ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
tu devrais te méfier des propos racistes par les temps qui courent,
petite lopette,
Nommer son interlocuteur par son pseudo
quoi d'illégal
vous avez la video sur votre lecteur de news?
petit schark black ....hammer shark perhaps ?la Savoie est un pays de transit assez fréquenté et
facile d'accès.
Oui et ?
C'est un département français , pas un pays
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
tu devrais te méfier des propos racistes par les temps qui courent,
petite lopette,
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quoi d'illégal
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petit schark black ....hammer shark perhaps ?
la Savoie est un pays de transit assez fréquenté et
facile d'accès.
Oui et ?
C'est un département français , pas un pays
ça fait longtemps que je vous traine comme serpillère
et sous différents pseudos petit black arrogant
tu devrais te méfier des propos racistes par les temps qui courent,
petite lopette,
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quoi d'illégal
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petit schark black ....hammer shark perhaps ?la Savoie est un pays de transit assez fréquenté et
facile d'accès.
Oui et ?
C'est un département français , pas un pays
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
> Bonjour,
> Le Thu, 03 Dec 2015 17:10:21 +0100
> Black Shark 21'' a écrit:
>> helios a écrit sur fr.misc.droit :
>>> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>>>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>>>
>>>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille m ineure
>>>>> ...
>>>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux q ui
>>>>> auraient
>>>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>>>> C'est le début d'une petite futaie
>>>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>>>
>>>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>>>> distances
>>>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement
>>>> de références qui permettraient d'évaluer la pertinen ce de ces
>>>> infos : sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes
>>>> sur tout le territoire national, ou bien varient-elles selon les
>>>> lieux ? Et surtout... où peut-on trouver la version officielle
>>>> courante de ces informations ?
>>>>
>>>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur
>>>> original, pour
>>>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles
>>>> peuvent servir sa cause.
>>>>
>>>> Amicalement,
>>>>
>>> code civil
>>
>>> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
>>> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative d e deux
>>> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meur ent ou
>>> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partag és par
>>> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et parta gés
>>> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
>>> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient ét é cueillis.
>>> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
>>> soient arrachés.
>>
>>> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 m ars 1804
>>> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près
>>> de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite
>>> par les règlements particuliers actuellement existants, ou par d es
>>> usages constants et reconnus et, à défaut de règlement s et usages,
>>> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
>>> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux
>>> mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autr es
>>> plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce
>>> peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
>>> séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance,
>>> mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
>>
>>> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
>>> appuyer les espaliers.
>>
>>> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
>>> plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
>>> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article
>>> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de
>>> famille ou prescription trentenaire.
>>> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin
>>> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
>>> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arb res,
>>> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à le s
>>> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
>>> appartiennent.
>>
>>> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
>>> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la li mite de la
>>> ligne séparative.
>>
>>> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
>>> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
>>> imprescriptible.
>>
>> Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
>> réponse version simplifiée est donnée ici :
>>
>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
> ... laquelle page donne pour textes de référence... Les artic les du
> code civil 653 Ã 673, donc ceux ci-dessus et que tu qualifiais de
> "totalement dépassé" trente minutes auparavant. :)
Mon lien confirme quels sont les textes et articles encore en vigueur
à la date concernée qui est le 25 novembre 2014.
On y lit aussi que "la coupe des branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriét é
relève de sa responsabilité", ce qui semble être le sujet révélé de
la photographie dont nous parlions.
La conclusion est encore plus précise, puisque : "Vous pouvez
contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles
avancent sur votre propriété, mais *vous n'avez pas le droit de les
couper vous-même* Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribuna l
d'instance."
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
> Bonjour,
> Le Thu, 03 Dec 2015 17:10:21 +0100
> Black Shark 21'' <black.shark@torpedoes.org> a écrit:
>> helios a écrit sur fr.misc.droit :
>>> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>>>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>>>
>>>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille m ineure
>>>>> ...
