>>Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
>>CDs.
>
> C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
> l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
> explication
Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
seulement le Label Rouge.
>>Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
>>CDs.
>
> C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
> l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
> explication
Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
seulement le Label Rouge.
>>Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
>>CDs.
>
> C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
> l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
> explication
Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
seulement le Label Rouge.
Dans l'article <ce7l57$h8f$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
CDs.
C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
explication
Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
seulement le Label Rouge.
"poulet" n'est pas une marque, "dinde" non plus
Si on te vend un "Lacoste" pas fait par Lacoste mais avec l'accord de
Lacoste pour y apposer leur marque, tu n'as rien à dire.
Dans l'article <ce7l57$h8f$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
CDs.
C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
explication
Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
seulement le Label Rouge.
"poulet" n'est pas une marque, "dinde" non plus
Si on te vend un "Lacoste" pas fait par Lacoste mais avec l'accord de
Lacoste pour y apposer leur marque, tu n'as rien à dire.
Dans l'article <ce7l57$h8f$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
CDs.
C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
explication
Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
seulement le Label Rouge.
"poulet" n'est pas une marque, "dinde" non plus
Si on te vend un "Lacoste" pas fait par Lacoste mais avec l'accord de
Lacoste pour y apposer leur marque, tu n'as rien à dire.
Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
realiser).
Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Je viens de relire le jugement de Nanterre, ainsi que de survoler
quelques autres. Globalement ca va dans le sens de ce que je dis.
N'importe quoi, tu lis des jugements civils pour prétendre que tes
propos sur la qualification pénale sont justifiés : c'est un non sens.
De plus le jugement UFC/Sarde dit exactement le contraire, cela se juge
donc en l'espèce
Cependant, beaucoup de pinaillage et des constats d'huissiers difficile.
Il me semble qu'il aurait ete beaucoup plus probant de montrer en quoi
l'objet ne respectait pas la norme CD et que donc un appareil concu pour
lire les CD pouvait echouer a le lire, plutot que "vous voyez bien que
la je n'arrive pas a le lire".
La norme CD n'existe pas en étant opposable au public, c'est strictement
une affaire entre le détenteur de la marque CD et ceux l'utilisant.
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
Dans l'article <ce7lr9$j5k$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
realiser).
Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Je viens de relire le jugement de Nanterre, ainsi que de survoler
quelques autres. Globalement ca va dans le sens de ce que je dis.
N'importe quoi, tu lis des jugements civils pour prétendre que tes
propos sur la qualification pénale sont justifiés : c'est un non sens.
De plus le jugement UFC/Sarde dit exactement le contraire, cela se juge
donc en l'espèce
Cependant, beaucoup de pinaillage et des constats d'huissiers difficile.
Il me semble qu'il aurait ete beaucoup plus probant de montrer en quoi
l'objet ne respectait pas la norme CD et que donc un appareil concu pour
lire les CD pouvait echouer a le lire, plutot que "vous voyez bien que
la je n'arrive pas a le lire".
La norme CD n'existe pas en étant opposable au public, c'est strictement
une affaire entre le détenteur de la marque CD et ceux l'utilisant.
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
realiser).
Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Je viens de relire le jugement de Nanterre, ainsi que de survoler
quelques autres. Globalement ca va dans le sens de ce que je dis.
N'importe quoi, tu lis des jugements civils pour prétendre que tes
propos sur la qualification pénale sont justifiés : c'est un non sens.
De plus le jugement UFC/Sarde dit exactement le contraire, cela se juge
donc en l'espèce
Cependant, beaucoup de pinaillage et des constats d'huissiers difficile.
Il me semble qu'il aurait ete beaucoup plus probant de montrer en quoi
l'objet ne respectait pas la norme CD et que donc un appareil concu pour
lire les CD pouvait echouer a le lire, plutot que "vous voyez bien que
la je n'arrive pas a le lire".
