Il n'y a aucun problème de légalité si c'est fait avec le consentement du propriétaire.
*SI* les données à CARACTERE PERSONNEL collectées sont relatives au PROPRIETAIRE.
Pas de commentaire sur ce point ?
Tiens, vous seriez d'accord, en tant que locataire, si votre propriétaire prennait une photo de toutes les personnes rentrant dans votre appartement, avec date, heure et poids ?
Rien à voir, dans ce cas il n'est plus propriétaire il est nu-propriétaire.
Bien vu. Je vais chercher un meilleur exemple ;-)
Roland Garcia a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Roland Garcia a écrit
Il n'y a aucun problème de légalité si c'est fait avec le consentement
du propriétaire.
*SI* les données à CARACTERE PERSONNEL collectées sont relatives au
PROPRIETAIRE.
Pas de commentaire sur ce point ?
Tiens, vous seriez d'accord, en tant que locataire, si votre propriétaire
prennait une photo de toutes les personnes rentrant dans votre appartement,
avec date, heure et poids ?
Rien à voir, dans ce cas il n'est plus propriétaire il est
nu-propriétaire.
Il n'y a aucun problème de légalité si c'est fait avec le consentement du propriétaire.
*SI* les données à CARACTERE PERSONNEL collectées sont relatives au PROPRIETAIRE.
Pas de commentaire sur ce point ?
Tiens, vous seriez d'accord, en tant que locataire, si votre propriétaire prennait une photo de toutes les personnes rentrant dans votre appartement, avec date, heure et poids ?
Rien à voir, dans ce cas il n'est plus propriétaire il est nu-propriétaire.
Bien vu. Je vais chercher un meilleur exemple ;-)
Xavier
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Paul Gaborit a écrit
À (at) 08 Nov 2008 11:03:20 GMT, Alain Montfranc écrivait (wrote):
Qu'en pensez vous ? Tracer un PC en récupérant à l'insue du présumé voleur des données à caractère personnel constirut il un traitement autorisé au regard de la loi informatique et liberté ???
La collecte *et* le traitement de données personnelles ne sont ni autorisés a priori ni interdits non plus. Ils sont juste soumis à déclaration.
"Un traitement de données à caractère personnel *doit* avoir reçu le *consentement* de la personne concernée "
Reste à savoir si l'adresse IP
http://www.cnil.fr/index.php?id"44
et l'image prise par la webcam embarquée sont des données personnelles (et de qui d'ailleurs) ou non.
http://www.cnil.fr/index.php?id86
http://www.cnil.fr/index.php?id29
l’image d’une personne *est* une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Les personnes dont l’image est diffusée *devront* donc être notamment informées de la finalité de cette diffusion et de l’existence d’un *droit d’opposition*.
Euhhh.... je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... mais de toutes façons *en premier lieu* ce n'est pas l'IP qui pourrait être utile pour ***tracer*** un PC volé ! 95% des adresses IP sont dynamiques (cad qu'elles sont changées automatiquement par les serveurs du FAI qui les renouvellent à chaque nouvelle connexion ou bien toutes les x heures, lesquels serveurs conservent un log -un journal d'enregistrement de ces adresses successives pour chaque client-) . Ce sont donc les adresses MAC qui sont attachées au matériel qu'il faut pouvoir scanner. Chaque composant matériel d'un PC comporte une adresse MAC attribuée par le constructeur (toutefois certaines sont falsifiables). Bien sûr si vous créez un robot logiciel qui scanne le web à la recherche de matériels connectés à Internet et possédant une adresse MAC réputée correspondre à un matériel volé, à ce moment là il vous faudra obtenir l'autorisation que le FAI vous procure le nom et l'adresse physiques de son abonné correspondant à l'adresse IP, à la date D et l'heure H...
"Alain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.43067d8b7baa77a4.51095@x.con...
Paul Gaborit a écrit
À (at) 08 Nov 2008 11:03:20 GMT,
Alain Montfranc <x@x.con> écrivait (wrote):
Qu'en pensez vous ? Tracer un PC en récupérant à l'insue du présumé
voleur des données à caractère personnel constirut il un traitement
autorisé au regard de la loi informatique et liberté ???
La collecte *et* le traitement de données personnelles ne sont ni
autorisés a priori ni interdits non plus. Ils sont juste soumis à
déclaration.
