Après avoir obtenu copie, en 1999, de son "dossier médical du travail", ma
femme a constaté qu'il y figurait un certain nombre de choses qu'elle
souhaitait voir disparaître. Depuis cette date, elle a écrit, à chaque
nouveau médecin qui remplaçait son prédécesseur, pour lui demander un
entretien direct en ma présence (je suis son mari), pour envisager de faire
disparaître certaines informations de son "dossier médical du travail".
Nous n'avons jamais eu la moindre réponse, ni par écrit ni par téléphone ni
de vive voix .
J'ai contacté la personne qui s'occupe du juridique à la CNIL qui m'a dit
qu'on ne pouvait rien faire.
-Qu'à ce compte-là, il n'aurait pas à faire figurer non plus son âge, pour la protéger d'un licenciement,
-Qu'il est parfaitement légitime de faire figurer dans un dossier médical non seulement les confidences recueillies auprès du malade, mais même auprès de tiers;
-Que tous les renseignements liés à sa santé ("essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de la gym. à la rentrée") doivent figurer sur le dossier médical, il ne vous appartient pas de juger ceux qui pourront un jour avoir un rapport avec son aptitude à un travail;
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des "antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en le supprimant;
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y figureraient pas.
<Bleck-le-Roc> a écrit >
QU'en pensez-vous, alors ?
-Qu'à ce compte-là, il n'aurait pas à faire figurer non plus son âge, pour
la protéger d'un licenciement,
-Qu'il est parfaitement légitime de faire figurer dans un dossier médical
non seulement les confidences recueillies auprès du malade, mais même auprès
de tiers;
-Que tous les renseignements liés à sa santé ("essai de contraception",
"aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de
la gym. à la rentrée") doivent figurer sur le dossier médical, il ne vous
appartient pas de juger ceux qui pourront un jour avoir un rapport avec son
aptitude à un travail;
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des
"antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en le
supprimant;
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical
consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y
figureraient pas.
-Qu'à ce compte-là, il n'aurait pas à faire figurer non plus son âge, pour la protéger d'un licenciement,
-Qu'il est parfaitement légitime de faire figurer dans un dossier médical non seulement les confidences recueillies auprès du malade, mais même auprès de tiers;
-Que tous les renseignements liés à sa santé ("essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de la gym. à la rentrée") doivent figurer sur le dossier médical, il ne vous appartient pas de juger ceux qui pourront un jour avoir un rapport avec son aptitude à un travail;
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des "antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en le supprimant;
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y figureraient pas.
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40227e9c$0$6982$
<Bleck-le-Roc> a écrit >
> QU'en pensez-vous, alors ?
-Qu'à ce compte-là, il n'aurait pas à faire figurer non plus son âge,
pour
la protéger d'un licenciement,
-Qu'il est parfaitement légitime de faire figurer dans un dossier médical non seulement les confidences recueillies auprès du malade, mais même
auprès
de tiers;
-Que tous les renseignements liés à sa santé ("essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de la gym. à la rentrée") doivent figurer sur le dossier médical, il ne vous appartient pas de juger ceux qui pourront un jour avoir un rapport avec
son
aptitude à un travail;
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des "antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en
le
supprimant;
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y figureraient pas.
DONC, les Internautes jugeront de la façon dont vous estimez que chacun a droit à une vie privée !
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit dans le message de
news:40227e9c$0$6982$7a628cd7@news.club-internet.fr...
<Bleck-le-Roc> a écrit >
> QU'en pensez-vous, alors ?
-Qu'à ce compte-là, il n'aurait pas à faire figurer non plus son âge,
pour
la protéger d'un licenciement,
-Qu'il est parfaitement légitime de faire figurer dans un dossier médical
non seulement les confidences recueillies auprès du malade, mais même
auprès
de tiers;
-Que tous les renseignements liés à sa santé ("essai de contraception",
"aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de
la gym. à la rentrée") doivent figurer sur le dossier médical, il ne vous
appartient pas de juger ceux qui pourront un jour avoir un rapport avec
son
aptitude à un travail;
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des
"antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en
le
supprimant;
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical
consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y
figureraient pas.
DONC, les Internautes jugeront de la façon dont vous estimez que chacun a
droit à une vie privée !
"Elie Arié" a écrit dans le message de news:40227e9c$0$6982$
<Bleck-le-Roc> a écrit >
> QU'en pensez-vous, alors ?