La norme CD n'existe pas en étant opposable au public, c'est strictement
une affaire entre le détenteur de la marque CD et ceux l'utilisant.
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
Salut,
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>>Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
>>Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
>>qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
>>realiser).
> Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Pour moi c'est de l'escroquerie.
Par exemple, si je te vends une police
d'assurance et que lorsque tu as un probleme je te dis, "mais ce contrat
n'assure rien du tout, relis, c'est ecrit en tout petit dans un coin",
ca y ressemble fort, non ?
>>Je viens de relire le jugement de Nanterre, ainsi que de survoler
>>quelques autres. Globalement ca va dans le sens de ce que je dis.
> N'importe quoi, tu lis des jugements civils pour prétendre que tes
> propos sur la qualification pénale sont justifiés : c'est un non sens.
Certe.
> De plus le jugement UFC/Sarde dit exactement le contraire, cela se juge
> donc en l'espèce
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
>>Cependant, beaucoup de pinaillage et des constats d'huissiers difficile.
>>Il me semble qu'il aurait ete beaucoup plus probant de montrer en quoi
>>l'objet ne respectait pas la norme CD et que donc un appareil concu pour
>>lire les CD pouvait echouer a le lire, plutot que "vous voyez bien que
>>la je n'arrive pas a le lire".
> La norme CD n'existe pas en étant opposable au public, c'est strictement
> une affaire entre le détenteur de la marque CD et ceux l'utilisant.
Je peux donc vendre des galettes bretonne en pretendant que c'est du
Vanessa Paradis ?
> Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
> mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Salut,
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7lr9$j5k$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
> <patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
>>Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
>>Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
>>qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
>>realiser).
> Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Pour moi c'est de l'escroquerie.
Par exemple, si je te vends une police
d'assurance et que lorsque tu as un probleme je te dis, "mais ce contrat
n'assure rien du tout, relis, c'est ecrit en tout petit dans un coin",
ca y ressemble fort, non ?
>>Je viens de relire le jugement de Nanterre, ainsi que de survoler
>>quelques autres. Globalement ca va dans le sens de ce que je dis.
> N'importe quoi, tu lis des jugements civils pour prétendre que tes
> propos sur la qualification pénale sont justifiés : c'est un non sens.
Certe.
> De plus le jugement UFC/Sarde dit exactement le contraire, cela se juge
> donc en l'espèce
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
>>Cependant, beaucoup de pinaillage et des constats d'huissiers difficile.
>>Il me semble qu'il aurait ete beaucoup plus probant de montrer en quoi
>>l'objet ne respectait pas la norme CD et que donc un appareil concu pour
>>lire les CD pouvait echouer a le lire, plutot que "vous voyez bien que
>>la je n'arrive pas a le lire".
> La norme CD n'existe pas en étant opposable au public, c'est strictement
> une affaire entre le détenteur de la marque CD et ceux l'utilisant.
Je peux donc vendre des galettes bretonne en pretendant que c'est du
Vanessa Paradis ?
> Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
> mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Salut,
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>>Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
>>Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
>>qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
>>realiser).
> Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Pour moi c'est de l'escroquerie.
Par exemple, si je te vends une police
d'assurance et que lorsque tu as un probleme je te dis, "mais ce contrat
n'assure rien du tout, relis, c'est ecrit en tout petit dans un coin",
ca y ressemble fort, non ?
>>Je viens de relire le jugement de Nanterre, ainsi que de survoler
>>quelques autres. Globalement ca va dans le sens de ce que je dis.
> N'importe quoi, tu lis des jugements civils pour prétendre que tes
> propos sur la qualification pénale sont justifiés : c'est un non sens.
Certe.
> De plus le jugement UFC/Sarde dit exactement le contraire, cela se juge
> donc en l'espèce
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
>>Cependant, beaucoup de pinaillage et des constats d'huissiers difficile.