>>>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux q ui
>>>>> auraient
>>>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>>>> C'est le début d'une petite futaie
>>>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>>>
>>>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>>>> distances
>>>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement
>>>> de références qui permettraient d'évaluer la pertinen ce de ces
>>>> infos : sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes
>>>> sur tout le territoire national, ou bien varient-elles selon les
>>>> lieux ? Et surtout... où peut-on trouver la version officielle
>>>> courante de ces informations ?
>>>>
>>>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur
>>>> original, pour
>>>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles
>>>> peuvent servir sa cause.
>>>>
>>>> Amicalement,
>>>>
>>> code civil
>>
>>> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
>>> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative d e deux
>>> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meur ent ou
>>> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partag és par
>>> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et parta gés
>>> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
>>> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient ét é cueillis.
>>> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
>>> soient arrachés.
>>
>>> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 m ars 1804
>>> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près
>>> de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite
>>> par les règlements particuliers actuellement existants, ou par d es
>>> usages constants et reconnus et, à défaut de règlement s et usages,
>>> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
>>> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux
>>> mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autr es
>>> plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce
>>> peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
>>> séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance,
>>> mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
>>
>>> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
>>> appuyer les espaliers.
>>
>>> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
>>> plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
>>> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article
>>> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de
>>> famille ou prescription trentenaire.
>>> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin
>>> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
>>> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arb res,
>>> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à le s
>>> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
>>> appartiennent.
>>
>>> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
>>> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la li mite de la
>>> ligne séparative.
>>
>>> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
>>> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
>>> imprescriptible.
>>
>> Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
>> réponse version simplifiée est donnée ici :
>>
>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
> ... laquelle page donne pour textes de référence... Les artic les du
> code civil 653 Ã 673, donc ceux ci-dessus et que tu qualifiais de
> "totalement dépassé" trente minutes auparavant. :)
Mon lien confirme quels sont les textes et articles encore en vigueur
à la date concernée qui est le 25 novembre 2014.
On y lit aussi que "la coupe des branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriét é
relève de sa responsabilité", ce qui semble être le sujet révélé de
la photographie dont nous parlions.
La conclusion est encore plus précise, puisque : "Vous pouvez
contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles
avancent sur votre propriété, mais *vous n'avez pas le droit de les
couper vous-même* Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribuna l
d'instance."
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
> Bonjour,
> Le Thu, 03 Dec 2015 17:10:21 +0100
> Black Shark 21'' a écrit:
>> helios a écrit sur fr.misc.droit :
>>> Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
>>>> "." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
>>>>
>>>>> Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
>>>>> Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille m ineure
>>>>> ...
>>>>> On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux q ui
>>>>> auraient
>>>>> plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
>>>>> C'est le début d'une petite futaie
>>>>> Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
>>>>
>>>> Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs,
>>>> distances
>>>> et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement
>>>> de références qui permettraient d'évaluer la pertinen ce de ces
>>>> infos : sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes
>>>> sur tout le territoire national, ou bien varient-elles selon les
>>>> lieux ? Et surtout... où peut-on trouver la version officielle
>>>> courante de ces informations ?
>>>>
>>>> Du reste, une telle référence serait utile au demandeur
>>>> original, pour
>>>> au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles
>>>> peuvent servir sa cause.
>>>>
>>>> Amicalement,
>>>>
>>> code civil
>>
>>> Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens
>>> comme la haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative d e deux
>>> héritages sont aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meur ent ou
>>> lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partag és par
>>> moitié. Les fruits sont recueillis à frais communs et parta gés
>>> aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la
>>> chute en ait été provoquée, soit qu'ils aient ét é cueillis.
>>> Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens
>>> soient arrachés.
>>
>>> Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 m ars 1804
>>> Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près
>>> de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite
>>> par les règlements particuliers actuellement existants, ou par d es
>>> usages constants et reconnus et, à défaut de règlement s et usages,
>>> qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux
>>> héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux
>>> mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autr es
>>> plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce
>>> peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur
>>> séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance,
>>> mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
>>
>>> Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y
>>> appuyer les espaliers.
>>
>>> Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes,
>>> plantés à une distance moindre que la distance légale, soient
>>> arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article
>>> précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de
>>> famille ou prescription trentenaire.
