Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et que le client l'a dans l'os...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV. Si les CGV sont imprimées sur la facture, le client ne les voit qu'après avoir payé. Le client peut savoir que le magasin accepte les retours parce que c'est écrit sur une affiche (qui ne renvoie pas toujours à des CGV), etc.
2) Dans l'histoire que j'ai soumise, il faut supposer que le client était informé, avant la vente, qu'un avoir était valable trois mois, mais qu'il n'était informé que le vendeur garderait le beurre *et* l'argent du beurre s'il n'utilisait pas l'avoir pendant sa période de validité.
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre
de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le
vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et
que le client l'a dans l'os...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé,
avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV. Si les CGV
sont imprimées sur la facture, le client ne les voit qu'après avoir
payé. Le client peut savoir que le magasin accepte les retours parce que
c'est écrit sur une affiche (qui ne renvoie pas toujours à des CGV), etc.
2) Dans l'histoire que j'ai soumise, il faut supposer que le client
était informé, avant la vente, qu'un avoir était valable trois mois,
mais qu'il n'était informé que le vendeur garderait le beurre *et*
l'argent du beurre s'il n'utilisait pas l'avoir pendant sa période de
validité.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et que le client l'a dans l'os...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV. Si les CGV sont imprimées sur la facture, le client ne les voit qu'après avoir payé. Le client peut savoir que le magasin accepte les retours parce que c'est écrit sur une affiche (qui ne renvoie pas toujours à des CGV), etc.
2) Dans l'histoire que j'ai soumise, il faut supposer que le client était informé, avant la vente, qu'un avoir était valable trois mois, mais qu'il n'était informé que le vendeur garderait le beurre *et* l'argent du beurre s'il n'utilisait pas l'avoir pendant sa période de validité.
David
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que
l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter
la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était
pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui
a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent
pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement
indiqué sur une affiche, etc.
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
"Patoultan" a écrit dans le message de news:4ffa9726$0$16473$
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Mon avis perso (non juriste).
Il me semble (parce que je n'ai pas eu la patience de lire tout le fil) qu'on se trouve dans le cas d'une proposition genre "repris si non satisfait".
Bien évidemment, la non-satisfaction due au mauvais fonctionnement n'est pas le sujet ; nous ne sommes donc pas dans le cadre des différents cas de garantie.
L'utilisateur ayant pu jouir de la chose en conformité avec l'usage qui en est attendu, et aux conditions acceptées lors de la formation du contrat, c'est de son seul gré qu'il va décider ne plus vouloir l'utiliser ; ce faisant, il n'est plus dans la première phase du contrat, celle qui induit une dette du commerçant jusqu'à la délivrance effective du produit en état de fonctionner. Le produit a été délivré, et fonctionne, et le client a payé. Plus personne n'a de dette vis-à-vis de l'autre.
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
Gérard.
"Patoultan" <patoultan@free.fr> a écrit dans le message de
news:4ffa9726$0$16473$426a74cc@news.free.fr...
Et alors ?
La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le
temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette
du vendeur envers son client.
La réponse est évidemment non.
Mon avis perso (non juriste).
Il me semble (parce que je n'ai pas eu la patience de lire tout le fil)
qu'on se trouve dans le cas d'une proposition genre
"repris si non satisfait".
Bien évidemment, la non-satisfaction due au mauvais fonctionnement
n'est pas le sujet ; nous ne sommes donc pas dans le cadre
des différents cas de garantie.
L'utilisateur ayant pu jouir de la chose en conformité avec l'usage
qui en est attendu, et aux conditions acceptées lors de la formation
du contrat, c'est de son seul gré qu'il va décider ne plus vouloir
l'utiliser ; ce faisant, il n'est plus dans la première phase du contrat,
celle qui induit une dette du commerçant jusqu'à la délivrance
effective du produit en état de fonctionner.
Le produit a été délivré, et fonctionne, et le client a payé.
Plus personne n'a de dette vis-à-vis de l'autre.