>>Il me semble qu'il aurait ete beaucoup plus probant de montrer en quoi
>>l'objet ne respectait pas la norme CD et que donc un appareil concu pour
>>lire les CD pouvait echouer a le lire, plutot que "vous voyez bien que
>>la je n'arrive pas a le lire".
> La norme CD n'existe pas en étant opposable au public, c'est strictement
> une affaire entre le détenteur de la marque CD et ceux l'utilisant.
Je peux donc vendre des galettes bretonne en pretendant que c'est du
Vanessa Paradis ?
> Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
> mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7l57$h8f$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>
>>>>Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
>>>>CDs.
>>>
>>>C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
>>>l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
>>>explication
>>
>>Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
>>que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
>>seulement le Label Rouge.
> "poulet" n'est pas une marque, "dinde" non plus
> Si on te vend un "Lacoste" pas fait par Lacoste mais avec l'accord de
> Lacoste pour y apposer leur marque, tu n'as rien à dire.
Je crois que tu ne veux pas comprendre (c'est pas nouveau), ce n'est aps
une question de marque, mais une question de fonctionalite lie a des
specifications. Si on te vends un logiciel "pour windows XP" et que tu
decouvres qu'il ne tourne pas sous cet OS, y'a tromperie. SI on te vends
une poele avec ecrit "revetement en Teflon" et qu'au lieu de Teflon tu
as une imitation bas de gamme de cette substance, moins resistante et
moins anti-adhesive tu es aussi roulee, non ?
Si on te n vends un objet qui n'est aps un CD en te disant que c'en est
un, c'est pareil.
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7l57$h8f$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
> <patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
>
>>>>Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
>>>>CDs.
>>>
>>>C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
>>>l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
>>>explication
>>
>>Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
>>que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
>>seulement le Label Rouge.
> "poulet" n'est pas une marque, "dinde" non plus
> Si on te vend un "Lacoste" pas fait par Lacoste mais avec l'accord de
> Lacoste pour y apposer leur marque, tu n'as rien à dire.
Je crois que tu ne veux pas comprendre (c'est pas nouveau), ce n'est aps
une question de marque, mais une question de fonctionalite lie a des
specifications. Si on te vends un logiciel "pour windows XP" et que tu
decouvres qu'il ne tourne pas sous cet OS, y'a tromperie. SI on te vends
une poele avec ecrit "revetement en Teflon" et qu'au lieu de Teflon tu
as une imitation bas de gamme de cette substance, moins resistante et
moins anti-adhesive tu es aussi roulee, non ?
Si on te n vends un objet qui n'est aps un CD en te disant que c'en est
un, c'est pareil.
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7l57$h8f$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>
>>>>Et justement, les objets vendu comme "CD anti-copies" ne sont pas des
>>>>CDs.
>>>
>>>C'est uniquement l'affaire entre le propriétaire de la marque CD et
>>>l'exploitant du "CD anti-copie", toi, tu ne peux pas te prévaloir de ton
>>>explication
>>
>>Je ne suis pas d'accord. Si on me vends du poulet en me faisant croire
>>que c'est de la dinde, je suis aussi victime de la tromperie, pas
>>seulement le Label Rouge.
> "poulet" n'est pas une marque, "dinde" non plus
> Si on te vend un "Lacoste" pas fait par Lacoste mais avec l'accord de
> Lacoste pour y apposer leur marque, tu n'as rien à dire.
Je crois que tu ne veux pas comprendre (c'est pas nouveau), ce n'est aps
une question de marque, mais une question de fonctionalite lie a des
specifications. Si on te vends un logiciel "pour windows XP" et que tu
decouvres qu'il ne tourne pas sous cet OS, y'a tromperie. SI on te vends
une poele avec ecrit "revetement en Teflon" et qu'au lieu de Teflon tu
as une imitation bas de gamme de cette substance, moins resistante et
moins anti-adhesive tu es aussi roulee, non ?