>>> Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin
>>> ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
>>> Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 f évrier 1804
>>> Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arb res,
>>> arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à le s
>>> couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui
>>> appartiennent.
>>
>>> Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
>>> héritage, il a le droit de les couper lui-même à la li mite de la
>>> ligne séparative.
>>
>>> Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire
>>> couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est
>>> imprescriptible.
>>
>> Concernant la règlementation en vigueur aujourd'hui en 2015, la
>> réponse version simplifiée est donnée ici :
>>
>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
> ... laquelle page donne pour textes de référence... Les artic les du
> code civil 653 Ã 673, donc ceux ci-dessus et que tu qualifiais de
> "totalement dépassé" trente minutes auparavant. :)
Mon lien confirme quels sont les textes et articles encore en vigueur
à la date concernée qui est le 25 novembre 2014.
On y lit aussi que "la coupe des branches des arbres, arbustes et
arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriét é
relève de sa responsabilité", ce qui semble être le sujet révélé de
la photographie dont nous parlions.
La conclusion est encore plus précise, puisque : "Vous pouvez
contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles
avancent sur votre propriété, mais *vous n'avez pas le droit de les
couper vous-même* Pour obtenir gain de cause, il faut saisir tribuna l
d'instance."
que tu avais qualifiés de "Totalement dépassé".
que tu avais qualifiés de "Totalement dépassé".
que tu avais qualifiés de "Totalement dépassé".
à défaut de règlements et usages
à défaut de règlements et usages
à défaut de règlements et usages
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la
haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont
aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou
arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont
recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils
tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit
qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient
arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour
les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance
d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés
en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu
d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer
les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à
une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits
à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait
titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :
Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:
Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :
. a écrit sur fr.misc.droit :
La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.
Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la
haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont
aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou
arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont
recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils
tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit
qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient
arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour
les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance
d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés
en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu
d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer
les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à
une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits
à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait
titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Le 03/12/2015 09:52, Albert ARIBAUD a écrit :Bonjour,
Le Thu, 3 Dec 2015 09:31:27 +0100
"." <"._._._ "@gmail.com> a écrit:Le 02/12/2015 23:27, Black Shark 21'' a écrit :. a écrit sur fr.misc.droit :La limite de plantation est de 0.5m sur l'axe des futs alignés et
ils ne doivent pas dépasser 2m de haut
et non pas êtres situés à 2m comme vous dites
Si les plantes mesurent plus de 2 mètres de haut, les futs doivent
être à 2 mètres de distance de la limite de propriété.Des avis comme le tien, je crois qu'il peut se les fourrer dans
le cul
s'il n'est pas dégoûté.
Avant d'atteindre 2 m tout végétal passe par une taille mineure ...
On ne peut qualifier de haie un assemblage de végétaux qui auraient
plus de 2m et qui boucheraient la circulation du chemin proche
C'est le début d'une petite futaie
Fréquent dans l'arc Est avec les sapins
Toutes ces informations pratiques sur les hauteurs, largeurs, distances
et autres mesures sont intéressantes, mais manquent cruellement de
références qui permettraient d'évaluer la pertinence de ces infos :
sont-elles valables aujourd'hui ? Sont-elles les mêmes sur tout le
territoire national, ou bien varient-elles selon les lieux ? Et
surtout... où peut-on trouver la version officielle courante de ces
informations ?
Du reste, une telle référence serait utile au demandeur original, pour
au moins en parler à son avocat si celui-ci estime qu'elles peuvent
servir sa cause.
Amicalement,
code civil
Article 670 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la
haie. Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont
aussi réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou
arrachés, ces arbres sont partagés par moitié. Les fruits sont
recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié, soit qu'ils
tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoquée, soit
qu'ils aient été cueillis.
Chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient
arrachés.
Article 671 Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la
limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages
constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la
distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour
les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance
d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés
en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu
d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer
les espaliers.
Article 672 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à
une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits
à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait
titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne
peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673 Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes
et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les
fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son
héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne
séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper
les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Albert ARIBAUD wrote:que tu avais qualifiés de "Totalement dépassé".
