Le 02/12/2015 18:23, Black Shark 21'' a écrit :helios a écrit sur fr.misc.droit :en fait le voisin veux utiliser cette photo comme preuve que j'aurai
coupé le grillage mais en fait les seules choses que prouve la photo
est que les branches ont été coupé avec un coupe branche depuis chez
moi 4ans après que celui ci s'était engager à le faire et que l'outil
utilisé ne pouvait pas être l'auteur des dégâts du grillage (ce
grillage à plus de 30ans et le temps et la rouille ont
"naturellement" dégradé celui ci)
Je ne vois pas comment cette photo prouverait que vous avez coupé le
grillage.
La charge de la preuve étant au demandeur, laissez-le venir, il va
s'amuser pour prouver quoi que ce soit dans ce sens si la photo ne
montre pas quelqu'un EN TRAIN DE COUPER LE GRILLAGE !en fait je doit me justifier par rapport à un dossiers de 90pages et
tout ce que je peux sortir du dossier m'évite de développer un
argumentaire le concernant ....(dans les 90pages il y a vraiment de tout cela va du hors sujet à
autre dossier.....)
Vous ne DEVEZ vous justifier que devant un juge. Prenez un avocat, tout
cela semble bien bizarre et décousu ...
En même temps, cette photo ne démontre-t-elle pas que les arbres sont
arrivés chez vous ou (et) qu'ils sont trop hauts et dépassent la
limite légale ?
Le 02/12/2015 18:23, Black Shark 21'' a écrit :
helios a écrit sur fr.misc.droit :
en fait le voisin veux utiliser cette photo comme preuve que j'aurai
coupé le grillage mais en fait les seules choses que prouve la photo
est que les branches ont été coupé avec un coupe branche depuis chez
moi 4ans après que celui ci s'était engager à le faire et que l'outil
utilisé ne pouvait pas être l'auteur des dégâts du grillage (ce
grillage à plus de 30ans et le temps et la rouille ont
"naturellement" dégradé celui ci)
Je ne vois pas comment cette photo prouverait que vous avez coupé le
grillage.
La charge de la preuve étant au demandeur, laissez-le venir, il va
s'amuser pour prouver quoi que ce soit dans ce sens si la photo ne
montre pas quelqu'un EN TRAIN DE COUPER LE GRILLAGE !
en fait je doit me justifier par rapport à un dossiers de 90pages et
tout ce que je peux sortir du dossier m'évite de développer un
argumentaire le concernant ....
(dans les 90pages il y a vraiment de tout cela va du hors sujet à
autre dossier.....)
Vous ne DEVEZ vous justifier que devant un juge. Prenez un avocat, tout
cela semble bien bizarre et décousu ...
En même temps, cette photo ne démontre-t-elle pas que les arbres sont
arrivés chez vous ou (et) qu'ils sont trop hauts et dépassent la
limite légale ?
Le 02/12/2015 18:23, Black Shark 21'' a écrit :helios a écrit sur fr.misc.droit :en fait le voisin veux utiliser cette photo comme preuve que j'aurai
coupé le grillage mais en fait les seules choses que prouve la photo
est que les branches ont été coupé avec un coupe branche depuis chez
moi 4ans après que celui ci s'était engager à le faire et que l'outil
utilisé ne pouvait pas être l'auteur des dégâts du grillage (ce
grillage à plus de 30ans et le temps et la rouille ont
"naturellement" dégradé celui ci)
Je ne vois pas comment cette photo prouverait que vous avez coupé le
grillage.
La charge de la preuve étant au demandeur, laissez-le venir, il va
s'amuser pour prouver quoi que ce soit dans ce sens si la photo ne
montre pas quelqu'un EN TRAIN DE COUPER LE GRILLAGE !en fait je doit me justifier par rapport à un dossiers de 90pages et
tout ce que je peux sortir du dossier m'évite de développer un
argumentaire le concernant ....(dans les 90pages il y a vraiment de tout cela va du hors sujet à
autre dossier.....)
Vous ne DEVEZ vous justifier que devant un juge. Prenez un avocat, tout
cela semble bien bizarre et décousu ...
En même temps, cette photo ne démontre-t-elle pas que les arbres sont
arrivés chez vous ou (et) qu'ils sont trop hauts et dépassent la
limite légale ?
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent être
à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent être
à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent être
à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
> . a écrit sur fr.misc.droit :
>
>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>
> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
> être à 2 mètres de distance de la limite de proprié té.
> > Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
> > le cul
> s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui aur aient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
> . a écrit sur fr.misc.droit :
>
>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>
> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
> être à 2 mètres de distance de la limite de proprié té.
> > Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
> > le cul
> s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui aur aient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
> . a écrit sur fr.misc.droit :
>
>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>
> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
> être à 2 mètres de distance de la limite de proprié té.
> > Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
> > le cul
> s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui aur aient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez
le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de
chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et
un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Conseil d'usager et de jardinier, le minimum légal pour ralentir la
propagation et le développement tout en garantissant un état de
surface correct de la paroi végétale
mais vous êtes un branleur d'urbain bien éloigné des réalités
terrestres.
