Après avoir obtenu copie, en 1999, de son "dossier médical du travail", ma
femme a constaté qu'il y figurait un certain nombre de choses qu'elle
souhaitait voir disparaître. Depuis cette date, elle a écrit, à chaque
nouveau médecin qui remplaçait son prédécesseur, pour lui demander un
entretien direct en ma présence (je suis son mari), pour envisager de faire
disparaître certaines informations de son "dossier médical du travail".
Nous n'avons jamais eu la moindre réponse, ni par écrit ni par téléphone ni
de vive voix .
J'ai contacté la personne qui s'occupe du juridique à la CNIL qui m'a dit
qu'on ne pouvait rien faire.
Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D
Si ca touche un peu au droit du travail.
j'ai 2 petites questions : Est ce que les medecins du travail sont inscrit à l'ordre ? si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement au code de deontologie, alors par qui.
Le Médecin du travail est obligatoirement Docteur en médecine. Il est sous tutelle du Ministère du travail, ET obligatoirement inscrit au Conseil de l'Ordre donc soumis au Code de déontologie. Il est astreint au secret professionnel, comme tout médecin mais, en plus, au secret de fabrication dans les entreprises.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct du patient à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un demenagement de lui en remettre une copie ?
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas en exiger copie.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
tila@tolo.com (tilaka) wrote in
<mesnews.2c667d42.a1ea01b5.425.4336@tolo.com>:
Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D
Si ca touche un peu au droit du travail.
j'ai 2 petites questions :
Est ce que les medecins du travail sont inscrit
à l'ordre ?
si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement
au code de deontologie, alors par qui.
Le Médecin du travail est obligatoirement Docteur en médecine. Il est sous
tutelle du Ministère du travail, ET obligatoirement inscrit au Conseil de
l'Ordre donc soumis au Code de déontologie. Il est astreint au secret
professionnel, comme tout médecin mais, en plus, au secret de fabrication
dans les entreprises.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct
du patient
à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un
demenagement
de lui en remettre une copie ?
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas
en exiger copie.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D
Si ca touche un peu au droit du travail.
j'ai 2 petites questions : Est ce que les medecins du travail sont inscrit à l'ordre ? si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement au code de deontologie, alors par qui.
Le Médecin du travail est obligatoirement Docteur en médecine. Il est sous tutelle du Ministère du travail, ET obligatoirement inscrit au Conseil de l'Ordre donc soumis au Code de déontologie. Il est astreint au secret professionnel, comme tout médecin mais, en plus, au secret de fabrication dans les entreprises.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct du patient à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un demenagement de lui en remettre une copie ?
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas en exiger copie.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Elie Arié
"Xavier Hugonet" a écrit
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical (remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical
(remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca
m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical (remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
tilaka
Bonjour à "Xavier Hugonet" qui a écrit :
Si ca touche un peu au droit du travail. Le Médecin du travail est obligatoirement Docteur en médecine. Il est sous tutelle du Ministère du travail, ET obligatoirement inscrit au Conseil de l'Ordre donc soumis au Code de déontologie. Il est astreint au secret professionnel, comme tout médecin mais, en plus, au secret de fabrication dans les entreprises.
Oui , merci ,en fait entre temps , j'ai verifié sur le site de l'ordre ma "toubib" est bien repertoriée.
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas en exiger copie.
Oui et vu les reponses de Elie Arié (bien documentées) , c'est tout sauf clair , il va certainement y avoir du contentieux avec ces nouvelles reglementations. Tila
Bonjour à "Xavier Hugonet" qui a écrit :
Si ca touche un peu au droit du travail.
Le Médecin du travail est obligatoirement Docteur en médecine. Il est sous
tutelle du Ministère du travail, ET obligatoirement inscrit au Conseil de
l'Ordre donc soumis au Code de déontologie. Il est astreint au secret
professionnel, comme tout médecin mais, en plus, au secret de fabrication
dans les entreprises.
Oui , merci ,en fait entre temps , j'ai verifié sur le site de l'ordre
ma "toubib" est bien repertoriée.
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas
en exiger copie.