Si on te n vends un objet qui n'est aps un CD en te disant que c'en est
un, c'est pareil.
Dans l'article <ce7u3a$aj9$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Brina wrote:Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
realiser).
Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Pour moi c'est de l'escroquerie.
C'est bien ce que je dis ... définition pénale de l'escroquerie ?
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Je peux donc vendre des galettes bretonne en pretendant que c'est du
Vanessa Paradis ?
La destination première d'un support musicale est de contenir de la
musique ...
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
surprise ...
C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Dans l'article <ce7u3a$aj9$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Dans l'article <ce7lr9$j5k$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
realiser).
Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Pour moi c'est de l'escroquerie.
C'est bien ce que je dis ... définition pénale de l'escroquerie ?
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Je peux donc vendre des galettes bretonne en pretendant que c'est du
Vanessa Paradis ?
La destination première d'un support musicale est de contenir de la
musique ...
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
surprise ...
C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Dans l'article <ce7u3a$aj9$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Brina wrote:Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
realiser).
Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
Pour moi c'est de l'escroquerie.
C'est bien ce que je dis ... définition pénale de l'escroquerie ?
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Je peux donc vendre des galettes bretonne en pretendant que c'est du
Vanessa Paradis ?
La destination première d'un support musicale est de contenir de la
musique ...
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
surprise ...
C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Dans l'article <ce7tmv$9dm$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Je crois que tu ne veux pas comprendre (c'est pas nouveau), ce n'est aps
une question de marque, mais une question de fonctionalite lie a des
specifications. Si on te vends un logiciel "pour windows XP" et que tu
decouvres qu'il ne tourne pas sous cet OS, y'a tromperie. SI on te vends
oui, mais uniquement si c'est imputable au logiciel et non aux autres
logiciels installés, là encore, ça doit se prouver l'incompatibilité
une poele avec ecrit "revetement en Teflon" et qu'au lieu de Teflon tu
as une imitation bas de gamme de cette substance, moins resistante et
moins anti-adhesive tu es aussi roulee, non ?
Non, car Teflon est une marque
Teflon a aussi le droit de sortir
d'autres produits ou de modifier son produit.
As-tu les spécifications du Teflon ?
Si on te n vends un objet qui n'est aps un CD en te disant que c'en est
un, c'est pareil.
1) à condition que cela soit marqué CD dessus. Je regarde là,
l'extérieur de pleins de mes CD : aucune mention de CD, et ne sont pas
des CD récents !
2) est-ce que tu as la spécification officielle du terme CD ?
Dans l'article <ce7tmv$9dm$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
Je crois que tu ne veux pas comprendre (c'est pas nouveau), ce n'est aps
une question de marque, mais une question de fonctionalite lie a des
specifications. Si on te vends un logiciel "pour windows XP" et que tu
decouvres qu'il ne tourne pas sous cet OS, y'a tromperie. SI on te vends
oui, mais uniquement si c'est imputable au logiciel et non aux autres
logiciels installés, là encore, ça doit se prouver l'incompatibilité
une poele avec ecrit "revetement en Teflon" et qu'au lieu de Teflon tu
as une imitation bas de gamme de cette substance, moins resistante et
moins anti-adhesive tu es aussi roulee, non ?
Non, car Teflon est une marque
Teflon a aussi le droit de sortir
d'autres produits ou de modifier son produit.
As-tu les spécifications du Teflon ?
Si on te n vends un objet qui n'est aps un CD en te disant que c'en est
un, c'est pareil.
1) à condition que cela soit marqué CD dessus. Je regarde là,
l'extérieur de pleins de mes CD : aucune mention de CD, et ne sont pas
des CD récents !
2) est-ce que tu as la spécification officielle du terme CD ?
