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Contestation de contravention pour stationnement gênant en voie de circulation

120 réponses
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Un citoyen parmi d`autres
Bonjour,

Le 19 juillet dernier, ma voiture a fait l'objet d'une contravention
pour "stationnement g=EAnant en voie de circulation" (art 417-10 du Code
de la Route), au 1 rue Nationale =E0 N=EEmes. Pourtant, bien que ne
stationnant pas dans un emplacement r=E9serv=E9, mon v=E9hicule ne g=EAnait
aucunement la circulation dans cette ancienne rue =E0 double sens,
requalifi=E9e en rue =E0 sens unique (au vu de l'ancien marquage
horizontal). D'autres v=E9hicules stationnaient comme moi sur la gauche
de la voie, *avant* un panneau de stationnement interdit plac=E9 lui
aussi sur la gauche. Malgr=E9 l'avertissement que m'avait fait une
personne =E2g=E9e passant au moment o=F9 je me garais, je restais persuad=
=E9
de mon bon droit.

Aussi, =E0 l'issue du d=E9lai de 45 jours, soit le 2/09, j'ai envoy=E9 un
courrier de contestation accompagn=E9 de photos prises sur le moment. En
voici 2, il s'agit de la 207 grise, la 2e voiture en partant du d=E9but
de la rue :
http://dl.free.fr/eUW3AXkTM
http://dl.free.fr/rpTKlMCu1

L'Officier du Minist=E8re Public m'a r=E9pondu par un courrier dat=E9 du
12/09 en rejetant ma requ=EAte, au motif que le "stationnement sur voie
de circulation est particuli=E8rement g=EAnant pour l'ensemble des
usagers, et de ce fait, strictement interdit". Il m'informe que je
dispose d'un "d=E9lai de 30 jours apr=E8s l'=E9tablissement de la
contravention" pour contester sa d=E9cision, auquel cas je serai "cit=E9 =
=E0
compara=EEtre devant le Tribunal de Police de N=EEmes".

Vous comprendrez mon agacement =E0 la lecture de ce courrier, surtout si
je vous pr=E9cise que j'habite =E0 250 Km dudit Tribunal...

D'abord, je ne comprends pas ce "d=E9lai de 30 jours apr=E8s
l'=E9tablissement de la contravention", alors qu'il y a un d=E9lai de 45
jours (dont j'ai us=E9) pour ouvrir la contestation. A un moment j'ai
pens=E9 que la date =E0 prendre en compte =E9tait celle du tampon qu'ils on=
t
rajout=E9 =E0 la r=E9ception de ma contestation, soit le 6 septembre. Mais
celui-ci figure sur la carte de paiement, et non sur l'avis de
contravention...

Ensuite, j'ai lu sur le site <http://www.motoservices.com/
administration/contester.htm> qu'il n'=E9tait pas de la comp=E9tence de
l'Officier du Minist=E8re Public de juger du fond de ma contestation, et
c'est aussi ma lecture de l'art. 530-1 du Code de Proc=E9dure P=E9nale.

Au vu de ces =E9l=E9ments, je suis franchement tent=E9 de poursuivre la
contestation en soulevant, en sus du fond, ces vices de proc=E9dure (le
terme est-il ad=E9quat ?). Compte-tenu de mon =E9loignement, je
demanderais l'usage de la proc=E9dure simplifi=E9e (art. 524 =E0 528-2 du
CPP). Cependant, rien ne semble obliger l'OMP =E0 choisir cette
proc=E9dure, plut=F4t qu'une comparution. Et au vu de l'esprit qui semble
animer la police du coin... En revanche, j'ai cru comprendre en
parcourant les articles du CPP sur le sujet qu'il =E9tait possible
d'abandonner sa contestation jusqu'=E0 l'ouverture des d=E9bats au
Tribunal, me confirmez-vous ?

Pensez-vous ma contestation l=E9gitime, sur le fond, et sur la forme ?
Quel d=E9lai ai-je r=E9ellement pour la reformuler ?