Oui et vu les reponses de Elie Arié (bien documentées) , c'est tout
sauf clair , il va certainement y avoir du contentieux avec ces
nouvelles
reglementations.
Tila
Si ca touche un peu au droit du travail. Le Médecin du travail est obligatoirement Docteur en médecine. Il est sous tutelle du Ministère du travail, ET obligatoirement inscrit au Conseil de l'Ordre donc soumis au Code de déontologie. Il est astreint au secret professionnel, comme tout médecin mais, en plus, au secret de fabrication dans les entreprises.
Oui , merci ,en fait entre temps , j'ai verifié sur le site de l'ordre ma "toubib" est bien repertoriée.
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas en exiger copie.
Oui et vu les reponses de Elie Arié (bien documentées) , c'est tout sauf clair , il va certainement y avoir du contentieux avec ces nouvelles reglementations. Tila
Elie Arié
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40229075$0$6974$
"Xavier Hugonet" a écrit > > Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas > en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical (remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Or, il semble bien que la loi, faute d'exception, concerne aussi le dossier médical de la médecine du travail:
" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, "
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40229075$0$6974$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit
>
> Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
> en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical
(remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca
m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Or, il semble bien que la loi, faute d'exception, concerne aussi le dossier
médical de la médecine du travail:
" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé
détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont
formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du
traitement ou d'une action de prévention, "
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40229075$0$6974$
"Xavier Hugonet" a écrit > > Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas > en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical (remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Or, il semble bien que la loi, faute d'exception, concerne aussi le dossier médical de la médecine du travail:
" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, "
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:402281d0$0$6967$
Si le dossier médical est couvert par le secret professionnel, c'est dans l'intérêt du malade, pas de celui du médecin ou de l'employeur.
Mais, bordel, quel intérêt y a-t-il pour le malade que le dossier médical raconte des mensonges ? Dites-le moi, bon dieu !
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:402281d0$0$6967$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Si le dossier médical est couvert par le secret professionnel, c'est dans
l'intérêt du malade, pas de celui du médecin ou de l'employeur.
Mais, bordel, quel intérêt y a-t-il pour le malade que le dossier médical
raconte des mensonges ?
Dites-le moi, bon dieu !
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:402281d0$0$6967$
Si le dossier médical est couvert par le secret professionnel, c'est dans l'intérêt du malade, pas de celui du médecin ou de l'employeur.
Mais, bordel, quel intérêt y a-t-il pour le malade que le dossier médical raconte des mensonges ? Dites-le moi, bon dieu !
"Calamiteuse Ysabeau" a écrit dans le message de news:40228687$0$275$
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
Cà, c'est évident : moi, à chaque fois que j'ai pu prouver que j'avais payé un examen ou une radio, j'ai pu les obtenir. Mais je suis sûr qu'on va nous rétorquer que ce serait dans l'intérêt du malade de ne pas lui restituer : cela permet d'en refaire de nouveau quand il ira dans un autre établissement.
"Calamiteuse Ysabeau" <ysabeaunospam@free.fr> a écrit dans le message de
news:40228687$0$275$626a14ce@news.free.fr...
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios
suite à une fracture ?
Cà, c'est évident : moi, à chaque fois que j'ai pu prouver que j'avais payé
un examen ou une radio, j'ai pu les obtenir. Mais je suis sûr qu'on va nous
rétorquer que ce serait dans l'intérêt du malade de ne pas lui restituer :
cela permet d'en refaire de nouveau quand il ira dans un autre
établissement.
"Calamiteuse Ysabeau" a écrit dans le message de news:40228687$0$275$
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
Cà, c'est évident : moi, à chaque fois que j'ai pu prouver que j'avais payé un examen ou une radio, j'ai pu les obtenir. Mais je suis sûr qu'on va nous rétorquer que ce serait dans l'intérêt du malade de ne pas lui restituer : cela permet d'en refaire de nouveau quand il ira dans un autre établissement.
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
(tilaka) wrote in :
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
en exiger copie.
