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Droit de copie privée?

74 réponses
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Sailor
Bonsoir,
Le phénomène P2P fait qur les CD sortent maintenant protégés et il n'est
plus possible de faire une copie en WMA ou MP3 pour mettre sur un balladeur
type iPod ou iRiver.
Je suppose que ce n'est pas légal et y-a-il des méthodes pour récupérer sur
mon balladeur les morceaux sur un CD acheté de ses propres deniers?
A votre avis?

10 réponses

4 5 6 7 8
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Brina
Dans l'article <4109267b$0$29428$, Spyou
a promptement déclamé ...

"Brina" a écrit dans le message de news:

> > > >
> > > > Un PC est un appareil d'usage courant.
> > >
> > > *prouver*
> >
> > Si le taux de penetration de la micro informatique dans les foyer
francais
> > ne suffit pas a un juge pour declarer que le PC est un appareil d'usage
> > courrant, je ne sais pas ce qu'il lui faut :)
>
> *prouver* que le CD ne fonctionne pas sur le PC

On fait de tres jolis ordinateurs portables de nos jours, tu sais, Brina :)



Oui, c'est une façon de faire
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Brina
Dans l'article , Eric Rossé
a promptement déclamé ...
Le 29 Jul 2004 06:06:53 GMT, Brina écrivait:

>Pas forcément car les arguments du jugement sur le DVD s'appliquent
>toujours et il faudra un autre jugement alors pour dire si oui ou non,
>la lecture du DVD sur tous les appareils du monde est une obligation.

1 / Merci de confirmer que ces jugements ne sont pas de la
jurisprudence puisque un autre jugement pourra les infirmer.
2 / Je réitère: le jugement sur les dvds concerne leur copie
et non leur lecture; n'essaie donc pas d'en faire un jugement
sur la lecture.



Je n'essaie pas, pas plus que celui sur *un* CD ne s'applique aux autres
CD, et encore moins aux DVD ..
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Brina
Dans l'article <ceafai$n9u$, hgo04
+1.fr> a promptement déclamé ...
Je crois que tu te trompes Brina. Escroquerie - abus de confiance -
tromperie sur la qualité. Il ne suffit pas de le prouver, ces infractions
existent.



Mais il faut qu'elles soient applicables

Il y a de petites différences entres elles, d'où leur appellation
distincte, mais elles existent, et le fait de mettre en vente un produit
sans en mentionner les spécificités qui peuvent en altérer le fonctionnement
est interdit. Une personne qui achète un produit en "toutes" connaissances
de cause, accepte ces spécificités. Celui qui n'en est pas averti les
subies. Quand on achète un CD, il n'est pas demandé à l'acheteur d'être
technicien. Il achète un CD



Encore une fois : encore faut-il que le terme CD soit visible lors de
l'achat (pour la tromperie)

Si le sigle est directement sur le support, là on passe au vice caché,
il n'y a pas tromperie, il suffit juste de faire jouer la garantie
légale
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Spyou
"Brina" a écrit dans le message de
news:
> > > >
> > > > *prouver*
> > >
> > > Si le taux de penetration de la micro informatique dans les foyer
> francais
> > > ne suffit pas a un juge pour declarer que le PC est un appareil


d'usage
> > > courrant, je ne sais pas ce qu'il lui faut :)
> >
> > *prouver* que le CD ne fonctionne pas sur le PC
>
> On fait de tres jolis ordinateurs portables de nos jours, tu sais, Brina


:)

Oui, c'est une façon de faire



Surement aussi cher que le constat d'huissier .. Sauf que le portable, tu le
garde apres .. alors que l'huissier, il rentre chez lui :pp
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hgo04
"Brina" a écrit dans le message de
news:
Dans l'article <ceafai$n9u$, hgo04
+1.fr> a promptement déclamé ...
> Je crois que tu te trompes Brina. Escroquerie - abus de confiance -
> tromperie sur la qualité. Il ne suffit pas de le prouver, ces


infractions
> existent.

Mais il faut qu'elles soient applicables





Non, juste appliquées... Nous sommes encore dans un état je dirai
intermédiaire. Pour l'instant, aucune entité ne représente vraiement les
consommateurs, et un bonhomme seul devant la justice ne pèse rien devant les
majors. Le pot de terre conter le pot de fer. Devant les "abus" de ces
majors, il y aura de toutes façons une marche arrière ou un arrét de ces
trucs... un de ces jours.