"Un traitement de données à caractère personnel *doit* avoir reçu le
*consentement* de la personne concernée "
Reste à savoir si l'adresse IP
http://www.cnil.fr/index.php?id"44
et l'image prise par la
webcam embarquée sont des données personnelles (et de qui d'ailleurs)
ou non.
http://www.cnil.fr/index.php?id86
http://www.cnil.fr/index.php?id29
l’image d’une personne *est* une donnée à caractère personnel dont le
traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site
web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Les
personnes dont l’image est diffusée *devront* donc être notamment
informées de la finalité de cette diffusion et de l’existence d’un
*droit d’opposition*.
Euhhh.... je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... mais de toutes
façons *en premier lieu* ce n'est pas l'IP qui pourrait être utile pour
***tracer*** un PC volé !
95% des adresses IP sont dynamiques (cad qu'elles sont changées
automatiquement par les serveurs du FAI qui les renouvellent à chaque
nouvelle connexion ou bien toutes les x heures, lesquels serveurs
conservent un log -un journal d'enregistrement de ces adresses
successives pour chaque client-) . Ce sont donc les adresses MAC qui
sont attachées au matériel qu'il faut pouvoir scanner. Chaque composant
matériel d'un PC comporte une adresse MAC attribuée par le constructeur
(toutefois certaines sont falsifiables).
Bien sûr si vous créez un robot logiciel qui scanne le web à la
recherche de matériels connectés à Internet et possédant une adresse MAC
réputée correspondre à un matériel volé, à ce moment là il vous faudra
obtenir l'autorisation que le FAI vous procure le nom et l'adresse
physiques de son abonné correspondant à l'adresse IP, à la date D et
l'heure H...
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Paul Gaborit a écrit
À (at) 08 Nov 2008 11:03:20 GMT, Alain Montfranc écrivait (wrote):
Qu'en pensez vous ? Tracer un PC en récupérant à l'insue du présumé voleur des données à caractère personnel constirut il un traitement autorisé au regard de la loi informatique et liberté ???
La collecte *et* le traitement de données personnelles ne sont ni autorisés a priori ni interdits non plus. Ils sont juste soumis à déclaration.
"Un traitement de données à caractère personnel *doit* avoir reçu le *consentement* de la personne concernée "
Reste à savoir si l'adresse IP
http://www.cnil.fr/index.php?id"44
et l'image prise par la webcam embarquée sont des données personnelles (et de qui d'ailleurs) ou non.
http://www.cnil.fr/index.php?id86
http://www.cnil.fr/index.php?id29
l’image d’une personne *est* une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Les personnes dont l’image est diffusée *devront* donc être notamment informées de la finalité de cette diffusion et de l’existence d’un *droit d’opposition*.
Euhhh.... je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... mais de toutes façons *en premier lieu* ce n'est pas l'IP qui pourrait être utile pour ***tracer*** un PC volé ! 95% des adresses IP sont dynamiques (cad qu'elles sont changées automatiquement par les serveurs du FAI qui les renouvellent à chaque nouvelle connexion ou bien toutes les x heures, lesquels serveurs conservent un log -un journal d'enregistrement de ces adresses successives pour chaque client-) . Ce sont donc les adresses MAC qui sont attachées au matériel qu'il faut pouvoir scanner. Chaque composant matériel d'un PC comporte une adresse MAC attribuée par le constructeur (toutefois certaines sont falsifiables). Bien sûr si vous créez un robot logiciel qui scanne le web à la recherche de matériels connectés à Internet et possédant une adresse MAC réputée correspondre à un matériel volé, à ce moment là il vous faudra obtenir l'autorisation que le FAI vous procure le nom et l'adresse physiques de son abonné correspondant à l'adresse IP, à la date D et l'heure H...
Roland Garcia
Alain Montfranc a écrit :
Pour reprendre l'exemple de l'ADN, il est par exemple strictement interdit de faire une recherche de paternité à titre privé.
SI !
-- Roland Garcia
Alain Montfranc a écrit :
Pour reprendre l'exemple de l'ADN, il est par exemple strictement
interdit de faire une recherche de paternité à titre privé.
Pour reprendre l'exemple de l'ADN, il est par exemple strictement interdit de faire une recherche de paternité à titre privé.
SI !
quoi "si" ? C'est autorisé d'apres vous ?
Alain Montfranc
Xavier a écrit
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Paul Gaborit a écrit
À (at) 08 Nov 2008 11:03:20 GMT, Alain Montfranc écrivait (wrote):
Qu'en pensez vous ? Tracer un PC en récupérant à l'insue du présumé voleur des données à caractère personnel constirut il un traitement autorisé au regard de la loi informatique et liberté ???
La collecte *et* le traitement de données personnelles ne sont ni autorisés a priori ni interdits non plus. Ils sont juste soumis à déclaration.
