Bonjour,
mon amie qui est fonctionnaire (enseignante) m'a posé une colle. Peut
être que vous pouvez l'aider.
Voilà, elle a reçu un arrêté signé de reclassement il y a de cela
quelques mois. Elle avait grimpé de deux échelons. Elle était super
heureuse de voir son salaire augmenter. Elle a donc fait des dépenses et
des projets.
Elle a reçu récemment une autre lettre d'un arrêté lui indiquant qu'une
erreur administrative avait été commise, et par conséquent son
reclassement avait été annulé. Elle revient donc à son échelon initial.
Ma question est: est ce qu'il est légal d'être reclassé vers le bas dans
la fonction publique après avoir été signifié d'un reclassement vers le
haut ? Je ne connais pas les détails du dossier pour savoir si l'erreur
commise par l'administration est valide ou pas, je veux juste connaître
votre opinion sur la forme.
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit (dans <news:4d135d5a$0$18885$, posté dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
-- ___________ _/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net _L_) Il faut donc que les hommes commencent -'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter _/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit
(dans <news:4d135d5a$0$18885$426a74cc@news.free.fr>, posté
dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous
forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas
10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait
"sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au
niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas
proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus
simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois.
C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais
forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de
tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit (dans <news:4d135d5a$0$18885$, posté dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
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Deltaplan
On 23/12/2010 16:57, Serge Paccalin wrote:
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit (dans<news:4d135d5a$0$18885$, posté dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
Par contre, avoir payé l'impôt sur le revenu sur la fraction indue de son salaire pourrait en être un... mais dans ce cas-là, c'est avec les services des impôts qu'il faut voir pour rectifier.
On 23/12/2010 16:57, Serge Paccalin wrote:
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit
(dans<news:4d135d5a$0$18885$426a74cc@news.free.fr>, posté
dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous
forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas
10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait
"sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au
niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas
proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus
simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois.
C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais
forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de
tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
Par contre, avoir payé l'impôt sur le revenu sur la fraction indue de
son salaire pourrait en être un... mais dans ce cas-là, c'est avec les
services des impôts qu'il faut voir pour rectifier.
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit (dans<news:4d135d5a$0$18885$, posté dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
Par contre, avoir payé l'impôt sur le revenu sur la fraction indue de son salaire pourrait en être un... mais dans ce cas-là, c'est avec les services des impôts qu'il faut voir pour rectifier.
djeel
Le 23/12/2010 16:53, anon a écrit :
Voire la législation. Il y a des promotions etc.
Pour un(e) enseignant(e), une promotion = avancement = changement d'échelon. Ou changement de corps (par ex. instit -> prof d'école) et reclassement à un autre échelon
De quelle sorte d'enseignante s'agit-il ? école ? collège ? lycée ?
-- Djeel
Le 23/12/2010 16:53, anon a écrit :
Voire la législation. Il y a des promotions etc.
Pour un(e) enseignant(e), une promotion = avancement = changement d'échelon.
Ou changement de corps (par ex. instit -> prof d'école) et reclassement à
un autre échelon
De quelle sorte d'enseignante s'agit-il ? école ? collège ? lycée ?
Pour un(e) enseignant(e), une promotion = avancement = changement d'échelon. Ou changement de corps (par ex. instit -> prof d'école) et reclassement à un autre échelon
De quelle sorte d'enseignante s'agit-il ? école ? collège ? lycée ?
-- Djeel
deltaplan
anon wrote:
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un fonctionnaire suite à une erreur administrative"
En toute logique, il ne s'agit pas d'un déclassement, mais de l'annulation pure et simple d'un reclassement qui a été annoncé par erreur, mais n'a jamais eu lieu en réalité.
anon <anonymous.anon@france.fr> wrote:
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme
dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit
certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut
avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le
remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un
fonctionnaire suite à une erreur administrative"
En toute logique, il ne s'agit pas d'un déclassement, mais de
l'annulation pure et simple d'un reclassement qui a été annoncé par
erreur, mais n'a jamais eu lieu en réalité.
Je répète, il ne s'agit pas d'une simple augmentation de salaire comme dans le privé, il s'agit d'un reclassement (échelons). Cela induit certes une augmentation de salaire, mais il y a bien une nuance: on peut avoir son salaire augmenté sans changer d'échelon...
La question de droit ici n'est pas "est ce normal de demander le remboursement du trop perçu", mais bien "est ce normal de déclasser un fonctionnaire suite à une erreur administrative"
En toute logique, il ne s'agit pas d'un déclassement, mais de l'annulation pure et simple d'un reclassement qui a été annoncé par erreur, mais n'a jamais eu lieu en réalité.
