Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci
L'article 226-15 du code pénal sanctionne l'interception d'une correspondance privée. Ce n'est pas le cas ici.
pas seulement: "Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
On parle bien de divulgation.
Le 04/07/2012 20:06, maurice a écrit :
L'article 226-15 du code pénal sanctionne l'interception d'une
correspondance privée. Ce n'est pas le cas ici.
pas seulement:
"Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi,
d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des
correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des
télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions."
L'article 226-15 du code pénal sanctionne l'interception d'une correspondance privée. Ce n'est pas le cas ici.
pas seulement: "Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."
On parle bien de divulgation.
hervé
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff4c58e$0$6816$
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :
Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte. Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...) que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu de la lettre en question.
Eventuellement atteinte à la vie privée (Code civil, article 9).
Non plus. Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff4c58e$0$6816$426a74cc@news.free.fr...
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :
Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages
célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien
comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
Eventuellement atteinte à la vie privée (Code civil, article 9).
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff4c58e$0$6816$
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :
Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte. Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...) que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu de la lettre en question.
Eventuellement atteinte à la vie privée (Code civil, article 9).
Non plus. Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
patrick.1200RTcazaux
pif34 wrote:
on considère que lorsque le courrier a été rédigé de façon nominative, il n'a jamais été prévu qu'il soit publié. Du coup, il est protégé.
Par contre la publication par son destinataire : un courrier appartient à celui à qui il est destiné. Il en fait ce qu'il veut.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
pif34 <pif34@nospam.fr.invalid> wrote:
on considère que lorsque le courrier a été rédigé de façon nominative,
il n'a jamais été prévu qu'il soit publié. Du coup, il est protégé.
Par contre la publication par son destinataire : un courrier appartient
à celui à qui il est destiné. Il en fait ce qu'il veut.
on considère que lorsque le courrier a été rédigé de façon nominative, il n'a jamais été prévu qu'il soit publié. Du coup, il est protégé.
Par contre la publication par son destinataire : un courrier appartient à celui à qui il est destiné. Il en fait ce qu'il veut.
il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la propriété intellectuelle...
sauf pour les messages vocaux !
patrick.1200RTcazaux
pif34 wrote:
il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la propriété intellectuelle...
Quoi qu'il en soit, ici il s'agit notamment d'un contrat de vente, document qui n'a rien de secret s'il ne le stipule pas. Il n'y a pas de notion de propriété intellectuelle ni rien. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
pif34 <pif34@nospam.fr.invalid> wrote:
il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la
propriété intellectuelle...
Quoi qu'il en soit, ici il s'agit notamment d'un contrat de vente,
document qui n'a rien de secret s'il ne le stipule pas. Il n'y a pas de
notion de propriété intellectuelle ni rien.
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la propriété intellectuelle...
Quoi qu'il en soit, ici il s'agit notamment d'un contrat de vente, document qui n'a rien de secret s'il ne le stipule pas. Il n'y a pas de notion de propriété intellectuelle ni rien. -- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
Filochard
"hervé" <hervé@paradis.zz> a écrit :
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est une oeuvre de l'esprit.
La preuve, c'est le le Fisc est universellement connu et je ne considère pas ses courriers comme des oeuvres.
-- Phil
"hervé" <hervé@paradis.zz> a écrit :
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit.
La preuve, c'est le le Fisc est universellement connu et je ne considère
pas ses courriers comme des oeuvres.
-------------------------------------------------------------------------------- Extrait : « Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche, si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre, tandis que le second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu de la lettre en question.
-------------------------------------------------------------------------------- J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc. Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus. Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
-------------------------------------------------------------------------------- Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal. C'est comme ça.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion : 4ff559e0$0$2042$426a74cc@news.free.fr...
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :
N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
--------------------------------------------------------------------------------
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre, tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages
célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien
comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
-------------------------------------------------------------------------------- Extrait : « Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche, si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre, tandis que le second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu de la lettre en question.
