"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff559e0$0$2042$
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
http://www.sgdl.org/juridique/la-minute-sgdl/997-les-correspondances
--------------------------------------------------------------------------------
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff559e0$0$2042$426a74cc@news.free.fr...
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :
N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
http://www.sgdl.org/juridique/la-minute-sgdl/997-les-correspondances
--------------------------------------------------------------------------------
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff559e0$0$2042$
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
http://www.sgdl.org/juridique/la-minute-sgdl/997-les-correspondances
--------------------------------------------------------------------------------
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
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Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
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Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff559e0$0$2042$
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
http://www.sgdl.org/juridique/la-minute-sgdl/997-les-correspondances
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Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d'échanges
entre particuliers, tout cela n'a pas beaucoup d'intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre, tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages
célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien
comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
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Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff559e0$0$2042$426a74cc@news.free.fr...
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :
N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
http://www.sgdl.org/juridique/la-minute-sgdl/997-les-correspondances
--------------------------------------------------------------------------------
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d'échanges
entre particuliers, tout cela n'a pas beaucoup d'intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre, tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages
célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien
comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.
Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff559e0$0$2042$
Le 05/07/2012 05:25, Patoultan a écrit :N'importe quoi.
Une correspondance privée n'est pas considérée comme une "oeuvre
de l'esprit" au sens où l'entend ce code.
Parole d'expert, sans doute.
Pourtant tout le monde n'est pas de ton avis.
http://www.sgdl.org/juridique/la-minute-sgdl/997-les-correspondances
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Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d'échanges
entre particuliers, tout cela n'a pas beaucoup d'intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre, tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.Une objection ridicule serait de citer la correspondance de personnages
célèbres, éditée, qui rentre dans cette catégorie, mais qui n'est en rien
comparable au type de lettre dont il est question ici.
Ce n'est pas la célébrité de l'auteur qui détermine si une lettre est
une oeuvre de l'esprit. Comme tu le dis si bien, tu ignores le contenu
de la lettre en question.
--------------------------------------------------------------------------------
J'en ignore le contenu mais je suppose que la lettre n'a aucun
caractère « littéraire, artistique ou scientifique », et qu'elle n'est
pas non plus une conférence, une allocution, un sermon, etc.
Suppositions raisonnables, il me semble.Non plus.
Dans l'atteinte à la vie privée - article 226-1 et suivants du CP -, qui
concerne explicitement la parole et l'image.
Je te cite le code civil et tu réponds par un article du code pénal dont
tu dis toi-même qu'il ne s'applique pas. Je vois qu'effectivement dans
le genre n'importe quoi tu as un certain talent.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous citez un délit, l'atteinte à la vie privée, qui est certes mentionné
dans le Code civil, mais qui est précisément défini dans le Code pénal.
C'est comme ça.
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :Dans son message précédent, pif34 a écrit :Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :Après mure réflexion, Arthur a écrit :
"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci
Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.
Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?
parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.
Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :
Dans son message précédent, pif34 a écrit :
Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :
Après mure réflexion, Arthur a écrit :
"Colibri" <ooo@oo.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion
: mn.23f97dc76793e1a5.37459@oo.fr...
Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci
Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.
Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?
parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.
Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705
Le 04/07/2012 19:38, moisse a écrit :Dans son message précédent, pif34 a écrit :Le 04/07/2012 18:16, Colibri a écrit :Après mure réflexion, Arthur a écrit :
"Colibri" a écrit dans le message de groupe de discussion
:Bonjour,
Est-ce que je risque quelque chose si je publie sur internet sans
masquer les noms le contrat de vente d'un cheval, et la lettre
recommandée que l'acheteuse me fait parvenir un an plus tard ?
Merci
Si l'acheteuse vous signifie son d'accord pour que vous publiiez ces
documents, vous ne risquez rien.
Ces documents donnent d'elle une très très mauvaise image ...