Serge
"anon" a écrit dans le message de news: 4d13650c$0$1030$
Le 23/12/10 15:28, Jean-Marc Desperrier a écrit :
anon wrote:
que dit la loi ?
C'est du droit public, je pense qu'il manque de spécialiste ici.
Tout dépend de la valeur qu'avait le courrier, il se peut que celui-ci ait une valeur purement informative et que la véritable décision officielle d'augmentation d'échelon soit un autre document. Si celui-ci n'a jamais été émis, il est facile pour l'administration d'effacer l'erreur et de demander le remboursement des sommes indues.
Mais il faut vérifier, car il arrive que l'administration ne respecte pas ses propres règles.
Il s'agissait d'une copie de l'arrêté qui reclassait la personne, signée par le grand chef... Il ne s'agit pas d'une lettre informative
Bonjour,
Quelle est la fonction de celui que tu appelles "le grand chef" dans plusieurs de tes posts ???
Recteur d'Académie, ministre ???
Par ailleurs comment était rédigée cette lettre si ton amie l'a encore ???
Y a t-il eu une nomination, ou parution officielle, par exemple au J.O.R.F. ???
Car je trouve que tu manques singulièrement de précisions depuis le début....
Crossposté sur news:fr.misc.droit.travail plus adapté, mais sans suivi !!! Tu devrais y poser ta question d'origine....
Serge
"anon" <anonymous.anon@france.fr> a écrit dans le message de news:
4d13650c$0$1030$426a74cc@news.free.fr...
Le 23/12/10 15:28, Jean-Marc Desperrier a écrit :
anon wrote:
que dit la loi ?
C'est du droit public, je pense qu'il manque de spécialiste ici.
Tout dépend de la valeur qu'avait le courrier, il se peut que
celui-ci
ait une valeur purement informative et que la véritable décision
officielle d'augmentation d'échelon soit un autre document.
Si celui-ci n'a jamais été émis, il est facile pour l'administration
d'effacer l'erreur et de demander le remboursement des sommes indues.
Mais il faut vérifier, car il arrive que l'administration ne respecte
pas ses propres règles.
Il s'agissait d'une copie de l'arrêté qui reclassait la personne,
signée par le grand chef... Il ne s'agit pas d'une lettre informative
Bonjour,
Quelle est la fonction de celui que tu appelles "le grand chef" dans
plusieurs de tes posts ???
Recteur d'Académie, ministre ???
Par ailleurs comment était rédigée cette lettre si ton amie l'a encore
???
Y a t-il eu une nomination, ou parution officielle, par exemple au
J.O.R.F. ???
Car je trouve que tu manques singulièrement de précisions depuis le
début....
Crossposté sur news:fr.misc.droit.travail plus adapté, mais sans suivi
!!!
Tu devrais y poser ta question d'origine....
"anon" a écrit dans le message de news: 4d13650c$0$1030$
Le 23/12/10 15:28, Jean-Marc Desperrier a écrit :
anon wrote:
que dit la loi ?
C'est du droit public, je pense qu'il manque de spécialiste ici.
Tout dépend de la valeur qu'avait le courrier, il se peut que celui-ci ait une valeur purement informative et que la véritable décision officielle d'augmentation d'échelon soit un autre document. Si celui-ci n'a jamais été émis, il est facile pour l'administration d'effacer l'erreur et de demander le remboursement des sommes indues.
Mais il faut vérifier, car il arrive que l'administration ne respecte pas ses propres règles.
Il s'agissait d'une copie de l'arrêté qui reclassait la personne, signée par le grand chef... Il ne s'agit pas d'une lettre informative
Bonjour,
Quelle est la fonction de celui que tu appelles "le grand chef" dans plusieurs de tes posts ???
Recteur d'Académie, ministre ???
Par ailleurs comment était rédigée cette lettre si ton amie l'a encore ???
Y a t-il eu une nomination, ou parution officielle, par exemple au J.O.R.F. ???
Car je trouve que tu manques singulièrement de précisions depuis le début....
Crossposté sur news:fr.misc.droit.travail plus adapté, mais sans suivi !!! Tu devrais y poser ta question d'origine....
Serge
Serge
"Serge Paccalin" a écrit dans le message de news: 1502dj2ouxqwi$
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit (dans <news:4d135d5a$0$18885$, posté dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
Sauf s'il y a eu changement de tranche sans qu'au final il n'y ait pas d'augmentation réelle à terme de revenus si on lui demande de rembourser ! Donc sur des bases faussées...
