Je suis convoquée pour première comparution pour diffamation et menaces
sur une victime et intidimation en vertu d'un réquisitoire de M. le
procureur de la république, en vue de ma mise en examen.
Le lieu de la convocation se trouvant à un millier de kms de chez moi
et n'ayant absolument pas les moyens financiers de m'y rendre ni de
prendre un avocat, cette convocation est-elle obligatoire ou puis-je me
faire réprésenter ?
Merci.
ps : la personne qui est à l'origine de ça et ses amis sont priés de ne
pas répondre.
Maintenant votre premier entretiens avec la gendarmerie est-il postérieur à plus de trois mois avec la date des faits litigieux ?
Largement.
En matière de délit de presse le délais de prescription est de trois mais il existe donc une voie ouverte pour la prescription.
Un réquisitoire périodique aux fins d'interruption de la prescription suffit.
-- Roland Garcia
Xavier Martin-Dupont
Le Sun, 23 Sep 2007 18:57:22 +0200, Patrick V écrivait:
lis a écrit, le 23/09/2007 13:00 :
La diffamation est encore poursuivie.
Tu es sûre ? Parce que, si c'est bien le cas, c'est qu'ils n'ont pas encore pris en compte le retrait de plainte et donc qu'ils continuent pour rien.
Les motifs de la mise en examen envisagée figurent sur ce type de convocation - j'en ai vu passer quelques unes du même genre - ainsi que les propos incriminés. Conclusion au jour où est parti le courrier avec A/R on n'avait pas pris en compte le retrait de plainte. --
http://www.zelohim.org le 23/09/2007 19:06:28
Le Sun, 23 Sep 2007 18:57:22 +0200, Patrick V écrivait:
lis a écrit, le 23/09/2007 13:00 :
La diffamation est encore poursuivie.
Tu es sûre ? Parce que, si c'est bien le cas, c'est qu'ils n'ont pas encore
pris en compte le retrait de plainte et donc qu'ils continuent pour rien.
Les motifs de la mise en examen envisagée figurent sur ce type de
convocation - j'en ai vu passer quelques unes du même genre - ainsi que les
propos incriminés. Conclusion au jour où est parti le courrier avec A/R on
n'avait pas pris en compte le retrait de plainte.
--
xmd@zelohim.org
http://www.zelohim.org
le 23/09/2007 19:06:28
Le Sun, 23 Sep 2007 18:57:22 +0200, Patrick V écrivait:
lis a écrit, le 23/09/2007 13:00 :
La diffamation est encore poursuivie.
Tu es sûre ? Parce que, si c'est bien le cas, c'est qu'ils n'ont pas encore pris en compte le retrait de plainte et donc qu'ils continuent pour rien.
Les motifs de la mise en examen envisagée figurent sur ce type de convocation - j'en ai vu passer quelques unes du même genre - ainsi que les propos incriminés. Conclusion au jour où est parti le courrier avec A/R on n'avait pas pris en compte le retrait de plainte. --
http://www.zelohim.org le 23/09/2007 19:06:28
Xavier Martin-Dupont
Le Sun, 23 Sep 2007 19:06:56 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Mais ces messages ont été archivés par un tiers.
Il faudrait que ce tiers en atteste
Dans une plainte en diffamation la moindre des choses est que le plaignant joigne les constats des messages à sa plainte.
Oui mais la question est de savoir s'ils figurent in extinso dans le constat d'huissier accompagnant la plainte si tant est qu'il existe. Où s'ils ont été simplement dénoncés comme tels, le constat appartenant alors à l'OPJ chargé de l'enquête.
Comme els propos ont été finalement retiré de Google qui est la bible des OPJ on ne sait même pas quelle est la source (constat ou citation libre) des propos figurant sur la convocation en vue de la mise en examen.
--
http://www.zelohim.org le 23/09/2007 19:10:32
Le Sun, 23 Sep 2007 19:06:56 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Mais ces messages ont été archivés par un tiers.
Il faudrait que ce tiers en atteste
Dans une plainte en diffamation la moindre des choses est que le
plaignant joigne les constats des messages à sa plainte.
Oui mais la question est de savoir s'ils figurent in extinso dans le
constat d'huissier accompagnant la plainte si tant est qu'il existe. Où
s'ils ont été simplement dénoncés comme tels, le constat appartenant alors
à l'OPJ chargé de l'enquête.
