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Entraide Matériel Réseaux et Internet FAI En cas de contentieux avec un F.A.I.

En cas de contentieux avec un F.A.I.

57 réponses
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abricoguard-1
J'ai eu un contentieux avec Free il y a quelques ann=E9es (le modem
fourni n'arrivait pas =E0 synchroniser) et voici ce que j'ai fait : j'ai
tout simplement demand=E9 =E0 ma banque de suspendre les pr=E9l=E8vements
automatiques. C'est s=FBr =E7a m'a co=FBt=E9 quelque frais - ce service
bancaire est en g=E9n=E9ral payant - mais j'ai quand-m=EAme =E9t=E9 gagnant
(Free n'a pas pu me pr=E9lever les indemnit=E9s de r=E9siliation - 99
euros =E0 l'=E9poque).
Bien s=FBr Free m'a ensuite envoy=E9 des commandements de payer (en fait
ils sous-traitent le recouvrement =E0 une boite sp=E9cialis=E9e), boite =E0
laquelle j'ai r=E9pondu en fournissant des preuves : appels pass=E9s =E0
l'assistance technique sans r=E9sultat, etc. Et finalement Free a
renonc=E9 et je n'ai plus rien pay=E9.
Conclusion : quand on a les arguments pour, on est gagnant en
suspendant le paiement, plut=F4t que de payer et ensuite recourir =E0 des
fastidieuses proc=E9dures pour obtenir le remboursement.
La justice morale triomphe parfois de la justice proc=E9durale.
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Olivier Roux
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de news:


On Fri, 23 Sep 2005 20:24:50 +0200, "Dimitri"
wrote:


Exactement, et quand Free (ou autre FAI) ne respecte pas ses
engagements, on peut se tourner vers la notion de résolution de
contrat.


1. Mise en demeure
2. Injonction de faire ou résolution unilatérale



Et c'est parti pour des mois de courrier, de coups de fil aussi coûteux
qu'inutiles... pendant que votre argent alimente la trésorerie du
fournisseur.


pas besoin

Un courrier LAR
puis 8 jours apres une autre LAR

Délai : 8 jours !!
alors les mois je ne vois pas d'ou vous les sortez


Je ne pense pas particulièrement aux FAI mais d'une manière générale,
lorsque vous achetez un produit (bien ou service) et que vous prenez le
temps de lire en entier les CGV, les conditions particulières, j'en passe et
des meilleures, vous constatez que le vendeur tente de se border de toutes
parts. Dans la plupart des cas beaucoup des réserves et auto-exonérations de
responsabilités sont purement et simplement illégales et contestables.


On ne parle de ca
on parle de ce que doit faire un client en cas d'un probleme en face

et une des methodes LEGALEs et de suivre la procédure que j'ai donné


Seulement lorsqu'on a besoin du produit et qu'on a pas vraiment le choix
parce que c'est partout la même chose, on signe et on achète.
Et quand le produit s'avère déficient on arrête de payer et on a raison.


Legalement non !!

J'espere que vous ne vous occupez pas de contrat dans la société où vous
travaillez !! pauvre patron sinon !!!

Plutôt que payer et discuter ensuite je préfère de loin la solution
préconisée en tête de ce fil, ses avantages se vérifient tous les jours...


Quand on ne respecte pas le droit, on ne demande pas aux autres de le
respecter !!!




Pour en revenir aux FAI et autres opérateurs de téléphonie fixe ou mobile,
on voit que les choses sont en train de changer, que les associations de
consommateurs jouent leur rôle qui consiste à nous défendre.
Ca prendra du temps, mais ça avance tous les jours.

C'est un peu comme les congés payés, si nos ancêtres avaient payé la facture
pour discuter ensuite on travaillerait encore du lundi matin au samedi
soir...


comparaison débile !!!

Si je suis votre propos

je suis locataire, j'ai un pb avec mon appart, mon proprio contacté par
telephone s'en fout,
je refuse de payer mes loyers


que se passe t'il si je suis votre superbe methode ???

