J'aurais besoin de votre avis éclairé sur l'affaire suivante, même si je
suis presque certain d'être dans mon droit.
En premier lieu, les faits :
- Lundi 17/10, je passe commande en fin d'après midi de 2 ordinateurs
portables sur le site Grosbill. Le prix unitaire était de 1414.89 Euros TTC.
Ce tarif m'avait semblé spécialement intéressant pour ce type de portable.
Mais il avait été confirmé par un appel téléphonique auprès des services de
Grosbill !
- Mardi 18/10, je découvre sur le site que le prix unitaire est passé, comme
par magie, à 1994.89 Euros TTC. Visiblement, Grosbill semble avoir fait une
erreur sur le tarif initial.
- Jeudi 20/10, ma commande étant toujours en attente de validation depuis
lundi et n'ayant pas la moindre nouvelle, je prends contact avec Grosbill.
Le service client m'annonce alors que ma commande a été tout simplement
annulée en expliquant et confirmant l'erreur sur le tarif initial. Ceci
étant, le frontal de suivi indiquait toujours que la commande été en attente
de validation (motif : en cours d'approvisionnement). Je fais part de mon
étonnement et envoi immediatement un courrier de mise en demeure à
l'attention de Grosbill !
- Lundi 24/10, je recois l'AR de ma mise en demeure.
- Mercredi 26/10, j'apprends par un mail que la Caisse d'Epargne a annulé
mon paiement à la demande de Grosbill SA. Le frontal de suivi m'indique
toujours que ma commande est en attente de validation...à l'heure actuelle.
Mes questions en vrac :
-------------
Grosbill peut-il refuser ma commande pour un tel motif (erreur sur le tarif)
? La loi me semble assez précise la dessus d'autant plus que l'erreur porte
sur environ 30% de la valeur rectifiée, ce qui est faible. Ceci me semble
assimilable à un prix promotionnel, mais pas vraiment à une erreur (et c'est
comme cela que je l'ai concidéré lors de mon achat du reste).
- arrêté du 3 décembre 1987
- circulaire du 19 juillet 1988
- articles L 121-1 et L 122-1 du code de la consommation
- articles L 442-2, L 442-3 et L 442-4 du code de commerce
-------------
Grosbill peut-il, de facon **totallement unilateral** c'est à dire sans mon
aval, annuler le paiement en cours ? Ca me semble tout simplement surprenant
?!
-------------
Dans la mesure ou je serais effectivement dans mon droit (j'attends
confirmation / avis de votre part ici :) ), quelle(s) démarche(s) me
conseillez-vous, pour faire suite à ma mise en demeure ? Contact auprès du
DGCCRF ? Injonction de faire (du reste, de quelles pièces doit être
constitué un tel dossier) ? Appel à l'aide d'une association de consommateur
? Autres ?
Merci d'avance à celles et ceux qui pourrait m'apporter des éléments de
réponses et autres avis :)
Cordialement,
Armel.
PS : J'ai hésité à poster ici ou sur le fr.misc.droit.internet (puisque
c'est une commande en ligne). J'espère ne pas être hors sujet.
si mais une fois que les actions possibles ont été exposées, dicutées et c'est largement le cas du sujet, il n'y a rien de plus a discuter en droit, pas de faits nouveaux depuis le debut.
Armel est venu elle meme avec une compil quasi exhaustive des textes applicables à la discussion ou à son action , la reponse du vendeur est j'annule , attendons l'application de la theorie et la reponse pratique.
Armel est venu vérifier qu'il avait bien interprété les textes, et il voulait savoir quoi faire. Par ailleurs, certains ont contesté cette interprétation. Bref, ça s'appelle une discussion.
si mais une fois que les actions possibles ont été exposées, dicutées et
c'est largement le cas du sujet, il n'y a rien de plus a discuter en
droit, pas de faits nouveaux depuis le debut.
Armel est venu elle meme avec une compil quasi exhaustive des textes
applicables à la discussion ou à son action , la reponse du vendeur est
j'annule , attendons l'application de la theorie et la reponse pratique.