Serge
"Serge Paccalin" <sp@mailclub.no.spam.net.invalid> a écrit dans le
message de news: 1502dj2ouxqwi$.dlg@canttouchthis-127.0.0.1...
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit
(dans <news:4d135d5a$0$18885$426a74cc@news.free.fr>, posté
dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe
sous
forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies
pas
10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait
"sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au
niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas
proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est
plus
simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois.
C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais
forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer
de
tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
Sauf s'il y a eu changement de tranche sans qu'au final il n'y ait pas
d'augmentation réelle à terme de revenus si on lui demande de rembourser
!
Donc sur des bases faussées...
"Serge Paccalin" a écrit dans le message de news: 1502dj2ouxqwi$
Le Thu, 23 Dec 2010 15:31:53 +0100, anon a écrit (dans <news:4d135d5a$0$18885$, posté dans fr.misc.droit) :
Son préjudice certain: elle a changé de tranche d'impôts,
Ça ne veut rien dire, désolé : l'impôt sur le revenu est une courbe sous forme de segments de droites jointifs ; autrement dit, tu ne paies pas 10% de plus parce que tu as gagné 10 ¤ de plus et que ça t'a fait "sauter de tranche". Les conséquences des "tranches" ne sont pas au niveau des impôts mais des diverses aides sociales, qui ne sont pas proportionnelles mais se déclenchent à certains seuils (ce qui est plus simple mais résolument absurde).
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Ça ne contredit pas ce que dit Patrick. Son impôt augmente, mais forcément moins que son revenu, changement de tranche ou pas. Changer de tranche parce que son revenu augmente n'est pas un préjudice.
Sauf s'il y a eu changement de tranche sans qu'au final il n'y ait pas d'augmentation réelle à terme de revenus si on lui demande de rembourser ! Donc sur des bases faussées...
Serge
mexx
Bonsoir, A toutes fins, consulter l'arrêt rendu par la Cour Administrative de Marseille le 2 novembre 2004. Il s'agit d'une décision jurisprudentielle liée à une affaire ou deux conseillers d'orientation psychologues s'étaient vu attribués par erreur un indice plus élevé que celui auquel il devait prétendre normalement. L'administration avait alors opéré un prélèvement régulier sur leur traitement pour se rembourser du trop perçu. Dans ce cas, la cour a estimé que l'administration devait restituer les sommes retenues sur les traitements des intéressés avec les intérêts....
Si vous souhaitez passer le réveillon la-dessus, je vous laisse l'adresse du site relatif à cet arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007588334&fastReqId48109785&fastPos=4
Bonsoir,
A toutes fins, consulter l'arrêt rendu par la Cour Administrative de
Marseille le 2 novembre 2004. Il s'agit d'une décision jurisprudentielle
liée à une affaire ou deux conseillers d'orientation psychologues s'étaient
vu attribués par erreur un indice plus élevé que celui auquel il devait
prétendre normalement. L'administration avait alors opéré un prélèvement
régulier sur leur traitement pour se rembourser du trop perçu. Dans ce cas,
la cour a estimé que l'administration devait restituer les sommes retenues
sur les traitements des intéressés avec les intérêts....
Si vous souhaitez passer le réveillon la-dessus, je vous laisse l'adresse du
site relatif à cet arrêt
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007588334&fastReqId48109785&fastPos=4
Bonsoir, A toutes fins, consulter l'arrêt rendu par la Cour Administrative de Marseille le 2 novembre 2004. Il s'agit d'une décision jurisprudentielle liée à une affaire ou deux conseillers d'orientation psychologues s'étaient vu attribués par erreur un indice plus élevé que celui auquel il devait prétendre normalement. L'administration avait alors opéré un prélèvement régulier sur leur traitement pour se rembourser du trop perçu. Dans ce cas, la cour a estimé que l'administration devait restituer les sommes retenues sur les traitements des intéressés avec les intérêts....
Si vous souhaitez passer le réveillon la-dessus, je vous laisse l'adresse du site relatif à cet arrêt http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexteÎTATEXT000007588334&fastReqId48109785&fastPos=4
Baton Rouge
On Thu, 23 Dec 2010 13:49:24 +0100, anon wrote:
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
Parce que l'administration c'est de l'argent du contribuable et que le contribuable est le premier à peter une pile quand on depense mal _son_ argent.
donc il est en droit de reclamer que l'erreur soit corrigée.
-- Travailler plus pour gagner plus pour quoi faire ? Pour finir par divorcer parce qu'on est pas souvent à la maison ou faire un malaise vagal et creuser le trou de la sécu ?