--
Non, je parle des dispositions avant lla dernière loi. Elles permettaient de passer par un médecin de son choix et d'obtenir, si ce médecin consentait à te la donner, une copie de tout ton dossier. C'est ainsi que ma femme a pu obtenir copie de son dosqsier médical du travail et qu'elle a vu les énormités qui y figuraient, sans consentement et sans aucune vérification.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:9486C7C96xavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
tila@tolo.com (tilaka) wrote in
<mesnews.2c667d42.a1ea01b5.425.4336@tolo.com>:
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
en exiger copie.
--
Non, je parle des dispositions avant lla dernière loi. Elles permettaient de
passer par un médecin de son choix et d'obtenir, si ce médecin consentait à
te la donner, une copie de tout ton dossier. C'est ainsi que ma femme a pu
obtenir copie de son dosqsier médical du travail et qu'elle a vu les
énormités qui y figuraient, sans consentement et sans aucune vérification.
Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
en exiger copie.
--
Non, je parle des dispositions avant lla dernière loi. Elles permettaient de passer par un médecin de son choix et d'obtenir, si ce médecin consentait à te la donner, une copie de tout ton dossier. C'est ainsi que ma femme a pu obtenir copie de son dosqsier médical du travail et qu'elle a vu les énormités qui y figuraient, sans consentement et sans aucune vérification.
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40229075$0$6974$
"Xavier Hugonet" a écrit > > Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas > en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical (remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Cà concernait tous les dossiers médicaux, justement et c'est ainsi que ma femme a obtenu la copie de son dossier...
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40229075$0$6974$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit
>
> Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais
pas
> en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical
(remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca
m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Cà concernait tous les dossiers médicaux, justement et c'est ainsi que ma
femme a obtenu la copie de son dossier...
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40229075$0$6974$
"Xavier Hugonet" a écrit > > Si ma mémoire est bonne, il peut y avoir accès, donc le consulter, mais pas > en exiger copie.
Vous êtes sûr que la loi Kouchner de 2002 sur l'accès au dossier médical (remise d'une copie) ne concerne pas le dossier de médecine du travail? Ca m'étonnerait, à moins que l'exception soit expressément mentionnée.
Cà concernait tous les dossiers médicaux, justement et c'est ainsi que ma femme a obtenu la copie de son dossier...
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
Dans le même courrier, vous exprimez l'importance que vous accordez au respect du secret médical, et votre intention d'y voir fait une exception pour vous.
Il ne s'agit pas de rompre un secret lorsqu'un couple est parfaitement au courant de tout ce qui concerne l'autre, le prouve en étant chaque fois ensemble lors des consultations médicales de l'un et de l'autre, en possèdant la totalité des documents médicaux de l'un et de l'autre et en manifestant la volonté de savoir tous les deux ce qui concerne l'autre.
Mon père père est atteint d'une maladie génétique qu'il m'a transmise. Si je prends votre raisonnement, je n'aurai pas eû le droit d'avoir une copie de son dossier médical ! ? Pourtant les différents hôpitaux et médecins ont accepté (et ne m'ont rien fait payé) après que j'ai fourni une attestation écrite de mon père et après avoir vérifié par téléphone, en plus, qu'il était d'accord. Cela était dans MON intérêt et celui de mES enfants, etc.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:9486C693Bxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
Dans le même courrier, vous exprimez l'importance que vous accordez au
respect du secret médical, et votre intention d'y voir fait une exception
pour vous.
Il ne s'agit pas de rompre un secret lorsqu'un couple est parfaitement au
courant de tout ce qui concerne l'autre, le prouve en étant chaque fois
ensemble lors des consultations médicales de l'un et de l'autre, en
possèdant la totalité des documents médicaux de l'un et de l'autre et en
manifestant la volonté de savoir tous les deux ce qui concerne l'autre.
Mon père père est atteint d'une maladie génétique qu'il m'a transmise. Si je
prends votre raisonnement, je n'aurai pas eû le droit d'avoir une copie de
son dossier médical ! ? Pourtant les différents hôpitaux et médecins ont
accepté (et ne m'ont rien fait payé) après que j'ai fourni une attestation
écrite de mon père et après avoir vérifié par téléphone, en plus, qu'il
était d'accord. Cela était dans MON intérêt et celui de mES enfants, etc.
