Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Droit sur Internet Droit de copie privée?

Droit de copie privée?

74 réponses
Avatar
Sailor
Bonsoir,
Le phénomène P2P fait qur les CD sortent maintenant protégés et il n'est
plus possible de faire une copie en WMA ou MP3 pour mettre sur un balladeur
type iPod ou iRiver.
Je suppose que ce n'est pas légal et y-a-il des méthodes pour récupérer sur
mon balladeur les morceaux sur un CD acheté de ses propres deniers?
A votre avis?
Signaler un problème avec ce contenu

10 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
4 5 6 7 8
Avatar
Sailor
On va juste essayer, pour le fun....
Merci

"Yannick Patois" a écrit dans le message de
news:ce8t6f$2f7c$
Salut,

Sailor wrote:
> Je ne pensais pas générer autant de polémiques.
> Dans Science et vie Micro de Juillet Aout, il y a un article (d'ailleurs
> assez discret) sur ce genre de procédés anticopie.
> Le CD est lisible sur n'importe quel lecteur "non informatique" et sur


un PC
> il est lisible car un lecteur spécial est incorporé (photo du player


dans S
> et V micro).

Oui, alors ca semble bien etre le systeme auquel je pensais. Il est
ridiculement simple à passer. Et tu peux fgaire une conversion en ogg ou
mp3 si ca te plais.

Une page explique le fonctionnement de ce truc:
http://www.cs.princeton.edu/~jhalderm/cd3/

Y'a bien quelque part 3MediaMax" ?

Mais on sort du droit ici.

Yannick

--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |


Avatar
Brina
Dans l'article <ce8fat$mqd$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...
Brina wrote:
> Dans l'article <ce888r$5gc$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>>Brina wrote:
>>Aucune idee, peux-tu me la donner ?
> Donc si je comprends bien, depuis le début tu emploies un terme dont tu
> ignores la définition ...

En effet. Peux tu m'aider ?



Une seule fois, va lire le Code Pénal

>>>>Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
>>>>respect des specifications.
>>>Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
>>Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
>>si c'est sous la meme reference.
> Est-ce lié à la dénomination CD ?

C'est lie au logo Compact Disk, je ne sais pas si "CD" est une
denomination protegee

> Références SVP

http://www.gnscd.com/cdlogo.htm



C'est une référence opposable en droit français ?

>>Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
>>que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
> Le logo sur ton lecteur engage uniquement la responsabilité du
> fabriquant tu logo

Le logo est la pour certifier le respect de la norme IEC908.

> URL pour la norme IEC908 SVP

Je ne crois pas qu'elle soit gratuites, je te trouve ce que j'ai de mieux.
http://www.mscience.com/iso.html

Tu as le nom du standard, et l'adresse ou acheter le truc chez ISO.

Il est disponible chez IEC pour environ 200CHF :

http://domino.iec.ch/webstore/webstore.nsf/all/D69E5771FC296C87C1256EB30033C3D5?opendocument



Non, mais une norme appliquable en droit français


Le resume est une merveille de precision:
"Applies to a pre-recorded optical reflective digital audio disc system.
Defines those parameters of compact discs that affect interchangeability
between discs and players. Is also intended as a reference for
manufacturers wishing to produce discs and/or players that conform to
the system described."

Ca dit bien ce que ca veut dire.



Oui, mais quel portée légale a cette norme

>>>C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
>>Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
> C'est quoi, au fait un frigidaire pour toi ?

Un refrigerateur:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Frigidaire



Aaaaaaaaaah, donc tu utilises une marque à la place du nom du produit
...

>>le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
>>du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
> C'est quoi, au fait un Walkman pour toi ?

Un balladeur:
http://en.wikipedia.org/wiki/Walkman

Merci de ne pas jouer sur le mots.



