Franchement je ne comprends plus grand chose au débat mais il semble qu'en
contrepartie des sanctions sur le piratage, les députés ont voté
l'interopérabilité des médias, du coup les fabricants / distributeurs de
musique ne sont pas contents...
http://www.latribune.fr/Tribune/Articles.nsf/ArticlesWeb/Apple-proteste-contre-la-loi-francaise-sur-les-droits-d-auteurs-~-ID7EDD7E4DA53489FEC125713900328199?OpenDocument
--
Fjordur
L'interdiction de copie est la situation par défaut. Je ne pense pas que ça empêche le détenteur des droits d'autoriser un certains nombres de copies en en définissant les modalités, ce que fait Apple actuellement : droit de copier sur 5 ordinateurs, ...
Ce qui voudrait dire que apple supplante une loi d'un pays.
Pas du tout. Il est interdit de copier *sans autorisations* mais le détenteur des droits reste libre d'autoriser la copie sous certaines conditions.
Je comprends bien ton propos, mais je veux simplement dire que dans les faits ça devient quasi impossible de vérifier d'ou provient vraiment le flux, et ceci sera d'autant plus vrai que les musics stores se multiplient.
Enfin c'est ce qui me semble.
-- Eric
Patrick Stadelmann wrote:
In article <44227368$1@nntp.unige.ch>, eric <charpan25@etu.unige.ch>
wrote:
Patrick Stadelmann wrote:
L'interdiction de copie est la situation par défaut. Je ne pense pas que
ça empêche le détenteur des droits d'autoriser un certains nombres de
copies en en définissant les modalités, ce que fait Apple actuellement :
droit de copier sur 5 ordinateurs, ...
Ce qui voudrait dire que apple supplante une loi d'un pays.
Pas du tout. Il est interdit de copier *sans autorisations* mais le
détenteur des droits reste libre d'autoriser la copie sous certaines
conditions.
Je comprends bien ton propos, mais je veux simplement dire que dans les
faits ça devient quasi impossible de vérifier d'ou provient vraiment le
flux, et ceci sera d'autant plus vrai que les musics stores se multiplient.
L'interdiction de copie est la situation par défaut. Je ne pense pas que ça empêche le détenteur des droits d'autoriser un certains nombres de copies en en définissant les modalités, ce que fait Apple actuellement : droit de copier sur 5 ordinateurs, ...
Ce qui voudrait dire que apple supplante une loi d'un pays.
Pas du tout. Il est interdit de copier *sans autorisations* mais le détenteur des droits reste libre d'autoriser la copie sous certaines conditions.
Je comprends bien ton propos, mais je veux simplement dire que dans les faits ça devient quasi impossible de vérifier d'ou provient vraiment le flux, et ceci sera d'autant plus vrai que les musics stores se multiplient.
Enfin c'est ce qui me semble.
-- Eric
nospam
Benoit Leraillez wrote:
Combien y-a-t'il de voitures et de PV offerts aux propriétaires ? ;-
Combien y-a-t'il de voitures et de PV offerts aux propriétaires ? ;-
Pas assez !
-- Jacques
Nicolas.MICHEL
Fjordur wrote:
Mais les autres distributeurs sont embêtés aussi, parce que sous prétexte de protéger les droits d'auteur en fait ils protégeaient des technos propriétaires.
De toutes façon c'est un combat perdu d'avance. Je n'ai plus recours à un distributeur de logiciel depuis bien longtemps, versiontracker+mastercard en ont eu raison.
La musique est pareille : C'est des données numériques produites sur des ordinateurs. A quoi bon passer par un distributeur ?
-- S'il n'y a pas de solutions, c'est qu'il n'y a pas de problèmes iChat/AIM : michelnicolas
Fjordur <someone@microsoft.com> wrote:
Mais les autres distributeurs sont embêtés aussi, parce que sous prétexte de
protéger les droits d'auteur en fait ils protégeaient des technos
propriétaires.
De toutes façon c'est un combat perdu d'avance.
Je n'ai plus recours à un distributeur de logiciel depuis bien
longtemps, versiontracker+mastercard en ont eu raison.
La musique est pareille : C'est des données numériques produites sur des
ordinateurs. A quoi bon passer par un distributeur ?
