Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
166 posts, actuellemnt, AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
166 posts, actuellemnt, AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
166 posts, actuellemnt, AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
On Mon, 8 Nov 2004 11:27:33 +0100, "PAP"
écrivait :Au titre de la faute personnelle de l'agent (qui prend de lui-même la
liberté de mettre à disposition de tiers des bouteilles d'alcool).
Si cet agent a acheté les bouteilles sur ses deniers personnels, c'est
possible
Pour ma part, c'est comme ça que j'ai compris la situation initiale.
et encore, ma fréquentation des hauts-lieux de l'EN (Rectorats,
Inspections académiques, Inspection générale...) me persuade à 100% que
ceci
ne serait pas considéré par la héirarchie comme "faute détachée du
service"
:o)
SI c'est l'école qui a payé, alors très clairement, non, il n'y a pas
"faute
détachée du service".
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme vous
l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais d'"État" et ne
plus parler de "civil" mais de "responsabilité administrative" (cad de
juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie devant
la juridiction administrative).
Au pénal, la jurisprudence récente est plutôt défavorable à cette
hypothèse...
Tout dépendra de la situation "précise" aboutissant à une recherche
d'une mise en cause de la responsabilité pénale de cette personne. En
tout état de cause, elle est envisageable.
Evidemment, si l'alcoolisation d'un convive a provoqué une serie
d'accidents
en chaîne finissant par une explosion nucléiare... :-))
(cf / Romain Bouteille - "Des boulons dans mon yaourt" - Café de la Gare -
Paris 1970... [nostalgie...] )
Tout n'est qu'une question de *probabilités*...
En droit, tout est *envisageable*... comme est "envisageable" le fait de
gagner deux fois de suite les 6 numéros au loto... ;-)
Pour ma part, et pour boucler la boucle (j'ai déjà exprimé et justifié
partiellement mon point de vue - dans la mesure où cela ne m'obligeait
par à rédiger un cours de droit... -), je considère (amha) :
1. Fortement probable l'implication de la responsabilité disciplinaire
de l'agent public (atteinte à la dignité de sa fonction, voire
introduction d'alcool dans un établissement scolaire si tel était le
cas).
2. Probable l'implication de la responsabilité civile de la directrice
(prise en tant que personne physique) si des dommages étaient subis
par ou générés par l'un des convives à l'issue de ladite "réception"
(dans la mesure où cette responsabilité serait invoquée, of course !).
3. Envisageable, selon le cas d'espèce, la mise en cause de la
responsabilité pénale de cette directrice (une nouvelle fois prise en
tant que personne physique).
Bonne journée,
On Mon, 8 Nov 2004 11:27:33 +0100, "PAP" <papjustepap@9online.fr>
écrivait :
Au titre de la faute personnelle de l'agent (qui prend de lui-même la
liberté de mettre à disposition de tiers des bouteilles d'alcool).
Si cet agent a acheté les bouteilles sur ses deniers personnels, c'est
possible
Pour ma part, c'est comme ça que j'ai compris la situation initiale.
et encore, ma fréquentation des hauts-lieux de l'EN (Rectorats,
Inspections académiques, Inspection générale...) me persuade à 100% que
ceci
ne serait pas considéré par la héirarchie comme "faute détachée du
service"
:o)
SI c'est l'école qui a payé, alors très clairement, non, il n'y a pas
"faute
détachée du service".
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme vous
l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais d'"État" et ne
plus parler de "civil" mais de "responsabilité administrative" (cad de
juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie devant
la juridiction administrative).
Au pénal, la jurisprudence récente est plutôt défavorable à cette
hypothèse...
Tout dépendra de la situation "précise" aboutissant à une recherche
d'une mise en cause de la responsabilité pénale de cette personne. En
tout état de cause, elle est envisageable.
Evidemment, si l'alcoolisation d'un convive a provoqué une serie
d'accidents
en chaîne finissant par une explosion nucléiare... :-))
(cf / Romain Bouteille - "Des boulons dans mon yaourt" - Café de la Gare -
Paris 1970... [nostalgie...] )
Tout n'est qu'une question de *probabilités*...
