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Décision du Conseil constitutionnel sur la LCEN

150 réponses
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Jerome Rabenou
La décision du Conseil sur la LCEN est en ligne :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2004/2004496/

10 réponses

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Roland Garcia
Laurent Wacrenier a écrit :

Laurent Chemla écrit:

Le professionel qui recevrait ses virus de travail par courrier,
mélangés parmi ses virus accidentels peut être vu comme un fou
dangereux et la légitimité de ses motifs de détention peut être remise
en question.



Oui. Par un juge. Mais pas par un intermédiaire technique qui se prend
pour un juge.




Et bien, il va bien rire, le juge, quand il verra arriver le
professionel furieux de ne pas avoir reçu son virus de travail,
incapable qu'il est de trouver un autre procédé de transfert



Très simple, il suffit de chiffrer le fichier contenant le virus.

Roland Garcia
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Roland Garcia
Michel Guillou a écrit :
Bruno Cinelli écrivait :



Il reconnait donc l'éventualité que le courrier électronique
soit une communication au public par voie électronique.



Ah non. Il reconnaît que le courrier électronique est une communication
électronique, qu'elle est privée et que, dans certains cas, certains
messages peuvent être massivement diffusés à des personnes indifférenciées
et qu'il appartient alors au juge de les qualifier.



Avec une jurisprudence déjà établie:
Dès lors qu'un service a pour objet de « diffuser à des personnes
indifférenciées des messages dont le contenu ne peut par définition être
personnel », une Cour d'appel juge à bon droit que « les annonces émises
ne peuvent avoir le caractère d'une correspondance privée » [Cass crim.,
25 octobre 2000, n° 00-80829].
http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc17/jurisp496.htm

Roland Garcia
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Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

Et bien, il va bien rire, le juge, quand il verra arriver le
professionel furieux de ne pas avoir reçu son virus de travail,
incapable qu'il est de trouver un autre procédé de transfert, et
justifiant que son travail sur les virus est incomparablement plus
important que la protection du reste du monde contre ces mêmes virus.



L'intermédiaire technique n'a pas pour charge de protéger le reste
du monde contre son gré,



Bah, il peut se contenter de protéger son réseau d'utilisateurs contre
la prolifération des virus, un virus entrant pourrait très bien
ressortir et faire boule de neige.

pas plus qu'il n'a la charge de juger de la
légitimité des motifs pour lesquels quelqu'un voudrait pouvoir recevoir
des virus ou des spams.



Parce qu'un particulier amateur de virus, maladroit et ronchon aurait
la légimité de faire valoir ses interêts personnels directs au
détriment de la sécurité publique ?

Ne vous en déplaise, un transporteur de courrier n'est pas un soldat
qui doit se battre jusqu'à la mort pour acheminer entre les mains de
civils la quantité croissante de matières dangereuses qui lui arrive.

Il n'est ni un flic ni un juge, malgré toute l'envie que l'un d'entre
eux montre (et a déjà montré largement dans le passé) d'être à la fois
l'un et l'autre.



Les flics et les juges n'ont pas le monopole du bon sens et de celui
de l'interêt public.
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Laurent Wacrenier
Patrick <patrick+ écrit:
On va attendre avec intérêt de savoir si le filtre anti-virus saute ou
pas alors finalement.



Ainsi que les raisons évoquées en cas de suppression et la grogne des
utilisateurs privés de leur protection pour le bénéfice virtuel de
quelques raleurs de principe.
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Laurent Wacrenier
Laurent Chemla écrit:
Mais des questions laissées sans réponse, moi, j'en ai pas vues.



"comme d'habitude", on vous a dit.
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Laurent Chemla
La phrase précédente est encore plus claire, hein:

"Les messages portés par courrier électronique sont présumés relever de la
correspondance privée, à moins que leurs caractéristiques soient telles que
cette assimilation soit impossible. Sauf preuve ou évidence contraire, le
courrier électronique constitue une correspondance privée [Cass, 2 octobre
2001, Nikon / F. Onol]."

