Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme
la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont
coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit
qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée,
soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,
à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme
la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont
coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit
qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée,
soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,
à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme
la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages
sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont
coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits
sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit
qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée,
soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages
pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la
distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on
soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser
la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent,
à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou
prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
C'est ça, oui et ensuite on les transplante !!!
lol lol lol mais quel con ...
Vous avez un auditoire local à satisfaire on dirait
J'habite Manhattan, comme chacun sait, connard.
Un branleur d'urbain sans la main verte
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Ma copine t'emmerde et je te pisse à la raie. Tu es juste un con
très banal, chacun peut le constater partout où tu passes.
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Votre petit commerce n'a pas été trop impacté par les derniers
évènements ?
Le vrai souci, c'est la réalité de ce que tu écris, gloubi-boulga
merdeux basé sur tes fantasmes personnels
et n'ayant rien à voir avec ce
que préconisent les lois françaises.
Vous avez les lois.... et aussi des guides pratiques, fiches de
synthèse etc... à disposition des agents
Tu ne sers à rien ici non plus.
La notion d'utilité de l'individu est toute relative
( renouvelez votre panel de tirades qui se voudraient assassines
mais ne sont justes que le reflet d'une culture acquise à la petite
semaine sur le territoire )
et adressez vos complaintes au gouvernement
Si vous êtes mal dans votre peau sur notre sol
on ne vous retient pas ...
Prenez un billet pour le Canada , ca semble à la mode en ce moment
et ils ont toujours besoin de gens " utiles" , travailleurs
( attention ils contrôlent le résultat !)
corvéables à souhait
( l'indenture contemporaine :-)))
La rose ensanglote
On n'oublie pas , on ne pardonne pas
C'est ça, oui et ensuite on les transplante !!!
lol lol lol mais quel con ...
Vous avez un auditoire local à satisfaire on dirait
J'habite Manhattan, comme chacun sait, connard.
Un branleur d'urbain sans la main verte
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Ma copine t'emmerde et je te pisse à la raie. Tu es juste un con
très banal, chacun peut le constater partout où tu passes.
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Votre petit commerce n'a pas été trop impacté par les derniers
évènements ?
Le vrai souci, c'est la réalité de ce que tu écris, gloubi-boulga
merdeux basé sur tes fantasmes personnels
et n'ayant rien à voir avec ce
que préconisent les lois françaises.
Vous avez les lois.... et aussi des guides pratiques, fiches de
synthèse etc... à disposition des agents
Tu ne sers à rien ici non plus.
La notion d'utilité de l'individu est toute relative
( renouvelez votre panel de tirades qui se voudraient assassines
mais ne sont justes que le reflet d'une culture acquise à la petite
semaine sur le territoire )
et adressez vos complaintes au gouvernement
Si vous êtes mal dans votre peau sur notre sol
on ne vous retient pas ...
Prenez un billet pour le Canada , ca semble à la mode en ce moment
et ils ont toujours besoin de gens " utiles" , travailleurs
( attention ils contrôlent le résultat !)
corvéables à souhait
( l'indenture contemporaine :-)))
La rose ensanglote
On n'oublie pas , on ne pardonne pas
C'est ça, oui et ensuite on les transplante !!!
lol lol lol mais quel con ...
Vous avez un auditoire local à satisfaire on dirait
J'habite Manhattan, comme chacun sait, connard.
Un branleur d'urbain sans la main verte
On peut faire beaucoup plus comme traitement et plantation
" de sauvegarde " et dans la légalité.
Demandez à votre copine qu'elle crée un Code de Voisinage
monoculturel...:-)))
où on logera tous les éparpillements de la loi
Ma copine t'emmerde et je te pisse à la raie. Tu es juste un con
très banal, chacun peut le constater partout où tu passes.
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Votre petit commerce n'a pas été trop impacté par les derniers
évènements ?
Le vrai souci, c'est la réalité de ce que tu écris, gloubi-boulga
merdeux basé sur tes fantasmes personnels
et n'ayant rien à voir avec ce
que préconisent les lois françaises.
Vous avez les lois.... et aussi des guides pratiques, fiches de
synthèse etc... à disposition des agents
Tu ne sers à rien ici non plus.
La notion d'utilité de l'individu est toute relative
( renouvelez votre panel de tirades qui se voudraient assassines
mais ne sont justes que le reflet d'une culture acquise à la petite
semaine sur le territoire )
et adressez vos complaintes au gouvernement
Si vous êtes mal dans votre peau sur notre sol
on ne vous retient pas ...