En droit, tout est *envisageable*... comme est "envisageable" le fait de
gagner deux fois de suite les 6 numéros au loto... ;-)
Pour ma part, et pour boucler la boucle (j'ai déjà exprimé et justifié
partiellement mon point de vue - dans la mesure où cela ne m'obligeait
par à rédiger un cours de droit... -), je considère (amha) :
1. Fortement probable l'implication de la responsabilité disciplinaire
de l'agent public (atteinte à la dignité de sa fonction, voire
introduction d'alcool dans un établissement scolaire si tel était le
cas).
2. Probable l'implication de la responsabilité civile de la directrice
(prise en tant que personne physique) si des dommages étaient subis
par ou générés par l'un des convives à l'issue de ladite "réception"
(dans la mesure où cette responsabilité serait invoquée, of course !).
3. Envisageable, selon le cas d'espèce, la mise en cause de la
responsabilité pénale de cette directrice (une nouvelle fois prise en
tant que personne physique).
Bonne journée,
On Mon, 8 Nov 2004 11:27:33 +0100, "PAP"
écrivait :Au titre de la faute personnelle de l'agent (qui prend de lui-même la
liberté de mettre à disposition de tiers des bouteilles d'alcool).
Si cet agent a acheté les bouteilles sur ses deniers personnels, c'est
possible
Pour ma part, c'est comme ça que j'ai compris la situation initiale.
et encore, ma fréquentation des hauts-lieux de l'EN (Rectorats,
Inspections académiques, Inspection générale...) me persuade à 100% que
ceci
ne serait pas considéré par la héirarchie comme "faute détachée du
service"
:o)
SI c'est l'école qui a payé, alors très clairement, non, il n'y a pas
"faute
détachée du service".
Je doute que les crédits de l'école aient pu être utilisés pour
acheter des bouteilles d'alcool "d'agrément", ou du moins si cela
avait été effectivement le cas, on retomberait sur la faute
disciplinaire (les crédits de l'école sont affectés à l'*éducation*
tels qu'achats de livres, de fournitures, rétributions
d'intervenants...).
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme vous
l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais d'"État" et ne
plus parler de "civil" mais de "responsabilité administrative" (cad de
juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie devant
la juridiction administrative).
Au pénal, la jurisprudence récente est plutôt défavorable à cette
hypothèse...
Tout dépendra de la situation "précise" aboutissant à une recherche
d'une mise en cause de la responsabilité pénale de cette personne. En
tout état de cause, elle est envisageable.
Evidemment, si l'alcoolisation d'un convive a provoqué une serie
d'accidents
en chaîne finissant par une explosion nucléiare... :-))
(cf / Romain Bouteille - "Des boulons dans mon yaourt" - Café de la Gare -
Paris 1970... [nostalgie...] )
Tout n'est qu'une question de *probabilités*...
En droit, tout est *envisageable*... comme est "envisageable" le fait de
gagner deux fois de suite les 6 numéros au loto... ;-)
Pour ma part, et pour boucler la boucle (j'ai déjà exprimé et justifié
partiellement mon point de vue - dans la mesure où cela ne m'obligeait
par à rédiger un cours de droit... -), je considère (amha) :
1. Fortement probable l'implication de la responsabilité disciplinaire
de l'agent public (atteinte à la dignité de sa fonction, voire
introduction d'alcool dans un établissement scolaire si tel était le
cas).
2. Probable l'implication de la responsabilité civile de la directrice
(prise en tant que personne physique) si des dommages étaient subis
par ou générés par l'un des convives à l'issue de ladite "réception"
(dans la mesure où cette responsabilité serait invoquée, of course !).
3. Envisageable, selon le cas d'espèce, la mise en cause de la
responsabilité pénale de cette directrice (une nouvelle fois prise en
tant que personne physique).