-Qu'à ce compte-là, il n'aurait pas à faire figurer non plus son âge,
pour
la protéger d'un licenciement,
-Qu'il est parfaitement légitime de faire figurer dans un dossier médical non seulement les confidences recueillies auprès du malade, mais même
auprès
de tiers;
-Que tous les renseignements liés à sa santé ("essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de la gym. à la rentrée") doivent figurer sur le dossier médical, il ne vous appartient pas de juger ceux qui pourront un jour avoir un rapport avec
son
aptitude à un travail;
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des "antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en
le
supprimant;
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y figureraient pas.
DONC, les Internautes jugeront de la façon dont vous estimez que chacun a droit à une vie privée !
tilaka
Bonjour à "Elie Arié" qui a écrit :
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des "antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en le supprimant;
Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D j'ai 2 petites questions : Est ce que les medecins du travail sont inscrit à l'ordre ? si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement au code de deontologie, alors par qui.
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y figureraient pas.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct du patient à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un demenagement de lui en remettre une copie ? Cordialement Tila
Bonjour à "Elie Arié" qui a écrit :
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des
"antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en le
supprimant;
Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D
j'ai 2 petites questions :
Est ce que les medecins du travail sont inscrit
à l'ordre ?
si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement
au code de deontologie, alors par qui.
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical
consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y
figureraient pas.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct
du patient
à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un
demenagement
de lui en remettre une copie ?
Cordialement
Tila
-Que, dans un dossier médical, tout "élément périmé" fait partie des "antécédents", et que le médecin commettrait une faute professionnelle en le supprimant;
Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D j'ai 2 petites questions : Est ce que les medecins du travail sont inscrit à l'ordre ? si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement au code de deontologie, alors par qui.
-Que la seule forme possible d'"actualisation" d'un dossier médical consisterait à apporter des informations supplémentaires qui n'y figureraient pas.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct du patient à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un demenagement de lui en remettre une copie ? Cordialement Tila
Elie Arié
<Bleck-le-Roc> a écrit
DONC, les Internautes jugeront de la façon dont vous estimez que chacun a droit à une vie privée !
Il ne s'agit pas de ce que j'"estime", mais de ce qu'est la loi.
Je crains que vous ne confondiez dossier médical et dossier administratif. Par définition, tout ce que contient un dossier médical relève de la vie privée. Si le dossier médical est couvert par le secret professionnel, c'est dans l'intérêt du malade, pas de celui du médecin ou de l'employeur.
<Bleck-le-Roc> a écrit
DONC, les Internautes jugeront de la façon dont vous estimez que chacun a
droit à une vie privée !
Il ne s'agit pas de ce que j'"estime", mais de ce qu'est la loi.
Je crains que vous ne confondiez dossier médical et dossier administratif.
Par définition, tout ce que contient un dossier médical relève de la vie
privée.
Si le dossier médical est couvert par le secret professionnel, c'est dans
l'intérêt du malade, pas de celui du médecin ou de l'employeur.
DONC, les Internautes jugeront de la façon dont vous estimez que chacun a droit à une vie privée !
Il ne s'agit pas de ce que j'"estime", mais de ce qu'est la loi.
Je crains que vous ne confondiez dossier médical et dossier administratif. Par définition, tout ce que contient un dossier médical relève de la vie privée. Si le dossier médical est couvert par le secret professionnel, c'est dans l'intérêt du malade, pas de celui du médecin ou de l'employeur.
Elie Arié
"tilaka" a écrit
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct du patient à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un demenagement de lui en remettre une copie ? Cordialement Tila
Même pas besoin d'un déménagement: il suffit qu'il en fasse la demande, il n' a pas à fournir ses raisons.
En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...) En pratique, ceci recouvre les parties 1 et 2 du dossier médical hospitalier , mais pas la partie 3.
Cette partie 3 concerne Les informations recueillies auprès de tiers n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
Tout ça, c'est pour le dossier hospitalier; pour le dossier non hospitalier, c'est beaucoup plus flou, parce que ce dossier n'est pas "normalisé", et chaque médecin le tient comme il veut; en fait, il n' a même pas obligation de tenir un dossier médical; seul l'article 45 du Code de déontologie médicale impose au médecin libéral de tenir, pour chaque patient, une fiche d'observation qui contient les informations nécessaires "aux décisions diagnostiques et thérapeutiques".