Dans l'article <ce7tmv$9dm$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Je crois que tu ne veux pas comprendre (c'est pas nouveau), ce n'est aps
une question de marque, mais une question de fonctionalite lie a des
specifications. Si on te vends un logiciel "pour windows XP" et que tu
decouvres qu'il ne tourne pas sous cet OS, y'a tromperie. SI on te vends
oui, mais uniquement si c'est imputable au logiciel et non aux autres
logiciels installés, là encore, ça doit se prouver l'incompatibilité
une poele avec ecrit "revetement en Teflon" et qu'au lieu de Teflon tu
as une imitation bas de gamme de cette substance, moins resistante et
moins anti-adhesive tu es aussi roulee, non ?
Non, car Teflon est une marque
Teflon a aussi le droit de sortir
d'autres produits ou de modifier son produit.
As-tu les spécifications du Teflon ?
Si on te n vends un objet qui n'est aps un CD en te disant que c'en est
un, c'est pareil.
1) à condition que cela soit marqué CD dessus. Je regarde là,
l'extérieur de pleins de mes CD : aucune mention de CD, et ne sont pas
des CD récents !
2) est-ce que tu as la spécification officielle du terme CD ?
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7u3a$aj9$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>>Brina wrote:
>>>Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
>>> a promptement déclamé ...
>>>>Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
>>>>Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
>>>>qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
>>>>realiser).
>>>Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
>>Pour moi c'est de l'escroquerie.
> C'est bien ce que je dis ... définition pénale de l'escroquerie ?
Aucune idee, peux-tu me la donner ?
>>Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
>>respect des specifications.
> Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
si c'est sous la meme reference.
>>>Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
>>>mention "CD" ...
>>A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
>>revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
>>laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
>>cela prete a confusion.
> Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
> surprise ...
Oui, il y a ce logo bien visible:
http://www.gnscd.com/images/cd-da.gif
Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
> C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7u3a$aj9$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
> <patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
>>Brina wrote:
>>>Dans l'article <ce7lr9$j5k$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
>>><patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
>>>>Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
>>>>Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
>>>>qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
>>>>realiser).
>>>Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
>>Pour moi c'est de l'escroquerie.
> C'est bien ce que je dis ... définition pénale de l'escroquerie ?
Aucune idee, peux-tu me la donner ?
>>Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
>>respect des specifications.
> Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
si c'est sous la meme reference.
>>>Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
>>>mention "CD" ...
>>A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
>>revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
>>laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
>>cela prete a confusion.
> Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
> surprise ...
Oui, il y a ce logo bien visible:
http://www.gnscd.com/images/cd-da.gif
Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
> C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
Brina wrote:
> Dans l'article <ce7u3a$aj9$, Yannick Patois
> a promptement déclamé ...
>>Brina wrote:
>>>Dans l'article <ce7lr9$j5k$, Yannick Patois
>>> a promptement déclamé ...
>>>>Toujours ? Je ne sais pas a quoi tu fais reference.
>>>>Comment qualifies tu cette infraction (vendre un objet en pretendant
>>>>qu'il realise une fonction, alors que par construction il ne peut la
>>>>realiser).
>>>Je ne trouves aucune qualification pénale, justement
>>Pour moi c'est de l'escroquerie.
> C'est bien ce que je dis ... définition pénale de l'escroquerie ?
Aucune idee, peux-tu me la donner ?
>>Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
>>respect des specifications.
> Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
si c'est sous la meme reference.
>>>Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
>>>mention "CD" ...
>>A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
>>revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
>>laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
>>cela prete a confusion.
> Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
> surprise ...
Oui, il y a ce logo bien visible:
http://www.gnscd.com/images/cd-da.gif
Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
> C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
Dans l'article <ce888r$5gc$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Brina wrote:
Aucune idee, peux-tu me la donner ?
Donc si je comprends bien, depuis le début tu emploies un terme dont tu
ignores la définition ...
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
si c'est sous la meme reference.
Est-ce lié à la dénomination CD ?
Références SVP
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
surprise ...