Prenez un billet pour le Canada , ca semble à la mode en ce moment
et ils ont toujours besoin de gens " utiles" , travailleurs
( attention ils contrôlent le résultat !)
corvéables à souhait
( l'indenture contemporaine :-)))
La rose ensanglote
On n'oublie pas , on ne pardonne pas
très juste la question sous-jacente était en gros est ce qu'une preuve
obtenu de manière illégale est acceptable ?
très juste la question sous-jacente était en gros est ce qu'une preuve
obtenu de manière illégale est acceptable ?
très juste la question sous-jacente était en gros est ce qu'une preuve
obtenu de manière illégale est acceptable ?
helios a écrit sur fr.misc.droit :
> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>
>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>> . a écrit sur fr.misc.droit :
>>>>
>>>>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
>>>>> et
>>>>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>>>>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>>>>
>>>> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
>>>> doivent
>>>> être à 2 mètres de distance de la limite de proprià ©té.
>>>
>>>>> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
>>>>> le cul
>>>> s'il n'est pas dégoûté.
>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille min eure
>>> ...
>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
>>> auraient
>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>> C'est le début d'une petite futaie
>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>
>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>> distances
>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
>> références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
>> sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
>> territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
>> surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de c es
>> informations ?
>>
>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur orig inal,
>> pour
>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuve nt
>> servir sa cause.
>>
>> Amicalement,
>>
> code civil
> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meuren t ou
> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagà ©s par
> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partag és
> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient étà © cueillis.
> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
> soient arrachés.
> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mar s 1804
> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près d e
> la limite de la propriété voisine qu'à la distance presc rite par
> les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
> usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative d es deux
> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux m ètres,
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
> Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent ê tre
> plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparat if, sans que
> l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
> dépasser la crête du mur.
> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
> appuyer les espaliers.
> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
> plantés à une distance moindre que la distance légale, s oient
> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée da ns l'article
> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du p ère de
> famille ou prescription trentenaire.
> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le vo isin
> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s,
> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
> appartiennent.
> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la
> ligne séparative.
> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
> imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
helios a écrit sur fr.misc.droit :
> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>
>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>> . a écrit sur fr.misc.droit :
>>>>
>>>>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
>>>>> et
>>>>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>>>>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>>>>
>>>> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
>>>> doivent
>>>> être à 2 mètres de distance de la limite de proprià ©té.
>>>
>>>>> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
>>>>> le cul
>>>> s'il n'est pas dégoûté.
>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille min eure
>>> ...
>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
>>> auraient
>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>> C'est le début d'une petite futaie
>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>
>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>> distances
>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
>> références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
>> sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
>> territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
>> surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de c es
>> informations ?
>>
>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur orig inal,
>> pour
>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuve nt
>> servir sa cause.
>>
>> Amicalement,
>>
> code civil
> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meuren t ou
> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagà ©s par
> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partag és
> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient étà © cueillis.
> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
> soient arrachés.
> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mar s 1804
> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près d e
> la limite de la propriété voisine qu'à la distance presc rite par
> les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
> usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative d es deux
> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux m ètres,
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
> Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent ê tre
> plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparat if, sans que
> l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
> dépasser la crête du mur.
> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
> appuyer les espaliers.
> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
> plantés à une distance moindre que la distance légale, s oient
> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée da ns l'article
> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du p ère de
> famille ou prescription trentenaire.
> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le vo isin
> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s,
> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
> appartiennent.
> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la
> ligne séparative.
> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
> imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
helios a écrit sur fr.misc.droit :
> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>
>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>> . a écrit sur fr.misc.droit :
>>>>
>>>>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
>>>>> et
>>>>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>>>>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>>>>
>>>> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
>>>> doivent
>>>> être à 2 mètres de distance de la limite de proprià ©té.
>>>
>>>>> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
>>>>> le cul
>>>> s'il n'est pas dégoûté.
>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille min eure
>>> ...
>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
>>> auraient
>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>> C'est le début d'une petite futaie
>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>
>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>> distances
>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
>> références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
>> sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
>> territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
>> surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de c es
>> informations ?
>>
>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur orig inal,
>> pour
>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuve nt
>> servir sa cause.
