Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Je vois bien 69. Et les feux STOP ne sont pas allumés.
Exact. Je me suis fait abuser par un reflet sur les catadioptres. <http://cjoint.com/11nv/AKduvSU3qEc_69AAC30.jpg>
Encore une énigme résolue ;)
--
Un citoyen parmi d'autres
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant un cas de contravention de stationnement que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a un peu plus de 2 mois : http://goo.gl/tCpVo
Solo, in <4e8ca3a8$0$3172$ :
Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que > le > numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau > de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas > dit > dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas > vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à > l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus > "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau, soit demander son annulation au président du tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).
Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée (75 EUR réduite à 60 pendant 30 jours). Je n'ai pas reçu non plus de copie du PV comme je le demandais. Cependant l'avis d'AFM précise un peu les choses :
============================ Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. Cette décision a été prononcée à votre encontre le 30.11.2011 par L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE. Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX à NIMES 1 RUE NATIONALE Véhicule PEUGEOT Numéro XXXXXXXXX constatée par POLICE MUNICIPALE ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGINEE PAR ARRETE ============================ Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la majoration, - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites). Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant un cas de contravention de stationnement
que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a un peu plus de
2 mois : http://goo.gl/tCpVo
Solo, in <4e8ca3a8$0$3172$426a74cc@news.free.fr> :
Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que
> le
> numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau
> de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas
> dit
> dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas
> vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à
> l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus
> "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de
procédure.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la
procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la
contester à nouveau, soit demander son annulation au président du
tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de
spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).
Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me
conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de
justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes
parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée (75
EUR réduite à 60 pendant 30 jours). Je n'ai pas reçu non plus de copie
du PV comme je le demandais. Cependant l'avis d'AFM précise un peu les
choses :
============================ Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE
AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.
Cette décision a été prononcée à votre encontre le 30.11.2011
par L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE.
Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX
à NIMES 1 RUE NATIONALE
Véhicule PEUGEOT Numéro XXXXXXXXX
constatée par POLICE MUNICIPALE
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT
DESIGINEE PAR ARRETE
============================
Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc
maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son
greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements
sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt
- la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la
majoration,
- ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement
désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de
contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors
que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la
condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?
Je reviens vers vous concernant un cas de contravention de stationnement que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a un peu plus de 2 mois : http://goo.gl/tCpVo
Solo, in <4e8ca3a8$0$3172$ :
Le 05/10/2011 18:22, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Bon par contre là je viens de voir un truc d'importance, c'est que > le > numéro 1 de la rue, tel qu'indiqué sur le PV, est situé APRES le panneau > de stationnement interdit : <http://goo.gl/ohYqk>. Et je n'ai pas > dit > dans ma contestation initiale que l'adresse ne correspondait pas > vraiment à la réalité... Je peux peut-être le rajouter dans ma réponse à > l'OMP, mais je pense que dans ce cas, il va falloir être un peu plus > "gentil", et oublier les rappels à la loi... Qu'en dites-vous ?
Amha tu as le choix de contester sur le fond ou profiter de l'erreur de procédure.
L'OMP n'ayant pas transmis au juge ta contestation n'a pas respecté la procédure. Tu peux attendre l'amende forfaitaire majorée et, soit la contester à nouveau, soit demander son annulation au président du tribunal de police (mais la procédure étant en générale une affaire de spécialiste il vaut mieux demander confirmation de ce que je dis).
Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée (75 EUR réduite à 60 pendant 30 jours). Je n'ai pas reçu non plus de copie du PV comme je le demandais. Cependant l'avis d'AFM précise un peu les choses :
============================ Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. Cette décision a été prononcée à votre encontre le 30.11.2011 par L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE. Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX à NIMES 1 RUE NATIONALE Véhicule PEUGEOT Numéro XXXXXXXXX constatée par POLICE MUNICIPALE ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGINEE PAR ARRETE ============================ Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la majoration, - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites). Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?