Pour moi ça semble limpide: tout email relève de la correspondance privée
sauf preuve du contraire (la preuve étant du coup à fournir par celui qui
aura intercepté ce qui est "présumé" relever de la correspondance privée).

En tout état de cause, avec cette décision du CC et en dehors des quelques
justiciers autoproclamés, je n'imagine pas un avocat d'un FAI conseiller à
celui-ci d'intercepter quoi que ce soit sans l'accord préalable du client.

Et pourtant, Club-Internet semble (je dis semble, je ne connais pas leurs
contrats, mais bon) jouer aux cons comme d'autres avant eux en refusant de
délivrer des mails envoyés depuis un serveur SMTP autres que celui du FAI
émetteur:

: host mx.club-internet.fr[195.36.169.25] said: 550
<xx.xx.xx.xx.fbx.proxad.net[xx.xx.xx.xx]>: Client host
rejected: Rejected: DU0004 Utilisez le serveur SMTP de votre FAI



Si vous êtes client de C-I, n'espérez plus recevoir d'emails de vos potes
ayant choisi d'installer leur propre serveur de mail sur leur PC. Tant pis
pour eux, et pour vous.

L.
--
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Laurent Wacrenier
Roland Garcia écrit:
Et bien, il va bien rire, le juge, quand il verra arriver le
professionel furieux de ne pas avoir reçu son virus de travail,
incapable qu'il est de trouver un autre procédé de transfert



Très simple, il suffit de chiffrer le fichier contenant le virus.



C'est évident.

Un transfer de virus tels quels et prêts à l'attaque montre le peu de
sérieux des correspondants et affaiblie fortement sa légitimité.
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Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

Bah, il peut se contenter de protéger son réseau d'utilisateurs contre
la prolifération des virus, un virus entrant pourrait très bien
ressortir et faire boule de neige.



Il peut interdire contractuellement à ses client d'envoyer des virus. Il
n'a pas à les protéger de quoi que ce soit contre leur gré, il n'est pas
policier, quoi qu'il en pense.

Les flics et les juges n'ont pas le monopole du bon sens et de celui
de l'interêt public.



Ah ben nous y voilà: tu es donc certain d'avoir le droit de d'appliquer
des peines toi-même, ou de juger de la légalité de l'action des autres,
et même de ce qu'est l'intérêt public, sans avoir à passer par les
structures mises en place par la société pour le faire.

Je pense que c'est clair pour tous nos lecteurs. Encore merci.

L.
--
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vero
Promue marginale calée en ordinatique, je décrypte le msg de *Laurent
Chemla*
<capt80$b0i$ relayé par les serveurs le
/16/06/2004/

Il peut interdire contractuellement à ses client d'envoyer des virus. Il
n'a pas à les protéger de quoi que ce soit contre leur gré, il n'est pas
policier, quoi qu'il en pense.



ben voilà, j'ai ma réponse.

--
http://perso.wanadoo.fr/cv.vfr/ & http://perso.wanadoo.fr/rustines/
La force des forums c'est que chacun peut profiter pleinement
des trouvailles, des défauts et du recul d'autrui.
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Laurent Chemla
Laurent Wacrenier <lwa@ teaser . fr> wrote:

Ainsi que les raisons évoquées en cas de suppression et la grogne des
utilisateurs privés de leur protection pour le bénéfice virtuel de
quelques raleurs de principe.



Tu devrais arrêter de confondre "le bénéfice de quelques raleurs de
principe" avec l'application de la loi. Elle repose sur des principes
qui, même s'ils te semblent stupides, sont ceux qui définissent toute
notre société.

Je pense que tous les lecteurs ayant encore un peu de raison auront
bien compris que ça t'emmerdait de n'avoir pas le droit de juger à
la place des juges et de ne pas pouvoir décider à la place des gens
ce qui était bon pour eux, mais les petits justiciers dans ton genre
sont très exactement la raison pour laquelle la loi se doit d'être
claire et sans ambiguité.

L.
--
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