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale,
le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette.
Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies,
elle disparaît, au contraire de la dette.
"Patoultan" a écrit dans le message de news:4ffa9726$0$16473$
Et alors ? La question n'est pas de savoir si un avoir peut être limité dans le temps, mais de savoir si la péremption de sa validité annule la dette du vendeur envers son client. La réponse est évidemment non.
Mon avis perso (non juriste).
Il me semble (parce que je n'ai pas eu la patience de lire tout le fil) qu'on se trouve dans le cas d'une proposition genre "repris si non satisfait".
Bien évidemment, la non-satisfaction due au mauvais fonctionnement n'est pas le sujet ; nous ne sommes donc pas dans le cadre des différents cas de garantie.
L'utilisateur ayant pu jouir de la chose en conformité avec l'usage qui en est attendu, et aux conditions acceptées lors de la formation du contrat, c'est de son seul gré qu'il va décider ne plus vouloir l'utiliser ; ce faisant, il n'est plus dans la première phase du contrat, celle qui induit une dette du commerçant jusqu'à la délivrance effective du produit en état de fonctionner. Le produit a été délivré, et fonctionne, et le client a payé. Plus personne n'a de dette vis-à-vis de l'autre.
Par contre, contractuellement et par volonté commerciale, le commerçant s'est créé une obligation.
Une obligation n'est pas une dette. Une dette est réelle, une obligation peut être hypothétique.
Si les conditions de l'obligation ne sont plus réunies, elle disparaît, au contraire de la dette.
Qu'en pensez-vous ?
Gérard.
Alain Montfranc
David avait soumis l'idée :
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
David avait soumis l'idée :
Alain Montfranc wrote:
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que
l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter
la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était
pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas
parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas
dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué
sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
du fait que le contributeur initial n'a pas forcément tout lu ET que l'absence de toute disposition législative permet au vendeur de limiter la valeur d'un avoir dans le temps. Donc sauf à prouver que ce n'était pas le cas (bon courage), l'acheteur l'a dans l'os.
Qu'est ce que l'acheteur n'a pas lu? Un document dont le vendeur ne lui a pas parlé avant la vente?
J'ai remarqué que des magasins qui acceptent les retours n'en parlent pas dans leurs CGV. La possibilité de retourner un article est seulement indiqué sur une affiche, etc.
Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent...
Alain Montfranc
MichellePadovani avait prétendu :
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
MichellePadovani avait prétendu :
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter
correctement ?
--------------------------------------------------------------------------------
Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur
ce forum public.
Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si
vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En
l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
PS: pourriez vous paramétrer votre logiciel de news pour quoter correctement ?
-------------------------------------------------------------------------------- Non, je ne peux pas.
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
Alain Montfranc
David avait prétendu :
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et que le client l'a dans l'os...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV. Si les CGV sont imprimées sur la facture, le client ne les voit qu'après avoir payé. Le client peut savoir que le magasin accepte les retours parce que c'est écrit sur une affiche (qui ne renvoie pas toujours à des CGV), etc.
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
2) Dans l'histoire que j'ai soumise, il faut supposer que le client était informé, avant la vente, qu'un avoir était valable trois mois,
Parfait
mais qu'il n'était informé que le vendeur garderait le beurre *et* l'argent du beurre s'il n'utilisait pas l'avoir pendant sa période de validité.
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
David avait prétendu :
Alain Montfranc wrote:
David a écrit :
Ce qui suit n'est pas une histoire réelle.
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre
de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le
refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le
vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et
que le client l'a dans l'os...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant
la vente, de l'existence d'un document sur les CGV. Si les CGV sont imprimées
sur la facture, le client ne les voit qu'après avoir payé. Le client peut
savoir que le magasin accepte les retours parce que c'est écrit sur une
affiche (qui ne renvoie pas toujours à des CGV), etc.