Ce qui est un peu une idiotie dans la mesure où ces questions sont
inchangées depuis qu'il ya des voisins, des arbres et de haies, que le
code civil napoléonien a fixé des règles qui existaient déjà à la
satisfaction générale, et qu'on ne voit pas ce que le modernisme de
notre notre époque ultra-avancée a de différent quant à l'entretien des
branhces et des feuilles.
Albert ARIBAUD <albert.aribaud@free.fr> wrote:
que tu avais qualifiés de "Totalement dépassé".
Ce qui est un peu une idiotie dans la mesure où ces questions sont
inchangées depuis qu'il ya des voisins, des arbres et de haies, que le
code civil napoléonien a fixé des règles qui existaient déjà à la
satisfaction générale, et qu'on ne voit pas ce que le modernisme de
notre notre époque ultra-avancée a de différent quant à l'entretien des
branhces et des feuilles.
Albert ARIBAUD wrote:que tu avais qualifiés de "Totalement dépassé".
Ce qui est un peu une idiotie dans la mesure où ces questions sont
inchangées depuis qu'il ya des voisins, des arbres et de haies, que le
code civil napoléonien a fixé des règles qui existaient déjà à la
satisfaction générale, et qu'on ne voit pas ce que le modernisme de
notre notre époque ultra-avancée a de différent quant à l'entretien des
branhces et des feuilles.
Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire remarquer que
les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et non
trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi
directement, cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus exactement
ce qu'ils disent et qui est toujours cité in extenso du reste. :)
Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassé, il
est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de dire en
quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mais sans réelle
force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle s'appuie,
ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire remarquer que
les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et non
trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi
directement, cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus exactement
ce qu'ils disent et qui est toujours cité in extenso du reste. :)
Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassé, il
est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de dire en
quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mais sans réelle
force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle s'appuie,
ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire remarquer que
les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et non
trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi
directement, cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus exactement
ce qu'ils disent et qui est toujours cité in extenso du reste. :)
Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassé, il
est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de dire en
quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mais sans réelle
force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle s'appuie,
ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
> Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire r emarquer que
> les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
> lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et
> non trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi
> directement, cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus
> exactement ce qu'ils disent et qui est toujours cité in extenso du
> reste. :)
> Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassà ©, il
> est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
> toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de di re en
> quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mai s sans
> réelle force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle
> s'appuie, ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
> (et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
> point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là )
Ma réponse n'avait pour but que de faire remarquer qu'un copié- collé
sans référence vérifiable équivaut à une merde m olle.
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
> Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire r emarquer que
> les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
> lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et
> non trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi
> directement, cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus
> exactement ce qu'ils disent et qui est toujours cité in extenso du
> reste. :)
> Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassà ©, il
> est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
> toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de di re en
> quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mai s sans
> réelle force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle
> s'appuie, ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
> (et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
> point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là )
Ma réponse n'avait pour but que de faire remarquer qu'un copié- collé
sans référence vérifiable équivaut à une merde m olle.
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
> Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire r emarquer que
> les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
> lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et
> non trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi
> directement, cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus
> exactement ce qu'ils disent et qui est toujours cité in extenso du
> reste. :)
> Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassà ©, il
> est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
> toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de di re en
> quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mai s sans
> réelle force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle
> s'appuie, ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
> (et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
> point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là )
Ma réponse n'avait pour but que de faire remarquer qu'un copié- collé
sans référence vérifiable équivaut à une merde m olle.
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire remarquer que
les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et non
trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi directement,
cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus exactement ce qu'ils
disent et qui est toujours cité in extenso du reste. :)Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassé, il
est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de dire en
quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mais sans réelle
force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle s'appuie,
ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Ma réponse n'avait pour but que
sans référence vérifiable équivaut à une merde molle.
D'ailleurs, le temps où on pouvait s'en contenter sur usenet est ...
totalement dépassé.
De plus, l'identité du posteur ajoute bien plus qu'un doute à toute
opportunité de réponse.
