J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
- Lundi 17/10, je passe commande en fin d'après midi de 2 ordinateurs
portables sur le site Grosbill. Le prix unitaire était de 1414.89 Euros TTC.
Ce tarif m'avait semblé spécialement intéressant pour ce type de portable.
Mais il avait été confirmé par un appel téléphonique auprès des services de
Grosbill !
- Mardi 18/10, je découvre sur le site que le prix unitaire est passé, comme
par magie, à 1994.89 Euros TTC. Visiblement, Grosbill semble avoir fait une
erreur sur le tarif initial.
- Jeudi 20/10, ma commande étant toujours en attente de validation depuis
lundi et n'ayant pas la moindre nouvelle, je prends contact avec Grosbill.
Le service client m'annonce alors que ma commande a été tout simplement
annulée en expliquant et confirmant l'erreur sur le tarif initial. Ceci
étant, le frontal de suivi indiquait toujours que la commande été en attente
de validation (motif : en cours d'approvisionnement). Je fais part de mon
étonnement et envoi immediatement un courrier de mise en demeure à
l'attention de Grosbill !
- Lundi 24/10, je recois l'AR de ma mise en demeure.
- Mercredi 26/10, j'apprends par un mail que la Caisse d'Epargne a annulé
mon paiement à la demande de Grosbill SA. Le frontal de suivi m'indique
toujours que ma commande est en attente de validation...à l'heure actuelle.
Mes questions en vrac :
-------------
Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif)
? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte
sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble
assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
comme cela que je l'ai concidéré lors de mon achat du reste).
- arrêté du 3 décembre 1987
- circulaire du 19 juillet 1988
- articles L 121-1 et L 122-1 du code de la consommation
- articles L 442-2, L 442-3 et L 442-4 du code de commerce
-------------
Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon
aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant
?!
-------------
Dans la mesure ou je serais effectivement dans mon droit (j'attends
confirmation / avis de votre part ici :) ), quelle(s) démarche(s) me
conseillez-vous, pour faire suite à ma mise en demeure ? Contact auprès du
DGCCRF ? Injonction de faire (du reste, de quelles pièces doit être
constitué un tel dossier) ? Appel à l'aide d'une association de consommateur
? Autres ?
Merci d'avance à celles et ceux qui pourrait m'apporter des éléments de
réponses et autres avis :)
Cordialement,
Armel.
PS : J'ai hésité à poster ici ou sur le fr.misc.droit.internet (puisque
c'est une commande en ligne). J'espère ne pas être hors sujet.
Roux Olivier avait soumis l'idée : > > "Dc" a écrit dans le message news:... >> Bonjour, Olivier Roux avait écrit le 26/10/05 : >> > Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont >> > dans >> l'obligation de livrer En theorie, oui , mais t'as pas l'impression qui >> vont brandir la rupture de stock ? > > c'est pas le probleme du client Si le produit est pas en stock ils > doivent fournir l'equivalent ou mieux et au meme prix
je crois pas ,non , une entreprise n'est pas tenu de fournir un truc qu'elle a pas .
Bien sur que si, si elle l'a mis au catalogue sinon ca pourrait etre requalifier en publicité mensongere
"Dc" a écrit dans le message news:...
Roux Olivier avait soumis l'idée :
>
> "Dc" a écrit dans le message news:...
>> Bonjour, Olivier Roux avait écrit le 26/10/05 :
>> > Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont
>> > dans
>> l'obligation de livrer En theorie, oui , mais t'as pas l'impression qui
>> vont brandir la rupture de stock ?
>
> c'est pas le probleme du client Si le produit est pas en stock ils
> doivent fournir l'equivalent ou mieux et au meme prix
je crois pas ,non , une entreprise n'est pas tenu de fournir un truc
qu'elle a pas .