"Un traitement de données à caractère personnel *doit* avoir reçu le *consentement* de la personne concernée "
Reste à savoir si l'adresse IP
http://www.cnil.fr/index.php?id"44
et l'image prise par la webcam embarquée sont des données personnelles (et de qui d'ailleurs) ou non.
http://www.cnil.fr/index.php?id86
http://www.cnil.fr/index.php?id29
l’image d’une personne *est* une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Les personnes dont l’image est diffusée *devront* donc être notamment informées de la finalité de cette diffusion et de l’existence d’un *droit d’opposition*.
Euhhh.... je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... mais de toutes façons *en premier lieu* ce n'est pas l'IP qui pourrait être utile pour ***tracer*** un PC volé !
Si quand même.
95% des adresses IP sont dynamiques (cad qu'elles sont changées automatiquement par les serveurs du FAI qui les renouvellent à chaque nouvelle connexion ou bien toutes les x heures, lesquels serveurs conservent un log -un journal d'enregistrement de ces adresses successives pour chaque client-) .
Donc IP + heure => localisation. CQFD
Ce sont donc les adresses MAC qui sont attachées au matériel qu'il faut pouvoir scanner. Chaque composant matériel d'un PC comporte une adresse MAC attribuée par le constructeur (toutefois certaines sont falsifiables).
facilement falsifiables ;-D
Bien sûr si vous créez un robot logiciel qui scanne le web à la recherche de matériels connectés à Internet et possédant une adresse MAC réputée correspondre à un matériel volé, à ce moment là il vous faudra obtenir l'autorisation que le FAI vous procure le nom et l'adresse physiques de son abonné correspondant à l'adresse IP, à la date D et l'heure H...
Euh... L'adresse MAC se limite à la couche 2. Sans installer un composant logiciel world wide, vous ne pourrez pas scanner grand chose :-D
Xavier a écrit
"Alain Montfranc" <x@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.43067d8b7baa77a4.51095@x.con...
Paul Gaborit a écrit
À (at) 08 Nov 2008 11:03:20 GMT,
Alain Montfranc <x@x.con> écrivait (wrote):
Qu'en pensez vous ? Tracer un PC en récupérant à l'insue du présumé
voleur des données à caractère personnel constirut il un traitement
autorisé au regard de la loi informatique et liberté ???
La collecte *et* le traitement de données personnelles ne sont ni
autorisés a priori ni interdits non plus. Ils sont juste soumis à
déclaration.
"Un traitement de données à caractère personnel *doit* avoir reçu le
*consentement* de la personne concernée "
Reste à savoir si l'adresse IP
http://www.cnil.fr/index.php?id"44
et l'image prise par la
webcam embarquée sont des données personnelles (et de qui d'ailleurs)
ou non.
http://www.cnil.fr/index.php?id86
http://www.cnil.fr/index.php?id29
l’image d’une personne *est* une donnée à caractère personnel dont le
traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web,
etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Les personnes dont
l’image est diffusée *devront* donc être notamment informées de la finalité
de cette diffusion et de l’existence d’un *droit d’opposition*.
Euhhh.... je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... mais de toutes façons
*en premier lieu* ce n'est pas l'IP qui pourrait être utile pour ***tracer***
un PC volé !
Si quand même.
95% des adresses IP sont dynamiques (cad qu'elles sont changées
automatiquement par les serveurs du FAI qui les renouvellent à chaque
nouvelle connexion ou bien toutes les x heures, lesquels serveurs conservent
un log -un journal d'enregistrement de ces adresses successives pour chaque
client-) .
Donc IP + heure => localisation. CQFD
Ce sont donc les adresses MAC qui sont attachées au matériel qu'il
faut pouvoir scanner. Chaque composant matériel d'un PC comporte une adresse
MAC attribuée par le constructeur (toutefois certaines sont falsifiables).
facilement falsifiables ;-D
Bien sûr si vous créez un robot logiciel qui scanne le web à la recherche de
matériels connectés à Internet et possédant une adresse MAC réputée
correspondre à un matériel volé, à ce moment là il vous faudra obtenir
l'autorisation que le FAI vous procure le nom et l'adresse physiques de son
abonné correspondant à l'adresse IP, à la date D et l'heure H...
Euh... L'adresse MAC se limite à la couche 2. Sans installer un
composant logiciel world wide, vous ne pourrez pas scanner grand chose
:-D
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:
Paul Gaborit a écrit
À (at) 08 Nov 2008 11:03:20 GMT, Alain Montfranc écrivait (wrote):
Qu'en pensez vous ? Tracer un PC en récupérant à l'insue du présumé voleur des données à caractère personnel constirut il un traitement autorisé au regard de la loi informatique et liberté ???