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation
du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le
cul
s'il n'est pas dégoûté.
Je vous laisse à vos pratiques culturelles
le tas de fumier présente une meilleure odeur que vos réponses
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez
le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de
chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et
un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Conseil d'usager et de jardinier, le minimum légal pour ralentir la
propagation et le développement tout en garantissant un état de
surface correct de la paroi végétale
mais vous êtes un branleur d'urbain bien éloigné des réalités
terrestres.
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation
du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le
cul
s'il n'est pas dégoûté.
Je vous laisse à vos pratiques culturelles
le tas de fumier présente une meilleure odeur que vos réponses
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez
le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de
chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et
un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Conseil d'usager et de jardinier, le minimum légal pour ralentir la
propagation et le développement tout en garantissant un état de
surface correct de la paroi végétale
mais vous êtes un branleur d'urbain bien éloigné des réalités
terrestres.
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation
du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le
cul
s'il n'est pas dégoûté.
Je vous laisse à vos pratiques culturelles
le tas de fumier présente une meilleure odeur que vos réponses
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
. a écrit sur fr.misc.droit :Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
C'est ça, oui et ensuite on les transplante !!!
lol lol lol mais quel con ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Toi, tu ne l'es pas, fûté, pour sortir des conneries pareilles.Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.Conseil d'usager et de jardinier, le minimum légal pour ralentir la
propagation et le développement tout en garantissant un état de
surface correct de la paroi végétale
Jardinier de ton cul, tu ne connais rien en jardinage non plus.mais vous êtes un branleur d'urbain bien éloigné des réalités
terrestres.
J'habite Manhattan, comme chacun sait, connard.
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Ma copine t'emmerde et je te pisse à la raie. Tu es juste un con très
banal,
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Je vous laisse à vos pratiques culturelles
le tas de fumier présente une meilleure odeur que vos réponses
Le vrai souci, c'est la réalité de ce que tu écris, gloubi-boulga
merdeux basé sur tes fantasmes personnels
que préconisent les lois françaises.
Tu ne sers à rien ici non plus.
. a écrit sur fr.misc.droit :
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
C'est ça, oui et ensuite on les transplante !!!
lol lol lol mais quel con ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Toi, tu ne l'es pas, fûté, pour sortir des conneries pareilles.
Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.
Conseil d'usager et de jardinier, le minimum légal pour ralentir la
propagation et le développement tout en garantissant un état de
surface correct de la paroi végétale
Jardinier de ton cul, tu ne connais rien en jardinage non plus.
mais vous êtes un branleur d'urbain bien éloigné des réalités
terrestres.
J'habite Manhattan, comme chacun sait, connard.
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Ma copine t'emmerde et je te pisse à la raie. Tu es juste un con très
banal,
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Je vous laisse à vos pratiques culturelles
le tas de fumier présente une meilleure odeur que vos réponses
Le vrai souci, c'est la réalité de ce que tu écris, gloubi-boulga
merdeux basé sur tes fantasmes personnels
que préconisent les lois françaises.
Tu ne sers à rien ici non plus.
. a écrit sur fr.misc.droit :Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et ils
ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
C'est ça, oui et ensuite on les transplante !!!
lol lol lol mais quel con ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Toi, tu ne l'es pas, fûté, pour sortir des conneries pareilles.Vous n'avez pas respecté la procédure
...il faut casser les branches , pas les couper
puis avec un vieux parka bien imbibé de roundup vous vous grattez le
dos sur tout ce qui dépasse
Quand ca sera bien désseche au printemps , un p'ti coup de chalumeau
dessus en désherbant le pied du grillage avec
Si ca ne suffit pas ..une petite tranchée le long du grillage et un
arrosoir de gazole
Conseils de crétin, comme d'habitude.Conseil d'usager et de jardinier, le minimum légal pour ralentir la
propagation et le développement tout en garantissant un état de
surface correct de la paroi végétale
Jardinier de ton cul, tu ne connais rien en jardinage non plus.mais vous êtes un branleur d'urbain bien éloigné des réalités
terrestres.
J'habite Manhattan, comme chacun sait, connard.
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Ma copine t'emmerde et je te pisse à la raie. Tu es juste un con très
banal,
Mon avis est que votre voisin vous a fait une demande rénovation du
grillage à l'amiable
et que vous êtes passé outre ...
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Je vous laisse à vos pratiques culturelles
le tas de fumier présente une meilleure odeur que vos réponses
Le vrai souci, c'est la réalité de ce que tu écris, gloubi-boulga
merdeux basé sur tes fantasmes personnels
que préconisent les lois françaises.
Tu ne sers à rien ici non plus.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescri te par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages , qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux hé ritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescri te par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages , qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux hé ritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescri te par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages , qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux hé ritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme
la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont
coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit
qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée,
soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,
à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme
la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont
coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit
qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée,
soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,
à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme
la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont
coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit
qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée,
soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,
à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.