Ah mais si, justement, c'est la même chose avec CD
Avatar
Eric Rossé
Le 28 Jul 2004 17:46:36 GMT, Brina écrivait:

Avant tout, parler de jurisprudence pour deux jugements de première
instance alors que l'ufc a dit vouloir faire appel est un peu fort,
mais passons...

Bien sur que si,



Mais non.

pour le DVD, l'UFC a été en justice et a été débouté sur toutes ses
demandes et a du payer 8 000 euros aux parties attaquées pour leurs
frais de justice + les dépens (solidairement avec le particulier qui
avait attaqué aux cotés de l'UFC)



On parlait ici de la lecture et non de la copie. Le jugement "dvd"
concerne la copie. Le jour où la mise en place d'un nouveau procédé
anti-copie sur les dvds empêchera leur lecture sur certains lecteurs
du commerce, le jugement "cd" (impossibilité de lire sur certains
lecteurs) pourrait s'appliquer.
Avatar
Brina
Dans l'article , Eric Rossé
a promptement déclamé ...
Avant tout, parler de jurisprudence pour deux jugements de première
instance alors que l'ufc a dit vouloir faire appel est un peu fort,
mais passons...

>Bien sur que si,

Mais non.

>pour le DVD, l'UFC a été en justice et a été débouté sur toutes ses
>demandes et a du payer 8 000 euros aux parties attaquées pour leurs
>frais de justice + les dépens (solidairement avec le particulier qui
>avait attaqué aux cotés de l'UFC)

On parlait ici de la lecture et non de la copie. Le jugement "dvd"
concerne la copie. Le jour où la mise en place d'un nouveau procédé
anti-copie sur les dvds empêchera leur lecture sur certains lecteurs
du commerce, le jugement "cd" (impossibilité de lire sur certains
lecteurs) pourrait s'appliquer.



Pas forcément car les arguments du jugement sur le DVD s'appliquent
toujours et il faudra un autre jugement alors pour dire si oui ou non,
la lecture du DVD sur tous les appareils du monde est une obligation.
Avatar
hgo04
Bjr

on pourrait même parler de station multimédia, non?? Microsoft prépare
d'ailleurs ce type d'appareil ou plutôt logiciel...


"Xavier Roche" a écrit dans le message de
news:41073091$0$15266$
Brina wrote:
>>Un PC est un appareil d'usage courant.
> *prouver*

45% de la population française a désormais accès à Internet



<http://www.vnunet.fr/actu/article.htm?numero262&date 04-04-28&th=pme>

Et à peu près autant a un PC à la maison:
<http://msmvps.com/xpditif/archive/2004/01/23/2002.aspx>

Un PC, détenu par la moitié de la population, est donc un appareil d'usage


courant.



Avatar
Yannick Patois
Bonjour,

Brina wrote:
Dans l'article <ce8fat$mqd$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Dans l'article <ce888r$5gc$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Aucune idee, peux-tu me la donner ?


Donc si je comprends bien, depuis le début tu emploies un terme dont tu
ignores la définition ...


En effet. Peux tu m'aider ?


Une seule fois, va lire le Code Pénal



Apparemment ca n'est pas la.

Je pense que le qualificatif correct est "tromperie", article L. 213 du
Code de la Consommation:

"Sera puni [...] quiconque [...] aura trompé [...] :
1° Soit sur [...] les qualités substantielles, [...] de toutes
marchandises ;
2° [...]
3° soit sur l'aptitude à l'emploi, [...]

Vendre un machin qui n'est pas un CD en faisant croire que s'en est un
releve de cet article, je pense.

Références SVP


http://www.gnscd.com/cdlogo.htm


C'est une référence opposable en droit français ?



Oui bine sur: le vendeur pretends satisfaire ce standard mais ne le fait
pas. C'est bien une tromperie sur la marchandise, de la meme maniere que
si tu me vends un aciers AISI-430 en le faisant passer pour du
AISI-304L, y'a pas besoin que la nomenclature des aciers speciaux soient
dans le Code Penal pour qu'il y ait tromperie.