Financi=E8rement parlant, si je suis condamn=E9 par le Tribunal, j'ai
compris que je devrai payer au minimum les 35 EUR, auxquels il faut
ajouter 22 EUR de droit fixe de proc=E9dure. Mais payer 35 EUR sans rien
dire ne me satisfait pas non plus...

10 réponses

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Un citoyen parmi d'autres
Dominique Gobeaut, in <1k8tckp.1yg8tqk1xvnt9yN% :

Donc la mention portée sur la contravention est pour le moins
équivoque...



Je trouve aussi, mais en même temps, qu'est-ce qu'ils auraient pu mettre
d'autre ?

Dites, je vois que le 19 juillet 2011, il y avait un concert de
Portishead aux Arènes de Nîmes,



Bien vu, c'est en partie pour ça que j'étais là.

donc pas très loin de la rue Nationale.



10 min à pied tout de même (700 m).

Il n'y avait pas un arrêté municipal réglementant le stationnement ce
jour-là ?



Aussi loin ça m'étonnerait. Mais je pense que je passerai quand même un
coup de fil à la mairie à tout hasard.

Ou tout simplement des bus qui auraient été gênés par des voitures en
stationnement en passant par cette rue?



Je vois mal des bus s'engager dans des petites rues de centre-ville...
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Un citoyen parmi d'autres
Dominique Gobeaut, in <1k8tt0o.rbbcomjtwjsN% :

Incognito wrote:
>
> Par contre: http://bit.ly/nv54ni (PDF) signale "le stationnement
> est supprimé sur cette emprise" de février à octobre 2011 (même
> si ladite emprise n'est pas très détaillée, elle semble concerner
> au moins la Porte Auguste, à quelques mètres).

C'est possible : ça expliquerait le flou du stationnement qualifié de
"gênant" et non véritablement "interdit"...



Je crois me souvenir en effet que les panneaux provisoires de
stationnement interdit placés tout le long des travaux sur le boulevard
avaient un pannonceau "stationnement gênant art. 417-10". Mais pas de
travaux dans cette ruelle dont on parle, et les panneaux en question
n'avaient de validité que jusqu'à la prochaine intersection.

Tiens plutôt que les appeler la semaine prochaine, je vais faire tout de
suite un petit mail à la mairie pour leur demander toutes les infos dont
j'ai besoin (http://www.nimes.fr/index.php?id88&id_prestation4).
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Un citoyen parmi d'autres
Solo, in <4e90544c$0$594$ :

Oui, je crois bien que si tu es convoqué au tribunal tu peux
demander à
être jugé en ton absence ce qui ne devrait pas indisposer le juge si tu
présentes tes excuses et un motif valable. Mais à ta place j'essaierai
de faire plus court que dans ta lettre de contestation.



Plus court ? J'aurais pensé le contraire... Donc en gros je me contente
de dire que ça ne correspond à aucun des cas énoncés dans l'article ?
Quant au motif, l'éloignement (500 Km aller-retour) et la perte d'une
journée de travail/congé, et alors qu'on avait demandé à l'OMP une
procédure simplifiée, c'est considéré comme valable ?

Peut-être le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.



Ca c'est fait, j'espère que la réponse viendra et ne prendra pas des
mois...

Tu pourrais aussi demander à l'OMP copie du pv qui est peut-être plus
précis que l'avis de contravention en ta possession.



Je vais essayer par téléphone dès lundi, j'ai un n° sur la lettre.
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Un citoyen parmi d'autres
Un citoyen parmi d'autres, in :

> Tu pourrais aussi demander à l'OMP copie du pv qui est peut-être
> plus
> précis que l'avis de contravention en ta possession.

Je vais essayer par téléphone dès lundi, j'ai un n° sur la lettre.