On Thu, 23 Dec 2010 13:49:24 +0100, anon <anonymous.anon@france.fr>
wrote:
Le 23/12/10 13:08, "Séb." a écrit :
Merci
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le
monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les
conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à
l'administration ?
Parce que l'administration c'est de l'argent du contribuable et que le
contribuable est le premier à peter une pile quand on depense mal
_son_ argent.
donc il est en droit de reclamer que l'erreur soit corrigée.
--
Travailler plus pour gagner plus pour quoi faire ?
Pour finir par divorcer parce qu'on est pas souvent à la maison ou faire un malaise vagal et creuser le trou de la sécu ?
l'administration n'aurait donc pas le droit de se tromper comme tout le monde ?
Si, mais en appliquant les règles de droit. si on se trompe, on paye les conséquences, non ? Pourquoi cela ne s'appliquerait pas à l'administration ?
Parce que l'administration c'est de l'argent du contribuable et que le contribuable est le premier à peter une pile quand on depense mal _son_ argent.
donc il est en droit de reclamer que l'erreur soit corrigée.
-- Travailler plus pour gagner plus pour quoi faire ? Pour finir par divorcer parce qu'on est pas souvent à la maison ou faire un malaise vagal et creuser le trou de la sécu ?
AlainD
"anon" a écrit dans le message de news: 4d135d5a$0$18885$
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Je ne vois pas ou est le problème avec cette "tranche d'impot". Vous payez des impots en fonction de vos revenus. Si vous gagnez plus vous payez plus d'impots. Si l'année suivante vous gagnez moins vous payerez moins d'impots.
"anon" <anonymous.anon@france.fr> a écrit dans le message de news:
4d135d5a$0$18885$426a74cc@news.free.fr...
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois.
C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Je ne vois pas ou est le problème avec cette "tranche d'impot". Vous payez
des impots en fonction de vos revenus. Si vous gagnez plus vous payez plus
d'impots. Si l'année suivante vous gagnez moins vous payerez moins d'impots.
"anon" a écrit dans le message de news: 4d135d5a$0$18885$
Elle n'a pas gagné 10 euros de plus, mais 300 euros de plus par mois. C'est largement suffiant pour changer de tranche d'impôt
Je ne vois pas ou est le problème avec cette "tranche d'impot". Vous payez des impots en fonction de vos revenus. Si vous gagnez plus vous payez plus d'impots. Si l'année suivante vous gagnez moins vous payerez moins d'impots.
Alain Bertrand
Le Thu, 23 Dec 2010 15:21:32 +0100, Patrick V a écrit :
anon a écrit :
En fait, l'amie en question n'a pas multiplié son salaire par 10, elle a eu une augmentation de 300 euros environ par mois; pas très folichon, mais pour une enseignante c'est assez conséquent.
C'est même beaucoup trop conséquent pour être normal, et elle ne pouvait l'ignorer. Tout comme elle ne pouvait ignorer qu'on ne prend pas 2 échelons d'un coup.
Bin si, quand on est reclassé, justement, par exemple suite à une ancienneté pas encore prise en compte, années de surveillant, de fonctionnaire stagiaire (ou pas) dans un autre corps etc.
A.B.
Le Thu, 23 Dec 2010 15:21:32 +0100, Patrick V a écrit :
anon a écrit :
En fait, l'amie en question n'a pas multiplié son salaire par 10, elle
a eu une augmentation de 300 euros environ par mois; pas très folichon,
mais pour une enseignante c'est assez conséquent.
C'est même beaucoup trop conséquent pour être normal, et elle ne pouvait
l'ignorer. Tout comme elle ne pouvait ignorer qu'on ne prend pas 2
échelons d'un coup.
Bin si, quand on est reclassé, justement, par exemple suite à une
ancienneté pas encore prise en compte, années de surveillant, de
fonctionnaire stagiaire (ou pas) dans un autre corps etc.
Le Thu, 23 Dec 2010 15:21:32 +0100, Patrick V a écrit :
anon a écrit :
En fait, l'amie en question n'a pas multiplié son salaire par 10, elle a eu une augmentation de 300 euros environ par mois; pas très folichon, mais pour une enseignante c'est assez conséquent.
C'est même beaucoup trop conséquent pour être normal, et elle ne pouvait l'ignorer. Tout comme elle ne pouvait ignorer qu'on ne prend pas 2 échelons d'un coup.
Bin si, quand on est reclassé, justement, par exemple suite à une ancienneté pas encore prise en compte, années de surveillant, de fonctionnaire stagiaire (ou pas) dans un autre corps etc.
