Après avoir obtenu copie, en 1999, de son "dossier médical du travail", ma
femme a constaté qu'il y figurait un certain nombre de choses qu'elle
souhaitait voir disparaître. Depuis cette date, elle a écrit, à chaque
nouveau médecin qui remplaçait son prédécesseur, pour lui demander un
entretien direct en ma présence (je suis son mari), pour envisager de faire
disparaître certaines informations de son "dossier médical du travail".
Nous n'avons jamais eu la moindre réponse, ni par écrit ni par téléphone ni
de vive voix .
J'ai contacté la personne qui s'occupe du juridique à la CNIL qui m'a dit
qu'on ne pouvait rien faire.
Mais, bordel, quel intérêt y a-t-il pour le malade que le dossier médical raconte des mensonges ? Dites-le moi, bon dieu !
Si ce sont des impressions personnelles du médecin, elles ne font pas partie du dossier médical; il a le droit de noter ses impressions. Si ce sont des confidences faites par votre femme, ce ne sont pas des mensonges (ou si?).
<Bleck-le-Roc> a écrit
Mais, bordel, quel intérêt y a-t-il pour le malade que le dossier médical
raconte des mensonges ?
Dites-le moi, bon dieu !
Si ce sont des impressions personnelles du médecin, elles ne font pas partie
du dossier médical; il a le droit de noter ses impressions.
Si ce sont des confidences faites par votre femme, ce ne sont pas des
mensonges (ou si?).
Mais, bordel, quel intérêt y a-t-il pour le malade que le dossier médical raconte des mensonges ? Dites-le moi, bon dieu !
Si ce sont des impressions personnelles du médecin, elles ne font pas partie du dossier médical; il a le droit de noter ses impressions. Si ce sont des confidences faites par votre femme, ce ne sont pas des mensonges (ou si?).
pnazeyenlever
Elie Arié wrote:
j'ignore quelles sont les possibilités de copie actuelles;
C'est parfaitement reproductible, mais facturé.
-- Pierre, un chou est un chou.
Elie Arié <enarie@club-internet.fr> wrote:
j'ignore quelles sont les possibilités de copie actuelles;
Cà, c'est évident : moi, à chaque fois que j'ai pu prouver que j'avais
payé
un examen ou une radio, j'ai pu les obtenir.
En clinique ou en cabinet privé, pas à l'hôpital, qui est tenu de les consever.
Pascal
> Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D j'ai 2 petites questions : Est ce que les medecins du travail sont inscrit à l'ordre ?
Il est indispensable d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer la médecine quelle que soit la forme de cet exercice (y compris médecine du travail mais aussi scolaire etc) La seule exception concerne les médecins militaires
si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement au code de deontologie, alors par qui.
Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables sur le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, mais aussi comme tout un chacun sur le plan pénal et civil !
> Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D
j'ai 2 petites questions :
Est ce que les medecins du travail sont inscrit
à l'ordre ?
Il est indispensable d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour
exercer la médecine quelle que soit la forme de cet exercice (y compris
médecine du travail mais aussi scolaire etc)
La seule exception concerne les médecins militaires
si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement
au code de deontologie, alors par qui.
Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables sur
le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, mais aussi comme tout un
chacun sur le plan pénal et civil !
> Comme vous avez l'air de bien maitriser votre sujet :D j'ai 2 petites questions : Est ce que les medecins du travail sont inscrit à l'ordre ?
Il est indispensable d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer la médecine quelle que soit la forme de cet exercice (y compris médecine du travail mais aussi scolaire etc) La seule exception concerne les médecins militaires
si non , ils ne sont donc pas sanctionnable au titre d'un manquement au code de deontologie, alors par qui.
Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables sur le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre, mais aussi comme tout un chacun sur le plan pénal et civil !
pnazeyenlever
<Bleck-le-Roc> wrote:
Mon père père est atteint d'une maladie génétique qu'il m'a transmise. Si je prends votre raisonnement, je n'aurai pas eû le droit d'avoir une copie de son dossier médical ! ?
Effectivement... J'exagère... mais aucun soignant de votre père n'a le droit de vous informer de ce problème génétique, seul votre père peut le faire... ce qui a été le cas.
Pourtant les différents hôpitaux et médecins ont accepté (et ne m'ont rien fait payé) après que j'ai fourni une attestation écrite de mon père et après avoir vérifié par téléphone, en plus, qu'il était d'accord.
La conduite habituelle dans ce cas est d'adresser les documents à votre père, qui vous les aurait transmis si il le souhaitait, et pas de vous les envoyer directement. Généralement il est d'ailleurs inutile d'envoyer un dossier complet, un courrier récapitulatif suffit.
Depuis la loi de mars 2002 il aurait également pu, en cas d'hospitalisation, vous désigner comme "personne de confiance". Mais il me semble que cela ne concerne que les hospitalisations.
-- Pierre, ayez confiannnce...
<Bleck-le-Roc> wrote:
Mon père père est atteint d'une maladie génétique qu'il m'a transmise. Si je
prends votre raisonnement, je n'aurai pas eû le droit d'avoir une copie de
son dossier médical ! ?