Tort a 100% !!!







Pascal.






Avatar
wak
"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de
news:

On Fri, 23 Sep 2005 20:24:50 +0200, "Dimitri"
wrote:


Exactement, et quand Free (ou autre FAI) ne respecte pas ses
engagements, on peut se tourner vers la notion de résolution de
contrat.


1. Mise en demeure
2. Injonction de faire ou résolution unilatérale



Et c'est parti pour des mois de courrier, de coups de fil aussi coûteux
qu'inutiles... pendant que votre argent alimente la trésorerie du
fournisseur.


pas besoin

Un courrier LAR
puis 8 jours apres une autre LAR

Délai : 8 jours !!
alors les mois je ne vois pas d'ou vous les sortez


Je ne pense pas particulièrement aux FAI mais d'une manière générale,
lorsque vous achetez un produit (bien ou service) et que vous prenez le
temps de lire en entier les CGV, les conditions particulières, j'en passe
et des meilleures, vous constatez que le vendeur tente de se border de
toutes parts. Dans la plupart des cas beaucoup des réserves et
auto-exonérations de responsabilités sont purement et simplement illégales
et contestables.


On ne parle de ca
on parle de ce que doit faire un client en cas d'un probleme en face

et une des methodes LEGALEs et de suivre la procédure que j'ai donné


Seulement lorsqu'on a besoin du produit et qu'on a pas vraiment le choix
parce que c'est partout la même chose, on signe et on achète.
Et quand le produit s'avère déficient on arrête de payer et on a raison.


Legalement non !!

J'espere que vous ne vous occupez pas de contrat dans la société où vous
travaillez !! pauvre patron sinon !!!

Plutôt que payer et discuter ensuite je préfère de loin la solution
préconisée en tête de ce fil, ses avantages se vérifient tous les jours...


Quand on ne respecte pas le droit, on ne demande pas aux autres de le
respecter !!!




Pour en revenir aux FAI et autres opérateurs de téléphonie fixe ou mobile,
on voit que les choses sont en train de changer, que les associations de
consommateurs jouent leur rôle qui consiste à nous défendre.
Ca prendra du temps, mais ça avance tous les jours.

C'est un peu comme les congés payés, si nos ancêtres avaient payé la
facture pour discuter ensuite on travaillerait encore du lundi matin au
samedi soir...


comparaison débile !!!

Si je suis votre propos

je suis locataire, j'ai un pb avec mon appart, mon proprio contacté par
telephone s'en fout,
je refuse de payer mes loyers


que se passe t'il si je suis votre superbe methode ???

Tort a 100% !!!




Je crains que vous n'y connaissiez pas grand chose.


Le droit français connait un mécanisme qui s'appelle l'exception
d'inexécution et qui autorise à cesser d'exécuter sa part de contrat
lorsque l'autre partie n'exécute pas la sienne.

Ce principe a été reconnu d'ordre public par la chambre des requetes
(réunion de plusieurs chambres de la Cour de Cassation) à la fin du
19eme siecle, en tant qu'extension naturelle de la résolution instituée
par l'art 1184 c.civ. et n'a jamais été remis en cause depuis.

L'usage de l'exception d'inexécution n'est soumis à aucune condition de
forme; une mise en demeure n'est pas nécessaires: il suffit d'arrêter
d'exécuter, ce qui est exactement ce que fait une partie qui arrête de
payer quand l'autre n'exécute pas le service dû en contrepartie du
paiement.

La seule condition de fond de l'exception est qu'il y ait
proportionnalité entre l'inexécution de la partie fautive et
l'inexécution qui y répond.

Cette condition est normalement vérifiée a posteriori par le juge, s'il
est saisi du litige et elle est contestée.