> Il y a de petites différences entres elles, d'où leur appellation
> distincte, mais elles existent, et le fait de mettre en vente un produit
> sans en mentionner les spécificités qui peuvent en altérer le


fonctionnement
> est interdit. Une personne qui achète un produit en "toutes"


connaissances
> de cause, accepte ces spécificités. Celui qui n'en est pas averti les
> subies. Quand on achète un CD, il n'est pas demandé à l'acheteur d'être
> technicien. Il achète un CD

Encore une fois : encore faut-il que le terme CD soit visible lors de
l'achat (pour la tromperie)




Les CD lisibles ou visibles par toutes les platines sont en majorité dans
les ventes. Il suffit simplement de considérer qu'ils sont la normes. Les CD
"protégés" doivent EUX être mentionnés. Mais je reconnais que pour l'instant
il y a un flou... Il suffit de bien considérer que les juges, à défaut de
loi, appliquent un système logique. Un CD en vente est considéré être
standard et lisible par toutes les machines. Si on crée une autre sorte de
CD, il faut que le producteur mentionne qu'il est légèrement différent.

Du moins, je vois les choses comme ça.



Si le sigle est directement sur le support, là on passe au vice caché,
il n'y a pas tromperie, il suffit juste de faire jouer la garantie
légale




CE QU EN DIT LA LOI SUR LES COPIES....

"""""""""""""""""""""""

Code de la propriété intellectuelle


Article L122-5 En Vigueur
Modifié par Loi 2000-642 2000-07-11 art. 47 JORF 11 juillet 2000.




En vigueur depuis le 11 juillet 2000


Première partie : La propriété littéraire et artistique.

Livre Ier : Le droit d'auteur.

Titre II : Droits des auteurs.

Chapitre II : Droits patrimoniaux.



Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :


1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;


2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique;


3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
la source :


a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;


b) Les revues de presse ;


c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;


d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du
public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en
vente.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents et
les conditions de leur distribution.


4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.


5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.



--------------------------------------------------------------------------

Codification : Loi 92-597 1992-07-01
Codes cités : Code de la propriété intellectuelle L122-6-1.
Spécificités : Loi 97-283 1997-03-27 art. 19 *champ d'application*.
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

Je ne suis pas juriste, mais je pense que cela autorise une copie privée
d'une oeuvre "artistique" (dans le 2° paragraphe...), mais je me trompe peut
être... Mais si j'ai raison, alors la protection des CD est étrangement
acceptée par la justice...

Je précise que je ne défends pas le P2P, mais la copie privée....
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Eric Rossé
Le 29 Jul 2004 18:39:39 GMT, Brina écrivait:

Je n'essaie pas, pas plus que celui sur *un* CD ne s'applique aux autres
CD, et encore moins aux DVD ..



Alors ne dit pas que "la jurisprudence est différente avec le dvd".
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Sailor
Je crois que vous n'avez lu un de mes posts:
Ce CD peut être écouté sur n'importe quel lecteur de CD qu'il soit dans un
salon, une voiture ou un PC. A mon avis, après réflexion, il respecte la loi
car pour être lu sur PC, on lui a ajouté un player spécial qui permet de
l'écouter.
Par contre il n'est pas transférable sur lecteur à mémoire de masse genre
lecteur iRiver ou iPod.
Pour info.


"hgo04" +1.fr> a écrit dans le message de
news:cebhus$fmq$

"Brina" a écrit dans le message de
news:
> Dans l'article <ceafai$n9u$, hgo04
> +1.fr> a promptement déclamé ...
> > Je crois que tu te trompes Brina. Escroquerie - abus de confiance -
> > tromperie sur la qualité. Il ne suffit pas de le prouver, ces
infractions
> > existent.
>
> Mais il faut qu'elles soient applicables
>


Non, juste appliquées... Nous sommes encore dans un état je dirai
intermédiaire. Pour l'instant, aucune entité ne représente vraiement les
consommateurs, et un bonhomme seul devant la justice ne pèse rien devant


les
majors. Le pot de terre conter le pot de fer. Devant les "abus" de ces
majors, il y aura de toutes façons une marche arrière ou un arrét de ces
trucs... un de ces jours.


> > Il y a de petites différences entres elles, d'où leur appellation
> > distincte, mais elles existent, et le fait de mettre en vente un


produit
> > sans en mentionner les spécificités qui peuvent en altérer le
fonctionnement
> > est interdit. Une personne qui achète un produit en "toutes"
connaissances
> > de cause, accepte ces spécificités. Celui qui n'en est pas averti les
> > subies. Quand on achète un CD, il n'est pas demandé à l'acheteur


d'être
> > technicien. Il achète un CD
>
> Encore une fois : encore faut-il que le terme CD soit visible lors de
> l'achat (pour la tromperie)
>

Les CD lisibles ou visibles par toutes les platines sont en majorité dans
les ventes. Il suffit simplement de considérer qu'ils sont la normes. Les


CD
"protégés" doivent EUX être mentionnés. Mais je reconnais que pour


l'instant
il y a un flou... Il suffit de bien considérer que les juges, à défaut de
loi, appliquent un système logique. Un CD en vente est considéré être
standard et lisible par toutes les machines. Si on crée une autre sorte de
CD, il faut que le producteur mentionne qu'il est légèrement différent.

