Divulgation d'un e-mail à une personne qui n'en était pas destinataire
41 réponses
Laurent Nel
Bonjour,
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou
est-ce implicite ?
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
autorisation ?
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée, c'est ... euh ... privé.
-- Il n'existe pratiquement aucune différence entre un Anglais en érection et un Italien impuissant. (San-Antonio)
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent
Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou
est-ce implicite ?
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance
privée, c'est ... euh ... privé.
--
Il n'existe pratiquement aucune différence entre
un Anglais en érection et un Italien impuissant.
(San-Antonio)
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée, c'est ... euh ... privé.
-- Il n'existe pratiquement aucune différence entre un Anglais en érection et un Italien impuissant. (San-Antonio)
Séb.
JEFFBIE a écrit :
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée, c'est ... euh ... privé.
heu oui mais le destinataire n'est il pas "propriétaire" du mail puisqu'il l'a dans sa bal ? donc il peut en recopier partie ou totalité. Il n'y avait pas eu un fil la dessus il y a quelques mois ?
Séb.
JEFFBIE a écrit :
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent
Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou
est-ce implicite ?
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance
privée, c'est ... euh ... privé.
heu oui mais le destinataire n'est il pas "propriétaire" du mail
puisqu'il l'a dans sa bal ? donc il peut en recopier partie ou totalité.
Il n'y avait pas eu un fil la dessus il y a quelques mois ?
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée, c'est ... euh ... privé.
heu oui mais le destinataire n'est il pas "propriétaire" du mail puisqu'il l'a dans sa bal ? donc il peut en recopier partie ou totalité. Il n'y avait pas eu un fil la dessus il y a quelques mois ?
Séb.
pOSTEUR
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
"Laurent Nel" a écrit dans le message de news:40a29796$0$432$
Bonjour,
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Merci
Laurent
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier.
Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret
des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de
l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
"Laurent Nel" <laurent.nel@invalid.leuville.com> a écrit dans le message de
news:40a29796$0$432$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour,
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou
est-ce implicite ?
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
autorisation ?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
"Laurent Nel" a écrit dans le message de news:40a29796$0$432$
Bonjour,
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Merci
Laurent
Fanfan
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news:c7udjo$3vr$
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Article 226-15: est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
R_ien à voir avec votre histoire !
"pOSTEUR" <Nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7udjo$3vr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier.
Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret
des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de
l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Article 226-15: est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende,
le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou
de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
des télécommunications, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news:c7udjo$3vr$
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Article 226-15: est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F d'amende, le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
R_ien à voir avec votre histoire !
www.juristprudence.fr.st
soyons sérieux SVP
vous croyez que nos juridictions vont apprécier, AU PENAL, de devoir examiner ce genre de requête ?
le destinataire re-diffuse le courrier dont il a été destinataire, et alors ?
le droit pénal est d'application "stricte ". en l'espèce, ce qui n'est pas explicitement interdit est donc autorisé
point final !
-- www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news:c7udjo$3vr$
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
"Laurent Nel" a écrit dans le message
de
news:40a29796$0$432$ > Bonjour, > > Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle > le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? > Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou > est-ce implicite ? > Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans > autorisation ? > > Merci > > Laurent > >
soyons sérieux SVP
vous croyez que nos juridictions vont apprécier, AU PENAL,
de devoir examiner ce genre de requête ?
le destinataire re-diffuse le courrier dont il a été destinataire,
et alors ?
le droit pénal est d'application "stricte ".
en l'espèce,
ce qui n'est pas explicitement interdit est donc autorisé
point final !
--
www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
"pOSTEUR" <Nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7udjo$3vr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier.
Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret
des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de
l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
"Laurent Nel" <laurent.nel@invalid.leuville.com> a écrit dans le message
de
news:40a29796$0$432$636a15ce@news.free.fr...
> Bonjour,
>
> Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle
> le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
> Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou
> est-ce implicite ?
> Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
> autorisation ?
>
> Merci
>
> Laurent
>
>
vous croyez que nos juridictions vont apprécier, AU PENAL, de devoir examiner ce genre de requête ?
le destinataire re-diffuse le courrier dont il a été destinataire, et alors ?
le droit pénal est d'application "stricte ". en l'espèce, ce qui n'est pas explicitement interdit est donc autorisé
point final !
