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Cour de Cassation et Etat civil

57 réponses
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dmkgbt
"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état
civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"


"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le
père, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation."


<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>



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Ericetrac
Le 04/07/2015, Dominique G. a supposé :
Si je vous dis ça, c'est que ça a été le cas avec
mon fils en 1997 :-)



Tu as eu un enfant à 70 ans ?
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Pipoux
Le 04/07/2015 07:15, Colonial2015 a écrit :
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :
Le 03/07/2015 22:35, Pipoux a écrit :
Le 03/07/2015 21:04, Cl.Mass� a écrit :
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m6zr4a.iynkd88jx2ioN%

"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état


civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent
français"

"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette
retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition
qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, ce
que n'a
pas retenu la Cour de cassation."

<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>





Bref, n'importe qui peut devenir français d'office, même s'il est né à
l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du moment que ça
encourage la
débauche, le commerce d'êtres humains, et la destruction de la
famille. C'est
la Cour de Cassation des Pieds, qui prend directement ses ordres des
banquiers,
qui l'a dit.



Ben non, simple application de la loi française. Un enfant , où qu'il
naisse, à partir du moment ou son père est français, ce dernier peut
demander la nationalité française pour son enfant.

Tu pars en vacances avec ta femme Chinoise. Elle accouche dans un
hopital russe d'un prématuré 2 mois avant le terme. Tu seras bien
content à ton retour de pouvoir demander la nationalité francaise pour
ton gosse, ben là , c'est pareil.



Article 18 du code civil.

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."



Dans un couple homo mâle, il n'y a pas de parents possibles.



Est père , tout homme qui reconnait un enfant à la naissance (même si ce
n'est pas le sien).
De plus dans ce cas, il se trouve que l'un des deux est justement le
géniteur.
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a
Pipoux écrivait:

Le 04/07/2015 07:15, Colonial2015 a écrit :
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :
Le 03/07/2015 22:35, Pipoux a écrit :
Le 03/07/2015 21:04, Cl.Mass? a écrit :
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m6zr4a.iynkd88jx2ioN%

"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état


civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent
français"

"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette
retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition
qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, ce
que n'a
pas retenu la Cour de cassation."

<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>





Bref, n'importe qui peut devenir français d'office, même s'il est né à
l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du moment que ça
encourage la
débauche, le commerce d'êtres humains, et la destruction de la
famille. C'est
la Cour de Cassation des Pieds, qui prend directement ses ordres des
banquiers,
qui l'a dit.



Ben non, simple application de la loi française. Un enfant , où qu'il
naisse, à partir du moment ou son père est français, ce dernier peut
demander la nationalité française pour son enfant.

Tu pars en vacances avec ta femme Chinoise. Elle accouche dans un
hopital russe d'un prématuré 2 mois avant le terme. Tu seras bien
content à ton retour de pouvoir demander la nationalité francaise pour
ton gosse, ben là , c'est pareil.



Article 18 du code civil.

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."



Dans un couple homo mâle, il n'y a pas de parents possibles.



Est père , tout homme qui reconnait un enfant à la naissance (même si ce
n'est pas le sien).
De plus dans ce cas, il se trouve que l'un des deux est justement le
géniteur.


Et l'autre ?
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Pipoux
Le 04/07/2015 09:47, a écrit :
Pipoux écrivait:

Le 04/07/2015 07:15, Colonial2015 a écrit :
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :
Le 03/07/2015 22:35, Pipoux a écrit :
Le 03/07/2015 21:04, Cl.Mass? a écrit :
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m6zr4a.iynkd88jx2ioN%

"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état


civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent
français"

"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette
retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition
qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, ce
que n'a
pas retenu la Cour de cassation."

<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>





Bref, n'importe qui peut devenir français d'office, même s'il est né à
l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du moment que ça
encourage la
débauche, le commerce d'êtres humains, et la destruction de la
famille. C'est
la Cour de Cassation des Pieds, qui prend directement ses ordres des
banquiers,
qui l'a dit.



Ben non, simple application de la loi française. Un enfant , où qu'il
naisse, à partir du moment ou son père est français, ce dernier peut
demander la nationalité française pour son enfant.

Tu pars en vacances avec ta femme Chinoise. Elle accouche dans un
hopital russe d'un prématuré 2 mois avant le terme. Tu seras bien
content à ton retour de pouvoir demander la nationalité francaise pour
ton gosse, ben là , c'est pareil.



Article 18 du code civil.

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."



Dans un couple homo mâle, il n'y a pas de parents possibles.



Est père , tout homme qui reconnait un enfant à la naissance (même si ce
n'est pas le sien).
De plus dans ce cas, il se trouve que l'un des deux est justement le
géniteur.


Et l'autre ?



Ce n'était pas la question. Le père est français, il a le droit de faire
reconnaitre la nationalité française de son fils. La cour de cassation
ne demande que l'application de la loi, rien de plus.
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dmkgbt
Dominique G. wrote:

"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état
civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"


"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le
père, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation."


<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-d
e-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etrang
er_4669226_1654468.html>



Excellent billet (comme d'habitude) d'Eolas sur le sujet :

<http://www.maitre-eolas.fr/post/2015/07/04/Peu-importe-ta-naissance%2C-petite-Française>

--
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patrick.K1600GTLcazaux
Cl.Massé wrote:

, même s'il est né à l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du
moment que ça encourage la débauche, le commerce d'êtres humains, et la
destruction de la famille.



Taré.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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patrick.K1600GTLcazaux
Cl.Massé wrote:

Oui, voilà, le mariage était fait pour ça.