Dans la mesure où il n'y a aucune clause de confidentialité, et où ces
documents ne sont pas falsifiés, pourquoi ne pourrais-je les diffuser
sans son accord ?
parce qu'il n'est pas légal de publier de la correspondance privée.
Dire cela c'est être prêt à indiquer un texte.
Inexistant au demeurant, tant l'expéditeur (lettre ouverte,copies...)
que le destinataire font ce qu'ils veulent de la correspondance.
Droit d'auteur, Code de la propriété intellectuelle:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte 120705
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff5a3af$0$16489$
Le 05/07/2012 15:54, Patoultan a écrit :Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
Curieux que tu oublies dans ta citation la phrase qui précède qui
justement infirme ton affirmation:
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
S'il y a contrefaçon, c'est qu'il y a à la base un droit d'auteur.
Et tu oublies encore (tu es très sélectif quand ça t'arrange) que Poivre
d'Arvor a aussi été condamné sur la base de l'atteinte à la vie privée.
--------------------------------------------------------------------------------
Sans doute parce que le tribunal a estimé qu'en raison des détails
que l'auteur du roman donnait par ailleurs concernant sa relation
amoureuse avec la personne, celle-ci pouvait être reconnue.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff5a3af$0$16489$426a74cc@news.free.fr...
Le 05/07/2012 15:54, Patoultan a écrit :
Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
Curieux que tu oublies dans ta citation la phrase qui précède qui
justement infirme ton affirmation:
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
S'il y a contrefaçon, c'est qu'il y a à la base un droit d'auteur.
Et tu oublies encore (tu es très sélectif quand ça t'arrange) que Poivre
d'Arvor a aussi été condamné sur la base de l'atteinte à la vie privée.
--------------------------------------------------------------------------------
Sans doute parce que le tribunal a estimé qu'en raison des détails
que l'auteur du roman donnait par ailleurs concernant sa relation
amoureuse avec la personne, celle-ci pouvait être reconnue.
"hervé" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4ff5a3af$0$16489$
Le 05/07/2012 15:54, Patoultan a écrit :Extrait :
« Bien sûr, dans la majorité de cas de correspondances et d’échanges
entre particuliers, tout cela n’a pas beaucoup d’intérêt. En revanche,
si les lettres ont été écrites par des personnalités, par exemple des
écrivains, et que le contenu a un intérêt pour le public, ces dispositions
prennent une importance toute particulière. »
Curieux que tu oublies dans ta citation la phrase qui précède qui
justement infirme ton affirmation:
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.tandis que le
second est une affaire de contrefaçon, de plagiat, parce que la
reproduction faisait partie d'une oeuvre commerciale.
S'il y a contrefaçon, c'est qu'il y a à la base un droit d'auteur.
Et tu oublies encore (tu es très sélectif quand ça t'arrange) que Poivre
d'Arvor a aussi été condamné sur la base de l'atteinte à la vie privée.
--------------------------------------------------------------------------------
Sans doute parce que le tribunal a estimé qu'en raison des détails
que l'auteur du roman donnait par ailleurs concernant sa relation
amoureuse avec la personne, celle-ci pouvait être reconnue.
pif34 wrote:il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la
propriété intellectuelle...
Quoi qu'il en soit, ici il s'agit notamment d'un contrat de vente,
document qui n'a rien de secret s'il ne le stipule pas. Il n'y a pas de
notion de propriété intellectuelle ni rien.
pif34 <pif34@nospam.fr.invalid> wrote:
il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la
propriété intellectuelle...
Quoi qu'il en soit, ici il s'agit notamment d'un contrat de vente,
document qui n'a rien de secret s'il ne le stipule pas. Il n'y a pas de
notion de propriété intellectuelle ni rien.
pif34 wrote:il appartient physiquement au destinataire, mais l'emmeteur conserve la
propriété intellectuelle...
Quoi qu'il en soit, ici il s'agit notamment d'un contrat de vente,
document qui n'a rien de secret s'il ne le stipule pas. Il n'y a pas de
notion de propriété intellectuelle ni rien.