Effectivement...
J'exagère... mais aucun soignant de votre père n'a le droit de vous
informer de ce problème génétique, seul votre père peut le faire... ce
qui a été le cas.
Pourtant les différents hôpitaux et médecins ont
accepté (et ne m'ont rien fait payé) après que j'ai fourni une attestation
écrite de mon père et après avoir vérifié par téléphone, en plus, qu'il
était d'accord.
La conduite habituelle dans ce cas est d'adresser les documents à votre
père, qui vous les aurait transmis si il le souhaitait, et pas de vous
les envoyer directement. Généralement il est d'ailleurs inutile
d'envoyer un dossier complet, un courrier récapitulatif suffit.
Depuis la loi de mars 2002 il aurait également pu, en cas
d'hospitalisation, vous désigner comme "personne de confiance". Mais il
me semble que cela ne concerne que les hospitalisations.
Mon père père est atteint d'une maladie génétique qu'il m'a transmise. Si je prends votre raisonnement, je n'aurai pas eû le droit d'avoir une copie de son dossier médical ! ?
Effectivement... J'exagère... mais aucun soignant de votre père n'a le droit de vous informer de ce problème génétique, seul votre père peut le faire... ce qui a été le cas.
Pourtant les différents hôpitaux et médecins ont accepté (et ne m'ont rien fait payé) après que j'ai fourni une attestation écrite de mon père et après avoir vérifié par téléphone, en plus, qu'il était d'accord.
La conduite habituelle dans ce cas est d'adresser les documents à votre père, qui vous les aurait transmis si il le souhaitait, et pas de vous les envoyer directement. Généralement il est d'ailleurs inutile d'envoyer un dossier complet, un courrier récapitulatif suffit.
Depuis la loi de mars 2002 il aurait également pu, en cas d'hospitalisation, vous désigner comme "personne de confiance". Mais il me semble que cela ne concerne que les hospitalisations.
-- Pierre, ayez confiannnce...
Pascal
"Calamiteuse Ysabeau" a écrit dans le message de news:40228687$0$275$
Elie Arié a écrit :
> En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi
du
> 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a > accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des > professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont > contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou > d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre > professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes
rendus de
> consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des > protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de > surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
On ne peut pas "récuperer ses radios", mais en obtenir une copie, quelquefois a ses frais
"Calamiteuse Ysabeau" <ysabeaunospam@free.fr> a écrit dans le message de
news:40228687$0$275$626a14ce@news.free.fr...
Elie Arié a écrit :
> En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi
du
> 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a
> accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des
> professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont
> contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou
> d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre
> professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes
rendus de
> consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des
> protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de
> surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios
suite à une fracture ?
On ne peut pas "récuperer ses radios", mais en obtenir une copie,
quelquefois a ses frais
"Calamiteuse Ysabeau" a écrit dans le message de news:40228687$0$275$
Elie Arié a écrit :
> En ce qui concerne le dossier hospitalier, l'article L.111-7 de la loi
du
> 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise :" Toute personne a > accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des > professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont > contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou > d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre > professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes
rendus de
> consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des > protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en ½uvre, feuilles de > surveillance, correspondances entre professionnels de santé (...)
est-ce que cela veut dire qu'on peut récupérer sans problème ses radios suite à une fracture ?
On ne peut pas "récuperer ses radios", mais en obtenir une copie, quelquefois a ses frais
pnazeyenlever
Pascal wrote:
Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables sur le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre,
Ah? Les hospitalo-universitaires ne sont pas responsables sur le plan disciplinaire?
(c'est pas une mise en doute, c'est pour une confirmation que j'ai bien compris ce dont au sujet de quoi il était écrit...)
-- Pierre, kivavirer sa cuti!
Pascal <lercan@nospamfree.fr> wrote:
Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables sur
le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre,
Ah?
Les hospitalo-universitaires ne sont pas responsables sur le plan
disciplinaire?
(c'est pas une mise en doute, c'est pour une confirmation que j'ai bien
compris ce dont au sujet de quoi il était écrit...)
Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables sur le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre,
Ah? Les hospitalo-universitaires ne sont pas responsables sur le plan disciplinaire?
(c'est pas une mise en doute, c'est pour une confirmation que j'ai bien compris ce dont au sujet de quoi il était écrit...)
-- Pierre, kivavirer sa cuti!
tilaka
Bonjour à "Pascal" qui a écrit :
Il est indispensable d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer la médecine quelle que soit la forme de cet exercice (y compris médecine du travail mais aussi scolaire etc) La seule exception concerne les médecins militaires
Donc un (eventuel) probleme de deontologie n'est pas applicable par l'ordre a un medecin militaire (I.E Val de Grace)qui traite un patient civil dans le cadre de sa mission de convention SECSOC . la meme chose pour les centres de soins militaires ouvert au public (IE Balard) ?? Tila
Bonjour à "Pascal" qui a écrit :
Il est indispensable d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour
exercer la médecine quelle que soit la forme de cet exercice (y compris
médecine du travail mais aussi scolaire etc)
La seule exception concerne les médecins militaires
Donc un (eventuel) probleme de deontologie n'est pas applicable
par l'ordre a un medecin militaire (I.E Val de Grace)qui traite
un patient civil dans le cadre de sa mission de convention SECSOC .
la meme chose pour les centres de soins militaires ouvert au public
(IE Balard) ??