Et enfin, qu'il s'agisse de dossier médical hospitalier ou libéral, nulle part existe la possibilité de faire disparaître des informations qu'on ne souhaite pas y voir figurer.
"tilaka" <tila@tolo.com> a écrit
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct
du patient
à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un
demenagement
de lui en remettre une copie ?
Cordialement
Tila
Même pas besoin d'un déménagement: il suffit qu'il en fasse la demande, il
n' a pas à fournir ses raisons.
En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi du
4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a
accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des
professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont
contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou
d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre
professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de
consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des
protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de
surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
En pratique, ceci recouvre les parties 1 et 2 du dossier médical hospitalier
, mais pas la partie 3.
Cette partie 3 concerne Les informations recueillies auprès de tiers n'
intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
Tout ça, c'est pour le dossier hospitalier; pour le dossier non hospitalier,
c'est beaucoup plus flou, parce que ce dossier n'est pas "normalisé", et
chaque médecin le tient comme il veut; en fait, il n' a même pas obligation
de tenir un dossier médical; seul l'article 45 du Code de déontologie
médicale impose au médecin libéral de tenir, pour chaque patient, une fiche
d'observation qui contient les informations nécessaires "aux décisions
diagnostiques et thérapeutiques".
Et enfin, qu'il s'agisse de dossier médical hospitalier ou libéral, nulle
part existe la possibilité de faire disparaître des informations qu'on ne
souhaite pas y voir figurer.
Ok , et quid avec les nouvelles dispositions concernant l'acces direct du patient à son dossier medical , y a t'il une obligation i.e suite à un demenagement de lui en remettre une copie ? Cordialement Tila
Même pas besoin d'un déménagement: il suffit qu'il en fasse la demande, il n' a pas à fournir ses raisons.
En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...) En pratique, ceci recouvre les parties 1 et 2 du dossier médical hospitalier , mais pas la partie 3.
Cette partie 3 concerne Les informations recueillies auprès de tiers n' intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.
Tout ça, c'est pour le dossier hospitalier; pour le dossier non hospitalier, c'est beaucoup plus flou, parce que ce dossier n'est pas "normalisé", et chaque médecin le tient comme il veut; en fait, il n' a même pas obligation de tenir un dossier médical; seul l'article 45 du Code de déontologie médicale impose au médecin libéral de tenir, pour chaque patient, une fiche d'observation qui contient les informations nécessaires "aux décisions diagnostiques et thérapeutiques".
Et enfin, qu'il s'agisse de dossier médical hospitalier ou libéral, nulle part existe la possibilité de faire disparaître des informations qu'on ne souhaite pas y voir figurer.
xavier.hugonet
Bleck-le-Roc wrote in <40227b44$0$6980$:
Suite à ma demande écrite auprès de votre prédécesseur le docteur XXXX, et conformément à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi informatique et libertés,
La loi informatique et libertés ne s'applique qu'aux fichiers informatiques faisant l'objet d'un traitement. Le dossier médical est toujours, me semble t'il, un gros tas de papiers.
Après examen de ce dossier, il s'avère qu'il contient certaines informations que je souhaite ne pas y voir figurer. En ces temps difficiles où la protection des salariés du secteur XXXX est assurée de diminuer, les personnes peu diplômées et approchant, ou ayant atteint, la cinquantaine ne sont plus les bienvenues, on peut être inquiet.
Le dossier médical n'étant jamais transmis à un employeur. Cette justification de votre demande n'a pas lieu d'être.
Par la présente, je sollicite de votre bienveillance un entretien direct, en compagnie de mon époux,
Dans le même courrier, vous exprimez l'importance que vous accordez au respect du secret médical, et votre intention d'y voir fait une exception pour vous.
celui-ci peut, donc, être solutionné en se conformant à la fois au Code Déontologique et à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi informatique et libertés.
Parce que si on se refère à ces deux textes, il n'y a pas de problème à résoudre (et non solutionner, néologisme affreux).
- certaines informations résultent uniquement de mes confidences et non d'un diagnostic médical ;
Si elles ont un intérêt médical (aspect psychologique ou antécédents), elles ont leur place dans le dossier.
- certaines informations (exemple : "essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de la gym. à la rentrée"...) sont vraiment très personnelles et on peut se poser la question de leur présence dans un dossier médical du travail
Ce sont toutes des informations d'ordre médical.