Bonne journée,
"Leo" a écrit dans le message de news:
418f1fc7$0$4650$
.............166 posts, actuellemnt, AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais notre alcoolisme national fait partie des exceptions culturelles à la
française !
DEFENDONS NOS EXCEPTIONS CULTURELLES !!!!!!!
"Leo" <alerner.leonard@free.fr> a écrit dans le message de news:
418f1fc7$0$4650$626a14ce@news.free.fr...
.............
166 posts, actuellemnt, AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais notre alcoolisme national fait partie des exceptions culturelles à la
française !
DEFENDONS NOS EXCEPTIONS CULTURELLES !!!!!!!
"Leo" a écrit dans le message de news:
418f1fc7$0$4650$
.............166 posts, actuellemnt, AU SECOURS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Mais notre alcoolisme national fait partie des exceptions culturelles à la
française !
DEFENDONS NOS EXCEPTIONS CULTURELLES !!!!!!!
> les enseignants etaient régis par le " Code Soleil" , je ne sais si
ce document existe encore
> les enseignants etaient régis par le " Code Soleil" , je ne sais si
ce document existe encore
> les enseignants etaient régis par le " Code Soleil" , je ne sais si
ce document existe encore
Si... tout établissement public
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme vous
l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais d'"État" et ne
plus parler de "civil" mais de "responsabilité administrative" (cad de
juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Les enseignats, oui. L'école non.
1. Fortement probable l'implication de la responsabilité disciplinaire
de l'agent public (atteinte à la dignité de sa fonction, voire
introduction d'alcool dans un établissement scolaire si tel était le
cas).
Mais encore une fois, c'est "la hiérachie" qui fait la discipline, et dans
le cas précité, je persiste à prétendre que la hiérarchie dira "bof"
Et il n'y a aucune "atteinte à la dignité de la fonction" à organiser un pôt
après une réunion... (un pôt, hein, pas une beuverie ! :-)
2. Probable l'implication de la responsabilité civile de la directrice
(prise en tant que personne physique) si des dommages étaient subis
par ou générés par l'un des convives à l'issue de ladite "réception"
(dans la mesure où cette responsabilité serait invoquée, of course !).
Là, il y a confusion "civil-pénal"...
Si l'institutrice en question (encore
une fois une "directrice" d'école n'a aucune fonction de *chef
d'établissement*, au contraire d'un principal ou d'un proviseur... ) est
poursuivie *au pénal* (donc en correctionnelle, je n'ose envisger la cour
d'assises... :-) , donc sous un chef de mise en examen *prévu par le code
pénal* (type complicité d'homicide involontaire, mise en danger de la vie
d'autrui, complicité de mise en danger de la vie d'autrui, etc...), parce
qu'un juge d'isntruction en aura décidé ainsi, alors et alors seulement, des
gens peuvent se porter parties civiles si elles peuvent faire état d'un
préjudice les concernant.
en l'absence de mise en examen,
l'institutrice en question, fonctionnaire, ne pourra être poursuivie *à
titre personnel* devant un tribunal *civil*
Si... tout établissement public
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme vous
l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais d'"État" et ne
plus parler de "civil" mais de "responsabilité administrative" (cad de
juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Les enseignats, oui. L'école non.
1. Fortement probable l'implication de la responsabilité disciplinaire
de l'agent public (atteinte à la dignité de sa fonction, voire
introduction d'alcool dans un établissement scolaire si tel était le
cas).
Mais encore une fois, c'est "la hiérachie" qui fait la discipline, et dans
le cas précité, je persiste à prétendre que la hiérarchie dira "bof"
Et il n'y a aucune "atteinte à la dignité de la fonction" à organiser un pôt
après une réunion... (un pôt, hein, pas une beuverie ! :-)
2. Probable l'implication de la responsabilité civile de la directrice
(prise en tant que personne physique) si des dommages étaient subis
par ou générés par l'un des convives à l'issue de ladite "réception"
(dans la mesure où cette responsabilité serait invoquée, of course !).
Là, il y a confusion "civil-pénal"...
