'a pas l'once d'un début de légitimité. La cour s'est
: contentée d'émettre un doute sur la validité de cet argument,
: relativisant celui-ci et portant ainsi un jugement de fond.Le rôle du juge, amha, n'est pas de juger de la légitimité,
mais de la légalité.
Affirmer que le petit employeur, - moins apeuré par le formalisme -,
embaucherait plus, c'est une conviction politique libérale.
Affirmer que le CNE est incompatible avec l'article 7 de la
convention 158 de l'OIT c'est du droit.
Si le juge, qui "dit le droit", se met a contester ou approuver
une conviction politique, qui le croira impartial?
C'est pourquoi la cour s'est contentée d'émettre un doute sur
la "raison" de ce projet mais a fondé sa décision sur son
incompatibilité avec la convention de l'OIT.
Je ne suis pas juriste mais je ne pense pas qu'il lui soit interdit
de formuler un jugement de fond, ce que de toute manière elle
ne se prive pas de faire la plupart du temps.
Dans la motivation d'une décision, ça fait quand même un peu désordre je
trouve.
