Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation
120 réponses
Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,
Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.
Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1
L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".
Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...
D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...
Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.
Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?
Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?
Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...
Le 10/03/2012 05:08, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Tout ça me rappelle que je n'ai pas eu de copie du PV... J'ose espérer qu'on y trouve des indications de localisation plus précises que simplement un n° de rue, en l'occurrence choisi par défaut.
Il faut le demander par recommandé avec accusé de réception.
Oui, dès réception de l'avis de contravention.
Et si toujours pas de réponse demander la nullité de la procédure le jour de l'audience.
Marche pas, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Tu pourrais préciser ? Veux-tu dire que l'accès au dossier n'est pas un droit fondamental de l'accusé ?
Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans ton sens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Le 13/03/2012 13:49, Patrick V a écrit :
Le 13/03/2012 13:38, Solo a écrit :
Le 10/03/2012 05:08, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Tout ça me rappelle que je n'ai pas eu de copie du PV... J'ose espérer
qu'on y trouve des indications de localisation plus précises que
simplement un n° de rue, en l'occurrence choisi par défaut.
Il faut le demander par recommandé avec accusé de réception.
Oui, dès réception de l'avis de contravention.
Et si toujours pas de réponse demander la nullité de la procédure le
jour de
l'audience.
Marche pas, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Tu pourrais préciser ? Veux-tu dire que l'accès au dossier n'est pas un
droit fondamental de l'accusé ?
Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne
confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans
ton sens:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Le 10/03/2012 05:08, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Tout ça me rappelle que je n'ai pas eu de copie du PV... J'ose espérer qu'on y trouve des indications de localisation plus précises que simplement un n° de rue, en l'occurrence choisi par défaut.
Il faut le demander par recommandé avec accusé de réception.
Oui, dès réception de l'avis de contravention.
Et si toujours pas de réponse demander la nullité de la procédure le jour de l'audience.
Marche pas, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Tu pourrais préciser ? Veux-tu dire que l'accès au dossier n'est pas un droit fondamental de l'accusé ?
Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans ton sens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Patrick V
Le 13/03/2012 17:09, Solo a écrit :
Marche pas, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Tu pourrais préciser ? Veux-tu dire que l'accès au dossier n'est pas un droit fondamental de l'accusé ?
Si, mais tu peux avoir accès au dossier lors de l'audience et demander un report.
Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans ton sens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Ça m'a l'air plus récent que quand j'avais regardé ce point, les arguments de la Cours d'Appel sont ceux que j'avais en mémoire, donc la jurisprudence a peut-être changé. Tant mieux.
Le 13/03/2012 17:09, Solo a écrit :
Marche pas, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Tu pourrais préciser ? Veux-tu dire que l'accès au dossier n'est pas un
droit fondamental de l'accusé ?
Si, mais tu peux avoir accès au dossier lors de l'audience et demander
un report.
Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne
confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans
ton sens:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Ça m'a l'air plus récent que quand j'avais regardé ce point, les
arguments de la Cours d'Appel sont ceux que j'avais en mémoire, donc la
jurisprudence a peut-être changé. Tant mieux.
Marche pas, il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Tu pourrais préciser ? Veux-tu dire que l'accès au dossier n'est pas un droit fondamental de l'accusé ?
Si, mais tu peux avoir accès au dossier lors de l'audience et demander un report.
Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans ton sens: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Ça m'a l'air plus récent que quand j'avais regardé ce point, les arguments de la Cours d'Appel sont ceux que j'avais en mémoire, donc la jurisprudence a peut-être changé. Tant mieux.
Un citoyen parmi d'autres
Solo, in <4f5f3f75$0$13709$ :
Le 10/03/2012 05:08, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Si je comprends bien, on n'est pas obligé d'être présent ni représenté à > l'audience, mais on doit déposer ses conclusions en mains propres au > greffe ? Bon ça n'arrange rien à mon problème, mais j'essaye de rendre > cohérents les art. 411 et 459.
Moi j'ai compris qu'il fallait être présent à l'audience ou représenté par un avocat pour que tes arguments soient pris en compte.
OK. Sinon c'est considéré comme contradictoire sans l'être réellement, et sans même considérer les courriers pour que ça le soit un minimum...
Peut-être que si tu as une assistance juridique associée à ton assurance, elle pourra te fournir un avocat.
