J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
- Lundi 17/10, je passe commande en fin d'après midi de 2 ordinateurs
portables sur le site Grosbill. Le prix unitaire était de 1414.89 Euros TTC.
Ce tarif m'avait semblé spécialement intéressant pour ce type de portable.
Mais il avait été confirmé par un appel téléphonique auprès des services de
Grosbill !
- Mardi 18/10, je découvre sur le site que le prix unitaire est passé, comme
par magie, à 1994.89 Euros TTC. Visiblement, Grosbill semble avoir fait une
erreur sur le tarif initial.
- Jeudi 20/10, ma commande étant toujours en attente de validation depuis
lundi et n'ayant pas la moindre nouvelle, je prends contact avec Grosbill.
Le service client m'annonce alors que ma commande a été tout simplement
annulée en expliquant et confirmant l'erreur sur le tarif initial. Ceci
étant, le frontal de suivi indiquait toujours que la commande été en attente
de validation (motif : en cours d'approvisionnement). Je fais part de mon
étonnement et envoi immediatement un courrier de mise en demeure à
l'attention de Grosbill !
- Lundi 24/10, je recois l'AR de ma mise en demeure.
- Mercredi 26/10, j'apprends par un mail que la Caisse d'Epargne a annulé
mon paiement à la demande de Grosbill SA. Le frontal de suivi m'indique
toujours que ma commande est en attente de validation...à l'heure actuelle.
Mes questions en vrac :
-------------
Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif)
? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte
sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble
assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
comme cela que je l'ai concidéré lors de mon achat du reste).
- arrêté du 3 décembre 1987
- circulaire du 19 juillet 1988
- articles L 121-1 et L 122-1 du code de la consommation
- articles L 442-2, L 442-3 et L 442-4 du code de commerce
-------------
Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon
aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant
?!
-------------
Dans la mesure ou je serais effectivement dans mon droit (j'attends
confirmation / avis de votre part ici :) ), quelle(s) démarche(s) me
conseillez-vous, pour faire suite à ma mise en demeure ? Contact auprès du
DGCCRF ? Injonction de faire (du reste, de quelles pièces doit être
constitué un tel dossier) ? Appel à l'aide d'une association de consommateur
? Autres ?
Merci d'avance à celles et ceux qui pourrait m'apporter des éléments de
réponses et autres avis :)
Cordialement,
Armel.
PS : J'ai hésité à poster ici ou sur le fr.misc.droit.internet (puisque
c'est une commande en ligne). J'espère ne pas être hors sujet.
> > d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de
solde),
> il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou > connaitre son prix d'achat.
On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
> > je ne connais pas la marge beneficiaire du vendeur, mais un prix
inferieur
> de 30% me parait anormal
Le client s'en fout de la marge du vendeur
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires font qu'un prix parait normal ou derisoire
Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix d'une clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente?
Oui donc le prix n'est pas derisoire
si, le prix serait notoirement derisoire
"Leo" a écrit dans le message de news:4360bcd4$0$13082$
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news: > > > > d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde), > > il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur,
ou
> > connaitre son prix d'achat. > > On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas > d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
C'est le probleme du vendeur, pas du client. La vente doit se faire au prix affiché.
> > je ne connais pas la marge beneficiaire du vendeur, mais un prix inferieur > > de 30% me parait anormal
Ah bon ???? pourtant, dans un centre commercial à coté de mon boulot, des affiches "Promo, -30%" fleurissent sur les vitrines
> Le client s'en fout de la marge du vendeur
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires
font
qu'un prix parait normal ou derisoire
> Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
toutafé
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix
d'une
clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente? > Oui donc le prix n'est pas derisoire > si, le prix serait notoirement derisoire
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de
news:4360bcd4$0$13082$636a15ce@news.free.fr...
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de
news:djq4u21vld@enews4.newsguy.com...
> >
> > d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de
solde),
> > il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur,
ou
> > connaitre son prix d'achat.
>
> On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas
> d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en
apercoit
point barre
C'est le probleme du vendeur, pas du client. La vente doit se faire au prix
affiché.
> > je ne connais pas la marge beneficiaire du vendeur, mais un prix
inferieur
> > de 30% me parait anormal
Ah bon ???? pourtant, dans un centre commercial à coté de mon boulot, des
affiches "Promo, -30%" fleurissent sur les vitrines
> Le client s'en fout de la marge du vendeur
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires
font
qu'un prix parait normal ou derisoire
> Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
toutafé
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix
d'une
clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente?