Il est disponible chez IEC pour environ 200CHF :
http://domino.iec.ch/webstore/webstore.nsf/all/D69E5771FC296C87C1256EB30033C3D5?opendocument


Non, mais une norme appliquable en droit français



Je ne vois pas pourquoi ca ne le serait pas.

Le resume est une merveille de precision:
"Applies to a pre-recorded optical reflective digital audio disc system.
Defines those parameters of compact discs that affect interchangeability
between discs and players. Is also intended as a reference for
manufacturers wishing to produce discs and/or players that conform to
the system described."

Ca dit bien ce que ca veut dire.


Oui, mais quel portée légale a cette norme



Un portee contractuelle. Si un vendeur me vends un objet en pretendant
qu'il la respecte, alors il est en faute s'il ne la respecte pas.


C'est quoi, au fait un frigidaire pour toi ?


Un refrigerateur:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Frigidaire


Aaaaaaaaaah, donc tu utilises une marque à la place du nom du produit



Beaucoup de nom de marques sont ainsi entrees dans le langage courant,
tu decouvres seulement cette realite ?

Mais je ne vois pas le rapport avec la question, remarque.

C'est quoi, au fait un Walkman pour toi ?


Un balladeur:
http://en.wikipedia.org/wiki/Walkman
Merci de ne pas jouer sur le mots.


Ah mais si, justement, c'est la même chose avec CD



Absolument pas, ou alors il faut que tu m'expliques.

Yannick

--
_/ Yannick Patois ___________________________________________________
| web: http://feelingsurfer.net/garp/ | Garp sur irc undernet |
| email: | |
| ATTAC dans le Pays de Gex: http://attacgex.ouvaton.org |
Avatar
hgo04
Bjr,

Je crois que tu te trompes Brina. Escroquerie - abus de confiance -
tromperie sur la qualité. Il ne suffit pas de le prouver, ces infractions
existent. Il y a de petites différences entres elles, d'où leur appellation
distincte, mais elles existent, et le fait de mettre en vente un produit
sans en mentionner les spécificités qui peuvent en altérer le fonctionnement
est interdit. Une personne qui achète un produit en "toutes" connaissances
de cause, accepte ces spécificités. Celui qui n'en est pas averti les
subies. Quand on achète un CD, il n'est pas demandé à l'acheteur d'être
technicien. Il achète un CD pour l'écouter sur sa platine de salon, son
autoradio ou sa station multimédia (PC). Si le producteur empêche le
fonctionnement du CD sur un de ces appareils, il doit le mentionner. Ou
alors il n'y a plus aucun droit en France, sauf celle de l'arnaque. Quand
j'achète un CD, je demande à ce qu'il soit visible sur tous mes appareils en
fonctionnement standard. Si ce n'est pas le cas, je ne l'achète pas....



"Brina" a écrit dans le message de
news:
Dans l'article <ce8fat$mqd$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...
> Brina wrote:
> > Dans l'article <ce888r$5gc$, Yannick Patois
> > a promptement déclamé ...
> >>Brina wrote:
> >>Aucune idee, peux-tu me la donner ?
> > Donc si je comprends bien, depuis le début tu emploies un terme dont


tu
> > ignores la définition ...
>
> En effet. Peux tu m'aider ?

Une seule fois, va lire le Code Pénal

> >>>>Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur


celle du
> >>>>respect des specifications.
> >>>Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
> >>Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais


j'ignore
> >>si c'est sous la meme reference.
> > Est-ce lié à la dénomination CD ?
>
> C'est lie au logo Compact Disk, je ne sais pas si "CD" est une
> denomination protegee
>
> > Références SVP
>
> http://www.gnscd.com/cdlogo.htm

C'est une référence opposable en droit français ?