Du moins, je vois les choses comme ça.



> Si le sigle est directement sur le support, là on passe au vice caché,
> il n'y a pas tromperie, il suffit juste de faire jouer la garantie
> légale


CE QU EN DIT LA LOI SUR LES COPIES....

"""""""""""""""""""""""

Code de la propriété intellectuelle


Article L122-5 En Vigueur
Modifié par Loi 2000-642 2000-07-11 art. 47 JORF 11 juillet 2000.




En vigueur depuis le 11 juillet 2000


Première partie : La propriété littéraire et artistique.

Livre Ier : Le droit d'auteur.

Titre II : Droits des auteurs.

Chapitre II : Droits patrimoniaux.



Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :


1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement
dans un cercle de famille ;


2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception


des
copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins


identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un
logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des
reproductions d'une base de données électronique;


3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et
la source :


a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère
critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de


l'oeuvre
à laquelle elles sont incorporées ;


b) Les revues de presse ;


c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de
télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au
public prononcés dans les assemblées politiques, administratives,
judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles ;


d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art
graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente
judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition


du
public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises


en
vente.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des documents


et
les conditions de leur distribution.


4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du
genre.


5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue
par contrat.



--------------------------------------------------------------------------

Codification : Loi 92-597 1992-07-01
Codes cités : Code de la propriété intellectuelle L122-6-1.
Spécificités : Loi 97-283 1997-03-27 art. 19 *champ d'application*.
""""""""""""""""""""""""""""""""""""""

Je ne suis pas juriste, mais je pense que cela autorise une copie privée
d'une oeuvre "artistique" (dans le 2° paragraphe...), mais je me trompe


peut
être... Mais si j'ai raison, alors la protection des CD est étrangement
acceptée par la justice...

Je précise que je ne défends pas le P2P, mais la copie privée....








Avatar
Annie D.
Sailor wrote:

Ce CD peut être écouté sur n'importe quel lecteur de CD qu'il soit dans un
salon, une voiture ou un PC. A mon avis, après réflexion, il respecte la loi
car pour être lu sur PC, on lui a ajouté un player spécial qui permet de
l'écouter.



Vous voulez sûrement dire "pour être lu sous Windows". PC != Windows.
Pour moi, un CD audio peut être écouté sur mon PC si je l'insere dans le
lecteur CD, appuie sur son bouton "play" en façade et la musique sort.
Point barre.
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Esus
"Annie D." a écrit dans le message de news:

Sailor wrote:
> car pour être lu sur PC, on lui a ajouté un player spécial qui permet de
> l'écouter.

Vous voulez sûrement dire "pour être lu sous Windows". PC != Windows.



Exact, dans la plupart des CD qui incluent un player; ce dernier n'est
utilisable que pour les OS Windows.Or il y a bien d'autres OS dans la vie, y
compris chez les particuliers (MacOS, famille des Unix, et même DOS,
etc...).
Ca montre que justement ce problème est loin d'être contourné et maîtriser
de manière égalitaire.

Esus
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hgo04
On en revient à ce que je disais, un CD est standard lorsqu'il est
utilisable partout, c'est à dire sur le maximum de machines. Un rajout de
player "spécial" en fait un CD spécial.... Il doit donc être mentionné sur
le boîtier, et de façon visible: "Attention, l'utilisation de cd CD sur une
station multimédia (PC) ne peut fonctionner qu'avec un lecteur intégré et
sous Windows... Et je vois que je ne suis pas le seul à penser en ce sens.

"Esus" a écrit dans le message de
news:ceeled$25ak$

"Annie D." a écrit dans le message de news:

> Sailor wrote:
> > car pour être lu sur PC, on lui a ajouté un player spécial qui permet


de
> > l'écouter.
>
> Vous voulez sûrement dire "pour être lu sous Windows". PC != Windows.

Exact, dans la plupart des CD qui incluent un player; ce dernier n'est
utilisable que pour les OS Windows.Or il y a bien d'autres OS dans la vie,


y
compris chez les particuliers (MacOS, famille des Unix, et même DOS,
etc...).
Ca montre que justement ce problème est loin d'être contourné et maîtriser
de manière égalitaire.

Esus




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