Armel est venu vérifier qu'il avait bien interprété les textes, et il
voulait savoir quoi faire. Par ailleurs, certains ont contesté cette
interprétation. Bref, ça s'appelle une discussion.
si mais une fois que les actions possibles ont été exposées, dicutées et c'est largement le cas du sujet, il n'y a rien de plus a discuter en droit, pas de faits nouveaux depuis le debut.
Armel est venu elle meme avec une compil quasi exhaustive des textes applicables à la discussion ou à son action , la reponse du vendeur est j'annule , attendons l'application de la theorie et la reponse pratique.
Armel est venu vérifier qu'il avait bien interprété les textes, et il voulait savoir quoi faire. Par ailleurs, certains ont contesté cette interprétation. Bref, ça s'appelle une discussion.
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
Non: la vente à perte n'est prohibée que si elle a été commise intentionnellement. L'erreur d'étiquetage n'entre pas dans cette catégorie.
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires font qu'un prix parait normal ou derisoire
La marge n'entre pas en ligne de compte pour définir si un prix parait dérisoire ou non. Un prix est défini comme dérisoire à partir du moment ou le consommateur ne peut que se rendre compte que le prix est manifestement faux. Or des portables sont en vente au prix initialement proposé et même ce sont déjà de beaux portables. Donc le consommateur n'a pas moyen de se rendre compte de la fausseté du prix.
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix d'une clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente?
Mauvaise comparaison: le consommateur sait parfaitement qu'une Ferrari ne se vend pas au prix d'une Clio.
si, le prix serait notoirement derisoire
Seul un juge peut le dire. Et il y a eu déjà eu jugement notamment côté bijouterie pour dire qu'un prix pouvait ne pas être considéré comme dérisoire même si le prix de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien (1/4!).
Le Thu, 27 Oct 2005 13:41:09 +0200, Leo écrivait:
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en
apercoit
point barre
Non: la vente à perte n'est prohibée que si elle a été commise
intentionnellement. L'erreur d'étiquetage n'entre pas dans cette
catégorie.
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires font
qu'un prix parait normal ou derisoire
La marge n'entre pas en ligne de compte pour définir si un prix
parait dérisoire ou non. Un prix est défini comme dérisoire à
partir du moment ou le consommateur ne peut que se rendre compte
que le prix est manifestement faux. Or des portables sont en
vente au prix initialement proposé et même ce sont déjà de beaux
portables. Donc le consommateur n'a pas moyen de se rendre compte
de la fausseté du prix.
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix d'une
clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente?
Mauvaise comparaison: le consommateur sait parfaitement qu'une
Ferrari ne se vend pas au prix d'une Clio.
si, le prix serait notoirement derisoire
Seul un juge peut le dire. Et il y a eu déjà eu jugement
notamment côté bijouterie pour dire qu'un prix pouvait ne pas
être considéré comme dérisoire même si le prix de vente est
très inférieur à la valeur réelle du bien (1/4!).
la vente a perte est interdite, a partir du moment ou le vendeur s'en apercoit point barre
Non: la vente à perte n'est prohibée que si elle a été commise intentionnellement. L'erreur d'étiquetage n'entre pas dans cette catégorie.
non, car comme j'ai tente de vous l'expliquer, les marges beneficiaires font qu'un prix parait normal ou derisoire
La marge n'entre pas en ligne de compte pour définir si un prix parait dérisoire ou non. Un prix est défini comme dérisoire à partir du moment ou le consommateur ne peut que se rendre compte que le prix est manifestement faux. Or des portables sont en vente au prix initialement proposé et même ce sont déjà de beaux portables. Donc le consommateur n'a pas moyen de se rendre compte de la fausseté du prix.
en suivant votre raisonnement, si vous voyez une ferrari neuve au prix d'une clio, vous direz: est ce qu'a ce prix, des voitures sont en vente?