J'en avais une auparavant, mais n'intervenant qu'à partir du moment où 1000 euros étaient en jeu. D'ailleurs faudra que j'ouvre un fil de discussion à ce sujet, pour en trouver une mieux.
Solo, in <4f5f3f75$0$13709$426a74cc@news.free.fr> :
Le 10/03/2012 05:08, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Si je comprends bien, on n'est pas obligé d'être présent ni représenté à
> l'audience, mais on doit déposer ses conclusions en mains propres au
> greffe ? Bon ça n'arrange rien à mon problème, mais j'essaye de rendre
> cohérents les art. 411 et 459.
Moi j'ai compris qu'il fallait être présent à l'audience ou représenté
par un avocat pour que tes arguments soient pris en compte.
OK. Sinon c'est considéré comme contradictoire sans l'être réellement,
et sans même considérer les courriers pour que ça le soit un minimum...
Peut-être
que si tu as une assistance juridique associée à ton assurance, elle
pourra te fournir un avocat.
J'en avais une auparavant, mais n'intervenant qu'à partir du moment où
1000 euros étaient en jeu. D'ailleurs faudra que j'ouvre un fil de
discussion à ce sujet, pour en trouver une mieux.
Le 10/03/2012 05:08, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
> Si je comprends bien, on n'est pas obligé d'être présent ni représenté à > l'audience, mais on doit déposer ses conclusions en mains propres au > greffe ? Bon ça n'arrange rien à mon problème, mais j'essaye de rendre > cohérents les art. 411 et 459.
Moi j'ai compris qu'il fallait être présent à l'audience ou représenté par un avocat pour que tes arguments soient pris en compte.
OK. Sinon c'est considéré comme contradictoire sans l'être réellement, et sans même considérer les courriers pour que ça le soit un minimum...
Peut-être que si tu as une assistance juridique associée à ton assurance, elle pourra te fournir un avocat.
J'en avais une auparavant, mais n'intervenant qu'à partir du moment où 1000 euros étaient en jeu. D'ailleurs faudra que j'ouvre un fil de discussion à ce sujet, pour en trouver une mieux.
Un citoyen parmi d'autres
Patrick V, in <4f5f73fe$0$6801$ :
Si, mais tu peux avoir accès au dossier lors de l'audience et demander un report.
> Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne > confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans > ton sens: > http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Ça m'a l'air plus récent que quand j'avais regardé ce point, les arguments de la Cours d'Appel sont ceux que j'avais en mémoire, donc la jurisprudence a peut-être changé. Tant mieux.
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste. Si je n'ai rien reçu en retour, je demande un report de l'audience sur ce motif.
Merci à tous pour votre aide.
Patrick V, in <4f5f73fe$0$6801$426a74cc@news.free.fr> :
Si, mais tu peux avoir accès au dossier lors de l'audience et demander
un report.
> Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne
> confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans
> ton sens:
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Ça m'a l'air plus récent que quand j'avais regardé ce point, les
arguments de la Cours d'Appel sont ceux que j'avais en mémoire, donc la
jurisprudence a peut-être changé. Tant mieux.
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en
payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril,
ça va être juste. Si je n'ai rien reçu en retour, je demande un report
de l'audience sur ce motif.
Si, mais tu peux avoir accès au dossier lors de l'audience et demander un report.
> Parce que j'ai trouvé une décision de la Cour de Cassation qui ne > confirme pas totalement ce que j'ai dit mais qui ne va pas non plus dans > ton sens: > http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007600672&fastReqId05040678&fastPos=2
Ça m'a l'air plus récent que quand j'avais regardé ce point, les arguments de la Cours d'Appel sont ceux que j'avais en mémoire, donc la jurisprudence a peut-être changé. Tant mieux.
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste. Si je n'ai rien reçu en retour, je demande un report de l'audience sur ce motif.
Merci à tous pour votre aide.
Un citoyen parmi d'autres
Un citoyen parmi d'autres, in :
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste.
En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée : http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.29cb4888a9a872249897be@news.free.fr>
:
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en
payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril,
ça va être juste.
En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case
"Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de
contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée :
http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste.
En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée : http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Serge
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
Un citoyen parmi d'autres, in
:
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste.
En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée : http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Bonsoir,
Normal, ce n'est pas un arrêté municipal, mais un article du code de la route qui lui est bien mentionné !