Dans le même courrier, vous exprimez l'importance que vous accordez au respect du secret médical, et votre intention d'y voir fait une exception pour vous.
Il ne s'agit pas de rompre un secret lorsqu'un couple est parfaitement au courant de tout ce qui concerne l'autre, le prouve en étant chaque fois ensemble lors des consultations médicales de l'un et de l'autre, en possèdant la totalité des documents médicaux de l'un et de l'autre et en manifestant la volonté de savoir tous les deux ce qui concerne l'autre.
Mon père père est atteint d'une maladie génétique qu'il m'a transmise. Si je prends votre raisonnement, je n'aurai pas eû le droit d'avoir une copie de son dossier médical ! ? Pourtant les différents hôpitaux et médecins ont accepté (et ne m'ont rien fait payé) après que j'ai fourni une attestation écrite de mon père et après avoir vérifié par téléphone, en plus, qu'il était d'accord. Cela était dans MON intérêt et celui de mES enfants, etc.
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40228773$0$6976$
La proportion de dossiers médicaux informatisés augmente très vite - pas assez vite, d'ailleurs- mais plus vite en ville qu'à l'hôpital. L'objectif est d'arriver au "dossier médical partagé" aussi bien entre hôpitaux qu'entre ville et hôpital. Pour l'instant, les médecins de ville qui s'informatisent doivent
simplement
le signaler à la CNIL. Je serais étonné que les dispositions de la loi informatique et liberté
sur
les dossiers administratifs s'appliquent aussi au dossier médical:
celui-ci
perdrait alors toute utilité médicale.
La directive européenne : "protection des données dans l'union européenne" précise que tout dossier, même non informatisé est du ressort de la CNIL qui peut agir en France en tant que "commissaire national". Cette directive cite clairement les dossiers médicaux parmi tout ce qui peut être contrôlé par ceux qui y figurent. Elle dit que c'est interdit d'y faire figurer quoi que ce soit sans leur consentement express.
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40228773$0$6976$7a628cd7@news.club-internet.fr...
La proportion de dossiers médicaux informatisés augmente très vite - pas
assez vite, d'ailleurs- mais plus vite en ville qu'à l'hôpital.
L'objectif est d'arriver au "dossier médical partagé" aussi bien entre
hôpitaux qu'entre ville et hôpital.
Pour l'instant, les médecins de ville qui s'informatisent doivent
simplement
le signaler à la CNIL.
Je serais étonné que les dispositions de la loi informatique et liberté
sur
les dossiers administratifs s'appliquent aussi au dossier médical:
celui-ci
perdrait alors toute utilité médicale.
La directive européenne : "protection des données dans l'union européenne"
précise que tout dossier, même non informatisé est du ressort de la CNIL qui
peut agir en France en tant que "commissaire national". Cette directive cite
clairement les dossiers médicaux parmi tout ce qui peut être contrôlé par
ceux qui y figurent. Elle dit que c'est interdit d'y faire figurer quoi que
ce soit sans leur consentement express.
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40228773$0$6976$
La proportion de dossiers médicaux informatisés augmente très vite - pas assez vite, d'ailleurs- mais plus vite en ville qu'à l'hôpital. L'objectif est d'arriver au "dossier médical partagé" aussi bien entre hôpitaux qu'entre ville et hôpital. Pour l'instant, les médecins de ville qui s'informatisent doivent
simplement
le signaler à la CNIL. Je serais étonné que les dispositions de la loi informatique et liberté
sur
les dossiers administratifs s'appliquent aussi au dossier médical:
celui-ci
perdrait alors toute utilité médicale.
La directive européenne : "protection des données dans l'union européenne" précise que tout dossier, même non informatisé est du ressort de la CNIL qui peut agir en France en tant que "commissaire national". Cette directive cite clairement les dossiers médicaux parmi tout ce qui peut être contrôlé par ceux qui y figurent. Elle dit que c'est interdit d'y faire figurer quoi que ce soit sans leur consentement express.
