Dans <news:g2kd4i$bvu$,tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la loi
mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même en
totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la Consommation
Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
Dans <news:g2kd4i$bvu$1@registered.motzarella.org>,
tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la loi
mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même en
totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la Consommation
Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
Dans <news:g2kd4i$bvu$,tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la loi
mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même en
totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la Consommation
Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
Dans <news:g2kd4i$bvu$,tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la loi
mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même en
totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la Consommation
Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
Dans <news:g2kd4i$bvu$1@registered.motzarella.org>,
tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la loi
mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même en
totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la Consommation
Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
Dans <news:g2kd4i$bvu$,tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la loi
mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même en
totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la Consommation
Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture
d'un service de communications électroniques est communiqué par le
prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en
vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant
qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le
contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement,
jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la
modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
Dans <news:,ta gueule connard
fichtre...
quelle puissance de feu ! :-)))
c'est quoi qui t'enerve ?
encore une attaque ad hominem?que je ne t'insulte pas à mon tour ? ne compte pas
sur moi pour le faire, cela ne sert à rien.
te rends tu compte que tu es en train de perdre toute crédibilté sur
Usenet ? j'espère que demain tu prendras quelques minutes pour te
relire.
c'est fini je ne répondrai plus aux tocards, seulement aux gens
intelligents ou honnêtes
par exemple, je te cite david , situé dans " l'adversité " est
effectivement quelqu'un qui apporte ses opinions construites sur des
bases solides (plus ou moins :-) ) , ce qui n'empeche ni la
discussion ni l'échange, ni la plaisanterie
dans ton cas c'est exactement le contraire
tu devrais prendre modèle, tocard :-)
bon, maintenant que je t'ai bien chauffé, je passe le relai.
qui veux s'occuper du cas Jil S ?
Dans <news:mn.50447d8603a43f1c.24364@mesnews.fr>,
ta gueule connard
fichtre...
quelle puissance de feu ! :-)))
c'est quoi qui t'enerve ?
encore une attaque ad hominem?
que je ne t'insulte pas à mon tour ? ne compte pas
sur moi pour le faire, cela ne sert à rien.
te rends tu compte que tu es en train de perdre toute crédibilté sur
Usenet ? j'espère que demain tu prendras quelques minutes pour te
relire.
c'est fini je ne répondrai plus aux tocards, seulement aux gens
intelligents ou honnêtes
par exemple, je te cite david , situé dans " l'adversité " est
effectivement quelqu'un qui apporte ses opinions construites sur des
bases solides (plus ou moins :-) ) , ce qui n'empeche ni la
discussion ni l'échange, ni la plaisanterie
dans ton cas c'est exactement le contraire
tu devrais prendre modèle, tocard :-)
bon, maintenant que je t'ai bien chauffé, je passe le relai.
qui veux s'occuper du cas Jil S ?
Dans <news:,ta gueule connard
fichtre...
quelle puissance de feu ! :-)))
c'est quoi qui t'enerve ?
encore une attaque ad hominem?que je ne t'insulte pas à mon tour ? ne compte pas
sur moi pour le faire, cela ne sert à rien.
te rends tu compte que tu es en train de perdre toute crédibilté sur
Usenet ? j'espère que demain tu prendras quelques minutes pour te
relire.
c'est fini je ne répondrai plus aux tocards, seulement aux gens
intelligents ou honnêtes
par exemple, je te cite david , situé dans " l'adversité " est
effectivement quelqu'un qui apporte ses opinions construites sur des
bases solides (plus ou moins :-) ) , ce qui n'empeche ni la
discussion ni l'échange, ni la plaisanterie
dans ton cas c'est exactement le contraire
tu devrais prendre modèle, tocard :-)
bon, maintenant que je t'ai bien chauffé, je passe le relai.
qui veux s'occuper du cas Jil S ?
Si l'on veut avoir une idée précise de l'esprit de cette loi, il vaut
mieux se référer au dossier législatif disponible à
<http://www.assemblee-
nationale.fr/13/dossiers/developpement_concurrence_consommateurs.asp>,
dans lequel on trouvera, outre le texte de loi, celui des amendements
avec leur motivation, et l'intégralité des débats.
Je précise qu'à cet instant je n'ai pas lu ce dossier, et ne le lirai
au mieux que ce soir ;
toujours des promesses
Si l'on veut avoir une idée précise de l'esprit de cette loi, il vaut
mieux se référer au dossier législatif disponible à
<http://www.assemblee-
nationale.fr/13/dossiers/developpement_concurrence_consommateurs.asp>,
dans lequel on trouvera, outre le texte de loi, celui des amendements
avec leur motivation, et l'intégralité des débats.
Je précise qu'à cet instant je n'ai pas lu ce dossier, et ne le lirai
au mieux que ce soir ;
toujours des promesses
Si l'on veut avoir une idée précise de l'esprit de cette loi, il vaut
mieux se référer au dossier législatif disponible à
<http://www.assemblee-
nationale.fr/13/dossiers/developpement_concurrence_consommateurs.asp>,
dans lequel on trouvera, outre le texte de loi, celui des amendements
avec leur motivation, et l'intégralité des débats.