Bien sur que si, si elle l'a mis au catalogue
sinon ca pourrait etre requalifier en publicité mensongere
Roux Olivier avait soumis l'idée : > > "Dc" a écrit dans le message news:... >> Bonjour, Olivier Roux avait écrit le 26/10/05 : >> > Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont >> > dans >> l'obligation de livrer En theorie, oui , mais t'as pas l'impression qui >> vont brandir la rupture de stock ? > > c'est pas le probleme du client Si le produit est pas en stock ils > doivent fournir l'equivalent ou mieux et au meme prix
je crois pas ,non , une entreprise n'est pas tenu de fournir un truc qu'elle a pas .
Bien sur que si, si elle l'a mis au catalogue sinon ca pourrait etre requalifier en publicité mensongere
Dc
re..
Roux Olivier a écrit :
Bien sur que si, si elle l'a mis au catalogue sinon ca pourrait etre requalifier en publicité mensongere
vi, j'savais pas qu'il l'avait encore en proposition , ok
meme s'il ne l'avait pas, il suffit que la personne l'est commandée a ce moment la pour l'avoir
Si le truc n'existe plus , et qu'ils ne le propose plus a la vente bien sur, comment veux-tu les obliger ? J'avais trouvé un article dans le c.conso je crois qui dit qu'on ne peut pas obliger une entreprise a fournir qqchose qu'ils n'ont (ou ne font) plus
meme s'il ne l'avait pas, il suffit que la personne l'est commandée a ce
moment la pour l'avoir
Si le truc n'existe plus , et qu'ils ne le propose plus a la vente bien
sur, comment veux-tu les obliger ?
J'avais trouvé un article dans le c.conso je crois qui dit qu'on ne
peut pas obliger une entreprise a fournir qqchose qu'ils n'ont (ou ne
font) plus
meme s'il ne l'avait pas, il suffit que la personne l'est commandée a ce moment la pour l'avoir
Si le truc n'existe plus , et qu'ils ne le propose plus a la vente bien sur, comment veux-tu les obliger ? J'avais trouvé un article dans le c.conso je crois qui dit qu'on ne peut pas obliger une entreprise a fournir qqchose qu'ils n'ont (ou ne font) plus
Bonjour, Roux Olivier avait prétendu : > meme s'il ne l'avait pas, il suffit que la personne l'est commandée a ce > moment la pour l'avoir Si le truc n'existe plus , et qu'ils ne le propose plus a la vente bien sur, comment veux-tu les obliger ? J'avais trouvé un article dans le c.conso je crois qui dit qu'on ne peut pas obliger une entreprise a fournir qqchose qu'ils n'ont (ou ne font) plus
et bien comme indiqué dans un précedent post
il faut qu'il fournisse un produit equivalent ou mieux pour le meme prix
"Dc" a écrit dans le message news:...
Bonjour,
Roux Olivier avait prétendu :
> meme s'il ne l'avait pas, il suffit que la personne l'est commandée a ce
> moment la pour l'avoir
Si le truc n'existe plus , et qu'ils ne le propose plus a la vente bien
sur, comment veux-tu les obliger ? J'avais trouvé un article dans le
c.conso je crois qui dit qu'on ne peut pas obliger une entreprise a
fournir qqchose qu'ils n'ont (ou ne font) plus
et bien comme indiqué dans un précedent post
il faut qu'il fournisse un produit equivalent ou mieux pour le meme prix
Bonjour, Roux Olivier avait prétendu : > meme s'il ne l'avait pas, il suffit que la personne l'est commandée a ce > moment la pour l'avoir Si le truc n'existe plus , et qu'ils ne le propose plus a la vente bien sur, comment veux-tu les obliger ? J'avais trouvé un article dans le c.conso je crois qui dit qu'on ne peut pas obliger une entreprise a fournir qqchose qu'ils n'ont (ou ne font) plus
et bien comme indiqué dans un précedent post
il faut qu'il fournisse un produit equivalent ou mieux pour le meme prix