--
S'il n'y a pas de solutions, c'est qu'il n'y a pas de problèmes
iChat/AIM : michelnicolas
Mais les autres distributeurs sont embêtés aussi, parce que sous prétexte de protéger les droits d'auteur en fait ils protégeaient des technos propriétaires.
De toutes façon c'est un combat perdu d'avance. Je n'ai plus recours à un distributeur de logiciel depuis bien longtemps, versiontracker+mastercard en ont eu raison.
La musique est pareille : C'est des données numériques produites sur des ordinateurs. A quoi bon passer par un distributeur ?
-- S'il n'y a pas de solutions, c'est qu'il n'y a pas de problèmes iChat/AIM : michelnicolas
Henri.Balmain
Patrick Stadelmann wrote:
Quel intérêt ce contrôle du pays alors ?! J'ai l'impression qu'il y a d'autres intérêts à protéger qu'une simple histoire de nationalité de CB.
Les licences dont dispoe chaque iTMS sont limitées géographiquement.
pratique anticoncurrentielle normalement interdite par le droit européen, mai sil doit y avoir des accomodements avec les Majors
-- Henri Balmain http://freenours.org
Patrick Stadelmann <Patrick.Stadelmann@unine.ch> wrote:
Quel intérêt ce contrôle du pays alors ?! J'ai l'impression qu'il y a
d'autres intérêts à protéger qu'une simple histoire de nationalité de
CB.
Les licences dont dispoe chaque iTMS sont limitées géographiquement.
pratique anticoncurrentielle normalement interdite par le droit
européen, mai sil doit y avoir des accomodements avec les Majors
Quel intérêt ce contrôle du pays alors ?! J'ai l'impression qu'il y a d'autres intérêts à protéger qu'une simple histoire de nationalité de CB.
Les licences dont dispoe chaque iTMS sont limitées géographiquement.
pratique anticoncurrentielle normalement interdite par le droit européen, mai sil doit y avoir des accomodements avec les Majors
-- Henri Balmain http://freenours.org
Henri.Balmain
Serge Pajak wrote:
Florian wrote:
Et si Apple ferme l'iTunes Music Store en France, qu'est ce qui t'empêche d'acheter sur le Music Store en Allemagne?
Les iTunes Music Stores nationales n'acceptent que les cartes de crédit issues dans le pays de la boutique, donc il te faudrait une carte de crédit allemande.
si c'est vrai, et je ne consteste pas, c'est contraire au droit euroépen pour lequle les moyens de paiement de chaque état membre peuvent être utilisés dans tout le territoire de l'union. L'euro c'est l'euro, et une carte bleue ou un chèque délivré en France est utilisable partout dans la zone euro.
Henri
-- Henri Balmain http://freenours.org
Serge Pajak <serge@alussinan.org> wrote:
Florian <firstname@lastname.net> wrote:
Et si Apple ferme l'iTunes Music Store en France, qu'est ce qui
t'empêche d'acheter sur le Music Store en Allemagne?
Les iTunes Music Stores nationales n'acceptent que les cartes de crédit
issues dans le pays de la boutique, donc il te faudrait une carte de
crédit allemande.
si c'est vrai, et je ne consteste pas, c'est contraire au droit euroépen
pour lequle les moyens de paiement de chaque état membre peuvent être
utilisés dans tout le territoire de l'union. L'euro c'est l'euro, et une
carte bleue ou un chèque délivré en France est utilisable partout dans
la zone euro.
Et si Apple ferme l'iTunes Music Store en France, qu'est ce qui t'empêche d'acheter sur le Music Store en Allemagne?
Les iTunes Music Stores nationales n'acceptent que les cartes de crédit issues dans le pays de la boutique, donc il te faudrait une carte de crédit allemande.
si c'est vrai, et je ne consteste pas, c'est contraire au droit euroépen pour lequle les moyens de paiement de chaque état membre peuvent être utilisés dans tout le territoire de l'union. L'euro c'est l'euro, et une carte bleue ou un chèque délivré en France est utilisable partout dans la zone euro.
Henri
-- Henri Balmain http://freenours.org
dolbeaur
Patrick Stadelmann wrote:
L'interdiction de copie est la situation par défaut.