Serge
"Un citoyen parmi d'autres" <mysterion@alussinan.org> a écrit dans le
message de news: MPG.29cc57dec0f456db9897bf@news.free.fr...
Un citoyen parmi d'autres, in
<MPG.29cb4888a9a872249897be@news.free.fr>
:
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve
d'en
payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4
avril,
ça va être juste.
En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case
"Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de
contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée :
http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Bonsoir,
Normal, ce n'est pas un arrêté municipal, mais un article du code de la
route qui lui est bien mentionné !
"Un citoyen parmi d'autres" a écrit dans le message de news:
Un citoyen parmi d'autres, in
:
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste.
En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée : http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Bonsoir,
Normal, ce n'est pas un arrêté municipal, mais un article du code de la route qui lui est bien mentionné !
Serge
Un citoyen parmi d'autres
Bonsoir,
Serge, in <4f623a92$0$14006$ :
> En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case > "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de > contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée : > http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Bonsoir,
Normal, ce n'est pas un arrêté municipal,
Si : <news: <http://goo.gl/uWqca>
Bonsoir,
Serge, in <4f623a92$0$14006$426a74cc@news.free.fr> :
> En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case
> "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de
> contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée :
> http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Bonsoir,
Normal, ce n'est pas un arrêté municipal,
Si :
<news:MPG.29c070e4a6fcf7c99897b9@news.free.fr>
<http://goo.gl/uWqca>
> En attendant le PV, je viens de m'apercevoir qu'il existait une case > "Gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" sur l'avis de > contravention, et qu'elle n'a pas été utilisée : > http://dl.free.fr/bXB0u2F1r
Bonsoir,
Normal, ce n'est pas un arrêté municipal,
Si : <news: <http://goo.gl/uWqca>
Un citoyen parmi d'autres
Un citoyen parmi d'autres, in :
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste.
J'y pense après avoir posté ma lettre, mais aurais-je pu demander à l'OMP une copie de l'arrêté municipal également ?
Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.29cb4888a9a872249897be@news.free.fr>:
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en
payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril,
ça va être juste.
J'y pense après avoir posté ma lettre, mais aurais-je pu demander à
l'OMP une copie de l'arrêté municipal également ?
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste.
J'y pense après avoir posté ma lettre, mais aurais-je pu demander à l'OMP une copie de l'arrêté municipal également ?
Un citoyen parmi d'autres
Un citoyen parmi d'autres, in :
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste. Si je n'ai rien reçu en retour, je demande un report de l'audience sur ce motif.
N'ayant pas reçu de réponse de l'OMP une semaine avant l'audience (pas plus qu'aujourd'hui, son lendemain), j'ai envoyé mes conclusions de nullité et copies de pièces au Président du Tribunal : http://dl.free.fr/m8Jeie4Im
C'est certainement perfectible, j'ai fait ça dans l'urgence avec des informations et modèles trouvées ça et là sur le net. Mais en les postant ici, je me dis qu'il y aura au moins quelqu'un qui les lira et que je ne les ai pas écrites pour rien !
Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.29cb4888a9a872249897be@news.free.fr>
:
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en
payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril,
ça va être juste. Si je n'ai rien reçu en retour, je demande un report
de l'audience sur ce motif.
N'ayant pas reçu de réponse de l'OMP une semaine avant l'audience (pas
plus qu'aujourd'hui, son lendemain), j'ai envoyé mes conclusions de
nullité et copies de pièces au Président du Tribunal :
http://dl.free.fr/m8Jeie4Im
C'est certainement perfectible, j'ai fait ça dans l'urgence avec des
informations et modèles trouvées ça et là sur le net. Mais en les
postant ici, je me dis qu'il y aura au moins quelqu'un qui les lira et
que je ne les ai pas écrites pour rien !
Donc on peut exiger l'envoi des pièces par courrier, sous réserve d'en payer les frais ? Je vais faire ma LRAR à l'OMP, mais pour le 4 avril, ça va être juste. Si je n'ai rien reçu en retour, je demande un report de l'audience sur ce motif.