Non, andouille, puisque le père n'a pas à faire plus de preuves dans les
couples en concubinage ou pacsés. Mais dès qu'il est question
d'homosexualité, les racistes dans ton genre pètent un câble. C'est
tout.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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Cl.Massé
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m70y3r.1vn9hsr1x62m9xN%

Je vous signale qu'en France, si le mari est censé être le père des enfants
nés au cours du mariage avec une femme, depuis pas mal de temps, on ne demande
pas à un homme d'être marié avec la supposée mère de l'enfant dit "naturel"
pour qu'il puisse reconnaître - y compris avant la naissance - en être le
père. On ne demande même pas l'avis de la mère... qui doit elle-même
reconnaître son propre enfant.
Si je vous dis ça, c'est que ça a été le cas avec mon fils en 1997 :-)
Et sans contrôle d'ADN pour l'un ou l'autre.



Pas de contrôle ADN? Même pour la mère? Soyons, sérieux, ça n'a rien à voir.
D'abord c'est une naissance en France, droit du sol, et ensuite la mère est
française.

La reconnaissance c'est pas le problème. Le problème c'est l'accès à la
nationalité française qui est favorisée pour ceux issus de la traite des femmes,
alors que d'autres le méritent beaucoup plus. C'est un appel d'air au trafic
humain.

C'est d'ailleurs leur méthode: le fait accompli. La loi est promulguée dans un
pays où on n'est pas trop regardant, genre ultra-libéral ou extrême droite.
Ensuite on nous pond des études sponsorisées par les banques qui disent que oui,
depuis trois mois que la loi existe c'est le panard, tout le monde sourit et
voit la vie en rose. S'il y a une étude contradictoire, ça joue pas puisque
l'auteur est un crypto-catho, un inquisiteur, un croisé, un bouteur des anglois
hors de France, et crime suprême, opposé à l'avortement. Ensuite on utilise des
chevaux de Troie par dessus le peuple, qui est trop con ttfaçon puisqu'il gagne
que le SMIC.


-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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jr
Colonial2015 wrote:
Arthur a utilisé son clavier pour écrire :
Le 03/07/2015 22:35, Pipoux a écrit :
Le 03/07/2015 21:04, Cl.Mass� a écrit :
"Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
1m6zr4a.iynkd88jx2ioN%

"Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état


civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français"

"Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
cette
retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la
condition
qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, ce
que n'a
pas retenu la Cour de cassation."

<http://www.lemonde.fr/famille-vie-privee/article/2015/07/03/gpa-la-cour-de-cassation-valide-l-inscription-a-l-etat-civil-des-enfants-nes-a-l-etranger_4669226_1654468.html>




Bref, n'importe qui peut devenir français d'office, même s'il est né à
l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du moment que ça
encourage la
débauche, le commerce d'êtres humains, et la destruction de la
famille. C'est
la Cour de Cassation des Pieds, qui prend directement ses ordres des
banquiers,
qui l'a dit.



Ben non, simple application de la loi française. Un enfant , où qu'il
naisse, à partir du moment ou son père est français, ce dernier peut
demander la nationalité française pour son enfant.

Tu pars en vacances avec ta femme Chinoise. Elle accouche dans un
hopital russe d'un prématuré 2 mois avant le terme. Tu seras bien
content à ton retour de pouvoir demander la nationalité francaise pour
ton gosse, ben là , c'est pareil.



Article 18 du code civil.

"Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."



Dans un couple homo mâle, il n'y a pas de parents possibles.



Heu, dans la série, je suppose que vous croyez qu'un prêtre ne peut pas
être papa et que tous les enfants des femmes mariées sont du mari?

--
Naturellement trouble.
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dmkgbt
Cl.Massé wrote:

"Pipoux" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5596f217$0$3058$

> "Dominique G." a écrit dans le message de groupe de discussion :
> 1m6zr4a.iynkd88jx2ioN%
>
> >> "Une GPA ne justifie pas à elle seule le refus de transcrire à l'état
> >> civil l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent
> >> français"
> >>
> >> "Le 19 juin, le procureur général Jean-Claude Marin avait recommandé
> >> cette retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à
> >> la condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec
> >> le père, ce que n'a pas retenu la Cour de cassation."
> >
> > Bref, n'importe qui peut devenir français d'office, même s'il est né à
> > l'étranger, même s'il n'a pas de parent français, du moment que ça
> > encourage la débauche, le commerce d'êtres humains, et la destruction
> > de la famille. C'est la Cour de Cassation des Pieds, qui prend
> > directement ses ordres des banquiers, qui l'a dit.
>
> Ben non, simple application de la loi française. Un enfant , où qu'il
> naisse, à partir du moment ou son père est français, ce dernier peut
> demander la nationalité française pour son enfant.

Ben non, rien ne prouve que c'est son père. Le mariage était fait
spécialement pour ça.



Sauf que le Code Civil prévoit la possibilité de contestation :
Article 332
La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a
pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou
l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.


Donc maintenant on peut reconnaitre n'importe quel bâtard n'importe où à
la surface de la terre, il devient automatiquement français, alors qu'un
bronzé qui a vécu des décennies en France métropolitaine, c'est pas un
français. Oui mais voilà, il y a un un qui est issu du commerce humain, et
l'autre qui est né de l'amour et qui a encore le culot de vouloir manger,
faut quand même pas confondre. Tiens, en parlant d'appel d'air...



Vous êtes ignoble, Massé.

De toute façon, aucun enfant ne voudrait de vous comme père et je
suppose qu'aucune femme ne voudrait de vous en elle sauf en étant
rémunérée très cher.

Beurk!
Rien que d'y penser, j'ai la nausée.


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