-- www.juristprudence.fr.st (site droit social - accès sans mot de passe)
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news:c7udjo$3vr$
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
"Laurent Nel" a écrit dans le message
de
news:40a29796$0$432$ > Bonjour, > > Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle > le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? > Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou > est-ce implicite ? > Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans > autorisation ? > > Merci > > Laurent > >
JEFFBIE
Bonjour ! Le 13/05/2004, au travers de ses dents claquetantes et de ses lèvres babillantes, *Séb.* grommela cela et je lui réponds ceci :
JEFFBIE a écrit :
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée, c'est ... euh ... privé.
heu oui mais le destinataire n'est il pas "propriétaire" du mail puisqu'il l'a dans sa bal ? donc il peut en recopier partie ou totalité. Il n'y avait pas eu un fil la dessus il y a quelques mois ?
Ca ne change rien au fait qu'il soir "propriétaire" d'une correspondance de nature privée !
-- Une erreur ne devient pas vérité parce que tout le monde y croit ! (Ghandi)
Bonjour ! Le 13/05/2004, au travers de ses dents claquetantes et de ses
lèvres babillantes, *Séb.* grommela cela et je lui réponds ceci :
JEFFBIE a écrit :
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel*
pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle
le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou
est-ce implicite ?
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée,
c'est ... euh ... privé.
heu oui mais le destinataire n'est il pas "propriétaire" du mail puisqu'il
l'a dans sa bal ? donc il peut en recopier partie ou totalité.
Il n'y avait pas eu un fil la dessus il y a quelques mois ?
Ca ne change rien au fait qu'il soir "propriétaire" d'une
correspondance de nature privée !
--
Une erreur ne devient pas vérité parce que tout le monde y croit !
(Ghandi)
Bonjour ! Le 13/05/2004, au travers de ses dents claquetantes et de ses lèvres babillantes, *Séb.* grommela cela et je lui réponds ceci :
JEFFBIE a écrit :
Bonjour. Voici ce qu'a récemment (le mercredi 12/05/2004) dit *Laurent Nel* pour mériter que je lui réponde :
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ? Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ? Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Les emails sont de la correspondance privée. Et la correspondance privée, c'est ... euh ... privé.
heu oui mais le destinataire n'est il pas "propriétaire" du mail puisqu'il l'a dans sa bal ? donc il peut en recopier partie ou totalité. Il n'y avait pas eu un fil la dessus il y a quelques mois ?
Ca ne change rien au fait qu'il soir "propriétaire" d'une correspondance de nature privée !
-- Une erreur ne devient pas vérité parce que tout le monde y croit ! (Ghandi)
pOSTEUR
La mauvaise est constituée ici par le fait de publier le courrier sans l'accord de l'émetteur, en conséquencel e cas mentionne répond bien à cette définition.
"Fanfan" a écrit dans le message de news:c7v3e0$pe8$
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news:c7udjo$3vr$ > Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, > il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier
papier.
> Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du
secret
> des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de > l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code
Pénal.
Article 226-15: est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F
d'amende,
le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
R_ien à voir avec votre histoire !
La mauvaise est constituée ici par le fait de publier le courrier sans
l'accord de l'émetteur, en conséquencel e cas mentionne répond bien à cette
définition.
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:c7v3e0$pe8$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
"pOSTEUR" <Nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c7udjo$3vr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
> il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier
papier.
> Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du
secret
> des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de
> l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code
Pénal.
Article 226-15: est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F
d'amende,
le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou
de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie
des télécommunications, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus
pour réaliser de telles interceptions
La mauvaise est constituée ici par le fait de publier le courrier sans l'accord de l'émetteur, en conséquencel e cas mentionne répond bien à cette définition.
"Fanfan" a écrit dans le message de news:c7v3e0$pe8$
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news:c7udjo$3vr$ > Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, > il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier
papier.
> Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du
secret
> des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de > l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code
Pénal.
Article 226-15: est puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 F
d'amende,
le fait commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, ou de procèder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions
R_ien à voir avec votre histoire !
dominique.gobeaut
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news: c7udjo$3vr$
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Bonjour, Je ne suis pas d'accord le courrier, qu'il soit postal ou électronique, à partir du moment qu'il est envoyé, n'appartient plus à l'envoyeur mais au destinataire (essayez à la Poste de récupérer une lettre que vous avez posté vous verrez!)qui en fait donc ce qu'il veut sauf diffamation publique par révélation de faits outrageants pour l'envoyeur! S'il montre simplement le courrier à un proche dans un lieu privé c'est OK mais si (dans le cas d'un Mail), il le fait suivre à tout son carnet d'adresse là il y à diffamation publique. Domi
"pOSTEUR" <Nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c7udjo$3vr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier.
Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret
des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de
l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord le courrier, qu'il soit postal ou électronique, à
partir du moment qu'il est envoyé, n'appartient plus à l'envoyeur mais au
destinataire (essayez à la Poste de récupérer une lettre que vous avez posté
vous verrez!)qui en fait donc ce qu'il veut sauf diffamation publique par
révélation de faits outrageants pour l'envoyeur!