N'ayant pas reçu de réponse de l'OMP une semaine avant l'audience (pas plus qu'aujourd'hui, son lendemain), j'ai envoyé mes conclusions de nullité et copies de pièces au Président du Tribunal : http://dl.free.fr/m8Jeie4Im
C'est certainement perfectible, j'ai fait ça dans l'urgence avec des informations et modèles trouvées ça et là sur le net. Mais en les postant ici, je me dis qu'il y aura au moins quelqu'un qui les lira et que je ne les ai pas écrites pour rien !
Un citoyen parmi d'autres
Bonjour,
Je vous donne la suite et fin de ma contestation de contravention pour stationnement que je vous avais exposée ici il y a quelques mois.
Le début de la discussion sur ma contestation de l'AF est ici : <http://goo.gl/tCpVo>. Ici vous pourrez voir la requalification de l'infraction lors de l'avis d'AFM : <http://goo.gl/uWqca>
Un citoyen parmi d'autres, in :
j'ai envoyé mes conclusions de nullité et copies de pièces au Président du Tribunal : http://dl.free.fr/m8Jeie4Im
Comme on s'y attendait, elles ont été purement et simplement ignorées du fait que je n'ai pas comparu. Extrait du jugement :
"Sur l'action en nullité :
Attendu que les conclusions en nullité de Mr F.S. doivent être déclarées irrecevables en l'absence du prévenu ou d'un conseil lors de l'audience;
Sur l'action publique :
Attentu que Mr F.S. est poursuivi pour avoir à : NIMES (1 RUE NATIONALE) [...] le 19/07/2011 [...] commis l'infraction de - ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE avec le véhicule immatriculé xxxxx Faits prévus et réprimés par art. R417-10 §II 10°, §I, art. R411-25 al. 3 C. Route, art. L2213-2 2° CGCT, art. R417-10 §IV C. Route
Attendu qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mr F.S. a bien commis les faits qui lui sont reprochés;
Qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;"
La messe est dite et l'impôt répréssif aura bien lieu. Je n'ai plus qu'à payer les 97 euros (minorés de 20 % pendant 1 mois), puisque comme prévu, aux 75 euros s'en sont ajoutés 22 de droits de procédure. Ma seule consolation est de me dire que c'est à peu près ce que j'aurais dépensé en frais de déplacement. Faire appel ? Pour quoi faire ? Au minimum deux déplacements, l'un pour faire appel, l'autre pour l'audience...
Mais il me reste quand même quelques questions...amères. Pourquoi parler de débats quand il n'y en a pas eu ? Pourquoi parler des pièces versées à la procédure et de réalité de l'infraction, quand l'avis de contravention et celui d'AFM ne comportent pas la même qualification ? Et enfin, si les conclusions de nullité sont explicitement rejetées, pourquoi mes demandes subsidiaires ne sont mêmes pas évoquées ?
De là à penser que c'est un simulacre de justice... J'ai ri jaune en entendant un policier de la Brigade Criminelle dire dans un reportage d'Envoyé Spécial "en France, on fonctionne à la procédure écrite" (voir http://envoye-special.france2.fr/les-reportages-en-video/crimes-et- sentiments-une-enquete-au-coeur-du-36-17-mai-2012-4256.html à 18'45").
Bonjour,
Je vous donne la suite et fin de ma contestation de contravention pour
stationnement que je vous avais exposée ici il y a quelques mois.
Le début de la discussion sur ma contestation de l'AF est ici :
<http://goo.gl/tCpVo>.
Ici vous pourrez voir la requalification de l'infraction lors de l'avis
d'AFM : <http://goo.gl/uWqca>
Un citoyen parmi d'autres, in <MPG.29e7fc4e4662e7bc9897c8@news.free.fr>:
j'ai envoyé mes conclusions de
nullité et copies de pièces au Président du Tribunal :
http://dl.free.fr/m8Jeie4Im
Comme on s'y attendait, elles ont été purement et simplement ignorées du
fait que je n'ai pas comparu. Extrait du jugement :
"Sur l'action en nullité :
Attendu que les conclusions en nullité de Mr F.S. doivent être déclarées
irrecevables en l'absence du prévenu ou d'un conseil lors de l'audience;
Sur l'action publique :
Attentu que Mr F.S. est poursuivi pour avoir à :
NIMES (1 RUE NATIONALE) [...] le 19/07/2011 [...] commis l'infraction de
- ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE
SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE avec le véhicule immatriculé xxxxx
Faits prévus et réprimés par art. R417-10 §II 10°, §I, art. R411-25 al.