Solo
Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Bonjour, Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée
C'est donc à tes parents de contester.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
============================ > Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX à NIMES 1 RUE NATIONALE ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGINEE PAR ARRETE ============================
Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.
Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un titre exécutoire.
Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la majoration, - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?
Sur la décision du juge sans pouvoir être inférieure au montant de l'AF ou de l'AFM selon le moment où tu as contesté.
Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Bonjour,
Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me
conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de
justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes
parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée
C'est donc à tes parents de contester.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un
cas de relaxe (à vérifier).
============================ > Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE
AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.
Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX
à NIMES 1 RUE NATIONALE
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT
DESIGINEE PAR ARRETE
============================
Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans
la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au
tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.
Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc
maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son
greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements
sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un
titre exécutoire.
Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt
- la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la
majoration,
- ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement
désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de
contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors
que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander
l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont
pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la
condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?
Sur la décision du juge sans pouvoir être inférieure au montant de l'AF
ou de l'AFM selon le moment où tu as contesté.
Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Bonjour, Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée
C'est donc à tes parents de contester.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
============================ > Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX à NIMES 1 RUE NATIONALE ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGINEE PAR ARRETE ============================
Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.
Pour éviter d'avoir à payer une amende indûment majorée, faut-il donc maintenant que j'écrive au président du tribunal de police ? Ou à son greffe comme indiqué au dos de l'avis "pour obtenir des renseignements sur la décision de justice" ? N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un titre exécutoire.
Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la majoration, - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Dans ce cas, si ma contestation est rejetée par le Tribunal, la condamnation sera-t-elle basée sur l'AF ou sur l'AFM ?
Sur la décision du juge sans pouvoir être inférieure au montant de l'AF ou de l'AFM selon le moment où tu as contesté.
Stephane FAURE
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$ :
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien s'agir, comme je l'ai lu ici http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29 d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?
Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...
> N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette > en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de > l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas > intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un titre exécutoire.
Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de l'OMP (art. 529-2 du CPP).
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.
Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un éclairage pertinent.
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$426a74cc@news.free.fr> :
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être
un cas de relaxe (à vérifier).
Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le
tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à
croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien
s'agir, comme je l'ai lu ici
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29
d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?
Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement
celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...
> N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
> en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
> l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
> intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un
titre exécutoire.
Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de
l'OMP (art. 529-2 du CPP).
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont
pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y
aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons
également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.
Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un
éclairage pertinent.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien s'agir, comme je l'ai lu ici http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29 d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?
Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...
> N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette > en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de > l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas > intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un titre exécutoire.
Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de l'OMP (art. 529-2 du CPP).
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.
Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un éclairage pertinent.
Un citoyen parmi d'autres
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$ :
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien s'agir, comme je l'ai lu ici http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29 d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?
Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...
> N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette > en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de > l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas > intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un titre exécutoire.
Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de l'OMP (art. 529-2 du CPP).
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.
Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un éclairage pertinent.
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$426a74cc@news.free.fr> :
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être
un cas de relaxe (à vérifier).
Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le
tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à
croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien
s'agir, comme je l'ai lu ici
http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29
d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?
Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement
celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...
> N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette
> en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de
> l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas
> intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un
titre exécutoire.
Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de
l'OMP (art. 529-2 du CPP).
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont
pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y
aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons
également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.
Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un
éclairage pertinent.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
Une relaxe de la part de qui ? Comment le vérifier ? L'OMP près le tribunal de police a prononcé sa condamnation le 30/11, rien ne porte à croire que le dossier a été transmis à un juge. D'ailleurs, doit-il bien s'agir, comme je l'ai lu ici http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_de_police_%28France%29 d'un juge de proximité, donc hors du Tribunal de Police ?
Autre chose qui m'intrigue, la date de cette décision est exactement celle de l'établissement du certificat d'immatriculation à mon nom...