; - le médecin du travail n'a pas besoin de ces informations, n'ayant pas à soigner, donc pas à assurer le suivi d'affections ;
Le médecin du travail doit pouvoir mettre en rapport affections et/ou symptomes présents, avec les événements passés, de façon à déterminer l'aptitude à certains emplois. Certaines de choses que vous citez peuvent être importantes, par exemple, à certains emplois physiques, ou en contact avec certains produits, ou certains matériels. De plus, le médecin du travail reste un médecin et a un devoir de conseil et de vigilance.
- les informations en question sont, aujourd'hui, toutes obsolètes ;
"essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale..." ne sont pas des infos obsolètes mais concernent le passé. "bon sommeil", si cela a changé, il faut le signaler au médecin du travail. Imaginons, par exemple, que votre épouse postule à un poste de chauffeur de car scolaire ?...
- il y a un droit moral à... l'oubli ;
Un médecin (même du travail) a une obligation légale de tout prendre en compte. S'il "oublie" quelque chose d'important, il peut se retrouver radié.
- quel bénéfice le patient, c'est à dire moi-même; pourra-t-il tirer du fait que ces informations restent dans son dossier ?
Seul un médecin peut en juger.
QU'en pensez-vous, alors ?
Je pense sincèrement que votre combat n'a pas lieu d'être. Je pense, par contre, qu'il est inadmissible que vous n'ayez pas reçu de réponse.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Bleck-le-Roc wrote in <40227b44$0$6980$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
Suite à ma demande écrite auprès de votre prédécesseur le docteur XXXX,
et conformément à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi
informatique et libertés,
La loi informatique et libertés ne s'applique qu'aux fichiers informatiques
faisant l'objet d'un traitement. Le dossier médical est toujours, me semble
t'il, un gros tas de papiers.
Après examen de ce dossier, il s'avère qu'il contient certaines
informations que je souhaite ne pas y voir figurer. En ces temps
difficiles où la protection des salariés du secteur XXXX est assurée de
diminuer, les personnes peu diplômées et approchant, ou ayant atteint,
la cinquantaine ne sont plus les bienvenues, on peut être inquiet.
Le dossier médical n'étant jamais transmis à un employeur. Cette
justification de votre demande n'a pas lieu d'être.
Par la présente, je sollicite de votre bienveillance un entretien
direct, en compagnie de mon époux,
Dans le même courrier, vous exprimez l'importance que vous accordez au
respect du secret médical, et votre intention d'y voir fait une exception
pour vous.
celui-ci peut, donc, être solutionné en se
conformant à la fois au Code Déontologique et à la Loi du 17 Juillet
1978 n° 78-753, dite Loi informatique et libertés.
Parce que si on se refère à ces deux textes, il n'y a pas de problème à
résoudre (et non solutionner, néologisme affreux).
- certaines informations résultent uniquement de mes confidences et non
d'un diagnostic médical ;
Si elles ont un intérêt médical (aspect psychologique ou antécédents),
elles ont leur place dans le dossier.
- certaines informations (exemple : "essai de contraception",
"aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire
de la gym. à la rentrée"...) sont vraiment très personnelles et on peut
se poser la question de leur présence dans un dossier médical du travail
Ce sont toutes des informations d'ordre médical.
; - le médecin du travail n'a pas besoin de ces informations, n'ayant
pas à soigner, donc pas à assurer le suivi d'affections ;
Le médecin du travail doit pouvoir mettre en rapport affections et/ou
symptomes présents, avec les événements passés, de façon à déterminer
l'aptitude à certains emplois. Certaines de choses que vous citez peuvent
être importantes, par exemple, à certains emplois physiques, ou en contact
avec certains produits, ou certains matériels. De plus, le médecin du
travail reste un médecin et a un devoir de conseil et de vigilance.
- les informations en question sont, aujourd'hui, toutes obsolètes ;
"essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale..." ne sont pas
des infos obsolètes mais concernent le passé. "bon sommeil", si cela a
changé, il faut le signaler au médecin du travail. Imaginons, par exemple,
que votre épouse postule à un poste de chauffeur de car scolaire ?...
- il y a un droit moral à... l'oubli ;
Un médecin (même du travail) a une obligation légale de tout prendre en
compte. S'il "oublie" quelque chose d'important, il peut se retrouver
radié.
- quel bénéfice le patient, c'est à dire moi-même; pourra-t-il tirer du
fait que ces informations restent dans son dossier ?