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
2) Dans l'histoire que j'ai soumise, il faut supposer que le client était
informé, avant la vente, qu'un avoir était valable trois mois,
Parfait
mais qu'il
n'était informé que le vendeur garderait le beurre *et* l'argent du beurre
s'il n'utilisait pas l'avoir pendant sa période de validité.
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du
droit...
Un client rapporte au vendeur un produit de 3000 euros dans le cadre de la garantie "satisfait ou remboursé".
Le vendeur lui donne un avoir de 3000 euros valable trois mois.
Quatre mois plus tard, le client veut utiliser l'avoir. Le vendeur le refuse car la date limite indiquée dessus est dépassée.
Le vendeur conserve donc le produit et l'argent. Qu'en pensez-vous?
Que comme ce n'est pas une histoire réelle, on peut imaginer que le vendeur à des CGV qui indiquent qu'un avoir a une validité limitée et que le client l'a dans l'os...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV. Si les CGV sont imprimées sur la facture, le client ne les voit qu'après avoir payé. Le client peut savoir que le magasin accepte les retours parce que c'est écrit sur une affiche (qui ne renvoie pas toujours à des CGV), etc.
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
2) Dans l'histoire que j'ai soumise, il faut supposer que le client était informé, avant la vente, qu'un avoir était valable trois mois,
Parfait
mais qu'il n'était informé que le vendeur garderait le beurre *et* l'argent du beurre s'il n'utilisait pas l'avoir pendant sa période de validité.
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:4ffaddef$0$6220$
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
Malicieusement, je dirai oui et non ...
Comparons avec *la loi* ; celle-ci n'est applicable [notamment] que si elle est intelligible.
Dans le cadre commercial, hormis les cas où une déficience empêche le client de contracter valablement, nombre de dispositions ont été prises du fait de la non-intelligibilité (i.e. clauses écrites en caractères trop petits). Une tournure alambiquée peut être relevée devant un tribunal. La Commission des Clauses Abusives n'a pas été créée par hasard. Aussi, on est bien dans le domaine du droit ...
;o)
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de
news:4ffaddef$0$6220$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du
droit...
Malicieusement, je dirai oui et non ...
Comparons avec *la loi* ; celle-ci n'est applicable [notamment]
que si elle est intelligible.
Dans le cadre commercial, hormis les cas où une déficience empêche
le client de contracter valablement, nombre de dispositions ont été
prises du fait de la non-intelligibilité (i.e. clauses écrites en caractères
trop petits). Une tournure alambiquée peut être relevée devant un
tribunal. La Commission des Clauses Abusives n'a pas été créée
par hasard. Aussi, on est bien dans le domaine du droit ...
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:4ffaddef$0$6220$
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
Malicieusement, je dirai oui et non ...
Comparons avec *la loi* ; celle-ci n'est applicable [notamment] que si elle est intelligible.
Dans le cadre commercial, hormis les cas où une déficience empêche le client de contracter valablement, nombre de dispositions ont été prises du fait de la non-intelligibilité (i.e. clauses écrites en caractères trop petits). Une tournure alambiquée peut être relevée devant un tribunal. La Commission des Clauses Abusives n'a pas été créée par hasard. Aussi, on est bien dans le domaine du droit ...
;o)
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:4ffadd1f$0$6200$
MichellePadovani avait prétendu :
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
Je dirai qu'il n'y a aucun texte (même pour ceux datant de l'époque de "la fracture numérique" chère à notre ancien ancien président) qui oblige à tenir un forum d'expression populaire.
Aussi, ce forum n'est pas public, mais privé et simplement "ouvert au public". Personne n'a un droit particulier à s'y exprimer, hormis ses possédants.
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de
news:4ffadd1f$0$6200$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
MichellePadovani avait prétendu :
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement
sur ce forum public.
Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses
messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En
l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
Je dirai qu'il n'y a aucun texte (même pour ceux datant de l'époque de
"la fracture numérique" chère à notre ancien ancien président) qui
oblige à tenir un forum d'expression populaire.