Si tu parles de la loi actuelle (le DADVSI n'est pas encore passé au journal officiel), on a pas du lire la même ; l'article du code de la propriété intelectuelle est très clair (ça doit être le 122-5) : un ayant droit ne peut pas interdire à un particulier de faire des copies pour un usage privé.
-- Romain Dolbeau
Patrick Stadelmann <Patrick.Stadelmann@unine.ch> wrote:
L'interdiction de copie est la situation par défaut.
Si tu parles de la loi actuelle (le DADVSI n'est pas encore passé au
journal officiel), on a pas du lire la même ; l'article du code de la
propriété intelectuelle est très clair (ça doit être le 122-5) : un
ayant droit ne peut pas interdire à un particulier de faire des copies
pour un usage privé.
L'interdiction de copie est la situation par défaut.
Si tu parles de la loi actuelle (le DADVSI n'est pas encore passé au journal officiel), on a pas du lire la même ; l'article du code de la propriété intelectuelle est très clair (ça doit être le 122-5) : un ayant droit ne peut pas interdire à un particulier de faire des copies pour un usage privé.
-- Romain Dolbeau
dolbeaur
Fjordur wrote:
Ben moi je trouve ça très cohérent: ce que disent les députés c'est 1) pas le droit de violer les droit d'auteur donc les DRM OK
Bzzzt. Le droit français actuel est clair : un particulier ne viole jamais le droit d'auteur si c'est pour un usage privé, comme exprimé dans l'article 122-5 du code de la propriété intelectuelle.
Le principe que viole le DADVSI est simple : l'accès à la culture ne peut pas être restreint pour quelque raison que ce soit, même une restriction financière. Les logiciels sont exclus explicitement car bien que couvert par le droit d'auteur, ils ne sont pas des oeuvres culturelles.
2) mais si j'ai acheté de la musique j'ai le droit de l'écouter sur le matos que je veux et il n'y a pas de raison qu'une musique achetée chez Apple ne puisse être lue que sur du matos Apple; idem pour Sony et autres, vous vous démerdez.
Un CD ne peut être lu que sur un lecteur de CD ; c'est un restriction du medium de districution, pas de l'oeuvre. Idem pour les DRMs ; c'est un limitation artificielle du medium, pas de la musique (ou autre).
Ils déconnectent le droit et la technologie, je trouve ça logique: Ca fait apparaître que la techno DRM n'a pas du tot pour but de protéger les auteurs mais les distributeur de media, contrairement à ce qu'ils disent,
Exactement. Rien dans le DADVSI n'est conçu pour protéger les artistes, qui ont tout interêt à ce que leurs oeuvres soient diffusés le plus largement possible. C'est uniquement conçu pour préserver un modèle économique que la combinaison internet & p2p a rendu oboslète.
Et ça emmerde bien les majors et les boîtes de technologie (yc Apple) qui se prennent dans les dents l'effet boomerang de leur investissement dans le verrouillage. Ils ont tellement la trouille que d'autres pays fassent pareil qu'ils essaient de faire du chantage au gouvernement.
La seule bonne loi serait la confirmation du principe d'accès libre à la culture ; ça ne ferait que confirmer qu'un révolution technologique (internet & p2p) a détruit le modèle économique des reproducteurs/diffuseurs d'informations (CD ou autres), et qu'il est temps de passer à autre chose (aucune loi n'a sauver les maréchaux-ferrants et les bourreliers quand la révolution technologique du moteur à combustion est arrivée).
-- Romain Dolbeau
Fjordur <someone@microsoft.com> wrote:
Ben moi je trouve ça très cohérent: ce que disent les députés c'est 1) pas
le droit de violer les droit d'auteur donc les DRM OK
Bzzzt. Le droit français actuel est clair : un particulier ne viole
jamais le droit d'auteur si c'est pour un usage privé, comme exprimé
dans l'article 122-5 du code de la propriété intelectuelle.
Le principe que viole le DADVSI est simple : l'accès à la culture ne
peut pas être restreint pour quelque raison que ce soit, même une
restriction financière. Les logiciels sont exclus explicitement car bien
que couvert par le droit d'auteur, ils ne sont pas des oeuvres
culturelles.