Après une dizaine de tentatives (ça sonnait occupé) et quelques minutes
d'attente en ligne, la personne qui m'a répondu, semblant surprise, m'a
demandé qui j'étais et pourquoi je demandais ça. Quand j'ai précisé que
je contestais une contravention, on m'a répondu qu'on n'envoyait pas de
copie des procès-verbaux. On m'a aussi dit que suite à la réponse de
l'OMP, si je voulais contester, je devais écrire directement au
tribunal...

Comme je suis vraisemblablement tombé sur une incompétente, je vais
quand même demander une copie dans ma réponse à l'OMP, en même temps que
ma demande à transmettre ma contestation au tribunal.
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Un citoyen parmi d'autres
Un citoyen parmi d'autres, in
:

Solo, in <4e90544c$0$594$ :

> Peut-être le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.

Ca c'est fait, j'espère que la réponse viendra et ne prendra pas des
mois...



Je viens de recevoir quelques éléments par fax.

Concernant le stationnement dans la section de rue dont on discute, les
services municipaux m'ont envoyé une page issue, me dit-on, de "l'arrêté
général du 2/02/87 règlementant la circulation et le stationnement". Je
ne connaissais pas l'existence de tels arrêtés "généraux" (sans doute
une appellation interne), mais le souci est que la page dont je dispose
ne mentionne que des lieux, et pas la règlementation qui s'y applique...
Ne pouvant joindre la personne ni par téléphone, ni par mail, j'ai
demandé par fax le complément nécessaire à la compréhension, faute de
l'arrêté complet qui comporte probablement plusieurs dizaines de pages.

Au vu de la liste des lieux, il semble cependant bien qu'il s'agisse
d'une interdiction de stationner :

"RUE NATIONALE
a) du côté des n° pairs entre la rue Guizot et le square Antonin
b) entre la rue Corconne et la rue des Lombards
c) sur 10 m, au droit du n° 54 (emplacement livraisons)
d) du côté des n° impairs entre la rue de la Gaude et le n° 23
e) entre la place du Château et le bd Amiral Courbet"

La ville a bien changé depuis, et d'après Google Street View, le a) et
le c) n'existent plus, apparemment remplacés par un centre commercial.
Le stationnement est maintenant rendu impossible sur le b) et le d) par
la présence de bornes en bordure de chaussée. Mais tout ceci n'enlève
sans doute rien à la validité de ce qui s'appliquerait à mon cas, le e).
Mais quoiqu'il en soit, peut-on m'opposer un arrêté municipal
interdisant le stationnement, sans que cette interdiction n'ait été
signalée sur la voie ?

J'ai également reçu l'arrêté municipal n° 3006 du 22/08/2011, modifiant
le sens de circulation de la section de rue à cette date. Mais c'est
surtout le préambule qui m'intrigue :

"VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment de
l'art. L.2213-1 à l'art. L.2213-6,
VU le Code de la Route, et notamment l'article R417-10,
VU l'Arrêté Municipal n° 273 du 1er février 1992 règlementant la
circulation et le stationnement dans l'agglomération nîmoise,
VU l'Arrêté Municipal n° 1246 du 8 juillet 2003 règlementant la
circulation et le stationnement sur les voies communales,
VU l'Arrêté Municipal n° 1244 du 3 mai 2006 règlementant la circulation
et le stationnement sur les voies communales,
VU le règlement de voirie de la Ville de Nîmes adopté le 15 janvier 2011
CONSIDERANT les difficultés de circulation rencontrées pendant les
travaux"

Plusieurs questions :

1) Etrange cette référence au R417-10 du CR, alors qu'il s'agit de
modifier un sens de circulation, non ? Mais on pressent bien que la
municipalité considère que le stationnement est _devenu_ gênant à cet
endroit à cause des travaux sur le boulevard Courbet.

2) Tous les arrêtés référencés et règlementant d'une façon générale le
stationnement dans la commune sont postérieurs à celui que m'ont envoyé
les services municipaux.

Bref, je reste perplexe, et je peine à croire qu'un juge se préoccupe de
toutes ces considérations en premier ressort...
Avatar
moisse
Un citoyen parmi d'autres vient de nous annoncer :
Un citoyen parmi d'autres, in
:

Solo, in <4e90544c$0$594$ :

Peut-être le service voirie de la mairie pourra-t-il te renseigner.