Seul un médecin peut en juger.
QU'en pensez-vous, alors ?
Je pense sincèrement que votre combat n'a pas lieu d'être. Je pense, par
contre, qu'il est inadmissible que vous n'ayez pas reçu de réponse.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
drh@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
Suite à ma demande écrite auprès de votre prédécesseur le docteur XXXX, et conformément à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi informatique et libertés,
La loi informatique et libertés ne s'applique qu'aux fichiers informatiques faisant l'objet d'un traitement. Le dossier médical est toujours, me semble t'il, un gros tas de papiers.
Après examen de ce dossier, il s'avère qu'il contient certaines informations que je souhaite ne pas y voir figurer. En ces temps difficiles où la protection des salariés du secteur XXXX est assurée de diminuer, les personnes peu diplômées et approchant, ou ayant atteint, la cinquantaine ne sont plus les bienvenues, on peut être inquiet.
Le dossier médical n'étant jamais transmis à un employeur. Cette justification de votre demande n'a pas lieu d'être.
Par la présente, je sollicite de votre bienveillance un entretien direct, en compagnie de mon époux,
Dans le même courrier, vous exprimez l'importance que vous accordez au respect du secret médical, et votre intention d'y voir fait une exception pour vous.
celui-ci peut, donc, être solutionné en se conformant à la fois au Code Déontologique et à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi informatique et libertés.
Parce que si on se refère à ces deux textes, il n'y a pas de problème à résoudre (et non solutionner, néologisme affreux).
- certaines informations résultent uniquement de mes confidences et non d'un diagnostic médical ;
Si elles ont un intérêt médical (aspect psychologique ou antécédents), elles ont leur place dans le dossier.
- certaines informations (exemple : "essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale...", "bon sommeil", "prévoit de faire de la gym. à la rentrée"...) sont vraiment très personnelles et on peut se poser la question de leur présence dans un dossier médical du travail
Ce sont toutes des informations d'ordre médical.
; - le médecin du travail n'a pas besoin de ces informations, n'ayant pas à soigner, donc pas à assurer le suivi d'affections ;
Le médecin du travail doit pouvoir mettre en rapport affections et/ou symptomes présents, avec les événements passés, de façon à déterminer l'aptitude à certains emplois. Certaines de choses que vous citez peuvent être importantes, par exemple, à certains emplois physiques, ou en contact avec certains produits, ou certains matériels. De plus, le médecin du travail reste un médecin et a un devoir de conseil et de vigilance.
- les informations en question sont, aujourd'hui, toutes obsolètes ;
"essai de contraception", "aménorrhée", "infection vaginale..." ne sont pas des infos obsolètes mais concernent le passé. "bon sommeil", si cela a changé, il faut le signaler au médecin du travail. Imaginons, par exemple, que votre épouse postule à un poste de chauffeur de car scolaire ?...
- il y a un droit moral à... l'oubli ;
Un médecin (même du travail) a une obligation légale de tout prendre en compte. S'il "oublie" quelque chose d'important, il peut se retrouver radié.
- quel bénéfice le patient, c'est à dire moi-même; pourra-t-il tirer du fait que ces informations restent dans son dossier ?
Seul un médecin peut en juger.
QU'en pensez-vous, alors ?
Je pense sincèrement que votre combat n'a pas lieu d'être. Je pense, par contre, qu'il est inadmissible que vous n'ayez pas reçu de réponse.
--
Salutations, Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/
Calamiteuse Ysabeau
Elie Arié a écrit :
En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
Elie Arié a écrit :
En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi du
4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a
accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des
professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont
contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou
d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre
professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de
consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des
protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de
surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios
suite à une fracture ?
En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
Elie Arié
"Xavier Hugonet" a écrit dans le message de news:
Bleck-le-Roc wrote in <40227b44$0$6980$: >Suite à ma demande écrite auprès de votre prédécesseur le docteur XXXX, >et conformément à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi >informatique et libertés,
La loi informatique et libertés ne s'applique qu'aux fichiers
informatiques
faisant l'objet d'un traitement. Le dossier médical est toujours, me
semble
t'il, un gros tas de papiers.