Mais il arrive très souvent que l'usage de l'exception conduise en
réalité à une résiliation de facto, sans que personne n'aille voir le
juge, chaque partie se satisfaisant de la situation, surtout quand le
litige est de faible intérêt pécuniaire.

Tous les jours, les avocats conseillent à leurs clients de faire usage
de l'exception d'inexécution. C'est très généralement, la toute
première mesure prise par une partie qui estime devoir se plaindre
d'une faute de son cocontractant. En fait, dans le droit des affaires,
continuer de s'exécuter sera très souvent une erreur tactique, car le
risuqe est que cela soit perçu comme un acquiescement au manquement, ou
au moins, comme une minimisation de la gravité de celui-ci.

A titre personnel, il se passe rarement une semaine, et jamais plus
d'un mois (sauf en vacances) sans que j'aie à en préconiser l'usage à
un client ou à en menacer une partie défaillante opposée et ceci pour
des litiges où ls intérêts en cause peuvent atteindre plusieurs
millions ou dizaines de millions d'Euros..

Donc, sur le plan juridique, la position d'abricoguard et, partant,
celle de service-api est absolument défendable.




Avatar
service-api
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:

"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de
news:

On Fri, 23 Sep 2005 20:24:50 +0200, "Dimitri"
wrote:
.....
pas besoin



Un courrier LAR
puis 8 jours apres une autre LAR

Délai : 8 jours !!
alors les mois je ne vois pas d'ou vous les sortez



2 LAR et 8 jours pour résoudre un litige avec un fournisseur ?
On ne doit pas vivre sur la même planète ou alors vous avez la chance de
n'avoir jamais de problèmes avec les vôtres.
Dans le cas des FAI, une lecture de frif montre qu'on en est bien loin.
Je maintiens "des mois".


Je ne pense pas particulièrement aux FAI mais d'une manière générale,
lorsque vous achetez un produit (bien ou service) et que vous prenez le
temps de lire en entier les CGV, les conditions particulières, j'en passe
et des meilleures, vous constatez que le vendeur tente de se border de
toutes parts. Dans la plupart des cas beaucoup des réserves et
auto-exonérations de responsabilités sont purement et simplement
illégales et contestables.


On ne parle de ca
on parle de ce que doit faire un client en cas d'un probleme en face

et une des methodes LEGALEs et de suivre la procédure que j'ai donné



Moi je parle de ça.
Comment parler de légalité lorsqu'on se bat avec un fournisseur pendant des
mois pour obtenir une qualité de service décente ?
Je suis pour la légalité mais dans les limites du raisonnable.



Seulement lorsqu'on a besoin du produit et qu'on a pas vraiment le choix
parce que c'est partout la même chose, on signe et on achète.
Et quand le produit s'avère déficient on arrête de payer et on a raison.


Legalement non !!

J'espere que vous ne vous occupez pas de contrat dans la société où vous
travaillez !! pauvre patron sinon !!!



Si, et ça m'arrive de plus en plus de reprendre les contrats de nos
fournisseurs pour s'apercevoir qu'ils ne respectent pas leurs obligations
(l'entretien du photocopieur, de la machine à café, maintenance du PABX,
etc.).
Alors au début des problèmes on discute et puis lorsqu'on estime que la
plaisanterie a assez duré et qu'on s'est assez moqué de nous on ne paye
plus.
Je constate régulièrement que lorsqu'on ne paye pas une facture le
fournisseur ne tarde pas à prendre contact d'une manière ou d'une autre et
il est alors beaucoup plus efficace dans la résolution du problème.
C'est peut-être légalement discutable (encore que) mais redoutablement
efficace.

Maintenant la situation est différente pour un particulier qui n'a pas les
moyens de pression dont peut disposer une entreprise pour se faire
respecter. Quel est *en pratique* le poids d'un client à 30 ?/mois de CA si
le fournisseur a 500.000 clients ?
Bien entendu légalement parlant il peut faire quelque chose.
Mais à quel prix et avec combien de temps perdu ?
Je maintiens que cesser de payer est le seul moyen de limiter les dégâts.