> Oui donc le prix n'est pas derisoire
>
si, le prix serait notoirement derisoire
"Leo" a écrit dans le message de news:4360bcd4$0$13082$
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news: > > > > d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde), > > il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur,
ou
> > connaitre son prix d'achat. > > On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas > d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
C'est le probleme du vendeur, pas du client. La vente doit se faire au prix affiché.
> > je ne connais pas la marge beneficiaire du vendeur, mais un prix inferieur > > de 30% me parait anormal
Ah bon ???? pourtant, dans un centre commercial à coté de mon boulot, des affiches "Promo, -30%" fleurissent sur les vitrines
> Le client s'en fout de la marge du vendeur
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires
font
qu'un prix parait normal ou derisoire
> Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
toutafé
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix
d'une
clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente? > Oui donc le prix n'est pas derisoire > si, le prix serait notoirement derisoire
sobeol
<===seawolf===> qui a écrit :
Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
toutafé
c'est pas la peine de faire de la br....te intellectuelle :
-le fournisseur considere l'erreur sur le prix manifeste -le client pense l'inverse - il n'y a pas d'accord amiable -c'est donc à une juridiction de traiter le probleme à la demande d'une des parties !
le reste n'est que.... discussion de comptoir.
Sof
<===seawolf===> qui a écrit :
Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
toutafé
c'est pas la peine de faire de la br....te intellectuelle :
-le fournisseur considere l'erreur sur le prix manifeste
-le client pense l'inverse
- il n'y a pas d'accord amiable
-c'est donc à une juridiction de traiter le probleme à la demande d'une
des parties !
Est ce qu'a ce prix la des portables sont en vente ?
toutafé
c'est pas la peine de faire de la br....te intellectuelle :
-le fournisseur considere l'erreur sur le prix manifeste -le client pense l'inverse - il n'y a pas d'accord amiable -c'est donc à une juridiction de traiter le probleme à la demande d'une des parties !
le reste n'est que.... discussion de comptoir.
Sof
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 27/10/2005 14:39 :
-c'est donc à une juridiction de traiter le probleme à la demande d'une des parties !
le reste n'est que.... discussion de comptoir.
N'exagérons rien : la jurisprudence sur le sujet est connue, il faut donc l'évoquer. Et, dans le cas présent, elle donne raison au consommateur.
N'exagérons rien : la jurisprudence sur le sujet est connue, il faut donc l'évoquer. Et, dans le cas présent, elle donne raison au consommateur.
et vous allez demander à qui d'imposer sur une éventuelle jurisprudence dés lors q'un accord amiable n'existe pas ? vous entretenez donc la discusion de comptoir :')
Sof
Patrick Vuichard qui a écrit :
le reste n'est que.... discussion de comptoir.
N'exagérons rien : la jurisprudence sur le sujet est connue, il faut donc
l'évoquer. Et, dans le cas présent, elle donne raison au consommateur.
et vous allez demander à qui d'imposer sur une éventuelle jurisprudence
dés lors q'un accord amiable n'existe pas ?
vous entretenez donc la discusion de comptoir :')
N'exagérons rien : la jurisprudence sur le sujet est connue, il faut donc l'évoquer. Et, dans le cas présent, elle donne raison au consommateur.
et vous allez demander à qui d'imposer sur une éventuelle jurisprudence dés lors q'un accord amiable n'existe pas ? vous entretenez donc la discusion de comptoir :')
Sof
Jnthn
Gérard wrote :
L'acheteur ne veut pas que le contrat soit annulé. Le commerçant refuse de livrer les machines commandées et payées. Le commerçant a demandé à la banque d'"annuler" le payement.
Je ne vois pas comment Mr Grosbill peut ordonner quoi que ce soit à la banque de l'acheteur !
Il ne peut pas mais il peut faire l'opération opposée (créditer plutôt que débiter) ou dire à la banque que le débit a été fait pas erreur (ce qui est probablement le cas ici puisque le client a écrit qu'il a reçu un email de la CE disant que le payement a été "annulé" à la demande du commerçant).
Gérard wrote :
L'acheteur ne veut pas que le contrat soit annulé. Le commerçant
refuse de livrer les machines commandées et payées. Le commerçant a demandé
à la banque d'"annuler" le payement.
Je ne vois pas comment Mr Grosbill peut ordonner quoi que ce soit à la banque
de l'acheteur !