Comme els propos ont été finalement retiré de Google qui est la bible des
OPJ on ne sait même pas quelle est la source (constat ou citation libre)
des propos figurant sur la convocation en vue de la mise en examen.
--
xmd@zelohim.org
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Le Sun, 23 Sep 2007 19:06:56 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Mais ces messages ont été archivés par un tiers.
Il faudrait que ce tiers en atteste
Dans une plainte en diffamation la moindre des choses est que le plaignant joigne les constats des messages à sa plainte.
Oui mais la question est de savoir s'ils figurent in extinso dans le constat d'huissier accompagnant la plainte si tant est qu'il existe. Où s'ils ont été simplement dénoncés comme tels, le constat appartenant alors à l'OPJ chargé de l'enquête.
Comme els propos ont été finalement retiré de Google qui est la bible des OPJ on ne sait même pas quelle est la source (constat ou citation libre) des propos figurant sur la convocation en vue de la mise en examen.
--
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Xavier Martin-Dupont
Le Sun, 23 Sep 2007 19:08:36 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Le Sun, 23 Sep 2007 13:49:34 +0200, lisécrivait:
Maintenant votre premier entretiens avec la gendarmerie est-il postérieur à plus de trois mois avec la date des faits litigieux ?
Largement.
En matière de délit de presse le délais de prescription est de trois mais il existe donc une voie ouverte pour la prescription.
Un réquisitoire périodique aux fins d'interruption de la prescription suffit.
A condition que les faits soient connexes. AMHA ça se plaide et ça fait un élement sur la base duquel demander le non lieu ou la relaxe c'est toujours bon d'avoir un argument "in limine litis" dans ce genre d'affaire. --
http://www.zelohim.org le 23/09/2007 19:14:55
Le Sun, 23 Sep 2007 19:08:36 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Le Sun, 23 Sep 2007 13:49:34 +0200, lisécrivait:
Maintenant votre premier entretiens avec la gendarmerie est-il postérieur à
plus de trois mois avec la date des faits litigieux ?
Largement.
En matière de délit de presse le délais de prescription est de trois mais
il existe donc une voie ouverte pour la prescription.
Un réquisitoire périodique aux fins d'interruption de la prescription
suffit.
A condition que les faits soient connexes. AMHA ça se plaide et ça fait un
élement sur la base duquel demander le non lieu ou la relaxe c'est toujours
bon d'avoir un argument "in limine litis" dans ce genre d'affaire.
--
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le 23/09/2007 19:14:55
Le Sun, 23 Sep 2007 19:08:36 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Le Sun, 23 Sep 2007 13:49:34 +0200, lisécrivait:
Maintenant votre premier entretiens avec la gendarmerie est-il postérieur à plus de trois mois avec la date des faits litigieux ?
Largement.
En matière de délit de presse le délais de prescription est de trois mais il existe donc une voie ouverte pour la prescription.
Un réquisitoire périodique aux fins d'interruption de la prescription suffit.
A condition que les faits soient connexes. AMHA ça se plaide et ça fait un élement sur la base duquel demander le non lieu ou la relaxe c'est toujours bon d'avoir un argument "in limine litis" dans ce genre d'affaire. --
http://www.zelohim.org le 23/09/2007 19:14:55
Roland Garcia
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Le Sun, 23 Sep 2007 19:06:56 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Mais ces messages ont été archivés par un tiers.
Il faudrait que ce tiers en atteste
Dans une plainte en diffamation la moindre des choses est que le plaignant joigne les constats des messages à sa plainte.
Oui mais la question est de savoir s'ils figurent in extinso dans le constat d'huissier accompagnant la plainte si tant est qu'il existe. Où s'ils ont été simplement dénoncés comme tels, le constat appartenant alors à l'OPJ chargé de l'enquête.
L'original a intérêt à être constaté sur un serveur usenet avec l'entête complète. Google est contestable, pour l'avoir contesté moi-même.
-- Roland Garcia
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Le Sun, 23 Sep 2007 19:06:56 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Mais ces messages ont été archivés par un tiers.
Il faudrait que ce tiers en atteste
Dans une plainte en diffamation la moindre des choses est que le
plaignant joigne les constats des messages à sa plainte.
