helios a écrit
> "JustMe" a écrit dans le message de
> news:
>> helios a écrit
>>
>>> l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé
>>> peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
>>
>> le CPI l'explique
>>
>
> la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
helios a écrit
> "JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
> news:mn.2cb67d67d8e8e735.51095@merci.beaucoup.con...
>> helios a écrit
>>
>>> l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé
>>> peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
>>
>> le CPI l'explique
>>
>
> la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
helios a écrit
> "JustMe" a écrit dans le message de
> news:
>> helios a écrit
>>
>>> l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé
>>> peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
>>
>> le CPI l'explique
>>
>
> la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
"Anne" a écrit dans le message de
news:1hi00n9.1dw6op71nxws8lN%Catherine Six wrote:L'installation d'un linux et même
d'un Windows n'est pas forcément à la portée de toutes les ménagères de
moins de 50 ans.
Bah bah... Ta ménagère n'installera pas mieux Windows !
Et les ménagères de plsu de 50 ans, elles font quoi ?
elle ont un petit fils etudiant en informatique qui vient voir sa mamie le
dimanche et qui met linux sur la becane
et la mamie lui donne son "dimanche" voila :-)
"Anne" <anneleguennec@free.fr> a écrit dans le message de
news:1hi00n9.1dw6op71nxws8lN%anneleguennec@free.fr...
Catherine Six <zcactus@pandapirate.net> wrote:
L'installation d'un linux et même
d'un Windows n'est pas forcément à la portée de toutes les ménagères de
moins de 50 ans.
Bah bah... Ta ménagère n'installera pas mieux Windows !
Et les ménagères de plsu de 50 ans, elles font quoi ?
elle ont un petit fils etudiant en informatique qui vient voir sa mamie le
dimanche et qui met linux sur la becane
et la mamie lui donne son "dimanche" voila :-)
"Anne" a écrit dans le message de
news:1hi00n9.1dw6op71nxws8lN%Catherine Six wrote:L'installation d'un linux et même
d'un Windows n'est pas forcément à la portée de toutes les ménagères de
moins de 50 ans.
Bah bah... Ta ménagère n'installera pas mieux Windows !
Et les ménagères de plsu de 50 ans, elles font quoi ?
elle ont un petit fils etudiant en informatique qui vient voir sa mamie le
dimanche et qui met linux sur la becane
et la mamie lui donne son "dimanche" voila :-)
"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écrit"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écritl'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé (tu
peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
le CPI l'explique
la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
Article L122-5
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans
un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques
ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public
avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et
les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.
c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
logiciel et dvd video
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
news:mn.2cd77d674750e596.51095@merci.beaucoup.con...
helios a écrit
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
news:mn.2cb67d67d8e8e735.51095@merci.beaucoup.con...
helios a écrit
l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé (tu
peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
le CPI l'explique
la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
Article L122-5
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans
un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques
ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public
avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et
les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.
c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
logiciel et dvd video
"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écrit"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écritl'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé (tu
peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
le CPI l'explique
la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
Article L122-5
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans
un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques
ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire
effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public
avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et
les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.
c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
logiciel et dvd video
helios a écrit
> "JustMe" a écrit dans le message de
> news:
>> helios a écrit
>>> "JustMe" a écrit dans le message de
>>> news:
>>>> helios a écrit
>>>>
>>>>> l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé
>>>>> peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
>>>>
>>>> le CPI l'explique
>>>>
>>>
>>> la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un
>>
>> Oh, putain elle est belle celle là...
>>
>> relisez le CPI (Article L122-5)
>
> Article L122-5
>
> (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
>
> (Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
>
> (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
> juillet 1998)
>
> (Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11
> 2000)
>
> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
> 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
> un cercle de famille ;
> 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
> copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
> copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
> à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies
> logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
> prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
> reproductions d'une base de données électronique;
> 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
> source :
> a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
> critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de
> à laquelle elles sont incorporées ;
> b) Les revues de presse ;
> c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
> télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés
> public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
> judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques
> politique et les cérémonies officielles ;
> d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
> ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
> effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public
> avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en
> Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents
> les conditions de leur distribution.
> 4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
> genre.
> 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
> électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation
> par contrat.
>>
>
> c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
> logiciel et dvd video
Ah ?
Meme au deuxieme alinea ? ;-)
helios a écrit
> "JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
> news:mn.2cd77d674750e596.51095@merci.beaucoup.con...
>> helios a écrit
>>> "JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
>>> news:mn.2cb67d67d8e8e735.51095@merci.beaucoup.con...
>>>> helios a écrit
>>>>
>>>>> l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé
>>>>> peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
>>>>
>>>> le CPI l'explique
>>>>
>>>
>>> la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un
>>
>> Oh, putain elle est belle celle là...
>>
>> relisez le CPI (Article L122-5)
>
> Article L122-5
>
> (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
>
> (Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
>
> (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
> juillet 1998)
>
> (Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11
> 2000)
>
> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
> 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
> un cercle de famille ;
> 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
> copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
> copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
> à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies
> logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
> prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
> reproductions d'une base de données électronique;
> 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
> source :
> a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
> critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de
> à laquelle elles sont incorporées ;
> b) Les revues de presse ;
> c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
> télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés
> public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
> judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques
> politique et les cérémonies officielles ;
> d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
> ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
> effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public
> avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en
> Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents
> les conditions de leur distribution.
> 4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
> genre.
> 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
> électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation
> par contrat.
>>
>
> c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
> logiciel et dvd video
Ah ?
Meme au deuxieme alinea ? ;-)
helios a écrit
> "JustMe" a écrit dans le message de
> news:
>> helios a écrit
>>> "JustMe" a écrit dans le message de
>>> news:
>>>> helios a écrit
>>>>
>>>>> l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé
>>>>> peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
>>>>
>>>> le CPI l'explique
>>>>
>>>
>>> la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un
>>
>> Oh, putain elle est belle celle là...