Aussi, ce forum n'est pas public, mais privé et simplement "ouvert au
public".
Personne n'a un droit particulier à s'y exprimer, hormis ses possédants.
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:4ffadd1f$0$6200$
MichellePadovani avait prétendu :
J'ajouterai que c'est son droit de pouvoir venir s'exprimer librement sur ce forum public. Et a contrario c'est votre droit de ne pas lire et répondre à ses messages si vous le jugez utile.
Avoir des droits va généralement de pair avec avoir des devoirs. En l'occurence celui de respecter les autres contributeurs.
Je dirai qu'il n'y a aucun texte (même pour ceux datant de l'époque de "la fracture numérique" chère à notre ancien ancien président) qui oblige à tenir un forum d'expression populaire.
Aussi, ce forum n'est pas public, mais privé et simplement "ouvert au public". Personne n'a un droit particulier à s'y exprimer, hormis ses possédants.
Alain Montfranc
@wanadoo avait écrit le 09/07/2012 :
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:4ffaddef$0$6220$
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
Malicieusement, je dirai oui et non ...
Comparons avec *la loi* ; celle-ci n'est applicable [notamment] que si elle est intelligible.
Dans le cadre commercial, hormis les cas où une déficience empêche le client de contracter valablement, nombre de dispositions ont été prises du fait de la non-intelligibilité (i.e. clauses écrites en caractères trop petits). Une tournure alambiquée peut être relevée devant un tribunal. La Commission des Clauses Abusives n'a pas été créée par hasard. Aussi, on est bien dans le domaine du droit ...
;o)
Bien répondu ;-)
@wanadoo avait écrit le 09/07/2012 :
"Alain Montfranc" <mort@aux.spammeurs> a écrit dans le message de
news:4ffaddef$0$6220$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
Malicieusement, je dirai oui et non ...
Comparons avec *la loi* ; celle-ci n'est applicable [notamment]
que si elle est intelligible.
Dans le cadre commercial, hormis les cas où une déficience empêche
le client de contracter valablement, nombre de dispositions ont été
prises du fait de la non-intelligibilité (i.e. clauses écrites en caractères
trop petits). Une tournure alambiquée peut être relevée devant un
tribunal. La Commission des Clauses Abusives n'a pas été créée
par hasard. Aussi, on est bien dans le domaine du droit ...
"Alain Montfranc" a écrit dans le message de news:4ffaddef$0$6220$
Si il ne comprend pas les termes du contrat, on sort du domaine du droit...
Malicieusement, je dirai oui et non ...
Comparons avec *la loi* ; celle-ci n'est applicable [notamment] que si elle est intelligible.
Dans le cadre commercial, hormis les cas où une déficience empêche le client de contracter valablement, nombre de dispositions ont été prises du fait de la non-intelligibilité (i.e. clauses écrites en caractères trop petits). Une tournure alambiquée peut être relevée devant un tribunal. La Commission des Clauses Abusives n'a pas été créée par hasard. Aussi, on est bien dans le domaine du droit ...
;o)
Bien répondu ;-)
David
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Si les CGV n'ont pas été communiquées au client avant la vente, elles ne faisaient pas partie de ce à quoi le client s'est engagé.
Alain Montfranc wrote:
David avait prétendu :
...
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé,
avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce
pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le
document à l'autre partie?
Si les CGV n'ont pas été communiquées au client avant la vente, elles ne
faisaient pas partie de ce à quoi le client s'est engagé.
1) D'expérience personnelle, il est rare que l'acheteur soit informé, avant la vente, de l'existence d'un document sur les CGV.
...
Toujours demander à lire un contrat avant de s'engager. C'est le B-A-BA
Demander? N'est-ce pas plutôt au vendeur d'informer le client? N'est-ce pas à celui qui propose des conditions dans un document de montrer le document à l'autre partie?
Si les CGV n'ont pas été communiquées au client avant la vente, elles ne faisaient pas partie de ce à quoi le client s'est engagé.