S'il montre simplement le courrier à un proche dans un lieu privé c'est OK
mais si (dans le cas d'un Mail), il le fait suivre à tout son carnet
d'adresse là il y à diffamation publique.
Domi
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news: c7udjo$3vr$
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal.
Bonjour, Je ne suis pas d'accord le courrier, qu'il soit postal ou électronique, à partir du moment qu'il est envoyé, n'appartient plus à l'envoyeur mais au destinataire (essayez à la Poste de récupérer une lettre que vous avez posté vous verrez!)qui en fait donc ce qu'il veut sauf diffamation publique par révélation de faits outrageants pour l'envoyeur! S'il montre simplement le courrier à un proche dans un lieu privé c'est OK mais si (dans le cas d'un Mail), il le fait suivre à tout son carnet d'adresse là il y à diffamation publique. Domi
pOSTEUR
Il y a confusion ici il semble, je parle de violation du secret de la correspondance et vous me repondez diffamation publique, les deux choses n'ont rien à voir. "dominique.gobeaut" a écrit dans le message de news:c80964$aps$
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news: c7udjo$3vr$ > Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, > il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier
papier.
> Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du
secret
> des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de > l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code
Pénal.
Bonjour, Je ne suis pas d'accord le courrier, qu'il soit postal ou électronique, à partir du moment qu'il est envoyé, n'appartient plus à l'envoyeur mais au destinataire (essayez à la Poste de récupérer une lettre que vous avez
posté
vous verrez!)qui en fait donc ce qu'il veut sauf diffamation publique par révélation de faits outrageants pour l'envoyeur! S'il montre simplement le courrier à un proche dans un lieu privé c'est OK mais si (dans le cas d'un Mail), il le fait suivre à tout son carnet d'adresse là il y à diffamation publique. Domi
Il y a confusion ici il semble, je parle de violation du secret de la
correspondance et vous me repondez diffamation publique, les deux choses
n'ont rien à voir.
"dominique.gobeaut" <dominque.gobeaut@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c80964$aps$1@news-reader2.wanadoo.fr...
"pOSTEUR" <Nospam@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c7udjo$3vr$1@news-reader1.wanadoo.fr...
> Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes
nominativement,
> il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier
papier.
> Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du
secret
> des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de
> l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code
Pénal.
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord le courrier, qu'il soit postal ou électronique, à
partir du moment qu'il est envoyé, n'appartient plus à l'envoyeur mais au
destinataire (essayez à la Poste de récupérer une lettre que vous avez
posté
vous verrez!)qui en fait donc ce qu'il veut sauf diffamation publique par
révélation de faits outrageants pour l'envoyeur!
S'il montre simplement le courrier à un proche dans un lieu privé c'est OK
mais si (dans le cas d'un Mail), il le fait suivre à tout son carnet
d'adresse là il y à diffamation publique.
Domi
Il y a confusion ici il semble, je parle de violation du secret de la correspondance et vous me repondez diffamation publique, les deux choses n'ont rien à voir. "dominique.gobeaut" a écrit dans le message de news:c80964$aps$
"pOSTEUR" a écrit dans le message de news: c7udjo$3vr$ > Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, > il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier
papier.
> Leur divulgation non autorisée par l'émetteur est une violation du
secret
> des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de > l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code
Pénal.
Bonjour, Je ne suis pas d'accord le courrier, qu'il soit postal ou électronique, à partir du moment qu'il est envoyé, n'appartient plus à l'envoyeur mais au destinataire (essayez à la Poste de récupérer une lettre que vous avez
posté
vous verrez!)qui en fait donc ce qu'il veut sauf diffamation publique par révélation de faits outrageants pour l'envoyeur! S'il montre simplement le courrier à un proche dans un lieu privé c'est OK mais si (dans le cas d'un Mail), il le fait suivre à tout son carnet d'adresse là il y à diffamation publique. Domi
JL
Laurent Nel wrote:
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon autorisation ?
Oui.
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant sa divulgation ou est-ce implicite ?
Ça ne suffit pas.
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans autorisation ?
Oui, sauf conventions contraires.
JL.
Laurent Nel wrote:
Si j'envoie un courrier électronique à une personne, cette dernière
a-t-elle le droit d'en communiquer le contenu à une autre sans mon
autorisation ?
Oui.
Faut-il que mon mail comporte des mentions interdisant
sa divulgation ou est-ce implicite ?
Ça ne suffit pas.
Ou au contraire, le message est-il transférable à n'importe qui sans
autorisation ?