Mauvaise comparaison: le consommateur sait parfaitement qu'une Ferrari ne se vend pas au prix d'une Clio.
si, le prix serait notoirement derisoire
Seul un juge peut le dire. Et il y a eu déjà eu jugement notamment côté bijouterie pour dire qu'un prix pouvait ne pas être considéré comme dérisoire même si le prix de vente est très inférieur à la valeur réelle du bien (1/4!).
Armel FAUVEAU
> Armel est venu vérifier qu'il avait bien interprété les textes, et il voulait savoir quoi faire. Par ailleurs, certains ont contesté cette interprétation. Bref, ça s'appelle une discussion.
Précisement Patrick. Tu résumes fort bien ce que je suis venu chercher ici. J'avais fait quelques recherches rapides sur le sujet et je voulais profiter de l'éclairage de spécialistes sur le fr.misc.droit étant clairement neuneu dans le domaine juridique :)
Pour moi, Grosbill doit me livrer ma commande et au prix initial. Il n'a pas à annuler cette dernière pour cause d'erreur sur le tarif. C'est mon interpretation suite à la lecture des quelques textes de lois que j'ai eu l'occasion de parcourir. Et cette interpretation est renforcée par quelques précédents.
Maintenant, si c'est à un juge de trancher, ok.
Je pense faire une injonction de faire assez rapidement. Elle fera suite à ma mise en demeure de la semaine dernière.
Et on verra bien :) Sachez tout de même que nous sommes visiblement une bonne douzaine dans le même cas, d'après les informations que je capte ici et là sur divers forums.
Encore merci à tous !
Armel.
PS : Plus particulièrement à l'attention de Sobeol, je ne veux pas briser un rêve, mais je suis un mec, pas une fille :) Si j'avais été une fille, j'aurais Armelle comme prénom, et non Armel :)
> Armel est venu vérifier qu'il avait bien interprété les textes, et il
voulait savoir quoi faire. Par ailleurs, certains ont contesté cette
interprétation. Bref, ça s'appelle une discussion.
Précisement Patrick. Tu résumes fort bien ce que je suis venu chercher ici.
J'avais fait quelques recherches rapides sur le sujet et je voulais profiter
de l'éclairage de spécialistes sur le fr.misc.droit étant clairement neuneu
dans le domaine juridique :)
Pour moi, Grosbill doit me livrer ma commande et au prix initial. Il n'a pas
à annuler cette dernière pour cause d'erreur sur le tarif. C'est mon
interpretation suite à la lecture des quelques textes de lois que j'ai eu
l'occasion de parcourir. Et cette interpretation est renforcée par quelques
précédents.
Maintenant, si c'est à un juge de trancher, ok.
Je pense faire une injonction de faire assez rapidement. Elle fera suite à
ma mise en demeure de la semaine dernière.
Et on verra bien :) Sachez tout de même que nous sommes visiblement une
bonne douzaine dans le même cas, d'après les informations que je capte ici
et là sur divers forums.
Encore merci à tous !
Armel.
PS : Plus particulièrement à l'attention de Sobeol, je ne veux pas briser un
rêve, mais je suis un mec, pas une fille :) Si j'avais été une fille,
j'aurais Armelle comme prénom, et non Armel :)
> Armel est venu vérifier qu'il avait bien interprété les textes, et il voulait savoir quoi faire. Par ailleurs, certains ont contesté cette interprétation. Bref, ça s'appelle une discussion.
Précisement Patrick. Tu résumes fort bien ce que je suis venu chercher ici. J'avais fait quelques recherches rapides sur le sujet et je voulais profiter de l'éclairage de spécialistes sur le fr.misc.droit étant clairement neuneu dans le domaine juridique :)
Pour moi, Grosbill doit me livrer ma commande et au prix initial. Il n'a pas à annuler cette dernière pour cause d'erreur sur le tarif. C'est mon interpretation suite à la lecture des quelques textes de lois que j'ai eu l'occasion de parcourir. Et cette interpretation est renforcée par quelques précédents.