Si l'institutrice en question (encore
une fois une "directrice" d'école n'a aucune fonction de *chef
d'établissement*, au contraire d'un principal ou d'un proviseur... ) est
poursuivie *au pénal* (donc en correctionnelle, je n'ose envisger la cour
d'assises... :-) , donc sous un chef de mise en examen *prévu par le code
pénal* (type complicité d'homicide involontaire, mise en danger de la vie
d'autrui, complicité de mise en danger de la vie d'autrui, etc...), parce
qu'un juge d'isntruction en aura décidé ainsi, alors et alors seulement, des
gens peuvent se porter parties civiles si elles peuvent faire état d'un
préjudice les concernant.
en l'absence de mise en examen,
l'institutrice en question, fonctionnaire, ne pourra être poursuivie *à
titre personnel* devant un tribunal *civil*
Si... tout établissement public
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme vous
l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais d'"État" et ne
plus parler de "civil" mais de "responsabilité administrative" (cad de
juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Les enseignats, oui. L'école non.
1. Fortement probable l'implication de la responsabilité disciplinaire
de l'agent public (atteinte à la dignité de sa fonction, voire
introduction d'alcool dans un établissement scolaire si tel était le
cas).
Mais encore une fois, c'est "la hiérachie" qui fait la discipline, et dans
le cas précité, je persiste à prétendre que la hiérarchie dira "bof"
Et il n'y a aucune "atteinte à la dignité de la fonction" à organiser un pôt
après une réunion... (un pôt, hein, pas une beuverie ! :-)
2. Probable l'implication de la responsabilité civile de la directrice
(prise en tant que personne physique) si des dommages étaient subis
par ou générés par l'un des convives à l'issue de ladite "réception"
(dans la mesure où cette responsabilité serait invoquée, of course !).
Là, il y a confusion "civil-pénal"...
Si l'institutrice en question (encore
une fois une "directrice" d'école n'a aucune fonction de *chef
d'établissement*, au contraire d'un principal ou d'un proviseur... ) est
poursuivie *au pénal* (donc en correctionnelle, je n'ose envisger la cour
d'assises... :-) , donc sous un chef de mise en examen *prévu par le code
pénal* (type complicité d'homicide involontaire, mise en danger de la vie
d'autrui, complicité de mise en danger de la vie d'autrui, etc...), parce
qu'un juge d'isntruction en aura décidé ainsi, alors et alors seulement, des
gens peuvent se porter parties civiles si elles peuvent faire état d'un
préjudice les concernant.
en l'absence de mise en examen,
l'institutrice en question, fonctionnaire, ne pourra être poursuivie *à
titre personnel* devant un tribunal *civil*
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:On Mon, 8 Nov 2004 11:27:33 +0100, "PAP"
écrivait :
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme
vous l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais
d'"État" et ne plus parler de "civil" mais de "responsabilité
administrative" (cad de juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Les enseignats, oui. L'école non. Mais elle relève effectivement
(école publique) d'une collectivité publique (ville, département,
région...selon le niveau scolaire) et un problème juridique "non
pénal" relèvera donc effectivement du TA.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie
devant
la juridiction administrative).
j'suis pas sûr que ce soit le Recteur, mais peu importe... ;-)
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:
7tluo0tq8m1mf4j8jh99j7dvme2m8i9su5@4ax.com...
On Mon, 8 Nov 2004 11:27:33 +0100, "PAP" <papjustepap@9online.fr>
écrivait :
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme
vous l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais
d'"État" et ne plus parler de "civil" mais de "responsabilité
administrative" (cad de juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Les enseignats, oui. L'école non. Mais elle relève effectivement
(école publique) d'une collectivité publique (ville, département,
région...selon le niveau scolaire) et un problème juridique "non
pénal" relèvera donc effectivement du TA.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie
devant
la juridiction administrative).
j'suis pas sûr que ce soit le Recteur, mais peu importe... ;-)
"Azathoth" <gootz666@[XXX]yahoo.com> a écrit dans le message de news:On Mon, 8 Nov 2004 11:27:33 +0100, "PAP"
écrivait :
{par ailleurs, si c'était "l'école" qui était mise en cause comme
vous l'écriviez, il ne faudrait plus parler d'"école" mais
d'"État" et ne plus parler de "civil" mais de "responsabilité
administrative" (cad de juridictions administratives)]
C'est *l'Etat*, juridiquement, une école *primaire* ???