J'ai donné un LIEN
vérifiables. Peu importe que ce lien redonne les mêmes infos ou qu'il en
donne d'autres, chacun peut légitimement mettre ma seule parole en doute
car je ne suis pas un de ces pédants prétentieux
groupes moribonds de usenet, mais ce lien pointe un site officiel qui,
lui n'est pas dans le même cas.
Voila,
plaisir un intervenant qui n'a pas l'heur de vous plaire, il est parfois
bon de vérifier qu'on a emporté sa collection de mouchoirs à usage
immédiat.
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :
Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire remarquer que
les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et non
trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi directement,
cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus exactement ce qu'ils
disent et qui est toujours cité in extenso du reste. :)
Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassé, il
est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de dire en
quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mais sans réelle
force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle s'appuie,
ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Ma réponse n'avait pour but que
sans référence vérifiable équivaut à une merde molle.
D'ailleurs, le temps où on pouvait s'en contenter sur usenet est ...
totalement dépassé.
De plus, l'identité du posteur ajoute bien plus qu'un doute à toute
opportunité de réponse.
J'ai donné un LIEN
vérifiables. Peu importe que ce lien redonne les mêmes infos ou qu'il en
donne d'autres, chacun peut légitimement mettre ma seule parole en doute
car je ne suis pas un de ces pédants prétentieux
groupes moribonds de usenet, mais ce lien pointe un site officiel qui,
lui n'est pas dans le même cas.
Voila,
plaisir un intervenant qui n'a pas l'heur de vous plaire, il est parfois
bon de vérifier qu'on a emporté sa collection de mouchoirs à usage
immédiat.
Albert ARIBAUD a écrit sur fr.misc.droit :Parce que bon, ma réponse ne visait qu'à ça : te faire remarquer que
les articles du Code civil, toujours "en vigueur en 2015" comme une
lecture de légifrance l'indique, et que tu avais rejetés cinq (et non
trente du reste) minutes avant, tu les as soutenus, quasi directement,
cinq minutes après, en paraphrasant ci-dessus exactement ce qu'ils
disent et qui est toujours cité in extenso du reste. :)Ce qui nous rappelle qu'avant d'affirmer qu'un texte est dépassé, il
est bon d'aller vérifier qu'il l'est -- ou, si on pense qu'il est
toujours en vigueur mais ne correspond plus à l'époque, de dire en
quoi ; et que quand on trouve une référence sérieuse mais sans réelle
force de loi, il est bon d'aller voir sur quels textes elle s'appuie,
ce qu'elle indiquera si elle est sérieuse, justement.(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Ma réponse n'avait pour but que
sans référence vérifiable équivaut à une merde molle.
D'ailleurs, le temps où on pouvait s'en contenter sur usenet est ...
totalement dépassé.
De plus, l'identité du posteur ajoute bien plus qu'un doute à toute
opportunité de réponse.
J'ai donné un LIEN
vérifiables. Peu importe que ce lien redonne les mêmes infos ou qu'il en
donne d'autres, chacun peut légitimement mettre ma seule parole en doute
car je ne suis pas un de ces pédants prétentieux
groupes moribonds de usenet, mais ce lien pointe un site officiel qui,
lui n'est pas dans le même cas.
Voila,
plaisir un intervenant qui n'a pas l'heur de vous plaire, il est parfois
bon de vérifier qu'on a emporté sa collection de mouchoirs à usage
immédiat.
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Ma réponse n'avait pour but que de faire remarquer qu'un copié-collé
sans référence vérifiable équivaut à une merde molle.
Le copier-collé en question était précédé de la mention "code civil"
et indiquait le numéro avant chacun des articles reproduits... :)
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Ma réponse n'avait pour but que de faire remarquer qu'un copié-collé
sans référence vérifiable équivaut à une merde molle.
Le copier-collé en question était précédé de la mention "code civil"
et indiquait le numéro avant chacun des articles reproduits... :)
(et comme cette histoire de textes dépassés ou pas était le seul
point que je voulais souligner dans ce sous-fil, j'en reste là)
Ma réponse n'avait pour but que de faire remarquer qu'un copié-collé
sans référence vérifiable équivaut à une merde molle.
Le copier-collé en question était précédé de la mention "code civil"
et indiquait le numéro avant chacun des articles reproduits... :)