Quand on ne respecte pas le droit, on ne demande pas aux autres de le
respecter !!!


Mais enfin qui commence dans cette histoire à ne pas respecter le droit si
ce n'est le fournisseur qui se moque de son client en laissant dériver les
problèmes des mois ?

Pour en revenir aux FAI et autres opérateurs de téléphonie fixe ou
mobile, on voit que les choses sont en train de changer, que les
associations de consommateurs jouent leur rôle qui consiste à nous
défendre.
Ca prendra du temps, mais ça avance tous les jours.

C'est un peu comme les congés payés, si nos ancêtres avaient payé la
facture pour discuter ensuite on travaillerait encore du lundi matin au
samedi soir...


comparaison débile !!!

Si je suis votre propos

je suis locataire, j'ai un pb avec mon appart, mon proprio contacté par
telephone s'en fout,
je refuse de payer mes loyers

que se passe t'il si je suis votre superbe methode ???

Tort a 100% !!!


Je ne vois pas ce qu'il y a de débile là-dedans, ce n'est pas très correct.
Encore une fois, qui a tort le premier si ce n'est le propriétaire qui ne
joue pas son rôle ?
Qu'il commence par respecter son engagement vis-à-vis de son locataire ou il
devra en chercher un autre.
Lorsque ça dérive, je refuse simplement d'appliquer le principe selon lequel
on devrait payer et s'expliquer ensuite.

Finalement je vous trouve dogmatiquement rigide sur cet aspect légaliste et
je ne serais pas surpris de vous voir plus souple si vous étiez
personnellement victime.

Mais bon, je pense que nous devrions briser là cet échange qui ne nous
mènera à rien et qui doit ennuyer le lecteur.

Pascal.



Avatar
Olivier Roux
"Olivier Roux" a écrit dans le message de news:



"François Yves Le Gal" a écrit dans le message de
news:


On Fri, 23 Sep 2005 20:24:50 +0200, "Dimitri"
wrote:
.....



pas besoin

Un courrier LAR
puis 8 jours apres une autre LAR

Délai : 8 jours !!
alors les mois je ne vois pas d'ou vous les sortez




2 LAR et 8 jours pour résoudre un litige avec un fournisseur ?
On ne doit pas vivre sur la même planète ou alors vous avez la chance de
n'avoir jamais de problèmes avec les vôtres.
Dans le cas des FAI, une lecture de frif montre qu'on en est bien loin.
Je maintiens "des mois".




parce que les personnes ne font pas correctement leur reclamation

Je persiste et signe sur la methode
une fois la deuxieme lettre envoyée c'est réglé vous n'etes plus chez ce FAI

Par contre si vous voulez rester chez lui malgrè les pbs c'est vous qui
le decidez




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abricoguard-1
Oui j'avais renvoyé le modem. Ensuite j'ai souscrit chez Tele2 chez
qui j'ai acheté leur propre modem. Mais il n'y a pas de fournisseur
parfait : au début tout allait bien mais aujourd'hui je suis en
contentieux avec Tele2 parce que j'ai souscrit pour du 2 Méga alors
qu'ils ne fournissent qu' 1 Méga (je suis en non-dégroupé). Cette
fois j'ai changé de tactique :
- Mise en demeure de respecter leur engagement
- Injonction de payer (je préfère l'injonction de payer plutôt que
l'injonction de faire, pour déjà récuperer la différence de tarif
entre le débit affiché et le débit réel)
- Ensuite, si l'injonction est rejetée, c'est la procédure
"déclaration au greffe".
Ces procédures sont assez simples, c'est "Que Choisir" qui me les a
indiquées. En plus les formulaires sont disponibles en .pdf sur le
net. On peut tout faire de chez soi, cool !
Avatar
Olivier Roux
Oui j'avais renvoyé le modem. Ensuite j'ai souscrit chez Tele2 chez
qui j'ai acheté leur propre modem. Mais il n'y a pas de fournisseur
parfait : au début tout allait bien mais aujourd'hui je suis en
contentieux avec Tele2 parce que j'ai souscrit pour du 2 Méga alors
qu'ils ne fournissent qu' 1 Méga (je suis en non-dégroupé). Cette
fois j'ai changé de tactique :
- Mise en demeure de respecter leur engagement
- Injonction de payer (je préfère l'injonction de payer plutôt que
l'injonction de faire, pour déjà récuperer la différence de tarif
entre le débit affiché et le débit réel)
- Ensuite, si l'injonction est rejetée, c'est la procédure
"déclaration au greffe".
Ces procédures sont assez simples, c'est "Que Choisir" qui me les a
indiquées. En plus les formulaires sont disponibles en .pdf sur le
net. On peut tout faire de chez soi, cool !