La collecte *et* le traitement de données personnelles ne sont ni autorisés a priori ni interdits non plus. Ils sont juste soumis à déclaration.
"Un traitement de données à caractère personnel *doit* avoir reçu le *consentement* de la personne concernée "
Reste à savoir si l'adresse IP
http://www.cnil.fr/index.php?id"44
et l'image prise par la webcam embarquée sont des données personnelles (et de qui d'ailleurs) ou non.
http://www.cnil.fr/index.php?id86
http://www.cnil.fr/index.php?id29
l’image d’une personne *est* une donnée à caractère personnel dont le traitement informatique (numérisation, diffusion à partir d’un site web, etc.) doit s’effectuer dans le respect de cette loi. Les personnes dont l’image est diffusée *devront* donc être notamment informées de la finalité de cette diffusion et de l’existence d’un *droit d’opposition*.
Euhhh.... je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... mais de toutes façons *en premier lieu* ce n'est pas l'IP qui pourrait être utile pour ***tracer*** un PC volé !
Si quand même.
95% des adresses IP sont dynamiques (cad qu'elles sont changées automatiquement par les serveurs du FAI qui les renouvellent à chaque nouvelle connexion ou bien toutes les x heures, lesquels serveurs conservent un log -un journal d'enregistrement de ces adresses successives pour chaque client-) .
Donc IP + heure => localisation. CQFD
Ce sont donc les adresses MAC qui sont attachées au matériel qu'il faut pouvoir scanner. Chaque composant matériel d'un PC comporte une adresse MAC attribuée par le constructeur (toutefois certaines sont falsifiables).
facilement falsifiables ;-D
Bien sûr si vous créez un robot logiciel qui scanne le web à la recherche de matériels connectés à Internet et possédant une adresse MAC réputée correspondre à un matériel volé, à ce moment là il vous faudra obtenir l'autorisation que le FAI vous procure le nom et l'adresse physiques de son abonné correspondant à l'adresse IP, à la date D et l'heure H...
Euh... L'adresse MAC se limite à la couche 2. Sans installer un composant logiciel world wide, vous ne pourrez pas scanner grand chose :-D
Roland Garcia
Alain Montfranc a écrit :
Il y a une différence entre une procédure réalisée sur demande d'un juge d'instruction et la collecte faite par une société privée en dehors de tout cadre légal.
Un simple contrat et c'est légal. Vous avez le droit de faire tracer votre voiture au même titre que faire surveiller votre maison par une alarme reliée à une société privée.
-- Roland Garcia
Alain Montfranc a écrit :
Il y a une différence entre une procédure réalisée sur demande d'un juge
d'instruction et la collecte faite par une société privée en dehors de
tout cadre légal.
Un simple contrat et c'est légal. Vous avez le droit de faire tracer
votre voiture au même titre que faire surveiller votre maison par une
alarme reliée à une société privée.
Il y a une différence entre une procédure réalisée sur demande d'un juge d'instruction et la collecte faite par une société privée en dehors de tout cadre légal.
Un simple contrat et c'est légal. Vous avez le droit de faire tracer votre voiture au même titre que faire surveiller votre maison par une alarme reliée à une société privée.
-- Roland Garcia
Alain Montfranc
Roland Garcia a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Il y a une différence entre une procédure réalisée sur demande d'un juge d'instruction et la collecte faite par une société privée en dehors de tout cadre légal.
Un simple contrat et c'est légal. Vous avez le droit de faire tracer votre voiture au même titre
Pas de collecte de données à caractère personnel relatives à un tiers dans ce cas.
Attention : un employeur qui géolocalise *ses* voitures doit au minimum informer les salariés et n'est même pas forcément en droit de le faire (cf. la CNIL)
que faire surveiller votre maison par une alarme reliée à une société privée.
Mais pas de filmer les gens sans les prévenir (sinon pourquoi s'emmerderait on avec les panneaux indiquant qu'une zone est sous video surveillance)
Roland Garcia a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Il y a une différence entre une procédure réalisée sur demande d'un juge
d'instruction et la collecte faite par une société privée en dehors de tout
cadre légal.
Un simple contrat et c'est légal. Vous avez le droit de faire tracer
votre voiture au même titre
Pas de collecte de données à caractère personnel relatives à un tiers
dans ce cas.