Je précise qu'à cet instant je n'ai pas lu ce dossier, et ne le lirai
au mieux que ce soir ;
toujours des promesses
Dans <news:g2kd4i$bvu$,tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la
loi mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même
en totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la
Consommation Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant
son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce
dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
A ton avis quelle règle faut-il appliquer pour facturer la nouvelle
formule de hotline au consommateur si ce n'est par un changement des
CGVs sous la contrainte du l'article L121-84...
Tu commences à comprendre?
Dans <news:g2kd4i$bvu$1@registered.motzarella.org>,
tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la
loi mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même
en totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la
Consommation Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant
son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce
dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
A ton avis quelle règle faut-il appliquer pour facturer la nouvelle
formule de hotline au consommateur si ce n'est par un changement des
CGVs sous la contrainte du l'article L121-84...
Tu commences à comprendre?
Dans <news:g2kd4i$bvu$,tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la
loi mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même
en totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la
Consommation Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant
son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce
dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
A ton avis quelle règle faut-il appliquer pour facturer la nouvelle
formule de hotline au consommateur si ce n'est par un changement des
CGVs sous la contrainte du l'article L121-84...
Tu commences à comprendre?
david:Alf92:david:tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la
loi mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même
en totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la
Consommation Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant
son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce
dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
A ton avis quelle règle faut-il appliquer pour facturer la nouvelle
formule de hotline au consommateur si ce n'est par un changement des
CGVs sous la contrainte du l'article L121-84...
Tu commences à comprendre?
ha mais je comprends depuis le début.
tu confonds simplement l'article L121-84 du Code de la Consommation et
la loi Chatel.
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de cette loi.
david:
Alf92:
david:
tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la
loi mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même
en totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la
Consommation Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant
son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce
dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
A ton avis quelle règle faut-il appliquer pour facturer la nouvelle
formule de hotline au consommateur si ce n'est par un changement des
CGVs sous la contrainte du l'article L121-84...
Tu commences à comprendre?
ha mais je comprends depuis le début.
tu confonds simplement l'article L121-84 du Code de la Consommation et
la loi Chatel.
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de cette loi.
david:Alf92:david:tu sais lire comme moi, non ?
donc tu connais la situation : Free respecte scrupuleusement la
loi mais détourne clairement l'esprit de la loi.
Heu non Free ne respecte pas scrupuleusement la loi. Il est même
en totale infraction avec l'article L121-84 du Code de la
Consommation Surprise?
ça c'est un autre problème.
je parlais de la nouvelle loi, la loi Chatel.
Du tout on est en plein dedans... Free ne respecte pas l'article
L121-84 du Code de la Consommation, de sorte qu'il ne peut facturer
sa nouvelle formule de paiement de support.
Article L121-84
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de
fourniture d'un service de communications électroniques est
communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant
son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce
dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles
conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après
l'entrée en vigueur de la modification. (...)"
la loi chatel ne parle pas de ça.
elle a pour but le développement de la concurrence au service des
consommateurs.
A ton avis quelle règle faut-il appliquer pour facturer la nouvelle
formule de hotline au consommateur si ce n'est par un changement des
CGVs sous la contrainte du l'article L121-84...
Tu commences à comprendre?
ha mais je comprends depuis le début.
tu confonds simplement l'article L121-84 du Code de la Consommation et
la loi Chatel.
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de cette loi.
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
Dans <news:,au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
oui pour la loi Chatel.
visiblement non pour le reste.
Dans <news:o-celtnick-o-0BF51E.11092110062008@news-3.proxad.net>,
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
oui pour la loi Chatel.
visiblement non pour le reste.
Dans <news:,au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
oui pour la loi Chatel.
visiblement non pour le reste.
Dans <news:,au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
oui pour la loi Chatel.
visiblement non pour le reste.
Dans <news:o-celtnick-o-0BF51E.11092110062008@news-3.proxad.net>,
au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
oui pour la loi Chatel.
visiblement non pour le reste.
Dans <news:,au final j'en reviens à ça : Free respecte scrupuleusement la loi
(CHATEL) mais détourne clairement l'esprit de *cette* loi.
Donc, si un client appelant ce jour la hotline Free se voit facturé la
prestation comme elle est décrite dans le mail que nous avons reçu,
selon vous Free respecterait scrupuleusement la Loi ? C'est bien ça ?
oui pour la loi Chatel.
visiblement non pour le reste.
Dans le même article il est précisé un préavis de 40 jours, puis il est
dit que la résiliation sera effective en fin de mois si elle reçu avant
le 20 mois, tout en disant que ce n'est pas une obligation et que l'on
peut résilier effectivement avant ou après d'ailleurs
Dans le même article il est précisé un préavis de 40 jours, puis il est
dit que la résiliation sera effective en fin de mois si elle reçu avant
le 20 mois, tout en disant que ce n'est pas une obligation et que l'on
peut résilier effectivement avant ou après d'ailleurs
Dans le même article il est précisé un préavis de 40 jours, puis il est
dit que la résiliation sera effective en fin de mois si elle reçu avant
le 20 mois, tout en disant que ce n'est pas une obligation et que l'on
peut résilier effectivement avant ou après d'ailleurs