> N'y a-t-il pas intérêt à ce que je mette > en copie le Trésor Public, qui visiblement, n'a pas été informé de > l'annulation du titre exécutoire (art. R49-8 du CPP) ? N'ai-je pas > intérêt à informer également le Procureur de la République ?
Je ne suis pas sur qu'au niveau de l'amende forfaitaire il y ait eu un titre exécutoire.
Il y en a un à partir de l'AFM seulement en effet, à l'initiative de l'OMP (art. 529-2 du CPP).
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
Je pense que c'est ce que nous allons faire, auprès de l'OMP, car il n'y aurait jamais dû y avoir ni d'AFM, ni de titre exécutoire. Nous mettrons également une copie de la contestation que j'ai moi même ouverte.
Merci encore Solo de t'intéresser à mon cas et de m'apporter un éclairage pertinent.
Un citoyen parmi d'autres
Bonjour,
Voici la suite concernant ce cas de contravention de stationnement, que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a quelques mois, et pour lequel pas mal de contributeurs s'étaient exprimés : http://goo.gl/tCpVo
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$ :
Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit : > Bonjour, > Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me > conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de > justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes > parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée
C'est donc à tes parents de contester.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
> > ============================ > > Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE > AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. > Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX > à NIMES 1 RUE NATIONALE > ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT > DESIGINEE PAR ARRETE > ============================ > Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.
[...]
> Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt > - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la > majoration, > - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement > désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de > contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors > que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
C'est donc ce que nous avons fait, et je viens de recevoir par voie d'huissier une citation à comparaître le 4 avril prochain devant la juridiction de proximité de Nîmes. La contestation prise en compte est celle formée contre l'AFM, et non celle contre l'AF. L'OMP n'a ainsi pas tenu compte de la demande que j'ai introduite dans ma première contestation de suivre une procédure simplifiée.
Comme nous en avons déjà discuté ici, je vais écrire au Président du Tribunal pour lui transmettre tous les éléments et demander à être jugé en mon absence (art. L411 du CPP), compte-tenu des frais engagés par un déplacement, de la perte d'une journée de travail, et de ma demande de procédure simplifiée non suivie d'effet.
Pour rappel, j'étais stationné avant le panneau d'interdiction positionné au n° 1 de la rue. Le PV mentionne que j'étais stationné au n° 1, mais les photos dont je dispose sont me semble-t-il assez claires pour prouver le contraire. Un exemple (c'est la 207 au 1er plan) : http://dl.free.fr/kTEussXJR
Il m'est demandé de présenter des justificatifs de revenus et avis d'imposition, sans préciser sur quelle antériorité. Pouvez-vous m'en dire plus ?
Bonjour,
Voici la suite concernant ce cas de contravention de stationnement,
que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a quelques mois,
et pour lequel pas mal de contributeurs s'étaient exprimés :
http://goo.gl/tCpVo
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$426a74cc@news.free.fr> :
Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Bonjour,
> Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me
> conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de
> justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes
> parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée
C'est donc à tes parents de contester.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un
cas de relaxe (à vérifier).
>
> ============================ > > Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE
> AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE.
> Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX
> à NIMES 1 RUE NATIONALE
> ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT
> DESIGINEE PAR ARRETE
> ============================ >
Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans
la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au
tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.
[...]
> Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt
> - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la
> majoration,
> - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement
> désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de
> contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors
> que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander
l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont
pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
C'est donc ce que nous avons fait, et je viens de recevoir par voie
d'huissier une citation à comparaître le 4 avril prochain devant la
juridiction de proximité de Nîmes. La contestation prise en compte est
celle formée contre l'AFM, et non celle contre l'AF. L'OMP n'a ainsi pas
tenu compte de la demande que j'ai introduite dans ma première
contestation de suivre une procédure simplifiée.
Comme nous en avons déjà discuté ici, je vais écrire au Président du
Tribunal pour lui transmettre tous les éléments et demander à être jugé
en mon absence (art. L411 du CPP), compte-tenu des frais engagés par un
déplacement, de la perte d'une journée de travail, et de ma demande de
procédure simplifiée non suivie d'effet.