>>
>> Amicalement,
>>
> code civil
> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meuren t ou
> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagà ©s par
> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partag és
> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient étà © cueillis.
> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
> soient arrachés.
> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mar s 1804
> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près d e
> la limite de la propriété voisine qu'à la distance presc rite par
> les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
> usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative d es deux
> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux m ètres,
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
> Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent ê tre
> plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparat if, sans que
> l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
> dépasser la crête du mur.
> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
> appuyer les espaliers.
> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
> plantés à une distance moindre que la distance légale, s oient
> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée da ns l'article
> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du p ère de
> famille ou prescription trentenaire.
> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le vo isin
> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s,
> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
> appartiennent.
> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la
> ligne séparative.
> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
> imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
helios a écrit sur fr.misc.droit :
> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>
>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>> . a écrit sur fr.misc.droit :
>>>>
>>>>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
>>>>> et
>>>>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>>>>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>>>>
>>>> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
>>>> doivent
>>>> être à 2 mètres de distance de la limite de proprià ©té.
>>>
>>>>> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
>>>>> le cul
>>>> s'il n'est pas dégoûté.
>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille min eure
>>> ...
>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
>>> auraient
>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>> C'est le début d'une petite futaie
>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>
>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>> distances
>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
>> références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
>> sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
>> territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
>> surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de c es
>> informations ?
>>
>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur orig inal,
>> pour
>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuve nt
>> servir sa cause.
>>
>> Amicalement,
>>
> code civil
> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meuren t ou
> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagà ©s par
> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partag és
> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient étà © cueillis.
> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
> soient arrachés.
> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mar s 1804
> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près d e
> la limite de la propriété voisine qu'à la distance presc rite par
> les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
> usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative d es deux
> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux m ètres,
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
> Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent ê tre
> plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparat if, sans que
> l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
> dépasser la crête du mur.
> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
> appuyer les espaliers.
> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
> plantés à une distance moindre que la distance légale, s oient
> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée da ns l'article
> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du p ère de
> famille ou prescription trentenaire.
> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le vo isin
> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s,
> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
> appartiennent.
> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la
> ligne séparative.
> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
> imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
helios a écrit sur fr.misc.droit :
> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>
>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>> . a écrit sur fr.misc.droit :
>>>>
>>>>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
>>>>> et
>>>>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>>>>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>>>>
>>>> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
>>>> doivent
>>>> être à 2 mètres de distance de la limite de proprià ©té.
>>>
>>>>> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
>>>>> le cul
>>>> s'il n'est pas dégoûté.
>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille min eure
>>> ...
>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
>>> auraient
>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>> C'est le début d'une petite futaie
>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>
>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>> distances
>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
>> références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
>> sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
>> territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
>> surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de c es
>> informations ?
>>
>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur orig inal,
>> pour
>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuve nt
>> servir sa cause.
>>
>> Amicalement,
>>
> code civil
> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meuren t ou
> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagà ©s par
> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partag és
> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient étà © cueillis.
> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
> soient arrachés.
> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mar s 1804
> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près d e
> la limite de la propriété voisine qu'à la distance presc rite par
> les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
> usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative d es deux
> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux m ètres,
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
> Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent ê tre
> plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparat if, sans que
> l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
> dépasser la crête du mur.
> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
> appuyer les espaliers.
> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
> plantés à une distance moindre que la distance légale, s oient
> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée da ns l'article
> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du p ère de
> famille ou prescription trentenaire.
> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le vo isin
> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s,
> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
> appartiennent.
> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la
> ligne séparative.
> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
> imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
helios a écrit sur fr.misc.droit :
> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>
>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>> . a écrit sur fr.misc.droit :
>>>>
>>>>> La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés
>>>>> et
>>>>> ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
>>>>> et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
>>>>
>>>> Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs
>>>> doivent
>>>> être à 2 mètres de distance de la limite de proprià ©té.
>>>
>>>>> Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
>>>>> le cul
>>>> s'il n'est pas dégoûté.
>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille min eure
>>> ...
>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
>>> auraient
>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>> C'est le début d'une petite futaie
>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>
>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>> distances
>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
>> références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
>> sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
>> territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
>> surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de c es
>> informations ?
>>
>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur orig inal,
>> pour
>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuve nt
>> servir sa cause.
>>
>> Amicalement,
>>
> code civil
> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meuren t ou
> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagà ©s par
> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partag és
> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient étà © cueillis.
> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
> soient arrachés.
> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mar s 1804
> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près d e
> la limite de la propriété voisine qu'à la distance presc rite par
> les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
> usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative d es deux
> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux m ètres,
> et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
> Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent ê tre
> plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparat if, sans que
> l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
> dépasser la crête du mur.
> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
> appuyer les espaliers.
> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
> plantés à une distance moindre que la distance légale, s oient
> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée da ns l'article
> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du p ère de
> famille ou prescription trentenaire.
> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le vo isin
> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbre s,
> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
> appartiennent.
> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limi te de la
> ligne séparative.
> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
> imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
Votre petit commerce n'a pas été trop impacté par les derniers
évènements ?
Allusion très fine et aussi incompréhensible que la blackitude
précédente. Bref, ta merde habituelle de connard décadent.
Tu ne sers à rien ici non plus.La notion d'utilité de l'individu est toute relative
( renouvelez votre panel de tirades qui se voudraient assassines
mais ne sont justes que le reflet d'une culture acquise à la petite
semaine sur le territoire )
et adressez vos complaintes au gouvernement
Si vous êtes mal dans votre peau sur notre sol
on ne vous retient pas ...
Blablabla incontinent. Déficience mentale acquise depuis longtemps, le
célèbre inconnu alpin qui signe d'un V au lieu d'un Q majuscule qui lui
siérait mieux, se fait dessous en public.La rose ensanglote
On n'oublie pas , on ne pardonne pas
Moi non plus, t'inquiète.
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
Votre petit commerce n'a pas été trop impacté par les derniers
évènements ?
Allusion très fine et aussi incompréhensible que la blackitude
précédente. Bref, ta merde habituelle de connard décadent.
Tu ne sers à rien ici non plus.
La notion d'utilité de l'individu est toute relative
( renouvelez votre panel de tirades qui se voudraient assassines
mais ne sont justes que le reflet d'une culture acquise à la petite
semaine sur le territoire )
et adressez vos complaintes au gouvernement
Si vous êtes mal dans votre peau sur notre sol
on ne vous retient pas ...
Blablabla incontinent. Déficience mentale acquise depuis longtemps, le
célèbre inconnu alpin qui signe d'un V au lieu d'un Q majuscule qui lui
siérait mieux, se fait dessous en public.
La rose ensanglote
On n'oublie pas , on ne pardonne pas
Moi non plus, t'inquiète.
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
Votre petit commerce n'a pas été trop impacté par les derniers
évènements ?
Allusion très fine et aussi incompréhensible que la blackitude
précédente. Bref, ta merde habituelle de connard décadent.
Tu ne sers à rien ici non plus.La notion d'utilité de l'individu est toute relative
( renouvelez votre panel de tirades qui se voudraient assassines
mais ne sont justes que le reflet d'une culture acquise à la petite
semaine sur le territoire )
et adressez vos complaintes au gouvernement
Si vous êtes mal dans votre peau sur notre sol
on ne vous retient pas ...
Blablabla incontinent. Déficience mentale acquise depuis longtemps, le
célèbre inconnu alpin qui signe d'un V au lieu d'un Q majuscule qui lui
siérait mieux, se fait dessous en public.La rose ensanglote
On n'oublie pas , on ne pardonne pas
Moi non plus, t'inquiète.
helios wrote:très juste la question sous-jacente était en gros est ce qu'une preuve
obtenu de manière illégale est acceptable ?
En quoi la prise de la photo serait-elle illégale ?
La question du droit à l'image se pose uniquement lors de la publication
de la photo. Ici, sauf à être très très tendancieux, il n'y a pas
publication.
Donc la question initiale, à mon avis, est sans objet, à la fois
intrinsèquement et par rapport au litige concernant l'entretien de la
haie (et non pas de limite de propriété comme il est dit plus haut)
helios <helios@com02.net> wrote:
très juste la question sous-jacente était en gros est ce qu'une preuve
obtenu de manière illégale est acceptable ?
En quoi la prise de la photo serait-elle illégale ?
La question du droit à l'image se pose uniquement lors de la publication
de la photo. Ici, sauf à être très très tendancieux, il n'y a pas
publication.
Donc la question initiale, à mon avis, est sans objet, à la fois
intrinsèquement et par rapport au litige concernant l'entretien de la
haie (et non pas de limite de propriété comme il est dit plus haut)
helios wrote:très juste la question sous-jacente était en gros est ce qu'une preuve
obtenu de manière illégale est acceptable ?