> >>Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
> >>que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
> > Le logo sur ton lecteur engage uniquement la responsabilité du
> > fabriquant tu logo
>
> Le logo est la pour certifier le respect de la norme IEC908.
>
> > URL pour la norme IEC908 SVP
>
> Je ne crois pas qu'elle soit gratuites, je te trouve ce que j'ai de


mieux.
> http://www.mscience.com/iso.html
>
> Tu as le nom du standard, et l'adresse ou acheter le truc chez ISO.
>
> Il est disponible chez IEC pour environ 200CHF :
>
>


http://domino.iec.ch/webstore/webstore.nsf/all/D69E5771FC296C87C1256EB30033C3D5?opendocument

Non, mais une norme appliquable en droit français


> Le resume est une merveille de precision:
> "Applies to a pre-recorded optical reflective digital audio disc system.
> Defines those parameters of compact discs that affect interchangeability
> between discs and players. Is also intended as a reference for
> manufacturers wishing to produce discs and/or players that conform to
> the system described."
>
> Ca dit bien ce que ca veut dire.

Oui, mais quel portée légale a cette norme

> >>>C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
> >>Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche


sur
> > C'est quoi, au fait un frigidaire pour toi ?
>
> Un refrigerateur:
> http://fr.wikipedia.org/wiki/Frigidaire

Aaaaaaaaaah, donc tu utilises une marque à la place du nom du produit
...

> >>le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il


demande
> >>du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des


cassettes
> > C'est quoi, au fait un Walkman pour toi ?
>
> Un balladeur:
> http://en.wikipedia.org/wiki/Walkman
>
> Merci de ne pas jouer sur le mots.

Ah mais si, justement, c'est la même chose avec CD


Avatar
GraphSeb
Dans le message :,
Brina s'exclama :
Dans l'article , GraphSeb
a promptement déclamé ...

Point n'est besoin, le produit est impropre à sa destination
première (être joué sur un lecteur CD en état de fonctionnement,
sans distinction et de façon non aléatoire), le principe de base de
garantie s'applique.



à condition que cela soit vrai et de le prouver.



Simple, le CD ne peut être joué / lu sur nombre d'autoradios, lecteur CDrom
d'ordinateurs, etc. Le dispositif anticopie empêche la lecture normale. Dans
le cas contraire, le flux de données pourrait facilement être intercepté /
reproduit. s'il existe des moyens de protection (de copie) qui permettent la
lecture normale sur tout type d'appareil prévu à cet effet et en état de
fonctionnement, je n'en ai pas connaissance. Les constructeurs ne se sont
pas mis d'accord comme pour la macrovision.

Le simple fait de l'absence de la mention ne suffit pas à se faire
rembourser parce qu'on ne peut pas copier le CD



Les procédés anticopies brident la lecture selon le type d'appareil utilisé.
Dans ce cadre, le produit est impropre à sa destination. Si la mention de
cette limitation est (sciamment) absente, il y a man½uvre dolosive.
--
GraphSeb
Avatar
Eric Rossé
Le 29 Jul 2004 06:06:53 GMT, Brina écrivait:

Pas forcément car les arguments du jugement sur le DVD s'appliquent
toujours et il faudra un autre jugement alors pour dire si oui ou non,
la lecture du DVD sur tous les appareils du monde est une obligation.



1 / Merci de confirmer que ces jugements ne sont pas de la
jurisprudence puisque un autre jugement pourra les infirmer.
2 / Je réitère: le jugement sur les dvds concerne leur copie
et non leur lecture; n'essaie donc pas d'en faire un jugement
sur la lecture.
Avatar
Spyou
"Brina" a écrit dans le message de news:

> > >
> > > Un PC est un appareil d'usage courant.
> >
> > *prouver*
>
> Si le taux de penetration de la micro informatique dans les foyer


francais
> ne suffit pas a un juge pour declarer que le PC est un appareil d'usage
> courrant, je ne sais pas ce qu'il lui faut :)

*prouver* que le CD ne fonctionne pas sur le PC



On fait de tres jolis ordinateurs portables de nos jours, tu sais, Brina :)
4 5 6 7 8