et vous avez raison d'utiliser cette methode qui vous couvre et que
votre prestataire (quelqu'y soit) ne pourra contester

Avatar
wak
On Wed, 28 Sep 2005 00:25:01 +0200, "wak" wrote:

La seule condition de fond de l'exception est qu'il y ait
proportionnalité entre l'inexécution de la partie fautive et
l'inexécution qui y répond.


Et ici ?


Pas de service (déconnexion ou connexion défectueuse) = pas de paiement
du prix contractuel convenu : cela correspond très exactement à
l'équilibre des contreprestations réciproques tel que reflété dans la
convention. Aucune contestation possible.

Ceci sans préjudice du droit du client à réparation complémentaire à
raison du rpéjudice que lui cause l'absence de fourniture conforme du
service...mais là il faut aller devant le juge


Avatar
Spyou
Pas de service (déconnexion ou connexion défectueuse) = pas de pa iement
du prix contractuel convenu : cela correspond très exactement à
l'équilibre des contreprestations réciproques tel que reflété d ans la
convention. Aucune contestation possible.


Et moi qui croyais qu'on ne se faisait pas justice soi meme dans ce pays ..

Avatar
wak
Spyou a formulé la demande :
Pas de service (déconnexion ou connexion défectueuse) = pas de paiement du
prix contractuel convenu : cela correspond très exactement à l'équilibre
des contreprestations réciproques tel que reflété dans la convention.
Aucune contestation possible.


Et moi qui croyais qu'on ne se faisait pas justice soi meme dans ce pays ..


S'il fallait un juge pour tout sanctionner, le budget de la justice
dépasserait celui de l'éducation.... et je vous garantis que ce n'est
pas le cas.

Ceci dit, le principe de l'exception est reconnu dans pratiquement tous
les systèmes juridiques que j'ai eu à connaître de près ou de loin
(common law/equity au UK, UCC code aux USA, code suisse des
obligations, droits d'Afrique du nord, etc.) Il n'existe pas réellement
en droit islamique...mais c'est parce qu'il y serait inutile dès lors
qu'il n'y a pas vraiment de force obligatoire du contrat dans ce
système de normes.

--
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wak
François Yves Le Gal a formulé ce mercredi :
On Mon, 26 Sep 2005 16:42:07 +0200, "wak" wrote:

La faute d'une partie ne justifie pas celle de l'autre.


En droit français si =): cela s'appelle l'exception d'inexécution.


Pas en l'espèce, du moins au vu des éléments fournis.


Alors là je ne vois pas ou vous voyez ça: moi je lis

"J'ai eu un contentieux avec Free il y a quelques années (le modem
fourni n'arrivait pas à synchroniser)"

Or, il y a obligation de résultat de FREE en la matière.

Donc pas de contreprestation justifiant le paiement.

Donc usage de l'exception et suspension des paiements.

Ou alors ce monsieur avait un abonnement de chaffage par Freebox et la
prestation principale continuait à être exécutée malgré l'absence de
synchro?

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