Il ne peut pas mais il peut faire l'opération opposée (créditer plutôt
que débiter) ou dire à la banque que le débit a été fait pas erreur (ce
qui est probablement le cas ici puisque le client a écrit qu'il a reçu
un email de la CE disant que le payement a été "annulé" à la demande du
commerçant).
L'acheteur ne veut pas que le contrat soit annulé. Le commerçant refuse de livrer les machines commandées et payées. Le commerçant a demandé à la banque d'"annuler" le payement.
Je ne vois pas comment Mr Grosbill peut ordonner quoi que ce soit à la banque de l'acheteur !
Il ne peut pas mais il peut faire l'opération opposée (créditer plutôt que débiter) ou dire à la banque que le débit a été fait pas erreur (ce qui est probablement le cas ici puisque le client a écrit qu'il a reçu un email de la CE disant que le payement a été "annulé" à la demande du commerçant).
Jnthn
Leo wrote :
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:
d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde), il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou connaitre son prix d'achat.
On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
Le commerçant ne peut pas invoquer son erreur pour en tirer un avantage.
Leo wrote :
"Olivier Roux" <Olivier.Roux@netultra.net> a écrit dans le message de
news:djq4u21vld@enews4.newsguy.com...
d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde),
il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou
connaitre son prix d'achat.
On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas
d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en
apercoit point barre
Le commerçant ne peut pas invoquer son erreur pour en tirer un
avantage.
d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde), il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou connaitre son prix d'achat.
On s'en fou, la vente a perte n'est pas a prendre en compte en cas d'erreur d'etiquettage
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
Le commerçant ne peut pas invoquer son erreur pour en tirer un avantage.
Jnthn
Leo wrote :
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
A noter : le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente de cet article sur l'interdiction de la revente à perte.
En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce qui n'est pas ici le cas.
Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article.
--- fin citation ---
Leo wrote :
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le
vendeur s'en apercoit point barre
A noter : le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente
de cet article sur l'interdiction de la revente à perte.
En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait
sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce
qui n'est pas ici le cas.
Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix
différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible
si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article.
A noter : le commerçant ne pourra pas s'appuyer pour refuser la vente de cet article sur l'interdiction de la revente à perte.
En effet, la pratique prohibée de revente à perte ne serait sanctionnable que commise intentionnellement par le professionnel, ce qui n'est pas ici le cas.
Enfin, sachez qu'en présence d'un produit marqué à deux prix différents, il est d'usage de demander au client le prix le plus faible si ce dernier reste en rapport avec la valeur de l'article.
--- fin citation ---
Patrick Vuichard
sobeol a écrit, le 27/10/2005 15:29 :
et vous allez demander à qui d'imposer sur une éventuelle jurisprudence dés lors q'un accord amiable n'existe pas ?
L'accord amiable n'existe pas *encore*. Pour l'instant, le vendeur y va au bluff et espère que le consommateur laissera tomber.
vous entretenez donc la discusion de comptoir :')
Non, au contraire, j'encourage le consommateur à ne pas se laisser faire et à essayer soit de faire entendre raison au vendeur soit à ester.
Notons qu'en partant de ton raisonnement, il n'y aurait plus aucune discussion juridique.
Notons qu'en partant de ton raisonnement, il n'y aurait plus aucune discussion juridique.
si mais une fois que les actions possibles ont été exposées, dicutées et c'est largement le cas du sujet, il n'y a rien de plus a discuter en droit, pas de faits nouveaux depuis le debut.
Armel est venu elle meme avec une compil quasi exhaustive des textes applicables à la discussion ou à son action , la reponse du vendeur est j'annule , attendons l'application de la theorie et la reponse pratique.
Sof
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Notons qu'en partant de ton raisonnement, il n'y aurait plus aucune
discussion juridique.
si mais une fois que les actions possibles ont été exposées, dicutées
et c'est largement le cas du sujet, il n'y a rien de plus a discuter en
droit, pas de faits nouveaux depuis le debut.
Armel est venu elle meme avec une compil quasi exhaustive des textes
applicables à la discussion ou à son action , la reponse du vendeur
est j'annule , attendons l'application de la theorie et la reponse
pratique.
Notons qu'en partant de ton raisonnement, il n'y aurait plus aucune discussion juridique.
si mais une fois que les actions possibles ont été exposées, dicutées et c'est largement le cas du sujet, il n'y a rien de plus a discuter en droit, pas de faits nouveaux depuis le debut.
Armel est venu elle meme avec une compil quasi exhaustive des textes applicables à la discussion ou à son action , la reponse du vendeur est j'annule , attendons l'application de la theorie et la reponse pratique.