2) mais si j'ai acheté de la musique j'ai le droit de l'écouter sur le
matos que je veux et il n'y a pas de raison qu'une musique achetée chez
Apple ne puisse être lue que sur du matos Apple; idem pour Sony et autres,
vous vous démerdez.
Un CD ne peut être lu que sur un lecteur de CD ; c'est un restriction du
medium de districution, pas de l'oeuvre. Idem pour les DRMs ; c'est un
limitation artificielle du medium, pas de la musique (ou autre).
Ils déconnectent le droit et la technologie, je trouve ça logique: Ca fait
apparaître que la techno DRM n'a pas du tot pour but de protéger les
auteurs mais les distributeur de media, contrairement à ce qu'ils disent,
Exactement. Rien dans le DADVSI n'est conçu pour protéger les artistes,
qui ont tout interêt à ce que leurs oeuvres soient diffusés le plus
largement possible. C'est uniquement conçu pour préserver un modèle
économique que la combinaison internet & p2p a rendu oboslète.
Et ça emmerde bien les majors et les boîtes de technologie (yc Apple) qui
se prennent dans les dents l'effet boomerang de leur investissement dans
le verrouillage. Ils ont tellement la trouille que d'autres pays fassent
pareil qu'ils essaient de faire du chantage au gouvernement.
La seule bonne loi serait la confirmation du principe d'accès libre à la
culture ; ça ne ferait que confirmer qu'un révolution technologique
(internet & p2p) a détruit le modèle économique des
reproducteurs/diffuseurs d'informations (CD ou autres), et qu'il est
temps de passer à autre chose (aucune loi n'a sauver les
maréchaux-ferrants et les bourreliers quand la révolution technologique
du moteur à combustion est arrivée).
Ben moi je trouve ça très cohérent: ce que disent les députés c'est 1) pas le droit de violer les droit d'auteur donc les DRM OK
Bzzzt. Le droit français actuel est clair : un particulier ne viole jamais le droit d'auteur si c'est pour un usage privé, comme exprimé dans l'article 122-5 du code de la propriété intelectuelle.
Le principe que viole le DADVSI est simple : l'accès à la culture ne peut pas être restreint pour quelque raison que ce soit, même une restriction financière. Les logiciels sont exclus explicitement car bien que couvert par le droit d'auteur, ils ne sont pas des oeuvres culturelles.
2) mais si j'ai acheté de la musique j'ai le droit de l'écouter sur le matos que je veux et il n'y a pas de raison qu'une musique achetée chez Apple ne puisse être lue que sur du matos Apple; idem pour Sony et autres, vous vous démerdez.
Un CD ne peut être lu que sur un lecteur de CD ; c'est un restriction du medium de districution, pas de l'oeuvre. Idem pour les DRMs ; c'est un limitation artificielle du medium, pas de la musique (ou autre).
Ils déconnectent le droit et la technologie, je trouve ça logique: Ca fait apparaître que la techno DRM n'a pas du tot pour but de protéger les auteurs mais les distributeur de media, contrairement à ce qu'ils disent,
Exactement. Rien dans le DADVSI n'est conçu pour protéger les artistes, qui ont tout interêt à ce que leurs oeuvres soient diffusés le plus largement possible. C'est uniquement conçu pour préserver un modèle économique que la combinaison internet & p2p a rendu oboslète.
Et ça emmerde bien les majors et les boîtes de technologie (yc Apple) qui se prennent dans les dents l'effet boomerang de leur investissement dans le verrouillage. Ils ont tellement la trouille que d'autres pays fassent pareil qu'ils essaient de faire du chantage au gouvernement.
La seule bonne loi serait la confirmation du principe d'accès libre à la culture ; ça ne ferait que confirmer qu'un révolution technologique (internet & p2p) a détruit le modèle économique des reproducteurs/diffuseurs d'informations (CD ou autres), et qu'il est temps de passer à autre chose (aucune loi n'a sauver les maréchaux-ferrants et les bourreliers quand la révolution technologique du moteur à combustion est arrivée).