Le 05/07/2012 17:45, Patoultan a écrit :"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Puisqu'il faut te mettre les points sur les i:
(extrait de la même page)
"Les correspondances ont en effet un statut qui peut paraître particulier, mais qui
repose finalement sur les dispositions classiques du droit d’auteur."
Si tu ne vois pas quels textes de lois peuvent bien s'appliquer au droit d'auteur,
c'est que tu n'as pas bien cherché.D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Non, aucune
Le 05/07/2012 17:45, Patoultan a écrit :
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Puisqu'il faut te mettre les points sur les i:
(extrait de la même page)
"Les correspondances ont en effet un statut qui peut paraître particulier, mais qui
repose finalement sur les dispositions classiques du droit d’auteur."
Si tu ne vois pas quels textes de lois peuvent bien s'appliquer au droit d'auteur,
c'est que tu n'as pas bien cherché.
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
--------------------------------------------------------------------------------
Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Non, aucune
Le 05/07/2012 17:45, Patoultan a écrit :"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
--------------------------------------------------------------------------------
Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Puisqu'il faut te mettre les points sur les i:
(extrait de la même page)
"Les correspondances ont en effet un statut qui peut paraître particulier, mais qui
repose finalement sur les dispositions classiques du droit d’auteur."
Si tu ne vois pas quels textes de lois peuvent bien s'appliquer au droit d'auteur,
c'est que tu n'as pas bien cherché.D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
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Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Non, aucune
El 06/07/2012 13:03, hervé escribió:Le 05/07/2012 17:45, Patoultan a écrit :"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
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Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Puisqu'il faut te mettre les points sur les i:
(extrait de la même page)
"Les correspondances ont en effet un statut qui peut paraître particulier,
mais qui
repose finalement sur les dispositions classiques du droit d’auteur."
Si tu ne vois pas quels textes de lois peuvent bien s'appliquer au droit
d'auteur,
c'est que tu n'as pas bien cherché.D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
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Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Non, aucune
Facile a contourner. Il suffit lors de la publication de mentionner Copyright
Mme X et de bien stipuler que la reproduction ou l'usage non autorisé en sont
strictement interdits etc...
El 06/07/2012 13:03, hervé escribió:
Le 05/07/2012 17:45, Patoultan a écrit :
"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
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Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Puisqu'il faut te mettre les points sur les i:
(extrait de la même page)
"Les correspondances ont en effet un statut qui peut paraître particulier,
mais qui
repose finalement sur les dispositions classiques du droit d’auteur."
Si tu ne vois pas quels textes de lois peuvent bien s'appliquer au droit
d'auteur,
c'est que tu n'as pas bien cherché.
D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
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Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Non, aucune
Facile a contourner. Il suffit lors de la publication de mentionner Copyright
Mme X et de bien stipuler que la reproduction ou l'usage non autorisé en sont
strictement interdits etc...
El 06/07/2012 13:03, hervé escribió:Le 05/07/2012 17:45, Patoultan a écrit :"Effectivement, il [le destinataire] ne pourra pas la diffuser sans
l’accord préalable de l’auteur de la lettre."
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Une affirmation générale qu'aucun texte de loi n'étaye.
C'est loin d'être aussi simple que cela.
Puisqu'il faut te mettre les points sur les i:
(extrait de la même page)
"Les correspondances ont en effet un statut qui peut paraître particulier,
mais qui
repose finalement sur les dispositions classiques du droit d’auteur."
Si tu ne vois pas quels textes de lois peuvent bien s'appliquer au droit
d'auteur,
c'est que tu n'as pas bien cherché.D'ailleurs, les deux exemples donnés n'infirment pas vraiment mon
affirmation : le premier concerne un écrivain célèbre
Encore une fois peu importe que l'auteur soit célèbre ou pas.
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Dans le cas cité, ça a évidemment son importance.
Non, aucune
Facile a contourner. Il suffit lors de la publication de mentionner Copyright
Mme X et de bien stipuler que la reproduction ou l'usage non autorisé en sont
strictement interdits etc...