Oui, il y a ce logo bien visible:
http://www.gnscd.com/images/cd-da.gif
Pas sur tous
et pas forcément sur les protégés
et il doit s'agir de la jacquette pas du disque à l'intérieur (ce qu'on ne
peut pas voir avant l'achat ...)
Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
Le logo sur ton lecteur engage uniquement la responsabilité du
fabriquant tu logo
URL pour la norme IEC908 SVP
C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
C'est quoi, au fait un frigidaire pour toi ?
le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
C'est quoi, au fait un Walkman pour toi ?
Dans l'article <ce888r$5gc$1@sunnews.cern.ch>, Yannick Patois
<patois@calvix.org> a promptement déclamé ...
Brina wrote:
Aucune idee, peux-tu me la donner ?
Donc si je comprends bien, depuis le début tu emploies un terme dont tu
ignores la définition ...
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
si c'est sous la meme reference.
Est-ce lié à la dénomination CD ?
Références SVP
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
surprise ...
Oui, il y a ce logo bien visible:
http://www.gnscd.com/images/cd-da.gif
Pas sur tous
et pas forcément sur les protégés
et il doit s'agir de la jacquette pas du disque à l'intérieur (ce qu'on ne
peut pas voir avant l'achat ...)
Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
Le logo sur ton lecteur engage uniquement la responsabilité du
fabriquant tu logo
URL pour la norme IEC908 SVP
C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
C'est quoi, au fait un frigidaire pour toi ?
le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
C'est quoi, au fait un Walkman pour toi ?
Dans l'article <ce888r$5gc$, Yannick Patois
a promptement déclamé ...Brina wrote:
Aucune idee, peux-tu me la donner ?
Donc si je comprends bien, depuis le début tu emploies un terme dont tu
ignores la définition ...
Ce jugement a repondu a la question de la copie privee, pas sur celle du
respect des specifications.
Spécifications qui sont données dans quelle norme SVP ?
Standard IEC 908, je crois qu'il a ete accepte par l'ISO, mais j'ignore
si c'est sous la meme reference.
Est-ce lié à la dénomination CD ?
Références SVP
Sans compter que désormais, bien des "CD" ne porte justement plus la
mention "CD" ...
A ce moment la, ca devient plus acceptable. Mais le proleme, on en
revient au post initial, c'est que la plupart des conssomateurs se
laissent avoir par cette imitation de CD, et que donc, pour le moins,
cela prete a confusion.
Relisez la jacquette de ce que vous appelez CD, vous allez avoir une
surprise ...
Oui, il y a ce logo bien visible:
http://www.gnscd.com/images/cd-da.gif
Pas sur tous
et pas forcément sur les protégés
et il doit s'agir de la jacquette pas du disque à l'intérieur (ce qu'on ne
peut pas voir avant l'achat ...)
Il me garantis que le CD a ete cree en respectant la norme IEC908, et
que donc mon lecteur qui possede le meme logo est a meme de le lire.
Le logo sur ton lecteur engage uniquement la responsabilité du
fabriquant tu logo
URL pour la norme IEC908 SVP
C'est comme dire qu'on achète un frigidaire ou un walkman ...
Oui, si par exemple on vous dit que le frigidaire peut etre branche sur
C'est quoi, au fait un frigidaire pour toi ?
le reseau electique et que vous decouvrez en le deballant qu'il demande
du 137 Volts triphase, ou que votre walkman sense accepte des cassettes
C'est quoi, au fait un Walkman pour toi ?
(attention, ça ne vaut que pour le CD, la jurisprudence est différente
avec le DVD où il n'y a pas d'obligation d'information sur la présence
du système anti-copie)
(attention, ça ne vaut que pour le CD, la jurisprudence est différente
avec le DVD où il n'y a pas d'obligation d'information sur la présence
du système anti-copie)
(attention, ça ne vaut que pour le CD, la jurisprudence est différente
avec le DVD où il n'y a pas d'obligation d'information sur la présence
du système anti-copie)