-- Romain Dolbeau
Patrick Stadelmann
In article <1hcq0xd.78ijwnva4bwuN%, (Romain Dolbeau) wrote:
Patrick Stadelmann wrote:
L'interdiction de copie est la situation par défaut.
Si tu parles de la loi actuelle
Ce n'est pas le sujet du fil...
Patrick -- Patrick Stadelmann
In article <1hcq0xd.78ijwnva4bwuN%dolbeaur@club-internet.fr>,
dolbeaur@club-internet.fr (Romain Dolbeau) wrote:
Patrick Stadelmann <Patrick.Stadelmann@unine.ch> wrote:
L'interdiction de copie est la situation par défaut.
Si tu parles de la loi actuelle
Ce n'est pas le sujet du fil...
Patrick
--
Patrick Stadelmann <Patrick.Stadelmann@unine.ch>
In article <1hcq0xd.78ijwnva4bwuN%, (Romain Dolbeau) wrote:
Patrick Stadelmann wrote:
L'interdiction de copie est la situation par défaut.
Si tu parles de la loi actuelle
Ce n'est pas le sujet du fil...
Patrick -- Patrick Stadelmann
fra
Romain Dolbeau wrote:
l'article du code de la propriété intelectuelle est très clair (ça doit être le 122-5) : un ayant droit ne peut pas interdire à un particulier de faire des copies pour un usage privé.
Cet article est il abrogé ou remplacé ? -- Fra
Romain Dolbeau <dolbeaur@club-internet.fr> wrote:
l'article du code de la
propriété intelectuelle est très clair (ça doit être le 122-5) : un
ayant droit ne peut pas interdire à un particulier de faire des copies
pour un usage privé.
l'article du code de la propriété intelectuelle est très clair (ça doit être le 122-5) : un ayant droit ne peut pas interdire à un particulier de faire des copies pour un usage privé.
Cet article est il abrogé ou remplacé ? -- Fra
dolbeaur
Fra wrote:
Cet article est il abrogé ou remplacé ?
"complété" si je me rappelle bien le terme du projet de loi (je ne suis pas allé voir la version finale votée, c'est trop déprimant).
C'est plutôt les autres articles qui posent problèmes ; toucher au 122-5 c'est courir le risque de remettre en cause la légalité de tous les appareils permettant uniquement la copie d'oeuvre protégée, comme les magnétoscopes et les magnétocassettes. ça aurait causé trop de remous dans l'opinion publique, alors seules les nouvelles technologies sont interdites, avant qu'elles ne soient trop présentes dans la société.
Le principe du DADVSI, c'est juste d'interdir à la société de sortir du 20ème siècle et d'entrer dans le 21ème, pas le retour au 19ème... c'est déja ça :-(
-- Romain Dolbeau
Fra <fra@alussinan.org> wrote:
Cet article est il abrogé ou remplacé ?
"complété" si je me rappelle bien le terme du projet de loi (je ne suis
pas allé voir la version finale votée, c'est trop déprimant).
C'est plutôt les autres articles qui posent problèmes ; toucher au 122-5
c'est courir le risque de remettre en cause la légalité de tous les
appareils permettant uniquement la copie d'oeuvre protégée, comme les
magnétoscopes et les magnétocassettes. ça aurait causé trop de remous
dans l'opinion publique, alors seules les nouvelles technologies sont
interdites, avant qu'elles ne soient trop présentes dans la société.
Le principe du DADVSI, c'est juste d'interdir à la société de sortir du
20ème siècle et d'entrer dans le 21ème, pas le retour au 19ème... c'est
déja ça :-(
"complété" si je me rappelle bien le terme du projet de loi (je ne suis pas allé voir la version finale votée, c'est trop déprimant).
C'est plutôt les autres articles qui posent problèmes ; toucher au 122-5 c'est courir le risque de remettre en cause la légalité de tous les appareils permettant uniquement la copie d'oeuvre protégée, comme les magnétoscopes et les magnétocassettes. ça aurait causé trop de remous dans l'opinion publique, alors seules les nouvelles technologies sont interdites, avant qu'elles ne soient trop présentes dans la société.
Le principe du DADVSI, c'est juste d'interdir à la société de sortir du 20ème siècle et d'entrer dans le 21ème, pas le retour au 19ème... c'est déja ça :-(