>>
>> relisez le CPI (Article L122-5)
>
> Article L122-5
>
> (Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
>
> (Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
>
> (Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
> juillet 1998)
>
> (Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11
> 2000)
>
> Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
> 1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
> un cercle de famille ;
> 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
> copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
> copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
> à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies
> logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
> prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
> reproductions d'une base de données électronique;
> 3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
> source :
> a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
> critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de
> à laquelle elles sont incorporées ;
> b) Les revues de presse ;
> c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
> télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés
> public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
> judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques
> politique et les cérémonies officielles ;
> d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
> ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
> effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public
> avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en
> Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents
> les conditions de leur distribution.
> 4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
> genre.
> 5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
> électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation
> par contrat.
>>
>
> c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
> logiciel et dvd video
Ah ?
Meme au deuxieme alinea ? ;-)
"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écrit"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écrit"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écritl'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé (tu
peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
le CPI l'explique
la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
Article L122-5
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des
copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les
conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou
des reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises
en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des
documents et les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.
c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
logiciel et dvd video
Ah ?
Meme au deuxieme alinea ? ;-)
c'est du pinaillage mais dans la pratique c'est le meme
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
news:mn.2d017d67395bcea7.51095@merci.beaucoup.con...
helios a écrit
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
news:mn.2cd77d674750e596.51095@merci.beaucoup.con...
helios a écrit
"JustMe" <pasdespam@merci.beaucoup.con> a écrit dans le message de
news:mn.2cb67d67d8e8e735.51095@merci.beaucoup.con...
helios a écrit
l'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé (tu
peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
le CPI l'explique
la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
Article L122-5
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des
copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les
conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou
des reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises
en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des
documents et les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.
c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
logiciel et dvd video
Ah ?
Meme au deuxieme alinea ? ;-)
c'est du pinaillage mais dans la pratique c'est le meme
"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écrit"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écrit"JustMe" a écrit dans le message de
news:helios a écritl'os est un droit d'usage privé , le dvd est un droit d'usage privé (tu
peut copier ton dvd sur une K7) ou est la difference ?
le CPI l'explique
la copie prive s'applique de la meme maniere que ce soit un dvd ou un OS
Oh, putain elle est belle celle là...
relisez le CPI (Article L122-5)
Article L122-5
(Loi nº 94-361 du 10 mai 1994 art. 5 II Journal Officiel du 11 mai 1994)
(Loi nº 97-283 du 27 mars 1997 art. 17 Journal Officiel du 28 mars 1997)
(Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 2
juillet 1998)
(Loi nº 2000-642 du 11 juillet 2000 art. 47 Journal Officiel du 11 juillet
2000)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du
copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins
identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des
copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les
conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou
des reproductions d'une base de données électronique;
3º Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la
source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises
en vente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des
documents et les conditions de leur distribution.
4º La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.
5º Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.
c'est bien ce que je disait copie privé il y a nul pard distingo entre
logiciel et dvd video
Ah ?
Meme au deuxieme alinea ? ;-)
c'est du pinaillage mais dans la pratique c'est le meme
On parle de droit, pas d'usages illégaux
Sinon on pourrait dire, à vous suivre, qu'on peut tuer des gens (ca se
fait), voler (aussi), truander les impots (tres courant), ne pas
respecter le code de la route (c'est d'un commun), etc...
On parle de droit, pas d'usages illégaux
Sinon on pourrait dire, à vous suivre, qu'on peut tuer des gens (ca se
fait), voler (aussi), truander les impots (tres courant), ne pas
respecter le code de la route (c'est d'un commun), etc...
On parle de droit, pas d'usages illégaux
Sinon on pourrait dire, à vous suivre, qu'on peut tuer des gens (ca se
fait), voler (aussi), truander les impots (tres courant), ne pas
respecter le code de la route (c'est d'un commun), etc...
l'assistance est gratuite et comprise dans la licence OEM ?
pas pour les portables
l'assistance est gratuite et comprise dans la licence OEM ?
pas pour les portables
l'assistance est gratuite et comprise dans la licence OEM ?
pas pour les portables
helios wrote:
Hein!?!
Vous allez arrêter de dire n'importe quoi?
helios wrote:
Hein!?!
Vous allez arrêter de dire n'importe quoi?
helios wrote:
Hein!?!
Vous allez arrêter de dire n'importe quoi?
non l'OS n'est pas complet puisque la version fournit est une image pas
une
version d'installation
non l'OS n'est pas complet puisque la version fournit est une image pas
une
version d'installation
non l'OS n'est pas complet puisque la version fournit est une image pas
une
version d'installation
des drivers toto par exemple
Un home c'est un home
> tu
> doit donc utilise que le cd winxp home oem HP
HP fabrique des CD windows?
il en distribue en oem
moi je le crois pas mais le consommateur lambda oui donc le pro vendeur
doit
le detromper sinon il y a tromperie par defaut d'information et
soustration
au devoir de conseil
des drivers toto par exemple
Un home c'est un home
> tu
> doit donc utilise que le cd winxp home oem HP
HP fabrique des CD windows?
il en distribue en oem
moi je le crois pas mais le consommateur lambda oui donc le pro vendeur
doit
le detromper sinon il y a tromperie par defaut d'information et
soustration
au devoir de conseil
des drivers toto par exemple
Un home c'est un home
> tu
> doit donc utilise que le cd winxp home oem HP
HP fabrique des CD windows?
il en distribue en oem
moi je le crois pas mais le consommateur lambda oui donc le pro vendeur
doit
le detromper sinon il y a tromperie par defaut d'information et
soustration
au devoir de conseil