Ca c'est fait, j'espère que la réponse viendra et ne prendra pas des
mois...



Je viens de recevoir quelques éléments par fax.

Concernant le stationnement dans la section de rue dont on discute, les
services municipaux m'ont envoyé une page issue, me dit-on, de "l'arrêté
général du 2/02/87 règlementant la circulation et le stationnement". Je
ne connaissais pas l'existence de tels arrêtés "généraux" (sans doute
une appellation interne),


Mais non.
Tous les panneaux et autres règles locales de circulation font l'objet
d'un décision municipale.
C'est ainsi qu'un panneau "STOP" pour être valablement installé et
produire effet, doit faire l'objet d'un arrêté municipal.
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Solo
Le 12/10/2011 16:40, Un citoyen parmi d'autres a écrit :
Au vu de la liste des lieux, il semble cependant bien qu'il s'agisse
d'une interdiction de stationner :

"RUE NATIONALE
a) du côté des n° pairs entre la rue Guizot et le square Antonin
b) entre la rue Corconne et la rue des Lombards
c) sur 10 m, au droit du n° 54 (emplacement livraisons)
d) du côté des n° impairs entre la rue de la Gaude et le n° 23
e) entre la place du Château et le bd Amiral Courbet"

Mais tout ceci n'enlève
sans doute rien à la validité de ce qui s'appliquerait à mon cas, le e).
Mais quoiqu'il en soit, peut-on m'opposer un arrêté municipal
interdisant le stationnement, sans que cette interdiction n'ait été
signalée sur la voie ?



Non, sans signalisation, pas de poursuites possibles. Voir article
R411-25 et l’Instruction interministérielle sur la signalisation
routière pour la signalisation réglementaire:
http://www.securite-routiere.gouv.fr/article.php3?id_article461
Avatar
Un citoyen parmi d'autres
moisse, in <4e95bc6d$0$3839$ :

> "l'arrêté
> général du 2/02/87 règlementant la circulation et le stationnement". Je
> ne connaissais pas l'existence de tels arrêtés "généraux" (sans doute
> une appellation interne),
Mais non.
Tous les panneaux et autres règles locales de circulation font l'objet
d'un décision municipale.
C'est ainsi qu'un panneau "STOP" pour être valablement installé et
produire effet, doit faire l'objet d'un arrêté municipal.



Oui, municipal, pas général.
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Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et Un
citoyen parmi d'autres qui écrit ceci :

Steph. K, in <4e887a1e$0$29120$ :

Au hasard il n'y aurait pas un panneau "Stationnement interdit en dehors
des emplacements signalés" à l'entrée de la commune (panneau sur le même
poteau que le nom de la commune) et qui de fait transforme n'importe
quel stationnement en dehors des emplacements en un stationnement gênant.



En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc



Belle phpto, j'espère que c'est pas ta voiture ! Parce que garé sur la
bande cyclable !

Les plaques ne doivent pas être floutées dans Google Street ?


--
Dominique BROUSTAUT http://www.broustaut.net
Procédure contre Free: http://www.broustaut.net/sav-free
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Olivier Miakinen
Le 03/11/2011 14:44, Rond de Cuir répondait à un citoyen :

En tout cas pas à l'entrée par laquelle je suis arrivé, par la D999 en
venant de Tarascon : http://goo.gl/1SZGc



Belle photo, j'espère que c'est pas ta voiture ! Parce que garé



Garé ? J'ai plutôt l'impression qu'il s'est juste arrêté pour prendre
une auto-stoppeuse. D'ailleurs le conducteur est au volant, et on voit
même que les feux de stop sont allumés.

sur la bande cyclable !



Même pas. Un ou deux mètres avant la bande cyclable qui semble commencer
à l'entrée de la ville.

Les plaques ne doivent pas être floutées dans Google Street ?



Tu arrives à lire l'immatriculation ?