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Droit de copie privée?

74 réponses
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Sailor
Bonsoir,
Le phénomène P2P fait qur les CD sortent maintenant protégés et il n'est
plus possible de faire une copie en WMA ou MP3 pour mettre sur un balladeur
type iPod ou iRiver.
Je suppose que ce n'est pas légal et y-a-il des méthodes pour récupérer sur
mon balladeur les morceaux sur un CD acheté de ses propres deniers?
A votre avis?

4 réponses

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Laurent Wacrenier
Brina écrit:
Le simple fait de l'absence de la mention ne suffit pas à se faire
rembourser parce qu'on ne peut pas copier le CD



Le fait que le CD ne soit pas utilisable sur le lecteur auquel on le
destine sans qu'il y ai la moindre indication de cette incompatibilité
est clairement un vice caché, couvert par les articles 1641 et
suivants du code de la consomation.
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Esus
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr> a écrit dans le message de news:

Brina écrit:
> Le simple fait de l'absence de la mention ne suffit pas à se faire
> rembourser parce qu'on ne peut pas copier le CD

Le fait que le CD ne soit pas utilisable sur le lecteur auquel on le
destine sans qu'il y ai la moindre indication de cette incompatibilité
est clairement un vice caché, couvert par les articles 1641 et
suivants du code de la consomation.



Là je suis d'accord. Mais est-ce qu'on doit inclure les notions de format?
Après tout un CD audio n'est lisible sur un PC que par un lecteur/graveur
CD-ROM ou lecteur/graveur DVD "compatible" CD audio...
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Brina
In article , Laurent Wacrenier <lwa@
teaser . fr> says...
Brina écrit:
> Le simple fait de l'absence de la mention ne suffit pas à se faire
> rembourser parce qu'on ne peut pas copier le CD

Le fait que le CD ne soit pas utilisable sur le lecteur auquel on le
destine sans qu'il y ai la moindre indication de cette incompatibilité
est clairement un vice caché, couvert par les articles 1641 et
suivants du code de la consomation.



oui et non, car il faut que le lecteur soit "destiné" par le constructeur
en accord avec les fabriquants des produits.
Cela ne peut être l'acheteur qui décrète que tel produit doit fonctionner
sur tel appareil
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Laurent Wacrenier
Brina écrit:
Le fait que le CD ne soit pas utilisable sur le lecteur auquel on le
destine sans qu'il y ai la moindre indication de cette incompatibilité
est clairement un vice caché, couvert par les articles 1641 et
suivants du code de la consomation.



oui et non, car il faut que le lecteur soit "destiné" par le constructeur
en accord avec les fabriquants des produits.



Certe, dans un grille pain, ça fonctionne moins bien. Mais on peut
raisonablement penser que le truc qu'on a chez soi sur lequel est
indiqué "Lecteur de CD" et qui a permis l'écoute de nombreux autres
CD, permet également d'écouter le CD que l'on vient d'acheter qui
ne porte aucune mention contraire.

Cela ne peut être l'acheteur qui décrète que tel produit doit fonctionner
sur tel appareil



Le vendeur ne peut cacher qu'CD soit inutilisable (c'est à dire
inaudible) sur une gamme de lecteurs.

L'usage auquel on destine un CD à l'achat est l'audition, pas le
gravage. Ce n'est pas un vice caché s'il ne peut être gravé, mais s'en
est un s'il ne peut être écouté.
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