Tila
Il est indispensable d'être inscrit au tableau de l'Ordre des médecins pour exercer la médecine quelle que soit la forme de cet exercice (y compris médecine du travail mais aussi scolaire etc) La seule exception concerne les médecins militaires
Donc un (eventuel) probleme de deontologie n'est pas applicable par l'ordre a un medecin militaire (I.E Val de Grace)qui traite un patient civil dans le cadre de sa mission de convention SECSOC . la meme chose pour les centres de soins militaires ouvert au public (IE Balard) ?? Tila
Pierre-Paul Hay-Napoleone
"Elie Arié" a écrit :
Ce n'est pas le cas des renseignements recueillis auprès de tiers, et, encore moins, d'impressions personnelles du médecin ("glandeuse", dites-vous) qui ne sont pas des informations médicales objectives.
Et pourtant, c'est bien ce qui figure sur un rapport médical, en des termes plus policés certes, mais dont la lecture fait comprendre que la personne examinée a plus qu'un poil dans la main.
PPHN
"Elie Arié" <enarie@club-internet.fr> a écrit :
Ce n'est pas le cas des renseignements recueillis auprès de tiers, et,
encore moins, d'impressions personnelles du médecin ("glandeuse",
dites-vous) qui ne sont pas des informations médicales objectives.
Et pourtant, c'est bien ce qui figure sur un rapport médical, en des
termes plus policés certes, mais dont la lecture fait comprendre que la
personne examinée a plus qu'un poil dans la main.
Ce n'est pas le cas des renseignements recueillis auprès de tiers, et, encore moins, d'impressions personnelles du médecin ("glandeuse", dites-vous) qui ne sont pas des informations médicales objectives.
Et pourtant, c'est bien ce qui figure sur un rapport médical, en des termes plus policés certes, mais dont la lecture fait comprendre que la personne examinée a plus qu'un poil dans la main.
PPHN
Pascal
"Pierre N." a écrit dans le message de news:1g8pdbc.1cxbb1y178vz08N%
Pascal wrote:
> Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables
sur
> le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre,
Ah? Les hospitalo-universitaires ne sont pas responsables sur le plan disciplinaire?
(c'est pas une mise en doute, c'est pour une confirmation que j'ai bien compris ce dont au sujet de quoi il était écrit...)
Oui, les universitaires ne sont pas responsables sur le plan disciplinaire... devant le conseil de l'Ordre, cette responsabilité est prévue dans le cadre de l'Université Les médecins qui exercent dans le service public (sauf les universitaires, donc) ne peuvent être traduit devant le conseil de l'Ordre que par le préfet (commissaire de la République pardon) ou le directeur de l'ARH, et peut-être d'autres que j'oublie. Pas directement comme les autres par un patient ou un confrère en tout cas.
"Pierre N." <pnazeyenlever@hexanet.fr> a écrit dans le message de
news:1g8pdbc.1cxbb1y178vz08N%pnazeyenlever@hexanet.fr...
Pascal <lercan@nospamfree.fr> wrote:
> Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables
sur
> le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre,
Ah?
Les hospitalo-universitaires ne sont pas responsables sur le plan
disciplinaire?
(c'est pas une mise en doute, c'est pour une confirmation que j'ai bien
compris ce dont au sujet de quoi il était écrit...)
Oui, les universitaires ne sont pas responsables sur le plan
disciplinaire... devant le conseil de l'Ordre, cette responsabilité est
prévue dans le cadre de l'Université
Les médecins qui exercent dans le service public (sauf les universitaires,
donc) ne peuvent être traduit devant le conseil de l'Ordre que par le préfet
(commissaire de la République pardon) ou le directeur de l'ARH, et peut-être
d'autres que j'oublie. Pas directement comme les autres par un patient ou un
confrère en tout cas.
"Pierre N." a écrit dans le message de news:1g8pdbc.1cxbb1y178vz08N%
Pascal wrote:
> Les médecins (sauf les universitaires) sont non seulement responsables
sur
> le plan disciplinaire devant le conseil de l'Ordre,
Ah? Les hospitalo-universitaires ne sont pas responsables sur le plan disciplinaire?
(c'est pas une mise en doute, c'est pour une confirmation que j'ai bien compris ce dont au sujet de quoi il était écrit...)
Oui, les universitaires ne sont pas responsables sur le plan disciplinaire... devant le conseil de l'Ordre, cette responsabilité est prévue dans le cadre de l'Université Les médecins qui exercent dans le service public (sauf les universitaires, donc) ne peuvent être traduit devant le conseil de l'Ordre que par le préfet (commissaire de la République pardon) ou le directeur de l'ARH, et peut-être d'autres que j'oublie. Pas directement comme les autres par un patient ou un confrère en tout cas.