Attention : un employeur qui géolocalise *ses* voitures doit au minimum
informer les salariés et n'est même pas forcément en droit de le faire
(cf. la CNIL)
que faire surveiller votre maison par une
alarme reliée à une société privée.
Mais pas de filmer les gens sans les prévenir (sinon pourquoi
s'emmerderait on avec les panneaux indiquant qu'une zone est sous video
surveillance)
Il y a une différence entre une procédure réalisée sur demande d'un juge d'instruction et la collecte faite par une société privée en dehors de tout cadre légal.
Un simple contrat et c'est légal. Vous avez le droit de faire tracer votre voiture au même titre
Pas de collecte de données à caractère personnel relatives à un tiers dans ce cas.
Attention : un employeur qui géolocalise *ses* voitures doit au minimum informer les salariés et n'est même pas forcément en droit de le faire (cf. la CNIL)
que faire surveiller votre maison par une alarme reliée à une société privée.
Mais pas de filmer les gens sans les prévenir (sinon pourquoi s'emmerderait on avec les panneaux indiquant qu'une zone est sous video surveillance)
Roland Garcia
Alain Montfranc a écrit :
Roland Garcia a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Pour reprendre l'exemple de l'ADN, il est par exemple strictement interdit de faire une recherche de paternité à titre privé.
SI !
quoi "si" ? C'est autorisé d'apres vous ?
J'avais lu une forme négative, c'est interdit et puni de 1 an de prison.
-- Roland Garcia
Alain Montfranc a écrit :
Roland Garcia a écrit
Alain Montfranc a écrit :
Pour reprendre l'exemple de l'ADN, il est par exemple strictement
interdit de faire une recherche de paternité à titre privé.
SI !
quoi "si" ? C'est autorisé d'apres vous ?
J'avais lu une forme négative, c'est interdit et puni de 1 an de prison.
Pour reprendre l'exemple de l'ADN, il est par exemple strictement interdit de faire une recherche de paternité à titre privé.
SI !
quoi "si" ? C'est autorisé d'apres vous ?
J'avais lu une forme négative, c'est interdit et puni de 1 an de prison.
Merci de me donner raison ;-)
Jean Bon (de Parme)
On 10 Nov 2008 09:13:03 GMT, Alain Montfranc wrote:
Tiens, vous seriez d'accord, en tant que locataire, si votre propriétaire prennait une photo de toutes les personnes rentrant dans votre appartement, avec date, heure et poids ?
Ce n'est pas la meme chose, il y a un contrat entre le proprio et le locataire. Et donc j'ai le droit au respect du bien que j'ai loué legalement. Si maintenant le proprio entend un bruit de vitre cassé et qu'il prend une photo du responsable, je l'invite le dimanche a manger pour le remercier d'avoir pris la personne sur le fait. Et si c'est ma femme qui a laissé la clé sur la porte qui vient de claqué et que mes enfants sont a l'interieur, je le remercie aussi meme s'il a fait une erreur sur la personne.
On 10 Nov 2008 09:13:03 GMT, Alain Montfranc <x@x.con> wrote:
Tiens, vous seriez d'accord, en tant que locataire, si votre
propriétaire prennait une photo de toutes les personnes rentrant dans
votre appartement, avec date, heure et poids ?
Ce n'est pas la meme chose, il y a un contrat entre le proprio et le
locataire. Et donc j'ai le droit au respect du bien que j'ai loué
legalement.
Si maintenant le proprio entend un bruit de vitre cassé et qu'il prend
une photo du responsable, je l'invite le dimanche a manger pour le
remercier d'avoir pris la personne sur le fait. Et si c'est ma femme
qui a laissé la clé sur la porte qui vient de claqué et que mes
enfants sont a l'interieur, je le remercie aussi meme s'il a fait une
erreur sur la personne.
On 10 Nov 2008 09:13:03 GMT, Alain Montfranc wrote:
Tiens, vous seriez d'accord, en tant que locataire, si votre propriétaire prennait une photo de toutes les personnes rentrant dans votre appartement, avec date, heure et poids ?
Ce n'est pas la meme chose, il y a un contrat entre le proprio et le locataire. Et donc j'ai le droit au respect du bien que j'ai loué legalement. Si maintenant le proprio entend un bruit de vitre cassé et qu'il prend une photo du responsable, je l'invite le dimanche a manger pour le remercier d'avoir pris la personne sur le fait. Et si c'est ma femme qui a laissé la clé sur la porte qui vient de claqué et que mes enfants sont a l'interieur, je le remercie aussi meme s'il a fait une erreur sur la personne.