Le service public de l'enseignement relève de l'État.
Les enseignats, oui. L'école non. Mais elle relève effectivement
(école publique) d'une collectivité publique (ville, département,
région...selon le niveau scolaire) et un problème juridique "non
pénal" relèvera donc effectivement du TA.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie
devant
la juridiction administrative).
j'suis pas sûr que ce soit le Recteur, mais peu importe... ;-)
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie
devant
la juridiction administrative).
Pour les EPLE, je ne pense pas.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie
devant
la juridiction administrative).
Pour les EPLE, je ne pense pas.
Un disfonctionnement du service relèvera des juridictions
administratives, et ce quelque soit la collectivité publique de
rattachement. (l'Etat sera représenté par le recteur d'académie
devant
la juridiction administrative).
Pour les EPLE, je ne pense pas.
"Gabbagabbahey" a écrit
dans le message de news:l_xjd.12853$
"LaMite" a écrit
Un lieu de travail reste un lieu de travail quand il est ouvert au
public, il ne devient jamais une Salle des Fêtes.
Re : non
vous avez des locaux à affectation "définitive" et des locaux à
affectation multiple
la reglementation erp les prend en compte
si votre salle de jeux d'ecole est etudiée designée puis acceptée
comme salle
de reunion, salle de vote, salle de bal ..etc par la CS , c'est OK
activités entrant globalement dans le fonctionnement " de vie sociale
" d'une commune
ou c'est plus strict c'est pour mise à disposition pour des festivités
*privées *
faut installer un systeme de régie et les conditions de securité sont
strictes avant ouverture au public
et la CS refuse le plus souvent, la mairie aussi..... car faut
trouver un régisseur ;-)
"Gabbagabbahey" <gabbagabbaheyENLEVERPOURREPONDRE@free.fr> a écrit
dans le message de news:l_xjd.12853$1p.10662@nntpserver.swip.net...
"LaMite" <LaMite@invalid.free.fr> a écrit
Un lieu de travail reste un lieu de travail quand il est ouvert au
public, il ne devient jamais une Salle des Fêtes.
Re : non
vous avez des locaux à affectation "définitive" et des locaux à
affectation multiple
la reglementation erp les prend en compte
si votre salle de jeux d'ecole est etudiée designée puis acceptée
comme salle
de reunion, salle de vote, salle de bal ..etc par la CS , c'est OK
activités entrant globalement dans le fonctionnement " de vie sociale
" d'une commune
ou c'est plus strict c'est pour mise à disposition pour des festivités
*privées *
faut installer un systeme de régie et les conditions de securité sont
strictes avant ouverture au public
et la CS refuse le plus souvent, la mairie aussi..... car faut
trouver un régisseur ;-)
"Gabbagabbahey" a écrit
dans le message de news:l_xjd.12853$
"LaMite" a écrit
Un lieu de travail reste un lieu de travail quand il est ouvert au
public, il ne devient jamais une Salle des Fêtes.
Re : non
vous avez des locaux à affectation "définitive" et des locaux à
affectation multiple
la reglementation erp les prend en compte
si votre salle de jeux d'ecole est etudiée designée puis acceptée
comme salle
de reunion, salle de vote, salle de bal ..etc par la CS , c'est OK
activités entrant globalement dans le fonctionnement " de vie sociale
" d'une commune
ou c'est plus strict c'est pour mise à disposition pour des festivités
*privées *
faut installer un systeme de régie et les conditions de securité sont
strictes avant ouverture au public
et la CS refuse le plus souvent, la mairie aussi..... car faut
trouver un régisseur ;-)