Oui mais la question est de savoir s'ils figurent in extinso dans le
constat d'huissier accompagnant la plainte si tant est qu'il existe. Où
s'ils ont été simplement dénoncés comme tels, le constat appartenant alors
à l'OPJ chargé de l'enquête.
L'original a intérêt à être constaté sur un serveur usenet avec l'entête
complète. Google est contestable, pour l'avoir contesté moi-même.
Le Sun, 23 Sep 2007 19:06:56 +0200, Roland Garciaécrivait:
Xavier Martin-Dupont a écrit :
Mais ces messages ont été archivés par un tiers.
Il faudrait que ce tiers en atteste
Dans une plainte en diffamation la moindre des choses est que le plaignant joigne les constats des messages à sa plainte.
Oui mais la question est de savoir s'ils figurent in extinso dans le constat d'huissier accompagnant la plainte si tant est qu'il existe. Où s'ils ont été simplement dénoncés comme tels, le constat appartenant alors à l'OPJ chargé de l'enquête.
L'original a intérêt à être constaté sur un serveur usenet avec l'entête complète. Google est contestable, pour l'avoir contesté moi-même.
-- Roland Garcia
Michel Bacqué
Patrick V a écrit :
Michel Bacqué a écrit, le 21/09/2007 20:08 :
Vous pensez que l'on distingue les retraits de plainte faits sous la menace à la sauce dans laquelle ils sont enrobés ?
Je dirais que si on ne peut pas les distinguer grâce aux dires du plaignant, on va avoir du mal à les distinguer tout court.
Et moi je vous confirme qu'il faut être bien naïf pour se contenter de la rédaction du retrait pour se forger une opinion, c'était l'unique objet de ma remarque.
Et au cas particulier, je ne doute pas que les intervenants à ce retrait sauront apporter leur éclairage.
-- Michel
Patrick V a écrit :
Michel Bacqué a écrit, le 21/09/2007 20:08 :
Vous pensez que l'on distingue les retraits de plainte faits sous la
menace à la sauce dans laquelle ils sont enrobés ?
Je dirais que si on ne peut pas les distinguer grâce aux dires du
plaignant, on va avoir du mal à les distinguer tout court.
Et moi je vous confirme qu'il faut être bien naïf pour se contenter de
la rédaction du retrait pour se forger une opinion, c'était l'unique
objet de ma remarque.
Et au cas particulier, je ne doute pas que les intervenants à ce retrait
sauront apporter leur éclairage.
Vous pensez que l'on distingue les retraits de plainte faits sous la menace à la sauce dans laquelle ils sont enrobés ?
Je dirais que si on ne peut pas les distinguer grâce aux dires du plaignant, on va avoir du mal à les distinguer tout court.
Et moi je vous confirme qu'il faut être bien naïf pour se contenter de la rédaction du retrait pour se forger une opinion, c'était l'unique objet de ma remarque.
Et au cas particulier, je ne doute pas que les intervenants à ce retrait sauront apporter leur éclairage.
-- Michel
Patrick V
Goret Neuneu a écrit, le 23/09/2007 19:01 :
Peut-être qu'en tant que médiateur vous serez invité à témoignez que la plainte a été retirée librement et non sous la contrainte ?
Xavier Martin-Dupont a écrit, le 23/09/2007 19:10 :
Les motifs de la mise en examen envisagée figurent sur ce type de convocation - j'en ai vu passer quelques unes du même genre - ainsi que les propos incriminés. Conclusion au jour où est parti le courrier avec A/R on n'avait pas pris en compte le retrait de plainte.
Xavier Martin-Dupont a écrit, le 23/09/2007 19:10 :
Les motifs de la mise en examen envisagée figurent sur ce type de
convocation - j'en ai vu passer quelques unes du même genre - ainsi que les
propos incriminés. Conclusion au jour où est parti le courrier avec A/R on
n'avait pas pris en compte le retrait de plainte.
Xavier Martin-Dupont a écrit, le 23/09/2007 19:10 :
Les motifs de la mise en examen envisagée figurent sur ce type de convocation - j'en ai vu passer quelques unes du même genre - ainsi que les propos incriminés. Conclusion au jour où est parti le courrier avec A/R on n'avait pas pris en compte le retrait de plainte.