En quoi la prise de la photo serait-elle illégale ?
La question du droit à l'image se pose uniquement lors de la publication
de la photo. Ici, sauf à être très très tendancieux, il n'y a pas
publication.
Donc la question initiale, à mon avis, est sans objet, à la fois
intrinsèquement et par rapport au litige concernant l'entretien de la
haie (et non pas de limite de propriété comme il est dit plus haut)
Bonjour,
Le Thu, 03 Dec 2015 17:10:21 +0100
Black Shark 21'' a écrit:helios a écrit sur fr.misc.droit :Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos
: sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout
le territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de
ces informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles
peuvent servir sa cause.
Amicalement,
code civilArticle 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou
lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par
moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés
aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par
les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que
l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
dépasser la crête du mur.Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article
précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de
famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin
ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
... laquelle page donne pour textes de référence... Les articles du
code civil 653 à 673, donc ceux ci-dessus et que tu qualifiais de
"totalement dépassé" trente minutes auparavant. :)
Bonjour,
Le Thu, 03 Dec 2015 17:10:21 +0100
Black Shark 21'' <black.shark@torpedoes.org> a écrit:
helios a écrit sur fr.misc.droit :
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos
: sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout
le territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de
ces informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles
peuvent servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou
lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par
moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés
aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par
les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que
l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article
précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de
famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin
ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
... laquelle page donne pour textes de référence... Les articles du
code civil 653 à 673, donc ceux ci-dessus et que tu qualifiais de
"totalement dépassé" trente minutes auparavant. :)
Bonjour,
Le Thu, 03 Dec 2015 17:10:21 +0100
Black Shark 21'' a écrit:helios a écrit sur fr.misc.droit :Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure
...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui
auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos
: sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout
le territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de
ces informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original,
pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles
peuvent servir sa cause.
Amicalement,
code civilArticle 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux
héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou
lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par
moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et partagés
aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
soient arrachés.Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par
les règlements particuliers actuellement existants, ou par des
usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages,
qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,
et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être
plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que
l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront
dépasser la crête du mur.Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
appuyer les espaliers.Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article
précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de
famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin
ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres,
arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les
couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
appartiennent.Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la
ligne séparative.Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
imprescriptible.
Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
réponse version simplifiée est donnée ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
... laquelle page donne pour textes de référence... Les articles du
code civil 653 à 673, donc ceux ci-dessus et que tu qualifiais de
"totalement dépassé" trente minutes auparavant. :)
Le 03/12/2015 17:22, Black Shark 21'' a écrit :Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la
conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
mais si, mais si
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
Votre prose a été détectée , plus soft qu'avant mais bien typée
Le 03/12/2015 17:22, Black Shark 21'' a écrit :
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la
conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
mais si, mais si
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
Votre prose a été détectée , plus soft qu'avant mais bien typée
Le 03/12/2015 17:22, Black Shark 21'' a écrit :Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la
conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
mais si, mais si
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
Votre prose a été détectée , plus soft qu'avant mais bien typée
. a écrit sur fr.misc.droit :Le 03/12/2015 17:22, Black Shark 21'' a écrit :Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.mais si, mais si
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
Votre prose a été détectée , plus soft qu'avant mais bien typée
tu devrais te méfier des propos racistes par les temps qui courent,
petite lopette,
facile d'accès.
. a écrit sur fr.misc.droit :
Le 03/12/2015 17:22, Black Shark 21'' a écrit :
Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.
mais si, mais si
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
Votre prose a été détectée , plus soft qu'avant mais bien typée
tu devrais te méfier des propos racistes par les temps qui courent,
petite lopette,
facile d'accès.
. a écrit sur fr.misc.droit :Le 03/12/2015 17:22, Black Shark 21'' a écrit :Très difficile de passer pour un con surtout devant un black, ca
demande pas mal d'intelligence au contraire
( on part tout de même avec l'handicap de raciste potentiel ..)
Je ne sais pas de quoi tu parles sauf que tu détournes la conversation
sans le moindre respect pour l'initiateur du fil quia des questions
précises sur les haies et non sur la couleur du feuillage.mais si, mais si
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
Votre prose a été détectée , plus soft qu'avant mais bien typée
tu devrais te méfier des propos racistes par les temps qui courent,
petite lopette,
facile d'accès.