Maintenant, si c'est à un juge de trancher, ok.
Je pense faire une injonction de faire assez rapidement. Elle fera suite à ma mise en demeure de la semaine dernière.
Et on verra bien :) Sachez tout de même que nous sommes visiblement une bonne douzaine dans le même cas, d'après les informations que je capte ici et là sur divers forums.
Encore merci à tous !
Armel.
PS : Plus particulièrement à l'attention de Sobeol, je ne veux pas briser un rêve, mais je suis un mec, pas une fille :) Si j'avais été une fille, j'aurais Armelle comme prénom, et non Armel :)
AUDIO
Bonsoir,
J'invoquerais l'article 1583 du Code Civil : accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite !
Le vendeur propose un article au prix de X L'acheteur passe commande de l'article au prix indiqué Il le paye par carte bancaire.
Il y à bien accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.
C'est le vendeur qui argue d'une erreur et rembourse le client en "renvoyant" le montant de la vente, initialement débité par ses soins (l'acheteur à beau dire je paye, temps que le vendeur ne mets pas en oeuvre le moyen de paiement par débit de la carte bancaire, le paiement n'est pas effectif), sur la carte bancaire de l'acheteur (le coup de la patate chaude).
Si erreur il y avait le vendeur ne devait pas déclencher le procéssus de mise en recouvrement de la demande de paiement de l'acheteur ...
Bonsoir,
J'invoquerais l'article 1583 du Code Civil : accord sur la chose et le prix,
la vente est donc parfaite !
Le vendeur propose un article au prix de X
L'acheteur passe commande de l'article au prix indiqué
Il le paye par carte bancaire.
Il y à bien accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.
C'est le vendeur qui argue d'une erreur et rembourse le client en
"renvoyant" le montant de la vente, initialement débité par ses soins
(l'acheteur à beau dire je paye, temps que le vendeur ne mets pas en oeuvre
le moyen de paiement par débit de la carte bancaire, le paiement n'est pas
effectif), sur la carte bancaire de l'acheteur (le coup de la patate
chaude).
Si erreur il y avait le vendeur ne devait pas déclencher le procéssus de
mise en recouvrement de la demande de paiement de l'acheteur ...
J'invoquerais l'article 1583 du Code Civil : accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite !
Le vendeur propose un article au prix de X L'acheteur passe commande de l'article au prix indiqué Il le paye par carte bancaire.
Il y à bien accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.
C'est le vendeur qui argue d'une erreur et rembourse le client en "renvoyant" le montant de la vente, initialement débité par ses soins (l'acheteur à beau dire je paye, temps que le vendeur ne mets pas en oeuvre le moyen de paiement par débit de la carte bancaire, le paiement n'est pas effectif), sur la carte bancaire de l'acheteur (le coup de la patate chaude).
Si erreur il y avait le vendeur ne devait pas déclencher le procéssus de mise en recouvrement de la demande de paiement de l'acheteur ...
michel.[pas]carrere-[de]gee[spam]
...
d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde), il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou connaitre son prix d'achat.
... L'erreur d'étiquetage est justement un des rares cas où la vente à perte est tolérée !
...
d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde),
il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou
connaitre son prix d'achat.
...
L'erreur d'étiquetage est justement un des rares cas où la vente à perte
est tolérée !
d'autre part, la vente a perte etant interdite (sauf en periode de solde), il serait interessant de connaitre la marge beneficiaire du vendeur, ou connaitre son prix d'achat.
... L'erreur d'étiquetage est justement un des rares cas où la vente à perte est tolérée !
Dc
Bonjour,
Olivier Roux avait écrit le 26/10/05 :
Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont dans l'obligation de livrer
En theorie, oui , mais t'as pas l'impression qui vont brandir la rupture de stock ?
Bonjour, Olivier Roux avait écrit le 26/10/05 : > Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont > dans l'obligation de livrer
En theorie, oui , mais t'as pas l'impression qui vont brandir la rupture de stock ?
c'est pas le probleme du client Si le produit est pas en stock ils doivent fournir l'equivalent ou mieux et au meme prix
Kupee
AUDIO wrote:
Bonsoir,
J'invoquerais l'article 1583 du Code Civil : accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite !
Le vendeur propose un article au prix de X L'acheteur passe commande de l'article au prix indiqué Il le paye par carte bancaire.
Il y à bien accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.
C'est le vendeur qui argue d'une erreur et rembourse le client en "renvoyant" le montant de la vente, initialement débité par ses soins (l'acheteur à beau dire je paye, temps que le vendeur ne mets pas en oeuvre le moyen de paiement par débit de la carte bancaire, le paiement n'est pas effectif), sur la carte bancaire de l'acheteur (le coup de la patate chaude).
Si erreur il y avait le vendeur ne devait pas déclencher le procéssus de mise en recouvrement de la demande de paiement de l'acheteur ...
Tout a fait d'accord, imagines t'on le même portable a 3000 euros, le client achète, il est débité, puis il se rend compte que le portable ne vaut que 1500 euros partout ailleurs, hop il annule parce que c'est trop cher finalement ? J'aimerai voir la tete du vendeur
AUDIO wrote:
Bonsoir,
J'invoquerais l'article 1583 du Code Civil : accord sur la chose et le prix,
la vente est donc parfaite !
Le vendeur propose un article au prix de X
L'acheteur passe commande de l'article au prix indiqué
Il le paye par carte bancaire.
Il y à bien accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.
C'est le vendeur qui argue d'une erreur et rembourse le client en
"renvoyant" le montant de la vente, initialement débité par ses soins
(l'acheteur à beau dire je paye, temps que le vendeur ne mets pas en oeuvre
le moyen de paiement par débit de la carte bancaire, le paiement n'est pas
effectif), sur la carte bancaire de l'acheteur (le coup de la patate
chaude).
Si erreur il y avait le vendeur ne devait pas déclencher le procéssus de
mise en recouvrement de la demande de paiement de l'acheteur ...
Tout a fait d'accord, imagines t'on le même portable a 3000 euros, le
client achète, il est débité, puis il se rend compte que le portable ne
vaut que 1500 euros partout ailleurs, hop il annule parce que c'est trop
cher finalement ? J'aimerai voir la tete du vendeur
J'invoquerais l'article 1583 du Code Civil : accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite !
Le vendeur propose un article au prix de X L'acheteur passe commande de l'article au prix indiqué Il le paye par carte bancaire.
Il y à bien accord sur la chose et le prix, la vente est donc parfaite.
C'est le vendeur qui argue d'une erreur et rembourse le client en "renvoyant" le montant de la vente, initialement débité par ses soins (l'acheteur à beau dire je paye, temps que le vendeur ne mets pas en oeuvre le moyen de paiement par débit de la carte bancaire, le paiement n'est pas effectif), sur la carte bancaire de l'acheteur (le coup de la patate chaude).
Si erreur il y avait le vendeur ne devait pas déclencher le procéssus de mise en recouvrement de la demande de paiement de l'acheteur ...
Tout a fait d'accord, imagines t'on le même portable a 3000 euros, le client achète, il est débité, puis il se rend compte que le portable ne vaut que 1500 euros partout ailleurs, hop il annule parce que c'est trop cher finalement ? J'aimerai voir la tete du vendeur
Dc
Roux Olivier avait soumis l'idée :
"Dc" a écrit dans le message news:...
Bonjour, Olivier Roux avait écrit le 26/10/05 : > Ils peuvent annuler le paiement s'ils le veulent par contre ils sont dans l'obligation de livrer
En theorie, oui , mais t'as pas l'impression qui vont brandir la rupture de stock ?
c'est pas le probleme du client Si le produit est pas en stock ils doivent fournir l'equivalent ou mieux et au meme prix
je crois pas ,non , une entreprise n'est pas tenu de fournir un truc qu'elle a pas . A moins que ce ne soit que pour les services mais .......