La proportion de dossiers médicaux informatisés augmente très vite - pas assez vite, d'ailleurs- mais plus vite en ville qu'à l'hôpital. L'objectif est d'arriver au "dossier médical partagé" aussi bien entre hôpitaux qu'entre ville et hôpital. Pour l'instant, les médecins de ville qui s'informatisent doivent simplement le signaler à la CNIL. Je serais étonné que les dispositions de la loi informatique et liberté sur les dossiers administratifs s'appliquent aussi au dossier médical: celui-ci perdrait alors toute utilité médicale.
"Xavier Hugonet" <xavier.hugonet@lsafrance.com> a écrit dans le message de
news:9486C693Bxavierhugonetlsafran@140.99.99.130...
Bleck-le-Roc wrote in <40227b44$0$6980$7a628cd7@news.club-internet.fr>:
>Suite à ma demande écrite auprès de votre prédécesseur le docteur XXXX,
>et conformément à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi
>informatique et libertés,
La loi informatique et libertés ne s'applique qu'aux fichiers
informatiques
faisant l'objet d'un traitement. Le dossier médical est toujours, me
semble
t'il, un gros tas de papiers.
La proportion de dossiers médicaux informatisés augmente très vite - pas
assez vite, d'ailleurs- mais plus vite en ville qu'à l'hôpital.
L'objectif est d'arriver au "dossier médical partagé" aussi bien entre
hôpitaux qu'entre ville et hôpital.
Pour l'instant, les médecins de ville qui s'informatisent doivent simplement
le signaler à la CNIL.
Je serais étonné que les dispositions de la loi informatique et liberté sur
les dossiers administratifs s'appliquent aussi au dossier médical: celui-ci
perdrait alors toute utilité médicale.
Bleck-le-Roc wrote in <40227b44$0$6980$: >Suite à ma demande écrite auprès de votre prédécesseur le docteur XXXX, >et conformément à la Loi du 17 Juillet 1978 n° 78-753, dite Loi >informatique et libertés,
La loi informatique et libertés ne s'applique qu'aux fichiers
informatiques
faisant l'objet d'un traitement. Le dossier médical est toujours, me
semble
t'il, un gros tas de papiers.
La proportion de dossiers médicaux informatisés augmente très vite - pas assez vite, d'ailleurs- mais plus vite en ville qu'à l'hôpital. L'objectif est d'arriver au "dossier médical partagé" aussi bien entre hôpitaux qu'entre ville et hôpital. Pour l'instant, les médecins de ville qui s'informatisent doivent simplement le signaler à la CNIL. Je serais étonné que les dispositions de la loi informatique et liberté sur les dossiers administratifs s'appliquent aussi au dossier médical: celui-ci perdrait alors toute utilité médicale.
Elie Arié
"Calamiteuse Ysabeau" a écrit
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
L'hôpîtal a l'obligation de tout conserver: il fournit des copies (aux frais des malades). Pour le compte-rendu des radios, il n'y a pas de problème; pour les radios elles-mêmes, j'ignore quelles sont les possibilités de copie actuelles; il n'y aura plus de problème lorsque tous les dossiers seront informatisés (c'est à dire que toute l'imagerie sera numérisée).
"Calamiteuse Ysabeau" <ysabeaunospam@free.fr> a écrit
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios
suite à une fracture ?
L'hôpîtal a l'obligation de tout conserver: il fournit des copies (aux frais
des malades).
Pour le compte-rendu des radios, il n'y a pas de problème; pour les radios
elles-mêmes, j'ignore quelles sont les possibilités de copie actuelles; il
n'y aura plus de problème lorsque tous les dossiers seront informatisés
(c'est à dire que toute l'imagerie sera numérisée).
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
L'hôpîtal a l'obligation de tout conserver: il fournit des copies (aux frais des malades). Pour le compte-rendu des radios, il n'y a pas de problème; pour les radios elles-mêmes, j'ignore quelles sont les possibilités de copie actuelles; il n'y aura plus de problème lorsque tous les dossiers seront informatisés (c'est à dire que toute l'imagerie sera numérisée).
Elie Arié
"Elie Arié" a écrit
il n'y aura plus de problème lorsque tous les dossiers seront informatisés (c'est à dire que toute l'imagerie sera numérisée).
On pourra même te l'envoyer par mail, et il n'y aura plus de frais de copies.
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit
il n'y aura plus de problème lorsque tous les dossiers seront informatisés
(c'est à dire que toute l'imagerie sera numérisée).
On pourra même te l'envoyer par mail, et il n'y aura plus de frais de
copies.