3 C. Route, art. L2213-2 2° CGCT, art. R417-10 §IV C. Route
Attendu qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à
la procédure que Mr F.S. a bien commis les faits qui lui sont reprochés;
Qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de
condamnation à son encontre ;"
La messe est dite et l'impôt répréssif aura bien lieu. Je n'ai plus qu'à
payer les 97 euros (minorés de 20 % pendant 1 mois), puisque comme
prévu, aux 75 euros s'en sont ajoutés 22 de droits de procédure. Ma
seule consolation est de me dire que c'est à peu près ce que j'aurais
dépensé en frais de déplacement. Faire appel ? Pour quoi faire ? Au
minimum deux déplacements, l'un pour faire appel, l'autre pour
l'audience...
Mais il me reste quand même quelques questions...amères. Pourquoi parler
de débats quand il n'y en a pas eu ? Pourquoi parler des pièces versées
à la procédure et de réalité de l'infraction, quand l'avis de
contravention et celui d'AFM ne comportent pas la même qualification ?
Et enfin, si les conclusions de nullité sont explicitement rejetées,
pourquoi mes demandes subsidiaires ne sont mêmes pas évoquées ?
De là à penser que c'est un simulacre de justice... J'ai ri jaune en
entendant un policier de la Brigade Criminelle dire dans un reportage
d'Envoyé Spécial "en France, on fonctionne à la procédure écrite" (voir
http://envoye-special.france2.fr/les-reportages-en-video/crimes-et-
sentiments-une-enquete-au-coeur-du-36-17-mai-2012-4256.html à 18'45").
Je vous donne la suite et fin de ma contestation de contravention pour stationnement que je vous avais exposée ici il y a quelques mois.
Le début de la discussion sur ma contestation de l'AF est ici : <http://goo.gl/tCpVo>. Ici vous pourrez voir la requalification de l'infraction lors de l'avis d'AFM : <http://goo.gl/uWqca>
Un citoyen parmi d'autres, in :
j'ai envoyé mes conclusions de nullité et copies de pièces au Président du Tribunal : http://dl.free.fr/m8Jeie4Im
Comme on s'y attendait, elles ont été purement et simplement ignorées du fait que je n'ai pas comparu. Extrait du jugement :
"Sur l'action en nullité :
Attendu que les conclusions en nullité de Mr F.S. doivent être déclarées irrecevables en l'absence du prévenu ou d'un conseil lors de l'audience;
Sur l'action publique :
Attentu que Mr F.S. est poursuivi pour avoir à : NIMES (1 RUE NATIONALE) [...] le 19/07/2011 [...] commis l'infraction de - ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE SPECIALEMENT DESIGNEE PAR ARRETE avec le véhicule immatriculé xxxxx Faits prévus et réprimés par art. R417-10 §II 10°, §I, art. R411-25 al. 3 C. Route, art. L2213-2 2° CGCT, art. R417-10 §IV C. Route
Attendu qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mr F.S. a bien commis les faits qui lui sont reprochés;
Qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;"
La messe est dite et l'impôt répréssif aura bien lieu. Je n'ai plus qu'à payer les 97 euros (minorés de 20 % pendant 1 mois), puisque comme prévu, aux 75 euros s'en sont ajoutés 22 de droits de procédure. Ma seule consolation est de me dire que c'est à peu près ce que j'aurais dépensé en frais de déplacement. Faire appel ? Pour quoi faire ? Au minimum deux déplacements, l'un pour faire appel, l'autre pour l'audience...
Mais il me reste quand même quelques questions...amères. Pourquoi parler de débats quand il n'y en a pas eu ? Pourquoi parler des pièces versées à la procédure et de réalité de l'infraction, quand l'avis de contravention et celui d'AFM ne comportent pas la même qualification ? Et enfin, si les conclusions de nullité sont explicitement rejetées, pourquoi mes demandes subsidiaires ne sont mêmes pas évoquées ?
De là à penser que c'est un simulacre de justice... J'ai ri jaune en entendant un policier de la Brigade Criminelle dire dans un reportage d'Envoyé Spécial "en France, on fonctionne à la procédure écrite" (voir http://envoye-special.france2.fr/les-reportages-en-video/crimes-et- sentiments-une-enquete-au-coeur-du-36-17-mai-2012-4256.html à 18'45").