-------------------------------------------------------------------------------- J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc. Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus. Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
-------------------------------------------------------------------------------- Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal. C'est comme ça.
Olivier Miakinen
[diapublication dans deux groupes, suivi vers fr.usenet.usages seul]
Bonjour,
Le 05/07/2012 08:33, pif34 a écrit :
ps: un jour faudra m'apprendre à faire de l'italique dans les news ;)
Il existe une convention (et rien de plus) selon laquelle ce qui est entre *astérisques* est en gras, entre _blancs soulignés_ est souligné, entre /barres obliques/ est de l'italique.
Les groupes de news francophones fr.* n'autorisant que le texte brut, il n'y a pas moyen de forcer un vrai affichage en gras, souligné ou italique (contrairement au HTML par exemple). Néanmoins, certains nouvelleurs appliquent la convention de façon plus ou moins réussie, et si c'est le cas du tien tu devrais effectivement voir le formatage appliqué sur les mots en question dans mon premier paragraphe. Pour ma part, je trouve que c'est une mauvaise idée car il y a trop de cas « à la limite » pour lesquels ça ne peut pas marcher. Je préfère donc désactiver cette fonctionnalité quand elle est présente, et laisser l'interprétation à l'intelligence du lecteur humain.
Je fais suivre la discussion vers le groupe fr.usenet.usages, où j'espère avoir d'autres avis sur la question.
Cordialement, -- Olivier Miakinen
[diapublication dans deux groupes, suivi vers fr.usenet.usages seul]
Bonjour,
Le 05/07/2012 08:33, pif34 a écrit :
ps: un jour faudra m'apprendre à faire de l'italique dans les news ;)
Il existe une convention (et rien de plus) selon laquelle ce qui
est entre *astérisques* est en gras, entre _blancs soulignés_ est
souligné, entre /barres obliques/ est de l'italique.
Les groupes de news francophones fr.* n'autorisant que le texte brut,
il n'y a pas moyen de forcer un vrai affichage en gras, souligné ou
italique (contrairement au HTML par exemple). Néanmoins, certains
nouvelleurs appliquent la convention de façon plus ou moins réussie,
et si c'est le cas du tien tu devrais effectivement voir le formatage
appliqué sur les mots en question dans mon premier paragraphe. Pour
ma part, je trouve que c'est une mauvaise idée car il y a trop de cas
« à la limite » pour lesquels ça ne peut pas marcher. Je préfère donc
désactiver cette fonctionnalité quand elle est présente, et laisser
l'interprétation à l'intelligence du lecteur humain.
Je fais suivre la discussion vers le groupe fr.usenet.usages, où
j'espère avoir d'autres avis sur la question.
[diapublication dans deux groupes, suivi vers fr.usenet.usages seul]
Bonjour,
Le 05/07/2012 08:33, pif34 a écrit :
ps: un jour faudra m'apprendre à faire de l'italique dans les news ;)
Il existe une convention (et rien de plus) selon laquelle ce qui est entre *astérisques* est en gras, entre _blancs soulignés_ est souligné, entre /barres obliques/ est de l'italique.
Les groupes de news francophones fr.* n'autorisant que le texte brut, il n'y a pas moyen de forcer un vrai affichage en gras, souligné ou italique (contrairement au HTML par exemple). Néanmoins, certains nouvelleurs appliquent la convention de façon plus ou moins réussie, et si c'est le cas du tien tu devrais effectivement voir le formatage appliqué sur les mots en question dans mon premier paragraphe. Pour ma part, je trouve que c'est une mauvaise idée car il y a trop de cas « à la limite » pour lesquels ça ne peut pas marcher. Je préfère donc désactiver cette fonctionnalité quand elle est présente, et laisser l'interprétation à l'intelligence du lecteur humain.
Je fais suivre la discussion vers le groupe fr.usenet.usages, où j'espère avoir d'autres avis sur la question.