Pour rappel, j'étais stationné avant le panneau d'interdiction
positionné au n° 1 de la rue. Le PV mentionne que j'étais stationné au
n° 1, mais les photos dont je dispose sont me semble-t-il assez claires
pour prouver le contraire. Un exemple (c'est la 207 au 1er plan) :
http://dl.free.fr/kTEussXJR
Il m'est demandé de présenter des justificatifs de revenus et avis
d'imposition, sans préciser sur quelle antériorité. Pouvez-vous m'en
dire plus ?
Voici la suite concernant ce cas de contravention de stationnement, que je vous avais exposé dans ce fil de discussion il y a quelques mois, et pour lequel pas mal de contributeurs s'étaient exprimés : http://goo.gl/tCpVo
Solo, in <4ef0cf72$0$25903$ :
Le 19/12/2011 16:48, Un citoyen parmi d'autres a écrit : > Bonjour, > Malgré ma demande de maintien de ma contestation, qui était censée me > conduire à comparaître au Tribunal, l'OMP persiste dans le déni de > justice, puisque les titulaires de la carte grise à l'époque (mes > parents) viennent de recevoir l'avis d'amende forfaitaire majorée
C'est donc à tes parents de contester.
Pour le PV il faut le demander par LRAR. Sans réponse c'est peut-être un cas de relaxe (à vérifier).
> > ============================ > > Vous êtes redevable de la somme ci-contre à la suite D'UNE > AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE. > Elle fait suite à l'infraction du 19.07.2011 à 15hXX > à NIMES 1 RUE NATIONALE > ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT > DESIGINEE PAR ARRETE > ============================ > Le stationnement était donc gênant en vertu d'un arrêté municipal. Sans la signalisation nécessaire il n'y a pas d'infraction. Et si tu vas au tribunal tu pourras demander que l'on te produise cet arrêté.
[...]
> Sur le contenu, je ne sais pas si j'attaque plutôt > - la non prise en compte de ma contestation, ceci afin de rejeter la > majoration, > - ou bien le fait que rien ne signalait que la voie était spécialement > désignée par arrêté, sachant que l'adresse indiquée sur l'avis de > contravention me place après un panneau de stationnement interdit, alors > que j'étais avant (ce qui est visible sur les photos que j'ai faites).
Tu peux (ou plutôt tes parents peuvent) contester à nouveau ou demander l'annulation du titre exécutoire devant la juridiction de proximité.
Peut-être que tes parents devraient contester en disant qu'ils ne sont pas les auteurs de l'infraction et en donnant tes coordonnées.
C'est donc ce que nous avons fait, et je viens de recevoir par voie d'huissier une citation à comparaître le 4 avril prochain devant la juridiction de proximité de Nîmes. La contestation prise en compte est celle formée contre l'AFM, et non celle contre l'AF. L'OMP n'a ainsi pas tenu compte de la demande que j'ai introduite dans ma première contestation de suivre une procédure simplifiée.
Comme nous en avons déjà discuté ici, je vais écrire au Président du Tribunal pour lui transmettre tous les éléments et demander à être jugé en mon absence (art. L411 du CPP), compte-tenu des frais engagés par un déplacement, de la perte d'une journée de travail, et de ma demande de procédure simplifiée non suivie d'effet.
Pour rappel, j'étais stationné avant le panneau d'interdiction positionné au n° 1 de la rue. Le PV mentionne que j'étais stationné au n° 1, mais les photos dont je dispose sont me semble-t-il assez claires pour prouver le contraire. Un exemple (c'est la 207 au 1er plan) : http://dl.free.fr/kTEussXJR
Il m'est demandé de présenter des justificatifs de revenus et avis d'imposition, sans préciser sur quelle antériorité. Pouvez-vous m'en dire plus ?
